Procès Verbal - PV 09 11 2021

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Procès Verbal - PV 09 11 2021 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Cérans-Foulletourte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 11 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2021

Convocation du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal de Cérans-Foulletourte s’est réuni, sous la présidence de Mme Elisabeth MOUSSAY, Maire, le mardi 9 novembre 2021, à 20 heures 00, dans la salle polyvalente, sur convocation préalable de Mme le Maire, adressée par voie dématérialisée, le 03 novembre 2021.

ORDRE DU JOUR

Urbanisme

- Règlement de voirie

Domaine et patrimoine

- Dénomination « Square Clémentine LEROY »

- Cession d’une parcelle cadastrée AP 74 et d’un bâtiment cadastré AP 80 - Règlement de la salle polyvalente

Fonction publique

- Avancement de grade – création d’un poste Agent de maîtrise principal au 1er décembre 2021

Institutions et vie politique

- Modification des Statuts de la Communauté de Communes Val de Sarthe : Compétence facultative – Enseignement de la danse / Composition du bureau

Finances locales

- Décision modificative n°3

- Devis pose de prises de courant illuminations

- Convention d’objectifs et de financement pour l’accueil périscolaire

Informations diverses

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline PASQUIER-MARTIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Maïté LECHAT-LEJEUNE représentée par Karine PASTEAU, François DOLL représenté par Jackie VAUGON, Fred MORAINE représenté par Roger PIERRIEAU, Christophe RAMAUGÉ, Nicolas JOLIVET

En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance : Patrick RICHARD2

Le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2021 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal consenties à Mme le Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par Mme le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal par délibération du 9 juin 2020 suivant l’article L.2122-22 du Code précité :

31-2021 01/10/2021 CONTRAT DE LOCATION TRIENNALE MOTIFS LUMINEUX - LEBLANC ILLUMINATIONS

32-2021 05/10/2021 AVENANT AU CONTRAT AUTO FLEET MMA

33-2021 25/10/2021 BAIL LOCATION DE BUREAU PSYCHOLOGUE - 11 PLACE PIERRE BELON

Droit de préemption urbain :

Présentation des déclarations d’intention d’aliéner depuis le conseil du 05 octobre 2021

N° DIA Adresse du terrain Références cadastrales Superficie Exercé oui non

2021-62 14 rue de l'Ecu AB 58-59 71 m2 x

2021-63 Le champ de la Lande - Lot n° 5 AE 98 (partie) 538 m2 x

2021-64 23 rue de la Boule d'Or AC 198 135 m2 x

2021-65 25 rue de la Boule d'Or AC 200 95 m2 x

2021-66 14 place Florent Beaury AE 24 175 m2 x

2021-67 Le champ de la Lande - Lot n° 23 AE 98 (partie) 401 m2 x

Renonciation :

Mme le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions de la n°062 à la n°067 de 2021, prises dans le cadre de la délégation de pouvoir, en matière de Droit de Préemption Urbain, conférée en vertu du Code de l’Urbanisme, et précisera qu’à ce titre la décision est transcrite dans le registre des délibérations

Arrête :

Avoir pris la décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles portés à la connaissance du Conseil Municipal :

Le conseil municipal,

Prend acte des décisions susvisées prises par Madame le Maire en vertu de la délégation de pouvoir.

URBANISME

2021-77 : Règlement de voirie

Classification 2.2.8

Rapporteur : Patrick RICHARD

M. Patrick RICHARD, Maire Adjoint Urbanisme Bâtiments, présente le projet de règlement de voirie (ci-annexé) adopté en commission.

DÉCISION :

Adopté

(Par 17 voix pour, 0 contre, 2 abstentions)3

DOMAINE ET PATRIMOINE

2021-78 : Dénomination « Square Clémentine LEROY »

Classification 3.5

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal que l’Aire de jeux soit dénommée « Square Clémentine LEROY ».

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstentions)

2021-79 : Cession d’une parcelle cadastrée AP 74 et d’un bâtiment cadastré AP 80 Classification 3.2

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’acte de vente a été signé en date du 28 octobre 2021.

Cependant, il y a lieu d’apporter une modification à la délibération n°2021-44. En effet, l’acte de vente a été signé avec la SCI MT BAT, créée par la SAS TCM concept rénovation.

Après en avoir délibéré,

Décide la cession du bâtiment cadastré AP 80 d’une contenance de 778 m² et la parcelle cadastrée AP 74 d’une contenance de 1 457 m² situés ZA La Petite Montagne sur la commune de Cérans-Foulletourte à la SCI MT BAT, représentée par M. MOREAU et M. TOUCHET et ce, moyennant le prix de 230 000 €.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

2021-80 : Règlement de la salle polyvalente

Classification 3.3

Rapporteur : Christelle GAUTIER

Madame Christelle GAUTIER, Maire Adjointe Vie Locale, présente le règlement de la salle polyvalente (ci-annexé) adopté en commission.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstentions)

FONCTION PUBLIQUE

2021-81 : Avancement de grade – création d’un poste Agent de maîtrise principal au 1er décembre 2021

Classification 4.1.1

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu le Code Général de collectivités territoriales,4

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1974 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé :

De créer à compter du 1er décembre 2021 : 1 poste d’Agent de maîtrise principal à temps complet

De modifier le tableau des effectifs au 1er décembre 2021 (ci-annexé).

DÉCISION :

Adopté

(Par 18 voix pour, 0 contre, 1 abstention)

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2021-82 : Modification des Statuts de la Communauté de Communes Val de Sarthe : Compétence facultative – Enseignement de la danse / Composition du bureau Classification 5.7.5

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Madame le Maire donne lecture des délibérations de la communauté de communes du Val de Sarthe (ci-annexées) en date du 23 septembre 2021 portant modification de ses statuts, comme suit :

Article 2 : Compétences

Compétences facultatives

14. Actions Culturelles, Sportives et de l’Enseignement Préélémentaire et Elémentaire, ajout de (en gras dans le texte) :

14.2. L’enseignement de la musique et de la danse.

- Gérer toutes les écoles de musique et de danse

- Etablir un partenariat financier avec les associations pratiquant des activités musicales en accord avec le projet pédagogique de l’école communautaire de musique. - Construire et entretenir les bâtiments spécifiques à l’enseignement musical et à la danse.

- Mener une politique de développement de l’enseignement musical et de la danse sur le temps scolaire en accord avec les projets d’écoles préélémentaires et élémentaires.

Article 7 : Le Bureau est composé du Président, des Vice-présidents et d’un membre.5

Après avoir écouté l’exposé de Madame le Maire et pris connaissance des délibérations mentionnées ci-dessus, le conseil municipal, décide :

- D’accepter la modification de statuts proposée par le conseil de communauté pour le

transfert de la compétence « Enseignement de la danse »

- D’accepter la modification de statuts proposée par le conseil de communauté pour la

modification de l’article 7 relatif à la composition du bureau communautaire

- De joindre, pour référence, à cette délibération une copie des délibérations de la

Communauté de communes du Val de Sarthe.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstentions)

FINANCES LOCALES

2021-83 Décision modificative n°3

Classification 7.1.2

Rapporteur : Romain TOURANCHEAU

Monsieur Romain TOURANCHEAU, conseiller délégué aux finances informe les membres du

Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires.

Vu le budget primitif 2021,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits,

Il est proposé de procéder aux modifications comme exposé ci-dessous :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

c/023 – Virement à la section d’investissement - 50 000 €

c/6413 – Personnel non titulaire + 50 000 €

Section d’investissement :

Dépenses

c/2112 – Terrains de voirie - 60 800 €

c/10226 – Taxe d’aménagement + 10 800 €

Recettes

c/021 – Virement de la section d’investissement - 50 000 €

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 19 voix pour, 0 contre, 0 abstentions)

Arrivée de Julie VALLEROY à 20h44.

2021-84 Devis pose de prises de courant illuminations

Classification 7.10

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY6

Madame le Maire présente le devis de la Société CITEOS pour la fourniture et la pose de prises de courant illuminations pour les rues du Vieux Bourg, du Maréchal Leclerc et du Père Mersenne.

DÉCISION :

Adopté

(Par 19 voix pour, 0 contre, 1 abstention)

2021-85 Convention d’objectifs et de financement pour l’accueil périscolaire Classification 7.6.2

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Le conseil municipal ayant autorisé Madame Le Maire à signer l'avenant à la CTG, les conventions d'objectifs et de financement sont à modifier car, en plus de la Prestation de Service Ordinaire (PSO) elles doivent intégrer les bonus territoire.

Il convient donc d'autoriser Madame Le Maire à signer ces conventions d'objectifs et de financement concernant l'accueil périscolaire (matin, soir et mercredi).

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 20 voix pour, 0 contre, 0 abstentions)

INFORMATIONS DIVERSES

Cérémonie du 11 novembre

12 novembre à 18h00 : vernissage

17 novembre à 18h00: Réunion Projet de Territoire à Malicorne

19 novembre : fresque climat

25 novembre à 19h00 : groupe de travail sécurité

27 novembre : journée cohésion élus

21 janvier : journée de formation « Gestion en mode projet »

Chaque représentant de commission communautaire fait un compte-rendu de la commission à laquelle il a assistée depuis le 5 octobre 2021.

