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Déliberation - v6ce07lx8iua1t7
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - v6ce07lx8iua1t7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Industrie,
Envoyé en préfecture le 27/09/2024 Reçu en préfecture le 27/09/2024 Publié le S L O7 ID : 027-200058246-20240924-D2024_09_24_44-DE DEPARTEMENT DE L’EURE ARRONDISSEMENT DE BERNAY CANTON DE BRETEUIL COMMUNE DE BRETEUIL 2024/44 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures, le Conseil DATE DE CONVOCATION : municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle Le Lux de la commune 18 septembre 2024 déléguée de Breteuil sur Iton (Place Pillon de Buhorel) en séance publique sous la DATE D'AFFCHAGE ; présidence de Monsieur Gérard CHERON, Maire. 18 septembre 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS : . : Enéérelces29 Secrétaire de séance : M. KROLIK est élu secrétaire de séance, Présents : 21 . Absents non représentés : 3 Etaient présents, absents, excusés : Absents représentés par pouvoirs : 5 Nombre de votants : 26 HOHS Présents | Absents/excusés HONS Présents Absents/excusés Male | CHERON Gérard X LEBERTRE Nathalie X Maires | LOUVARD Denis x ARSENDEAU Caroline x Déléguës| et à adjoints NOEL Nathalie X ELET Mickaël X AMIGON Claude X DENIS Clément Absent Absente/excusée PUREN Joëlle pouvoir à BOISSIERE Serge x A Gwénola BLIN D Absente/excusée J BRUNEAU Gérard X CAMIUS Gaëlle pouvoir à 0 Josette BELLIARD ! ç Absente/excusée N | BULARD Françoise x Û BEQUIGNON Natacha te À T lathalie $ S LEBERTRE ROBERT Frédéric X ; PAUMIER Adéline Absente L Absente/excuisée BLIN Gywénola X L CLEMENT Audrey pouvoir à Ë Gérard BRUNEAU R DUMEZ Elisabeth X s NOEL ‘Thibault x c Absente/excusée 0 TOUTENELLE Jean-Michel X DENIS Frauçoise pouvoir à H Gille CHÂTEAUGIRON S KROLIK Jean-Emile X BOUILLON André x : Absente/exeusé L pouvoir à Gérard à L BATARD Michel CHERON pour le CHATEAUGIRON Gilles x point n° 1. Arrivé E int n° R au point n° 2 $ BELLIARD Josette X GUSTAVE Grégory Absent GOURDEAU Camille X OBJET DE LA DELIBERATION : FRAIS DE SCOLARITE POUR UN ENFANT SCOLARISE HORS DE SA COMMUNE DE RESIDENCE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2023/2024 Mme Nathalie NOEL présente le rapport n° 4. La scolarisation d’un enfant hors de sa commune de résidence est soumise à un mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d’accueil et commune de résidence. Envoyé en préfecture le 27/09/2024 Reçu en préfecture le 27/09/2024 « Lg Publié le S LO ID : 027-200058246-20240924-D2024_09_24_44-DE Les articles L.212-8 et R.212-21 à 23 du Code de l'Education déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d’un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école maternelle ou élémentaire publique d’une autre commune. La participation de la commune de résidence est obligatoire lorsque : - la commune de résidence ne dispose pas d’une école publique ; - la commune de résidence dispose d’une école publique mais que la capacité n’est pas suffisante ; - le maire de la commune de résidence donne son accord pour scolariser un élève hors de sa commune ; - l'inscription d’un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par l’une des contraintes suivantes : e état de santé de l’enfant nécessitant des soins dans la commune d’accueil, e frère ou sœur inscrit la même année scolaire dans une école publique de la commune d’accueil. e scolarisation en classe spécialisée (ULIS) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Education, Entendu l'exposé, le Conseil Municipal à lunanimité : e FIXE pour l’année scolaire 2023/2024, le montant de la participation aux frais de fonctionnement aux communes extérieures dont les enfants sont scolarisés dans les écoles de Breteuil, comme suit : - maternelle : 2 524 € par enfant - primaire et classe spécialisée ULIS : 1 019 € par enfant e PRECISE que les recettes seront inscrites à l'article 74741 « par Heleafions des communes membres du GFP (groupement de communes à fiscalité propre) ». Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits : Le Maire, ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES DEPOT EN PREFECTURE LE 24/09/2528 ET PUBLICATION OÙ NOTIFICATION DU 24/65/2874 LE MAIRE LEE Monsieur le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.