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unknown - plaquette restriction eau
Procès Verbal - PV CM 10 Juillet signé
Arrêté - Arrete 2022 relatif au droit a lunfo du public sur
Arrêté - AP secheresse
Arrêté - AP 16092022
Arrêté - DDT02 202307 13 ap Juillet Resrictions eau
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bucy-le-Long.
Lien du pdf (Arrêté - DDT02 202307 13 ap Juillet Resrictions eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/ENV/PPE/005 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la
sécheresse sur l'ensemble du département de l'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 2174-18, L. 215-1, R. 211-66 à
R. 2711-70 et R. 216-9 ;
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine et des cours d'eau côtiers Normands en vigueur :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie en vigueur ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie N° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie du 21 avril 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie :
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant création d'une Mission inter-services de l'eau et.de la nature ;
VU l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse :
VU l'arrêté de la préfète de l'Oise du 20 juin 2023 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse ;
Considérant la réunion du comité ressources en eau le 13 juillet 2023 :
Considérant les conditions actuelles météorologiques, hydrologiques et piézométriques ;
Considérant les débits particulièrement faibles pour la saison de la rivière « Escaut » au niveau de la station de mesure de Thiant ;
:
50, boulevard de Lyon CE E Préfet de l'Aisne (©) © @Prefeto2 02011 LAON Cedex
Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement - Unité politiques publiques de l'eau 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr Considérant les débits particulièrement faibles pour la saison de la rivière « Automne » au niveau de la station de mesure de Saintines ;
Considérant les débits particulièrement faibles pour la saison de la rivière « Petit Morin » au niveau de des stations de mesure de Montmirail et de Jouarre:
Considérant les niveaux bas à très bas pour la saison des nappes d'eau du département alors que la période de recharge des nappes d'eau est achevée :
Considérant le niveau très bas du piézomètre de référence de Barisis-aux-Bois sur la zone d'alerte de l'Oise Moyenne-Ailette ;
Considérant la nécessité de coordonner la gestion de la ressource en eau entre les départements situés à l'amont et à l'aval, notamment pour les zones d'alerte de l’Automne et de l'Oise Moyenne-Ailette ;
Considérant les relevés du réseau ONDE du 26 mai 2023 ;
Considérant la nécessité de préserver les ressources en eau pour les prochains mois afin d'assurer la pérennité des usages prioritaires, notamment l'alimentation en eau potable, la défense contre les incendies, la salubrité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires, chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1°:
Dans le but d'économiser l'eau et de réserver celle-ci aux usages strictement indispensables et en » priorité à l'alimentation en eau potable et à la défense contre l'incendie, les dispositions du présent arrêté sont prescrites à titre provisoire jusqu'au 31 août 2023 :
> sur la zone d'alerte du bassin de l'Automne placée en alerte renforcée
> sur les zones d'alerte des bassins de l'Escaut, de l'Oise moyenne et du Petit Morin placées en alerte
> sur le reste des zones d'alerte du département à un niveau correspondant au seuil de vigilance.
Les communes concernées pour les zones de bassin de l'Escaut, de l'Automne, de l'Oise Moyenne- Ailette et du Petit Morin sont listées en annexe 1.
L'annexe 2 donne la carte des niveaux d'alerte définis par zone d'alerte dans le département.
Article 2 : Mesures de suivi
Les mesures de suivi sont listées dans les annexes 3 et 5 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de
l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse. #
Les restrictions peuvent être levées de façon anticipée dès lors que les débits VCN3 (débit minimal des cours d'eau enregistré pendant 3 jours consécutifs sur le mois considéré) dépassent durablement les seuils concernés pendant une période d'au moins un mois.
Article 3 : Mesures générales
Les mesures générales sont listées dans l'annexe 3 du présent arrêté.
2/4 Article 4 : Mesures spécifiques aux collectivités territoriales
Les mesures spécifiques s'appliquant aux collectivités territoriales sont listées dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures spécifiques aux exploitations agricoles
Les mesures spécifiques s'appliquant aux exploitants agricoles sont listées dans l'annexe 5 du présent arrêté.
Article 6 : Mesures spécifiques aux industriels
Les mesures spécifiques s'appliquant aux industriels sont listées dans l'annexe 6 du présent arrêté.
Article 7 : Comité de suivi
Le comité de suivi, créé en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse, se réunit autant que de besoin, sous la présidence du directeur départemental des territoires pour suivre l'évolution de la situation et formuler toutes propositions ou avis au préfet. |
Article 8 : Contrôles
Les agents de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que les services de police et de gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d'eau et de distribution de l'eau visées par cet arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5"° classe (1500 € maximum - 3000 € en cas de récidive). Les sanctions prévues aux articles L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-6 du code de l'environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende conformément à l'article L. 173-4 du code de l'environnement.
Article 9 : Mesures ultérieures
Dès que la valeur mesurée sur la station de mesure passe durablement sous l'un des seuils définis dans l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse, des mesures complémentaires peuvent être prescrites en fonction de la situation particulière du bassin versant et des enjeux locaux.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté n° 2023/ENV/PPE/003 du 21 avril 2023 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte- tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l'Aisne est abrogé.
Article 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
3/4 Article 12 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affiché aux portes des mairies des communes concernées.
Il est également consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne
(https://www.aisne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau/Secheresse/Arretes-de-restriction- des-usages-de-l-eau-en-vigueur).
