Déliberation - 152 2026 RH06

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Déliberation - 152 2026 RH06 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 152 2026 RH06)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, de À

Taverny

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 152-2026-RH06

SÉANCE EN DATE DU 27 JUIN 2026

DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION APPLICABLES AUX AVANCEMENTS DE GRADE AU TITRE DE L'ANNÉE 2026

L'an deux mille vingt six, le 27 juin à 09h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 18 juin 2026, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• M. LAMARCA Baptiste, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. KOWBASIUK Nicolas, M. CARRÉ Florian, Mme KIEFFER Corinne, M. CLÉMENT François, Mme MUDHOO Ranjee, M. GASSENBACH Gilles, Mme ZIAMNI Taws, Adjoints au Maire ;

• M. FONTBONNE Cyprien, Mme FAIDHERBE Carole, M. BELNOUE Philippe, Mme DA SILVA Céline, M. BOUSSAC Paul-Louis, M. ARÈS Philippe, Mme BREVIÈRE Arlette, M. FORGET Alexandre, M. KOURIS Patrick, Mme VIDAL Mélanie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme DOHIN Elodie, M. GABORIT Christophe, Mme GRELLIER Isabelle, Mme LOISEL Ana, M. COTTINET Thomas, M. GITS Vincent, Mme ZAÏDI Kathia, M. GALOPIN Clément, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme PRÉVOT Vannina par Mme PORTELLI Florence

• Mme PICHON Laurianne par Mme DA SILVA Céline

• Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice par Mme MUDHOO Ranjee • M. MENDES Matteo par M. CLÉMENT François

• M. MICHEL Harold par M. GALOPIN Clément

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20260627-9529-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 30 juin 2026

Publication le : 30 juin 2026

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°152-2026-RH06

Page 1 sur 5• Mme TERRIOT Katia par M. COTTINET Thomas

Monsieur Cyprien FONTBONNE a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale supprimant le lien entre les voies d’accès par examen et au choix,

Vu l’arrêté municipal n° 2020-181 du 24 décembre 2020 portant établissement des lignes directrices de gestion,

Considérant que les collectivités territoriales doivent définir les taux de promotion (ratios) pour l’avancement de grade de leurs agents ;

Considérant que les ratios doivent être fixés pour chaque grade d’avancement pour les trois catégories de fonctionnaires territoriaux (A, B et C), excepté pour le cadre d’emplois des agents de la police municipale ;

Considérant que les taux compris entre 0% et 100% doivent être déterminés par le conseil municipal pour l’ensemble des grades auxquels peuvent prétendre les agents de la collectivité, en fonction du nombre d’agents promouvables, de la pyramide du cadre d’emplois, de la taille de la collectivité et des politiques budgétaires en matière de ressources humaines. Ces taux sont arrondis à l’entier supérieur ;

Considérant que la commune a décidé de fixer annuellement ces taux pour lesquels le comité social territorial technique est consulté ;

Considérant que l’autorité territoriale dresse ensuite le tableau d’avancement des fonctionnaires promouvables et prononce les nominations dans la limite des taux fixés ;

Considérant que pour l’année 2026, 20 possibilités d’avancements de grade sont proposées pour les 61 agents promouvables, agents remplissant les conditions statutaires permettant un avancement de grade et hors grades de la police municipale qui ne sont pas concernés par les ratios, représentant donc 33% de l’ensemble du personnel concerné ;

Considérant que ces 20 possibilités seront utilisées, en fonction des choix opérés et selon les critères suivants :

1- la valeur professionnelle, sens du service public, évaluation 2025, 2- la carrière de l’agent : obtention d’un examen professionnel, ancienneté dans la collectivité et dans le grade,

3- les missions et activités (fiche de poste),

4- la date du dernier avancement de grade ou promotion interne,

5- l’âge, situation de fin de carrière ;

Considérant par ailleurs, que la commission a confirmé certains critères servant uniquement à départager deux fonctionnaires d’égale valeur. Ces critères ne sont pas nécessairement

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°152-2026-RH06

Page 2 sur 5cumulatifs, le critère principal restant la valeur professionnelle en corrélation avec l’entretien professionnel :

- un an de présence minimum au sein de la collectivité pour proposer le dossier d’un agent à l’avancement de grade (compte rendu d’entretien professionnel),

- date du dernier avancement de grade :

 pour la catégorie B, 3 années entre la précédente nomination par voie d’avancement de grade et la proposition à un autre avancement,

 pour la catégorie C, ce délai est réduit à deux ans,

- même si la réussite à l’examen professionnel ne garantit pas l’avancement de grade, ce critère lié à la manière de servir peut être un critère complémentaire d’accès à l’avancement de grade ;

Considérant l’avis du comité social territorial en date du 15 juin 2026 ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 16 juin 2026.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Pour l’année 2026, les taux pour chaque grade d’avancement pour les agents de catégories A, B et C sont approuvés comme suit :

GRADES D’AVANCEMENT Catégorie

Effectifs

par

grade

Taux

Nombre

de

postes

Attaché hors classe A 1 100% 1

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 0% 0

Rédacteur principal de 2ème classe B 2 50% 1

Adjoint administratif principal de 1èle classe C 8 13% 1

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 2 0% 0

Animateur principal de 1ère classe B 1 0% 0

Animateur principal de 2ème classe B 2 0% 0

Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 7 43% 3

Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 2 0% 0

Agent de maîtrise principal C 2 0% 0

Adjoint technique principal de 1ère classe C 16 50% 8

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Page 3 sur 5Adjoint technique principal de 2ème classe C 4 25% 1

Éducateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle A 1 0% 0

Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 3 34% 1

ATSEM principal de 1ère classe C 4 50% 2

Éducateur des APS principal de 2ème classe B 1 100% 1

Bibliothécaire principal A 1 0% 0

Professeur d’enseignement artistique hors classe A 2 50% 1

Assistant de conservation principal de 2ème classe B 1 0% 0

TOTAL 61 33% 20

Article 2 :

Le nombre obtenu après l’application du taux demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus pour les avancements de grade.

Article 3 :

Les dépenses occasionnées seront imputées à l’article au chapitre 012, dépenses de personnel, du budget principal des exercices 2026 et suivants.

Article 4 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au représentant de l’État dans le département et au comptable public.

Article 5 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 6 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

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Page 4 sur 5DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX

Adoption à l'unanimité

Pour : 35

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

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