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Déliberation - 2026 21 creation de la ccid
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 21 creation de la ccid)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
2026/21
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet –Délibération n°2026-21– Page 1/2
Nombre de conseillers : 15
Présents : 12
Absents : 3
dont représentés : 2
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
2 avril 2026
Date de transmission
en Préfecture :
10 avril 2026
Date de publication :
13 avril 2026
Objet :Création de la CCID
Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, une Commission Communale des Impôts Directs doit être instituée dans chaque Commune.
Elle a un rôle consultatif en matière de fiscalité directe locale (évaluation des valeurs locatives en lien avec les services fiscaux, avis sur les réclamations contentieuses,…).
Dans les Communes de moins de 2 000 habitants, elle se compose :
- du Maire ou d’un Adjoint délégué, qui préside la Commission
- de 6 commissaires titulaires
- de 6 commissaires suppléants
C’est le Directeur Départemental des Finances Publiques qui désigne les commissaires à partir d’une liste de contribuables, proposée en nombre double par le Conseil Municipal. Il convient donc de fournir une liste de 24 personnes.
Le Maire précise qu’il n’est plus nécessaire de proposer des contribuables domiciliés en dehors de la Commune. En revanche, il est possible de proposer les noms des précédents commissaires.
République Française
Département du Territoire de Belfort
Séance du 8 avril 2026 à 19h00
Délibération du Conseil Municipal n°2026-21
L'an deux mil vingt-six, le huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELET étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ANDERHUEBER.
Etaient présents : MM. Jean-Luc ANDERHUEBER – Arnault BEIX – Georges DESMIDT – Philippe EGLOFF – Jean-Baptiste GORBENA – Alain MARCHAL – Joannelle EISENECKER – Sylvie FITSCH - Valérie ORIAT – Claire ROBERT- LEYVAL – Mélinda SCAPIN – Christine VIDALE
Procurations : Mme Laurianne BONTEMS à Mme Joannelle EISENECKER et M. Manuel MUDARRA à M. Philippe EGLOFF
Absents excusés : M. Frédéric PETIT
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme Mélinda SCAPIN ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Le Conseil Municipal propose donc les contribuables suivants :
- Mme Claire ROBERT-LEYVAL - Mme Laurianne BONTEMS
- Mme Valérie ORIAT - M. Philippe EGLOFF
- M. Arnault BEIX - M. Frédéric PETIT
- M. Jean-Baptiste GORBENA - Mme Patricia FOGLI
- Mme Christine VIDALE - Mme Tania HOUPERT
- Mme Danielle JOLISSAINT - Mme Valérie POIROT
- M. Pascal BEGUINET - M. Sébastien AZEMARD
- M. Alain MARCHAL - Mme Nathalie KAUL
- Mme Sylvie FITSCH - M. Jean-Paul SCHENCK
- Mme Mélinda NOLE - M. Emmanuel BERTRAND
- Mme Joannelle EISENECKER - Mme Clarisse BRUN
- M. Manuel MUDARRA - Mme Maud WISSANG
Ayant entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• PROPOSE les 24 personnes ci-dessus listées, dont la moitié sera désignée pour siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Luc ANDERHUEBER