Hervé GARANDEL : commission Economie Emploi

Recensement des besoins des communes de la Communauté de Communes Projet de pépinière, les travaux avancent sur Spay

Valérie RIOLÉ : séminaire sur la mobilité

Transfert à la CDC

6 CDC transfèreraient la compétence à un syndicat SRU

Karine PASTEAU informe de la visite de l’Assemblée Nationale par le CMJ le 16 février matin Visite de la Tour Eiffel et visite de Paris en bateau mouche l’après-midi

Hyacinthe MACÉ informe de la remise en état d’un chemin de randonnée le 20 novembre

Distribution des bons cadeaux aux aînés le 4 et 5 décembre

Prochain conseil municipal le 7 décembre

Le secrétaire de séance, Patrick RICHARD

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h157

E. MOUSSAY R. PIERRIEAU C. PASQUIER- MARTIN P. RICHARD C. GAUTIER

J. VAUGON V. RIOLÉ K. PASTEAU F. DE MATOS H. GARANDEL

J. VALLEROY C. THOBY C. RAMAUGÉ H. MACÉ R. TOURANCHEAU

Absent

N. JOLIVET F. DOLL E. MÉNAGE N. BRIÈRE M. LECHAT- LEJEUNE

Absent

Procuration

à

J. VAUGON

Procuration

à

K. PASTEAU

Frédéric

MORAINE

Manuel

GALBADON

Procuration

à

R. PIERRIEAU1

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

RÈGLEMENT DE VOIRIE DE LA COMMUNE DE

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES – DÉFINITIONS.

Article 1 – Objet du règlement.

Article 2 – Portée du règlement.

Article 3 – Définitions des intervenants sur voirie.

Article 4 – Différentes natures de voies.

Article 5 – Version N°1 validée en Conseil Municipal le 09 novembre 2021.

Article 6 – Exécution du règlement.

CHAPITRE II

DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

Article 7 – Droit de réglementer l'usage de la voirie.

Article 8 – Écoulement des eaux issues du domaine routier.

Article 9 – Classement des espaces communs de lotissements privés dans le domaine public communal.

Article 10 – Classement d'une voie privée dans la voirie communale.

DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS.

Article 11 – Propreté des trottoirs, accotements et écoulement d’eau - Dépôts de déchets.

Article 12 – Enlèvement de la neige et de la glace.

Article 13 – Déjections des animaux de compagnie.

Article 14 – Collecte des ordures ménagères et des déchets urbains.

Article 15 – Débroussaillement des terrains non bâtis privés laissés à l’abandon.2

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

Article 16 – Plantations en bordure de voie publique.

Article 17 – Écoulement des eaux pluviales.

Article 18 – Trottoirs devant les entrées charretières et débouchés de voies privées.

Article 19 – Numéros et plaques de rues, appareils d’éclairage public et de signalisation, repères divers.

Article 20 – Affiches, graffiti, communication éphémère au sol – Nettoyage des façades.

CHAPITRE III

MODALITÉS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Article 21 – Définitions.

Article 22 – Principe de l’autorisation préalable.

Article 23 – Emplacement des occupations : sur sol, sol et sous-sol.

Article 24 – Présentation des demandes.

Article 25 – Délivrance et refus des autorisations.

Article 26 – Validité des autorisations.

Article 27 – Contrôle.

Article 28 – Défaut d’autorisation.

Article 29 – Conditions d’intervention.

Article 30 – État des lieux préalable.

Article 31 – Révocation et abrogation des occupations.

Article 32 – Remise en état des lieux.

Article 33 – Foires, marchés, fêtes foraines, expositions et animations commerciales.

Article 34 – Manifestations diverses.

Article 35 – Affichage, distribution des prospectus et autres objets quelconques (loi du 29 juillet 1981 – Art R412-52 du

code la route).

Article 36 – Conventions – Concessions.

Article 37 – Ouvrages des concessionnaires.

CHAPITRE IV.

MODALITÉS D’INTERVENTION SUR L’ESPACE PUBLIC LORS DES TRAVAUX

SECTION 1 – PROCÉDURE DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX

Article 38 – Définitions.3

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

Article 39 – Formulation des demandes.

Article 40 – DT/ DICT.

Article 41 – Ouverture de chantier.

Article 42 – Autorisation de travaux.

Article 43 – Validité des autorisations de travaux.

Article 44 – Contrôle des travaux.

Article 45 – Abrogation des autorisations.

Article 46 – Défaut d’autorisation.

Article 47 – Interruption de travaux.

Article 48 – Reprise des travaux.

Article 49 – Prolongation du délai d’exécution.

COORDINATION DES TRAVAUX

Article 50 – Champ d’application de la procédure.

Article 51 – Communication des projets.

Article 52 – Travaux urgents.

SECTION 3 – CONDUITE DES CHANTIERS

Article 53 – Constat avant travaux.

Article 54 – Chaussée neuve, écoulement des eaux et accès des riverains.

Article 55 – Nuisances.

Article 56 – Protection de l’espace public (voirie, espaces verts, mobilier urbain).

Article 57 – Circulation et sécurité publique.

Article 58 – Publicité des chantiers et information des riverains.

Article 59 – Encombrement du domaine public.

Article 60 – Contraintes particulières d’exécution.

Article 61 – Droit de contrôle.

Article 62 – Responsabilité.

SECTION 4 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Article 63 – Implantation des ouvrages.4

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

Article 64 – Ouverture des fouilles.

Article 65 – Stockage des déblais.

Article 66 – Bordures, caniveaux, pavés, dalles.

Article 67 – Propreté du domaine public.

SECTION 5 – RÉFECTION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS

Article 68 – Constat après travaux.

Article 69 – Remise en état des chaussées, trottoirs et accotements – Délais d’interventions.

Article 70 – Autres remises en état.

Article 71 – Intervention sur la signalisation lumineuse et la régulation du trafic.

Article 72 – Réfection des espaces verts.

Article 73 – Réception.

Article 74 – Délai de garantie.

SECTION 6 – OCCUPATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX EN BORDURE DU DOMAINE PUBLIC.

Article 75 – Définition de l’alignement et du nivellement.

Article 76 – Mesures de protection.

Article 77 – Signalisation de rue.

Article 78 – Repères divers.

Article 79 – Dégradations de la voie publique ou de ses accessoires.

Article 80 – Préparation des matériaux.

Article 81 – Poussières et éclats.

Article 82 – Émergences liées aux protections collectives du chantier.

Annexe 1

CAHIER DES CHARGES DES ESPACES COMMUNS DE LOTISSEMENTS INCORPORABLES AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Annexe 2

DOSSIER À TRANSMETTRE POUR UNE RÉTROCESSION DES ESPACES COMMUNS DES LOTISSEMENTS

PRÉAMBULE

Considérant qu’il importe de définir les règles de protection du domaine public quant à ses limites, à sa propreté et

aux conditions de son occupation privative, Considérant la nécessité de réglementer et de coordonner l’exécution des5

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

travaux sur les voies publiques afin de sauvegarder le patrimoine domanial et d’assurer la sécurité des usagers et la

fluidité de la circulation,

• Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-1 à L.113-7 et R.113-1 à R.113- 10, L.141-1, L.141-11,

R.141-13 à R.141-21,

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122- 21, L.2213.1 à L.2213-6,

• Vu le Code de la Route, et notamment son article R 44,

• Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques, notamment ses articles L.46 et L.47,

• Vu le Code de l’Environnement, • Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

• Vu le décret n°85-1263 du 27 novembre1985 relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des

voies publiques et de leurs dépendances,

• Vu le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages

souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

• Vu le décret n°92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux

travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure,

• Vu le décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l’intégration de la sécurité et à l’organisation de la coordination

en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil,

• Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes

prévues par les articles L.47 et L.48 du Code des Postes et Télécommunications,

INTRODUCTION

La voie publique est destinée à la circulation des véhicules, aux déplacements cyclistes et piétons et doit dans toute la

mesure du possible, faciliter le cheminement des personnes à mobilité réduite. Les accès privés ainsi que tous les modes

de déplacement sur voie publique doivent être maintenus en permanence, sauf autorisation spécifique accordée par

arrêté du maire.

