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Déliberation - 2025 SG029 Etat des sommes dues a la commune de Villebon sur Yvette pour les frais de scolarite des enfants saluceens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saulx-les-Chartreux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 SG029 Etat des sommes dues a la commune de Villebon sur Yvette pour les frais de scolarite des enfants saluceens)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Commune
de
SAULX-LES-CHARTREUX
Décision
n°
Ur
DÉCISION
PRISE PAR LE MAIRE
2025-SG029
te
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet
: État
des
sommes
dues
à la commune
de
Villebon-sur-Yvette
pour
les frais
de
scolarité
des
enfants
salucéens
Le
Maire
de
Saulx-les-Chartreux,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-22,
L2122-23
;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
1°’ octobre,
déposée
en
Sous-Préfecture
de
Palaiseau
le
13
octobre
2020,
donnant
délégation
au
Maire,
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
l'état
de
remboursement
des
sommes
dues
au
titre
des
frais
de
scolarité
pour
l'année
2023-2024,
tel
que
présenté
par
la
commune
de
Villebon-sur-Yvette,
représentée
par
M.
le
Maire,
Victor
DA
SILVA,
domicilié
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Villebon-sur-
Yvette,
Place
Gérard-Nevers,
91140
Villebon-sur-Yvette,
et
la
commune
de
Saulx-les-Chartreux,
représentée
par
M.
le
Maire,
Stéphane
BAZILE,
domicilié
au
62,
rue
de
la
Division
Leclerc,
91160
Saulx-les-Chartreux
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
régler
à
la
commune
de
Villebon-sur-Yvette
les
frais
de
scolarité
des
enfants
salucéens
fréquentant
des
écoles
de
Villebon-sur-Yvette
pour
un
montant
de
1350,00 € ;
DÉCIDE
ARTICLE
1 : D'APPROUVER
l'état
de
remboursement
des
sommes
dues
au
titre
des
frais
de
scolarité
pour
l'année
2023-2024,
tel
que
présenté
par
la
commune
de
Villebon-sur-Yvette,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Victor
DA
SILVA,
domicilié
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Villebon-sur-Yvette,
Place
Gérard-Nevers,
91140
Villebon-sur-Yvette,
et
la commune
de
Saulx-les-Chartreux,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Stéphane
BAZILE,
domicilié
au
62,
rue
de
la
Division
Leclerc,
91160
Saulx-les-Chartreux
;
ARTICLE
2
: DE
LE
SIGNER.
ARTICLE
3
: DE
RÉGLER
la somme
de
1350,00
€ correspondante
aux
frais
de
scolarité
des
enfants
salucéens
fréquentant
des
écoles
de
Villebon
Sur
Yvette.
Fait
à
Saulx-les-Chartreux,
le
25
mars
2025.
Stéphane
BAZILE
Maire
de
Saulx-les-Chartreux
Conseiller
départemental
de
l'Essonne
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
?
5
MAR.
2076
Publication
électronique le
:
2
8
MAR
2075
En
application
des
dispositions
des
articles
R 421-1
à R.421-5
du
code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
l'acte
est devenu
exécutoire,
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoirs
devant
le Tribunal Administratif de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Saulx-les-Chartreux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'exercice
du
recours
administratif
gracieux
piproge
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
commence
à courir
à l'égard
de
la décision
initiale
que
lorsque
le recours
gracieux
a été
rejeté