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets de Saint-Quentin, de Vervins, de Soissons et de Château-Thierry, les maires des communes concernées, les directeurs départementaux de la direction départementale des territoires de l'Aisne, de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne, de la direction départementale de la sécurité publique, les directeurs régionaux de direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne et le service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une
copie du présent arrêté est également adressée :
au directeur de l'eau et de la biodiversité
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France au préfet de la région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie au préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie. VVYNNVY
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1 3 JUIL. 2023 À Laon, le
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Thomas CAMPEAUX
4/4 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE AUTOMNE
COYOLLES
HARAMONT
LARGNY- SUR-AUTOMNE
VILLERS-COTTERETS COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE ESCAUT
AUBENCHEUL-AUX-BOIS
BEAUREVOIR
BECQUIGNY
BOHAIN-EN-VERMANDOIS
BONY
BRANCOURT-LE-GRAND
LE CATELET
ESTREES
GOUY
GROUGIS
JONCOURT
LEMPIRE
MENNEVRET
MOLAIN
MONTBREHAIN
PREMONT
RAMICOURT
SAINT-MARTIN-RIVIERE
SEBONCOURT
SERAIN
LA VAELEE-MULATRE
VAUX-ANDIGNY
VENDHUILE
WASSIGNY ABBECOURT
ACHERY
ALAINCOURT
ALLEMANT
AMIGNY-ROUY
ANDELAIN
ANIZY-LE-GRAND
ARRANCY
AUDIGNY
AUTREVILLE
BARISIS-AUX-BOIS
BASSOLES-AULERS
BEAUTOR
BENAY
BERNOT
BERTHENICOURT
BESME
BETHANCOURT-EN-VAUX
BICHANCOURT
BIEVRES
BLERANCOURT
BOUCONVILLE-VAUCLAIR
BOURGUIGNON-SOUS-COUCY
BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN
BRANCOURT-EN-LAONNOIS
BRISSAY-CHOIGNY
BRISSY-HAMEGICOURT
BRUYERES-ET-MONTBERAULT
BUCY-LES-CERNY
CAILLOUEL-CREPIGNY
CAMELIN
CAUMONT
CERIZY
CERNY-EN-LAONNOIS
CESSIERES-SUZY
CHAILLEVOIS
CHAMOUILLE
CHAMPS
CHARMES
CHATILLON-SUR-OISE
CHAUNY
CHAVIGNON
CHERET
CHERMIZY-AILLES
CHEVREGNY
CHIVY-LES-ETOUVELLES
CLACY-ET-THIERRET
COLLIGIS-CRANDELAIN
COMMENCHON
CONDREN
COUCY-LE-CHATEAU-AUFFRIQUE
COUCY-LA-VILLE
CRECY-AU-MONT
DANIZY
DEUILLET
ETOUVELLES
LA FERE
FILAIN
FOLEMBRAY
FRESNES-SOUS-COUCY
FRIERES-FAILLOUEL
GUIVRY
GUNY
HAUTEVILLE
ITANCOURT
JUMENCOURT
LANDRICOURT
LANISCOURT
LAVAL-EN-LAONNOIS
LEUILLY-SOUS-COUCY
LIERVAL
LIEZ
LY-FONTAINE
MACQUIGNY
MANICAMP
MAREST-DAMPCOURT
MARTIGNY-COURPIERRE
MAYOT
MENNESSIS
MERLIEUX-ET-FOUQUEROLLES
MEZIERES-SUR-OISE
MOLINCHART
MONAMPTEUIL
MONS-EN-LAONNOIS
MONTBAVIN
MONTCHALONS
MONT-D'ORIGNY
MONTHENAULT
MOY-DE-L'AISNE
NEUFLIEUX
LA NEUVILLE-EN-BEINE
NEUVILLE-SUR-AILETTE
NEUVILLETTE
NOUVION-LE-VINEUX
NOYALES
OGNES
COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE OISE MOYENNE - AILETTE
ORGEVAL
ORIGNY-SAINTE-BENOITE
PANCY-COURTECON
PARFONDRU
PARGNY-FILAIN
PIERREMANDE
PINON
PLEINE-SELVE
PLOYART-ET-VAURSEINE
PONT-SAINT-MARD
PREMONTRE
PRESLES-ET-THIERNY
PROIX
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QUINCY-BASSE
REGNY.
REMIGNY
RIBEMONT
ROYAUCOURT-ET-CHAILVET
SAINT-AUBIN
SAINTE-CROIX
SAINT-GOBAIN
SAINT-PAUL-AUX-BOIS
SELENS
SEPTVAUX .
SERVAIS
SERY-LES-MEZIERES
SINCENY
SISSY
TERGNIER
THENELLES
TRAVECY
TROSLY-LOIRE
TRUCY
UGNY-LE-GAY
URCEL
VADENCOURT
VAUCELLES-ET-BEFFECOURT
VAUDESSON
VAUXAILLON
VENIDEUIL
VERNEUIL-SOUS-COUCY
VESLUD
VILLEQUIER-AUMONT
VIRY-NOUREUIL
VORGES
WISSIGNICOURT COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE DU PETIT MORIN
DHUYS-ET-MORIN-EN-BRIE
L'EPINE-AUX-BOIS
VENDIERES
VIELS-MAISONS
1 3 JUIL. 2023
Préfet de l'Aisne
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Thomas CAÂMPEAUX
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du Annexe 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Aisne
Bohain-en-Vermandois
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Villers-Cotterêts
Niveau de restriction >
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EM Alerte renforcée
C1 Alerte
EM Vigilance
[M] Pas de restriction
Vu pour être annexé à mon arrêté n°ENV/PPE/005 du Î 3 JUIL, 2023
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Leur tin) e Préfet de l'Aisne
Thomas GAMPEAUX
ŒE Direction départementale des territoires de l'Aisne
DDTO2 - ENV/PER/PPE - NC
PRÉFET | E Sources : DDTO2 0 10 20 km . IGN @BD_CARTO RE | té Date : 05/07/2023
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