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES – DÉFINITIONS

Article 1 – Objet du règlement

Le présent règlement est applicable aux voies publiques faisant partie de la voirie communale, ainsi qu’aux voies

privées ouvertes à la circulation publique, sur toute l’étendue de la commune de Cérans Foulletourte

. Il définit notamment :

• Les droits et obligations respectifs de la commune et des riverains

• Les autorisations de voirie

• Les conditions administratives, techniques et financières d’exécution des travaux sur les voies et leurs dépendances.6

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

Article 2 – Portée du règlement

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la commune de Cérans Foulletourte, sauf pour les voiries

départementales hors agglomérations et les voies d’intérêt communautaire :

• aux propriétaires et occupants des propriétés et immeubles riverains des voies visées par le règlement,

• à quiconque souhaitant occuper le domaine public communal, et dont l’occupation nécessitera la délivrance d’une

autorisation de voirie,

• à quiconque ayant à entreprendre des travaux sur le territoire de la commune,

• aux travaux ayant une incidence sur le domaine public communal entrepris par ou pour le compte des personnes

physiques ou morales, publiques ou privées suivantes :

- Les occupants de droit qui sont les propriétaires ou les gestionnaires des ouvrages,

- Les concessionnaires qui sont les gestionnaires des réseaux publics et privés

- Les permissionnaires de voirie

-Les affectataires

-Les entreprises de travaux

- Les services de la ville de Cérans Foulletourte ou autres services publics,

- Les particuliers usagers.

Article 3 – Définitions des intervenants sur voirie

Les occupants de droit de la voirie :

- Ce sont les intervenants qui peuvent occuper de droit la voirie communale sans que la commune ne puisse s’y

opposer. Il s’agit les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public, les services publics de

transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de

produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général

Les concessionnaires de voirie :

- Ce sont les bénéficiaires d’une concession de voirie. La commune autorise le concessionnaire à construire sous

et sur la voirie des installations ayant un but d’utilité publique et d’en assurer ensuite l’exploitation à son profit

moyennant une redevance versée à l’autorité concédante.

Les permissionnaires de voirie :

- Ce sont les personnes morales ou physiques titulaires d’un permis de stationnement ou d’une permission de

voirie. Le permis de stationnement est une autorisation d’occupation du domaine public par des objets ou

ouvrages (mobilier par exemple) qui n’en modifient pas l’emprise dans le sous-sol (exemples : bennes,

échafaudages…). La permission de voirie concerne une occupation privative avec incorporation au sol ou

modification de l’assiette du domaine occupé ou toute autre action empiétant sur la voie publique (surplomb).

Ce type d’autorisation est toujours délivré unilatéralement à titre rigoureusement personnel et toujours

précaire et révocable en raison du principe de l’indisponibilité du domaine public.7

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

Les affectataires de voirie :

- Ce sont des personnes morales, généralement de droit public, qui bénéficient, pour l’exercice de leur mission et

pour en assurer la gestion, d’une affectation de voirie de la part du propriétaire de la voirie. L’acte d’affectation

de voirie se traduit souvent par une convention d’occupation du domaine public où le propriétaire de la voirie

met à disposition la partie du domaine concerné.

Les usagers :

- Ce sont les propriétaires riverains du domaine public communal ou leurs mandataires et les initiateurs de projet

de construction qui sollicitent la réalisation de certains ouvrages ou travaux tels que la construction d’entrées

charretières ou saillies sur l’espace public.

Article 4 – Différentes natures de voies Généralités :

Les voies publiques situées sur le territoire de la commune de Cérans Foulletourte appartiennent aux diverses natures

de voiries suivantes :

• Voirie départementale.

• Voirie communale : voies en agglomération.

Les voies publiques sont celles qui ont été ouvertes par l’administration ou classées après l’accomplissement des

formalités prescrites par la loi.

Les voies privées sont celles qui ont été ouvertes ou créées par des particuliers et qui n’ont pas été classées dans le

domaine public.

Dispositions spécifiques applicables aux voies départementales en agglomération

Compétences du maire sur les voies départementales :

Actes de police de la circulation :

Le maire demeure compétent pour tous les actes de police résultant de l’application des dispositions des articles L

2213.1 à L 2213.5 du code général des collectivités territoriales et des articles R 343.3-6° al, R 411.3, R 411.4, R411.8, R

411.20, R 411.21, R 411.25, R 413.2 à R 413.12, R 415.6 à R415-15, R 422.4, R 433.1 à R 433.7 du code de la route.

Coordination des travaux :

Le maire demeure compétent pour la coordination des travaux des intervenants sur la voirie (articles L 115.1, L 141.10

et R 115.1 à 4 du code de la voirie routière.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le conseil Municipal a approuvé le présent règlement 09 novembre 2021.

Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur le 10 novembre 2021.

Le règlement est transmis au contrôle de légalité et publié par voie d’affichage. Il sera également publié sur le site

internet de la Ville de Cérans Foulletourte.

Article 6 – Exécution du règlement8

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

Les services ou personnes mentionnées ci-après sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

règlement :

Le Maire

Le Directeur ou Directrice du Service Technique Cérans Foulletourte.

Le Directeur ou Directrice Général des Services.

CHAPITRE II

DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

Article 7 – Droit de réglementer l'usage de la voirie

- Les voies communales sont normalement ouvertes à la circulation des véhicules dont les caractéristiques

techniques sont conformes à celles définies par les textes en vigueur.

- Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le maire puisse interdire de manière temporaire ou permanente,

eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, l'usage de tout ou partie du

réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la

constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art

ainsi qu’aux catégories de véhicules visées aux articles L.2213-4 et L.2213-5 du code général des collectivités

territoriales.

- Cette disposition ne fait pas obstacle non plus à ce que le maire puisse interdire de manière temporaire, eu

égard aux nécessités de la sécurité et de la salubrité publiques, l'usage de tout ou partie du réseau des voies

communales à tous véhicules et à toutes personnes en cas de dangers exceptionnels résultant de calamités

publiques, en particulier tant que les risques liés à la présence d'arbres tombés sur les voies de circulation ou à

proximité de celles-ci ou de branches en suspension ou encore d'arbres encroués au-dessus des voies

persistent.

- La circulation des véhicules dont le poids, la longueur, la largeur, ou la hauteur dépasse celle ou celui fixé par les

textes, doit être autorisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées au code de la route (articles R.433-1

à R.433-7).

- En application de l'article L.2213-2/3° du code général des collectivités territoriales, le maire peut réserver des

emplacements de stationnement aménagés, à proximité des lieux fréquentés par les handicapés, aux véhicules

arborant l'un ou l'autre des macarons G.I.C. ou G.I.G. Il peut également réserver des emplacements pour les

véhicules de transports de fonds dans le cadre de leurs missions, comme pour les véhicules affectés à un service

public et pour les besoins exclusifs de ce service ainsi que pour les véhicules de transport public de voyageurs et

pour les taxis en application des articles L.2213-3/1° et L.2213-3/2° du code général des collectivités

territoriales.

- Les restrictions permanentes ou provisoires aux conditions normales de circulation sont signalées aux usagers

par une signalisation conforme à celle définie par les textes en vigueur.

- Le maire peut ordonner l'établissement de barrières de dégel sur les voies communales, dans les conditions

fixées au code de la route, pour préserver l'intégrité des chaussées de ces voies.

- Il peut également prendre toutes dispositions de nature à assurer la sécurité sur les ponts qui n'offriraient pas

toutes les garanties nécessaires à la sécurité des passages.

Article 8 – Écoulement des eaux issues du domaine routier9

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

- Les propriétés riveraines situées en contre-bas du domaine public routier sont tenues de recevoir les eaux de

ruissellement qui en sont issues naturellement.

- Toutefois, si la configuration du domaine public routier modifie sensiblement, par rapport aux conditions

naturelles initiales, le volume ou le régime ou l'emplacement de l'exutoire de ces eaux de ruissellement, la

commune est tenue de réaliser et d'entretenir, à sa charge, les ouvrages hydrauliques nécessaires pour évacuer

sans dommage les eaux de ruissellement. Les propriétaires concernés (propriétés riveraines du domaine public

routier accueillant les eaux de ruissellement ou propriétés supportant les ouvrages hydrauliques annexes)

doivent prendre toutes les dispositions pour permettre, en tout temps, ce libre écoulement.

Article 9 – Classement des espaces communs de lotissements privés dans le domaine public communal

- Après achèvement complet, les voies de lotissements privés ouvertes à la circulation publique et les réseaux et

équipements communs peuvent être transférés sans indemnité dans la voirie communale, dans les conditions

fixées par les articles L.313-3 et R.318-10 du code de l'urbanisme. Les rétrocessions ne sont acceptées que si les

ouvrages concernés sont en parfait état, conformes à la réglementation en vigueur et après achèvement des

bâtiments sur 100 % des lots à bâtir. Au moment de la rétrocession les voiries doivent être propres et exemptes

de végétation, les espaces verts doivent être tondus, les bandes arbustives taillées et sans plants morts. Tous les

frais sont à la charge des demandeurs. S'agissant des espaces verts, leur intégration au domaine public

communal est examinée au cas par cas par la commission urbanisme, travaux et environnement du conseil

municipal. Seuls les espaces d'un intérêt public incontestable sont intégrables. Relèvent notamment de cette

catégorie, les espaces verts bordant une voie de liaison inter-lotissements ou inter quartiers.

Article 10 – Classement d'une voie privée dans la voirie communale

- Les voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitations peuvent être transférées

sans indemnité dans la voirie communale, après enquête publique, dans les conditions fixées par les articles

L.318-3 et R.318-10 du code de l'urbanisme. Les ouvrages concernés doivent être en parfait état et répondre

aux caractéristiques techniques fixées à l’article 10 du présent règlement. Tous les frais sont à la charge du

demandeur.

DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS

Article 11 – Propreté des trottoirs, accotements et écoulement d’eau - Dépôts de déchets

- En agglomération, les habitants des immeubles riverains des voies publiques doivent maintenir en bon état de

propreté les trottoirs ou accotements au droit de leur domicile en procédant en particulier au balayage,

désherbage et démoussage sans utilisation de produits phytosanitaires nuisibles à l’environnement. Ils doivent

aussi nettoyer les gargouilles et autres ouvrages d’évacuation des eaux pluviales placés en travers des trottoirs,

ainsi que les caniveaux et les fossés bordant ceux-ci, de manière à maintenir en tout temps un bon écoulement

des eaux.

- Dans les villages et hameaux, cette règle s'applique de la même façon, y compris le long des voies qui ne sont

pas bordées de trottoirs.

- Les végétaux et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, triés et évacués. Il est

interdit de jeter, de déposer, à demeure ou de manière habituelle, ou d’abandonner sur les trottoirs et

chaussées, quelque objet ou matière que ce soit, sans y être autorisé par l’autorité administrative compétente.

- Tout dépôt sauvage de déchets est interdit sur les terrains privés sis en bordure des voies publiques. Il

appartient aux propriétaires de ces terrains d’assurer le respect de cette interdiction en n’y entreposant ni

abandonnant eux-mêmes des déchets et en veillant à ce que personne d’autre ne le fasse.10

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

Article 12 – Enlèvement de la neige et de la glace

- Les occupants des résidences bordant les voies publiques doivent, par temps de gel, dans toute la mesure de

leurs possibilités, débarrasser les trottoirs de la neige et de la glace ou à défaut les rendre moins glissants en y

répandant du sel, du sable ou de la sciure de bois qu’ils doivent balayer au dégel. Les trottoirs doivent être ainsi

traités sur toute leur largeur au droit des entrées et sur au moins un mètre de large par ailleurs, sur toute la

longueur de la façade de la propriété.

- Ces dispositions s’appliquent nonobstant le passage des services de nettoiement urbain.

Article 13 – Déjections des animaux de compagnie

- Sur les espaces publics, les propriétaires d'animaux de compagnie doivent immédiatement ramasser les

déjections de leurs animaux.

Article 14 – Collecte des ordures ménagères et des déchets urbains

- La collecte des ordures ménagères et des déchets urbains est organisée par La Communauté de Commune Val

de Sarthe.

- Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés a été approuvé par délibération du conseil

communautaire. Les « conténaires » doivent être rangés après la collecte des OM

Article 15 – Débroussaillement des terrains non bâtis et bâtis privés laissés à l’abandon

- En vertu des dispositions de l’article L.2213-25 du CGCT, faute pour le propriétaire ou ses ayants droit

d’entretenir un terrain non bâti et bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximale de

50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des

motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état

de ce terrain après mise en demeure.

- Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas

été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants

droit.

Article 16 – Plantations en bordure de voie publique

- Les propriétaires des plantations ont la charge de leur entretien et sont responsables des dommages qu’ils

peuvent causer à autrui.

- Dans les propriétés riveraines des voies publiques, on ne peut avoir de plantations en bordure des voies

communales qu’à une distance minimale de deux mètres de la limite de la propriété pour les plantations qui

dépassent deux mètres de hauteur et à la distance minimale de 0,50 mètre pour les autres.

- Lorsque le domaine public routier communal est emprunté par une ligne aérienne de distribution d’énergie

électrique, les plantations ne peuvent être effectuées sur les terrains en bordure qu’à une distance de trois

mètres pour les plantations de sept mètres au plus de hauteur, cette distance étant augmentée d’un mètre

jusqu’à dix mètres au maximum pour chaque mètre de hauteur de plantation au-dessus de sept mètres.

- Par ailleurs, lorsque les branches se développent à proximité de lignes électriques aériennes, l’élagage est

également à la charge des propriétaires.

- Les branches surplombant les voies publiques et les racines qui avancent dans le sol de celles-ci doivent être

coupées à l’aplomb de l’alignement, à la diligence des propriétaires ou occupants.

- Les haies vives doivent être conduites de telle sorte qu’elles ne fassent jamais saillies sur la voie publique.11

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

- En vertu des dispositions de l’article L.2212-2-2 du Code Général des Collectivité territoriales, dans l’hypothèse

où, après mise en demeure sans résultat, le maire fait procéder à l’exécution forcée de travaux d’élagage

destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la

sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires

négligents. LE SERVICE DES ESPACES VERTS PEUT ÊTRE CONSULTÉ POUR AVIS AVANT INTERVENTION.

Article 17 – Écoulement des eaux pluviales

- L'écoulement des eaux dans les fossés de la route ne peut être intercepté. Nul ne peut, sans autorisation,

rejeter sur le domaine public routier communal des eaux de propriétés riveraines à moins qu'elles ne s'y

écoulent naturellement. L'écoulement des eaux pluviales provenant du toit ne peut se faire directement sur le

domaine public. Les eaux pluviales recueillies par des égouts de toiture doivent être conduites jusqu'au sol par

des tuyaux de descente.

- Une autorisation fixe les conditions de rejet vers le fossé, le caniveau ou la canalisation pluviale souterraine qui

permettent de garantir les mêmes conditions d'écoulement qu'auparavant. En l’absence de réseau, la

concentration des eaux en un point est interdite sur le domaine public routier.

Article 18 – Trottoirs devant les entrées charretières et débouchés de voies privées

- L’accès des entrées charretières ou des débouchés de voies privées sera assuré à travers les trottoirs, par

l’exécution d’un « bateau » ou d’un raccordement spécial à la voie publique qui devra faire l’objet d’une

demande d’autorisation du riverain, et qui sera exécuté aux frais du permissionnaire ainsi que tous travaux

reconnus indispensables à cette occasion (écoulement des eaux…). Un délai d’un an est accordé pour la

réalisation de l’entrée charretière à compter de la délivrance de l’autorisation.

- Dans les voies plantées d’arbres, les entrées charretières ou les débouchés de voies privées doivent être, à

moins d’impossibilité préalablement constatée, placés au milieu de l’intervalle de deux arbres consécutifs,

aucun arbre ne devant être, en principe, ni supprimé, ni déplacé. Tout déplacement de mobilier urbain

nécessaire à la création de l’entrée charretière sera à la charge du demandeur et pourra être refusé pour

contraintes techniques.

Article 19 – Numéros et plaques de rues, appareils d’éclairage public et de signalisation, repères divers

- Les propriétaires riverains des voies publiques sont tenus de supporter l’apposition, par les services municipaux,

sur les façades ou clôtures de leurs propriétés, des numéros d’immeubles, des plaques indicatrices des noms de

rues, des foyers lumineux d’éclairage public et de leurs câbles d’alimentation, ainsi que, dans certains cas, des

panneaux ou dispositifs de signalisation de police et des repères divers (nivellement et autres) utiles aux

services publics. Concernant les plaques numérotées, les propriétaires doivent les tenir en bon état de propreté,

notamment à l’occasion de travaux sur leurs bâtiments, et signaler à l’accueil de la mairie toutes dégradations

ou détériorations de ces marques indicatives.

- La pose des plaques numérotées est exécutée par les propriétaires. La première plaque est à retirer en mairie.

L’entretien ou le remplacement des plaques numérotées en cas de vétusté, de dégradation ou de

reconstruction est à la charge ensuite du propriétaire de l’habitation.

Article 20 – Affiches, graffiti, communication éphémère au sol – Nettoyage des façades

- Les propriétaires riverains sont tenus de procéder à l’enlèvement des affiches apposés sans autorisation ou ne respectant pas la réglementation sur la publicité et des graffiti sur leurs immeubles. - Tout projet de communication éphémère sur l’espace public (marquage sur trottoirs, chaussées…) devra être retiré dans la semaine qui suit la fin de la manifestation annoncée.12

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

- Sur l’ensemble de son territoire, la Ville de Cérans Foulletourte se réserve le droit de facturer, aux bénéficiaires de la publicité, les frais de nettoyage résultant des souillures dues aux prospectus, affiches, graffiti ou autres communications distribués ou apposés sur le domaine public. En ce qui concerne l’affichage sur les emplacements concédés ou réglementaires, toutes précautions utiles doivent être prises pour éviter que la colle ne coule sur les trottoirs ou chaussées et pour que les lieux restent propres. Les frais de nettoyage seront à la charge des utilisateurs de ces emplacements.

CHAPITRE III

MODALITÉS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Article 21 – Définitions

Les autorisations de voirie recouvrent les différentes catégories suivantes : - 1 Les arrêtés de voirie comprenant :

- Les permis de stationnement concernant les occupations temporaires et superficielles du domaine public sans incorporation au sol et ne modifiant pas l’emprise du domaine public. Cela regroupe l’implantation d’échafaudages, de bennes, de grues, de chapiteaux, de dépôts de matériaux… - Les permissions de voirie concernant les objets et les ouvrages qui emportent emprise sur le domaine public ou une modification de son emprise. Cela concerne la pose de canalisations, d’aménagement d’accès… - 2 Les arrêtés de circulation et de stationnement réglementant les conditions de l’usage de l’espace public en fonction de la nature de travaux.

- 3 Les accords techniques, ne concernent que les concessionnaires de droit (ENEDIS, RTE et GRDF).

Ils fixent les conditions techniques de réalisation des travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien de leurs ouvrages.

Article 22 – Principe de l’autorisation préalable

- Toute occupation, tout usage du domaine public communal autre que la circulation quelles qu’en soient la raison, l’importance et la durée, sont interdits sans une autorisation délivrée préalablement par le Maire, à l’exception des cas de force majeure où l’autorité municipale sera prévenue rapidement.

Article 23 – Emplacement des occupations : sur-sol, sol et sous-sol

- Les occupations de la voie publique peuvent intéresser :

 La partie aérienne de la voie ou sur-sol,

 Les chaussées et trottoirs ou sol,

 La partie souterraine de la voie ou sous-sol.

Article 24 – Présentation des demandes

- Les demandes d’autorisations de voirie doivent être présentées au nom du maître d’ouvrage ou intervenant, personne physique ou morale. En revanche, dans le cas des demandes d’autorisations de voirie par des particuliers ou pour les besoins d’un déménagement, ces dernières doivent être présentées par l’exécutant. Elles doivent être établies sur le formulaire téléchargeable par ce lien : https://www.service-public.fr/professionnelsentreprises/ vos droits/R17000 [demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement ou numéro ...], à l’exception des permissions de voiries pluriannuelles qui sont sollicitées par courrier.

Elles doivent parvenir aux services municipaux :13

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

 Au moins 30 jours avant la date prévue pour l’occupation du domaine public communal pour les permissions de voirie,

 Au moins 15 jours avant la date prévue pour l’occupation du domaine public communal pour les autres occupations.

- Elles doivent donner tous renseignements nécessaires sur la nature et le lieu exact d’implantation des

installations projetées et être accompagnées de tous documents tels que plans, profils, devis descriptifs, photographies, etc…, utiles à l’instruction de la demande. Tous les documents graphiques présentés doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension.

Article 25 – Délivrance et refus des autorisations

Dans un délai de 15 jours pour les autorisations de voirie et de 30 jours pour les permissions de voirie, les autorisations sont :

• soit délivrées par arrêté municipal notifié au demandeur,

• soit refusées par écrit.

- Passés les délais ci-dessus mentionnés, si l’autorisation n’a pas été accordée, elle est réputée refusée et l’occupation demeure interdite.

Article 26 – Validité des autorisations

- Toutes les autorisations de voirie sont accordées à titre personnel. Elles ne peuvent, en aucun cas, être transmises ou cédées à quiconque.

- Elles sont délivrées pour une période précise, ne peuvent constituer un droit acquis et demeurent révocables à tout moment sans que leurs titulaires puissent prétendre à une quelconque indemnité. - Les autorisations définissent le lieu exact et les limites de l’occupation ; ces dernières doivent toujours correspondre au minimum indispensable aux installations envisagées et doivent être parfaitement respectées.

- Elles sont toujours délivrées sous réserve expresse des droits des tiers. - Elles ne peuvent en aucune façon dispenser leurs titulaires de l’application des lois et règlements en vigueur, notamment en matière d’autorisations d’urbanisme.

Article 27 – Contrôle

- Au moment de l’occupation et pendant toute sa durée, l’occupant est tenu de permettre aux agents des services municipaux le contrôle du respect des conditions d’occupation du domaine public.

Article 28 – Défaut d’autorisation

- Toute occupation de la voie publique effectuée sans autorisation fait l’objet d’un constat d’infraction par un agent assermenté de la ville, l’auteur pouvant être poursuivi devant la juridiction compétente. - Le contrevenant est tenu de faire cesser immédiatement l’occupation et de remettre les lieux dans leur état primitif ou de se conformer au présent règlement en demandant une autorisation afin de régulariser la situation.

Article 29 – Conditions d’intervention

- Les autorisations de voirie prévoient les conditions dans lesquelles peut se faire l’occupation du domaine public. Celles-ci doivent être scrupuleusement respectées. En particulier :

• L’occupant doit prendre toutes dispositions pour que soient maintenus en permanence l’écoulement des eaux, le libre accès aux immeubles riverains ainsi qu’aux bouches et poteaux d’incendie, aux vannes de gaz et d’eau et à tous les ouvrages visitables dépendant des services publics (électricité, gaz, eau et assainissement, éclairage public, télécommunications, etc…).14

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

• Il doit faire en sorte également que les obligations qui lui sont faites en matière de circulation des piétons et des véhicules soient parfaitement respectées à tout moment.

• Les échafaudages et dépôts de matériels et matériaux doivent être signalés et protégés de jour comme de nuit et éclairés autant que de besoin.

• L’utilisation d’appareils de levage mécaniques (grues, monte-charges, etc…) est réglementée par un arrêté municipal d’occupation de domaine public (permis de stationnement) pris à cet effet, ainsi que pour le montage et le démontage des grues.

Par ailleurs :

• L’occupant doit tenir constamment en bon état de propreté et de sécurité les installations qu’il a pu être autorisé à établir sur le domaine public.

• Il demeure toujours entièrement responsable de ces installations, tant pour les dommages qu’elles pourraient subir que pour les dommages ou accidents qu’elles pourraient créer. • Il est tenu de supporter sans indemnité la gêne et les frais pouvant résulter de travaux effectués dans l’intérêt du domaine public ou pour des raisons de sécurité.

Le cas échéant, il doit procéder à ses frais à toutes les modifications de ses installations rendues nécessaires au vu du domaine public.

- Toutes précautions doivent être prises par l’occupant pour éviter des dégradations ou des souillures sur les voies publiques et pour maintenir celles-ci en bon état de propreté pendant toute la durée de l’occupation.

- Le dépôt de matériaux salissants à même le revêtement des chaussées et trottoirs, places, allées, est interdit, de même que la préparation du béton et du mortier qui doit toujours se faire dans des bacs à gâcher.

- Le montage et l’utilisation des machines, appareils et engins doivent se faire sans causer de dégâts au sol. La circulation des engins à chenilles, non munis de patins protecteurs, est interdite. - Les véhicules transportant des déblais ou autres matériaux doivent être correctement chargés afin de ne rien laisser tomber sur la voie publique. Leurs roues ne doivent pas entraîner sur leur parcours de boues ou de terre souillant la chaussée et la rendant dangereuse. Le cas échéant, l’occupant doit en assurer, à ses frais, le nettoyage immédiat.

- Si des dégâts sont causés à la voirie communale ou à ses accessoires (plantations, mobilier urbain, etc…), les frais de remise en état sont imputables à leurs auteurs et leur sont facturés au vu des dépenses engagées par la commune.

Article 30 – État des lieux préalable

- Un état des lieux contradictoire, en présence de l’intervenant ou de l’exécutant mandaté par ses soins et du représentant du service gestionnaire de l’espace public, peut être organisé à la demande du service gestionnaire de l’espace public, de l’intervenant ou de l’exécutant, préalablement à tous travaux. D’un commun accord entre les deux parties, le procès-verbal peut être remplacé par une photographie des lieux datée et revêtue de la signature des deux parties.

- Si le titulaire de l’autorisation n’a pas répondu à la convocation qui lui était faite, il doit, en cas de désaccord, contester par écrit l’état des lieux avant toute occupation, faute de quoi le constat est réputé contradictoire et lui est opposable.

Article 31 – Révocation et abrogation des occupations

- En cas d’inobservation de l’une ou de plusieurs des conditions imposées par l’autorisation ou pour des raisons de sécurité, celle-ci peut être révoquée après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou notifiée directement à l’intéressé contre signature non suivie d’effet pendant un délai d’un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être raccourci à cinq jours pour des raisons liées à la sécurité.15

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

- La révocation est prononcée sous forme d’arrêté municipal qui est notifié au titulaire de l’autorisation. Celui-ci est alors tenu de faire cesser l’occupation et de remettre les lieux dans leur état primitif, sauf accord préalable écrit entre les parties, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 32 – Remise en état des lieux

- À la fin de toute occupation du domaine public, soit au terme prévu, soit après révocation de l’autorisation, les lieux occupés doivent être remis dans leur état primitif sauf accord préalable écrit entre les parties, par les soins du titulaire de l’autorisation et à ses frais. Ils doivent être parfaitement nettoyés et débarrassés de toutes souillures et traces diverses. Si des dégâts sont constatés par rapport à l’état des lieux préalable à l’occupation, le titulaire de l’autorisation est averti et doit réparer à ses frais en accord avec le service gestionnaire de l’espace public et sous son contrôle. - En cas de carence, après mise en demeure non suivie d’effet pendant un délai d’un mois suivant la réception de la lettre recommandée ou immédiatement s’il y a danger, la remise en état des lieux et les réparations éventuelles sont effectuées par les services techniques municipaux ou une entreprise déléguée par eux et aux frais du titulaire de l’autorisation.

- Le délai précité peut exceptionnellement être raccourci en raison des contraintes d’usage de l’espace public. Article 33 – Foires, marchés, fêtes foraines, expositions et animations commerciales

- Les occupations du domaine public pour des activités commerciales de plein air telles que marchés, foires, déballages occasionnels, fêtes foraines et expositions, sont soumises aux obligations particulières de l’arrêté réglementant le marché de la Ville de Cérans Foulletourte sans préjudice de l’application des présentes dispositions.

Article 34 – Manifestations diverses

- Les dispositions des articles 27, 28, 29 et 36 ci-dessus ne s’appliquent pas aux manifestations diverses se déroulant sur le domaine public telles que compétitions ou démonstrations sportives, fêtes, bals publics, etc… pour lesquelles des autorisations spéciales sont délivrées par le Maire.

Article 35 – Affichage, distribution des prospectus et autres objets quelconques (loi du 29 juillet 1981 – Art R412-52 du code la route)

- En aucun cas, la distribution de tracts ou prospectus ne devra souiller l’espace public. À défaut, les frais de nettoiement urbain pourront être engagés par la ville et refacturés à l’organisateur. - Il est interdit de planter des clous et des broches dans les arbres des plantations publiques ou dans les mâts ou supports d’éclairage public, ni de les utiliser pour amarrer, haubaner des objets quelconques ou fixer des affiches.

Article 36 – Conventions – Concessions

- L’occupation du domaine public pour le transport et la distribution d’énergie électrique, de gaz, d’eau potable et des eaux usées ainsi que pour les réseaux de télécommunication, fait l’objet d’autorisations particulières sous forme de conventions, de concessions, de permissions de voiries ou d’accords techniques pouvant déroger à certaines dispositions du présent règlement.

Article 37 – Ouvrages des concessionnaires

- Tout défaut d’entretien ou toute dégradation du mobilier ou ouvrages représentant un risque pour les usagers et signalés par le service gestionnaire de l’espace public aux exploitants devra être traité dans les délais appropriés aux désordres constatés.

- Les mâts d’éclairage public, poteaux, plaques d’arrêt des véhicules de transport en commun, les balises de localisation des lignes souterraines etc…, devront être protégés avec soin ou démontés après accord des concessionnaires et remontés en fin de travaux.16

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

- Les ouvrages de défense contre l'incendie devront impérativement rester libres d’accès et l’accessibilité aux ouvrages de visite des réseaux enterrés, des robinets de vannes, des chambres de tirage, des bouches à clefs, etc… devra être maintenue en tout lieu et à tout moment

CHAPITRE IV

MODALITÉS D’INTERVENTION SUR L’ESPACE PUBLIC LORS DES TRAVAUX

SECTION 1 – PROCÉDURE DES AUTORISATIONS DE TRAVAUX

Article 38 – Définitions

- Le présent chapitre s’applique à l’installation et à l’entretien des réseaux divers dans l’emprise des voies publiques, qu’il s’agisse de canalisations d’adduction d’eau potable, d’assainissement, de gaz, d’éclairage public, de transport de distribution d’énergie électrique et de télécommunications, à la pose de supports de réseaux aériens et d’une façon générale à toute occupation du sous-sol public et du sur-sol par des administrations ou des sociétés et personnes privées.

- Ce chapitre s’applique également aux travaux de surface tels que réfection, aménagement, élargissement, etc… entrepris par les services publics, les entreprises prestataires de la Ville ou les entreprises dûment autorisées par la Ville pour intervenir sur le domaine public. - Nul ne peut entreprendre ou faire entreprendre des travaux publics ou particuliers sur les voies communales et leurs dépendances s’il n’est expressément habilité à le faire :  soit par autorisation délivrée par le Maire,

 soit par soumission des travaux à la procédure de coordination.

Il faut entendre :

• par intervenant :-

- la personne physique ou morale, privée ou publique, autorisée par la ville à entreprendre ou faire entreprendre pour son compte des travaux sur les voies publiques, et à qui revient la charge du fonctionnement et de l’entretien des ouvrages construits (maîtres d’ouvrage, concessionnaires, …). • par exécutant :

- la personne physique ou morale chargée de l’exécution des travaux par l’intervenant. • par service gestionnaire de l’espace public :

- les agents de la collectivité représentés par les services techniques de la Ville et notamment ceux de la Voirie et des Espaces Verts.

Article 39 – Formulation des demandes

Les interventions sur le domaine public communal feront, au préalable, l’objet de : • Une Déclaration de Travaux (DT) / Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT),

• Une demande d’ouverture de chantier,

• Une demande d’arrêté d’autorisation d’exécution des travaux par mail (ou fax).17

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

La demande devra indiquer :

• le nom de l’intervenant, l’objet des travaux,

• leur description,

• leur situation précise, l’emprise concernée,

• la période et les délais d’exécution prévus,

• le nom et l’adresse du ou des exécutants.

- Elle sera complétée à la demande de la Ville par tous documents utiles à son instruction, notamment :

• les plans de situation, de masse et de détail faisant apparaître les voies empruntées avec l’emplacement des trottoirs, îlots, ouvrages divers et du mobilier urbain, le tracé des diverses canalisations existantes, celui des ouvrages projetés et l’emprise totale du chantier et de ses annexes,

• les profils en long et en travers s’il y a lieu,

• tous descriptifs d’appareils ou de matériels à installer,

• pour les chantiers de longue durée ou de grande envergure, l’échéancier des travaux précisant les dates et durées de phases d’exécution, éventuellement la liste des matériaux spéciaux, encombrants, bruyants ou présentant des inconvénients particuliers susceptibles d’être utilisés sur le chantier ainsi que la destination des produits ou matériaux dont la mise en œuvre risque de créer des nuisances momentanées.

- Tous les éléments graphiques présentés doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension (exemple : plan de situation au 1/5000, plan de masse au 1/1.000, plans d’exécution au 1/200, etc…), sous format PDF.

Article 40 – DT/ DICT

- Avant toute intervention sur l’espace public, l’intervenant doit vérifier auprès de tous les exploitants de réseaux de l’existence des canalisations et ouvrages de toutes sortes pouvant occuper le sous-sol avant son intervention et de leur emplacement exact.

- L’intervenant doit consulter le guichet unique accessible sur le site internet « réseaux-et- canalisations.gouv.fr » et établir la Déclaration de projet de Travaux (DT) dans les conditions prévues par la réglementation.

- L’exécutant doit consulter le guichet unique et établir la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) dans les conditions prévues par la réglementation. Par ailleurs, des travaux ne peuvent être réalisés en urgence que pour des motifs liés à la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure. Cette procédure dispense l’intervenant ou l’exécutant de faire une DT ou une DICT.

- Elle informera sous 24 heures le gestionnaire de l’espace public.

Article 41 – Ouverture de chantier

- Toute ouverture de chantier sur les voies publiques et sur leurs dépendances, que les travaux aient été autorisés sur demande individuelle ou qu’ils soient entrepris conformément à la procédure de coordination, doit faire l’objet d’une déclaration par l’intervenant ou par l’exécutant précisant au minimum la durée prévue pour les travaux y compris la remise en état des lieux, la situation précise, l’objet des travaux et le phasage de ceux-ci s’il y a lieu.

- Cette demande fait l’objet d’une déclaration établie par l’intervenant ou par l’exécutant sur un formulaire de demande d’arrêté (CERFA n°14023*01).

Article 42 – Autorisation de travaux18

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

- En dehors de la procédure de coordination, les autorisations de travaux sur les voies communales peuvent être délivrées aux intervenants soit sous forme de permissions de voiries (et/ou d’accords techniques pour les travaux de concessionnaires de droits (ENEDIS et de GRDF), soit sous forme d’arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement pour les exécutants, après demande écrite.

L’autorisation d’effectuer les travaux est validée dans un délai :

• de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour les accords techniques et les permissions de voirie,

de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour les arrêtés de circulation et de stationnement,

- Passé les délais ci-dessus mentionnés, si une autorisation expresse n’a pas été accordée, elle est réputée refusée et les travaux demeurent interdits.

- Toute autorisation à entreprendre des travaux sur la voirie communale soumet expressément son titulaire aux prescriptions du présent règlement concernant l’exécution des travaux et les dispositions financières.

Article 43 – Validité des autorisations de travaux

- La durée de validité des autorisations accordées est précisée pour chacune d’entre elles. - Toute autorisation de travaux dont il n’a pas été fait usage conformément aux délais prévus est caduque.

- Chaque autorisation n’est valable que pour les travaux qui y sont mentionnés. Toute extension dans l’espace ou dans le temps demeure proscrite. Toute autorisation de travaux visée au présent règlement est accordée à titre personnel.

- Les autorisations sont délivrées sous réserve expresse des droits des tiers. Elles ne peuvent en aucun cas dispenser leurs titulaires de l’application des règlements en vigueur, notamment en matière d’urbanisme et de permis de construire, ni les soustraire à leurs responsabilités légales. - Elles ne peuvent constituer un droit acquis et demeurent révocables à tout moment pour des motifs d’intérêt général, sans que leurs titulaires puissent prétendre à une quelconque indemnité.

Article 44 – Contrôle des travaux

- Les agents du service gestionnaire de l’espace public sont habilités à formuler toutes observations sur la voirie relatives à :

• L’application des prescriptions imposées par les autorisations délivrées à l’intervenant (arrêté de circulation, accord technique,…)

• La bonne tenue et la bonne protection des conduites enterrées nouvelles ou existantes et du périmètre du chantier.

• La stabilité, le réglage et la compacité du sous-sol reconstitué aptes à supporter sans déformation ultérieure les charges subies par les chaussées et trottoirs.

• L’épaisseur des différents matériaux reconstituant le corps de la voirie.

- Au cas où des malfaçons sont constatées, l’intervenant sera mis en demeure par lettre recommandée de procéder dans un délai d’un mois aux modifications ou rectifications qui seront jugées nécessaires. Ce délai sera écourté si ces malfaçons présentent un danger pour les usagers. - Aussi et à tout moment, les agents du service gestionnaire de l’espace public sont autorisés à interrompre les travaux en cas de détection de dysfonctionnement avéré ou de danger grave et imminent pour les tiers. Dans ce cas, l’intervenant est immédiatement alerté ainsi que l’exécutant.19

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

Les responsables des travaux doivent se rendre disponibles afin qu’une solution rapide soit trouvée. Le cas échéant, un courrier est ensuite adressé à l’intervenant pour formaliser la procédure de sécurisation de l’espace public.

Article 45 – Abrogation des autorisations

- Les autorisations peuvent être abrogées notamment dans les cas suivants : • violation des dispositions du présent règlement,

• inobservation des limites fixées en ce qui concerne l’emprise géographique des travaux, • modification des caractéristiques des installations autorisées,

• non-respect des délais d’exécution.

Article 46 – Défaut d’autorisation

- En cas d’exécution sans autorisation de travaux sur la voirie communale, un procès-verbal est dressé Le Maire ou un agent assermenté immédiatement après constat de l’infraction. Il est notifié dans les plus brefs délais à l’intervenant, avec mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, d’interrompre les travaux et de remettre les lieux dans leur état primitif. - En outre, en cas d’inaction de l’intervenant, les agents du service gestionnaire de l’espace public font procéder d’office à l’évacuation des lieux par tous moyens de droit et aux remises en état nécessaires aux frais du contrevenant.

Article 47 – Interruption de travaux

- Toute interruption de travaux supérieure à trois jours ouvrables doit faire l’objet d’une déclaration établie par l’intervenant ou par l’exécutant.

- Cette déclaration indiquant la date de l’arrêt et sa durée prévue doit parvenir aux services gestionnaires de l’espace public au plus tard le jour de l’interruption des travaux. Toutes mesures propres à assurer la sécurité, et notamment la remise en état de la voirie, doivent être prises immédiatement par l’intervenant.

- En cas d’inaction de l’intervenant, les agents du service gestionnaire de l’espace public font procéder d’office aux mesures de sécurisation et aux remises en état nécessaires aux frais de l’intervenant.

Article 48 – Reprise des travaux

- La reprise des travaux après une interruption de plus de 15 jours doit de nouveau faire l’objet d’une déclaration établie par l’intervenant ou par l’exécutant, sur le formulaire identique à l’article 44. - Cette déclaration doit parvenir aux services municipaux au moins 15 jours avant le redémarrage du chantier.

Article 49 – Prolongation du délai d’exécution

- En cas de retard dans l’avancement des travaux empêchant de respecter le délai prévu pour leur exécution, une demande de prolongation de ce délai doit être faite par l’intervenant. - Cette demande pouvant être formulée par mail au service gestionnaire de l’espace public sur l’adresse urbanisme.mairie@cerans-foulletourte.fr, doit parvenir à ce dernier au moins quinze jours avant la date prévue initialement pour la fin des travaux, y compris la remise en état des lieux.

SECTION 2 – COORDINATION DES TRAVAUX20

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

Article 50 – Champ d’application de la procédure

- La procédure de coordination s’applique aux travaux à entreprendre sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique situées sur le territoire communal et sur leurs dépendances. - Elles concernent toutes les interventions intéressant ces voies, notamment pour : • la modification, la modernisation, la réfection et les grosses réparations des voies existantes, • la création de voies nouvelles,

• l’établissement, l’extension, la modification, la modernisation, le gros entretien des réseaux enterrés ou aériens de transport et de distribution d’énergie et de tous fluides ainsi que de tous systèmes de communication,

• y sont soumis les propriétaires, les affectataires et les utilisateurs de ces voies, les permissionnaires de voirie, les concessionnaires et les occupants de droit.

- Dans le cadre de la procédure de coordination, les travaux exécutés sur la voie publique donnent lieu à deux sortes d’autorisations :

• la première relève du droit d’occuper le domaine public routier et prend la forme d’une permission de voirie délivrée par l’autorité gestionnaire de la voie.

• la seconde autorisation est délivrée par le Maire qui autorise l’exécution des travaux durant une période définie, par arrêté municipal accompagné d’un accord technique.

- L’inscription des travaux au calendrier annuel ne dispense pas les intervenants des obligations qui leur sont faites par ailleurs dans le présent règlement, en particulier la demande de permission de voirie, la déclaration d’ouverture de chantier et la demande d’arrêté de circulation et de stationnement. - Les permis de stationnement, qui ne modifient par l’assiette du domaine public, ne sont pas soumis à la procédure de coordination.

Article 51 – Communication des projets

- Doivent être communiqués à la Ville les plans de situation, de masse et de détail faisant apparaître les voies empruntées avec l’emplacement des trottoirs, îlots, ouvrages divers et du mobilier urbain, le tracé des diverses canalisations existantes, celui des ouvrages projetés et l’emprise totale du chantier et de ses annexes.

- Tous les documents graphiques présentés doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension (exemple : plan de situation au 1/5.000, plan de masse au 1/1 000, plans d’exécution au 1/200, etc…).

Article 52 – Travaux urgents

- Dans les cas d’interventions urgentes pour rupture de conduite, affaissement, éboulement, fuite d’eau ou de gaz, accident ou défaut sur le réseau électrique ou de télécommunication, et pour toute raison de sécurité ou de sauvegarde des installations, l’obligation de déclaration d’ouverture de chantier ne s’applique pas.

Toutefois, l’intervenant est tenu d’en avertir verbalement, puis par tous moyens de communication écrite (tel 02 43 87 05 87, courriel : urbanisme.mairie@cerans-foulletourte.fr, le service gestionnaire de l’espace public immédiatement et dans un délai maximum de 24 heures. La dispense de déclaration préalable pour les travaux d’urgence ne permet aucune dérogation aux autres obligations prévues par le présent règlement.21

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- Le service gestionnaire de l’espace public peut toujours exiger de l’intervenant la justification du caractère d’urgence de l’intervention.

-

SECTION 3 – CONDUITE DES CHANTIERS

Article 53 – Constat avant travaux

- Un état des lieux contradictoire, en présence de l’intervenant ou de l’exécutant mandaté par ses soins et du représentant du service gestionnaire de l’espace public, peut être organisé à l demande du service gestionnaire de l’espace public, de l’intervenant ou de l’exécutant, préalablement à tout commencement de travaux. D’un commun accord entre les parties, le procès-verbal peut être remplacé par une photographie des lieux datée et revêtue de la signature des deux parties. - Si l’intervenant n’a pas répondu à la convocation qui lui était faite ou ne s’est pas fait représenter, il doit, en cas de désaccord, contester par écrit l’état des lieux avant tout commencement d’exécution faute de quoi le constat est réputé contradictoire et lui est opposable.

- En l’absence de ce constat établi, les lieux sont réputés être en bon état d’entretien et aucune réclamation de l’intervenant et/ou de l’exécutant n’est admise par la suite. - Si un constat conduit à reconnaître un état très défectueux de la voirie, les réfections provisoires sont toutefois exécutées dans les règles de l’art.

- La réparation des dommages manifestement liés à l’exécution des travaux et constatés aux abords de la zone d’intervention est imputable en totalité à l’intervenant.

Pour toute intervention sur un espace vert, le service des Espaces Verts doit être associé préalablement au constat de travaux.

Article 54 – Chaussée neuve, écoulement des eaux et accès des riverains

- Sous réserve du droit des riverains à obtenir la réalisation des branchements aux réseaux publics, aucun travail ne pourra être exécuté dans les chaussées nouvellement refaites depuis moins de 3 ans sauf circonstances exceptionnelles évaluées par le service gestionnaire de l’espace public. Sur toute l’emprise des chantiers, l’écoulement des eaux doit être maintenu en permanence. Toutes dispositions nécessaires doivent être prises à cet effet par l’exécutant.

- La desserte des immeubles riverains doit être assurée dans les meilleures conditions possibles compte tenu des nécessités de chantier. Les occupants des immeubles doivent être invités en temps utile à sortir leurs véhicules en prévision d’un accès momentanément interrompu à leurs lieux de garage. Les habitants doivent pouvoir sortir et rentrer à pied à tout moment sauf accord préalable des riverains. L’accès doit, dans tous les cas, se faire en toute sécurité.

- Tous les soirs, cet accès doit être rétabli, au besoin au moyen de passerelles ou tout autre dispositif sans danger.

Article 55 – Nuisances

- Toutes mesures doivent être prises en permanence sur les chantiers afin de réduire le plus possible les nuisances dues aux travaux en cours.

MESURES DE SALUBRITÉ GÉNÉRALE :

- Déversement ou dépôts de matières usées ou dangereuses

Il est interdit :22

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

• De déverser dans les cours d’eau, les étangs, les ouvrages d’eau pluviale…, toutes matières usées, tous résidus (fermentescibles d’origine végétale ou animale, toutes substances solides ou liquides ou inflammables, laitance de béton, …), susceptibles de constituer un danger ou une cause d’insalubrité, de provoquer un incendie ou une explosion.

- Pour les voies, cette interdiction vise notamment :

• Le lavage de tous véhicules et tous les engins à moteur,

• Les vidanges d’huile,

• Les vidanges et nettoyage des équipements sanitaires des caravanes, camping-cars et toilettes de chantier, • Les rinçages des citernes ayant contenu des matières polluantes ou toxiques, • Les résidus de ravalement (enduits projetés, peinture, ..), etc.

- Toutes précautions utiles devront être prises pour éviter l’encombrement des caniveaux de la voie publique et pour assurer le libre écoulement des eaux.

- Protection contre la poussière

- Le nettoyage du sol des rues et trottoirs doit être fait avec toutes les précautions nécessaires pour éviter la pollution de l’air par les poussières.

- Bruits de chantier

- Les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables, de vingt heures à sept heures, les dimanches et jours fériés, excepté les interventions d’utilité publique d’urgence. Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par l’autorité administrative compétente, s’il s’avère indispensable que les travaux considérés soient effectués en dehors des périodes autorisées. Le gestionnaire de l’espace public sera informé de la démarche engagée par l’intervenant ou l’exécutant. - Les riverains seront prévenus par l’intervenant au moins quarante-huit heures à l’avance. - Des dispositions particulières pourront être exigées dans les zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d’établissements d’enseignement, d’établissements de la petite enfance, de maisons de convalescence, résidences pour personnes âgées ou tout autre établissement similaire.

Article 56 – Protection de l’espace public (voirie, espaces verts, mobilier urbain)

- Protection des voies

- Tous les points d’appui au sol des machines et engins utilisés à poste fixe ou mobile sur les voies communales, autres que les roues munies de pneumatiques et tels que pieds, béquilles, bras stabilisateurs, chenilles, roues rigides, etc…, doivent être munis de patins de protection aptes à éviter la détérioration des revêtements des chaussées et des trottoirs.

- Les véhicules transportant des déblais doivent être correctement chargés afin de ne rien laisser tomber sur les voies communales. Leurs roues ne doivent pas entraîner, sur leur parcours, de boue et de terre souillant les chaussées et les rendant dangereuses. Un poste de lavage à la sortie des chantiers peut être imposé par les services municipaux. Les transporteurs sont tenus de faire nettoyer sans délai les chaussées ayant pu être souillées. Si des dégâts sont causés à la voirie communale ou à ses accessoires, les frais de remise en état sont imputables à leurs auteurs et leurs sont facturés. - Protection des espaces verts

- Toutes les précautions utiles doivent être prises pour éviter les atteintes aux arbres et aux plantations diverses. À la demande du service gestionnaire de l’espace public, l’intervenant peut être tenu de confectionner à ses frais des enceintes de protection. La pose de canalisations ne devra pas se faire à moins de deux mètres des arbres sauf à prévoir des dispositifs spéciaux de protection des canalisations ou des racines. En cas d’impossibilité, il y aura lieu de solliciter le service des Espaces Verts qui prendra toutes dispositions nécessaires.

- Il est interdit à l’exécutant de couper des branches gênantes sur des arbres conservés. La taille des arbres est du seul ressort du service des Espaces Verts. Dans ce cas, il y a lieu de contacter le service23

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

des Espaces Verts qui réalisera une taille douce. La taille demandée par l’intervenant ne sera pas réalisée si elle jugée trop mutilante pour l’arbre ou non nécessaire à l’exécution du chantier. - Il est interdit de laisser se répandre sur les plantations ou à une distance insuffisante tout produit liquide ou pulvérulent nocif pour les végétaux.

- Il est également interdit de planter des clous ou broches dans les arbres, d’utiliser ceux- ci comme points d’attache pour des câbles ou des haubans, de couper les branches ou les racines et à plus forte raison de supprimer tout arbre ou arbuste sans autorisation expresse des services municipaux. - Il est impératif qu’au démarrage du chantier la terre végétale (horizon supérieur arable sans éléments grossiers) soit décapée et stockée à part de l’horizon inférieur sous-sol composé essentiellement d’argile et d’éléments grossiers.

- Pour des travaux sur espace vert, les déblais de tranchée ne doivent pas être directement déposés sur le sol afin de ne pas souiller l’aménagement existant. Il est nécessaire de prévoir l’installation d’une bâche pour protéger le sol.

- Des protections d’arbres, clôtures, planches seront exigées avant intervention à proximité.

• Protection pour chantier de courte durée :

- Dans le cas d’un chantier dont la durée n’excède pas 2 semaines, une protection simple sera demandée. Cette protection sera d’abord constituée d’une ceinture élastique réalisée par exemple avec du tuyau souple autour du tronc, qui servira à éviter les frottements ; puis autour de cette ceinture élastique, seront assemblées des planches de 2 m de hauteur minimum. Ces planches ne devront pas être en contact direct avec le tronc.

• Protection spécifique pour chantier de longue durée :

- Dans le cas d’un chantier dont la durée dépasse 2 semaines, une protection spécifique pourra être demandée pour certains arbres. Cette protection sera constituée d’une enceinte de 2 à 4 m2, formée d’une palissade en bois de 2 m minimum de hauteur.

- Les dépôts de matériels et de matériaux sur les pelouses, les allées, les terrepleins des espaces verts sont défendus sauf accord préalable du service gestionnaire de l’espace public. - Pendant toute la durée des travaux, aucun dépôt de matériel ou de matériaux n’est permis sur la zone d’aération de l’arbre (cuvette ou grille d’arbre).

- Les dégâts imputables à l’intervenant seront à sa charge. Les frais de remise en état, fournitures selon factures des fournisseurs et main-d’œuvre selon coûts horaires établis par délibération du conseil municipal, lui sont facturés

- L’élagage des arbres se trouvant à proximité d’une ligne aérienne d’un concessionnaire implantée sur le domaine routier pourra être programmé et réalisé par l’intervenant ou l’exécutant après accord des services gestionnaires de l’espace public.24

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• Protection du mobilier urbain

- Le mobilier urbain doit être mis à l’abri des dommages éventuels. Pour cela, il appartient à l’intervenant et/ou l’exécutant de le faire protéger par des entourages ou, en accord avec le service gestionnaire de l’espace public, d’en faire démonter les éléments, de les faire entreposer pendant les travaux, et de les faire remonter à la fin de ceux-ci. Les frais de ces opérations incombent à l’intervenant, sauf pour certains appareils dont les concessionnaires sont tenus par contrat de les déplacer à leurs propres frais en cas de travaux.

Article 57 – Circulation et sécurité publique

- La circulation des piétons ainsi que celle des personnes à mobilité réduite, doit être maintenue en toute circonstance et en toute sécurité. Il appartient à l’intervenant d’établir des cheminements en accord avec le service gestionnaire de l’espace public et de les tenir en bon état afin qu’ils soient praticables en permanence.

- La circulation des véhicules de toutes catégories, y compris les cycles, avec ou sans moteur, doit être le moins possible perturbée et réduite. Les interdictions et les restrictions de circulation et de stationnement, quand elles sont indispensables pour des raisons de sécurité, sont édictées exclusivement par arrêté municipal.

- Les itinéraires et les déviations sont établis par le service gestionnaire de l’espace public lors de la délivrance des arrêtés de circulation et de stationnement. L’intervenant est tenu de les respecter et de mettre en place toute signalisation provisoire pouvant lui être demandée par ledit service. Il est en outre de sa responsabilité de veiller au maintien de cette signalisation pendant les travaux. - Dans tous les cas, sauf accord expresse du service gestionnaire de l’espace public, il devra absolument être conservé un couloir de circulation. Dans l’obligation d’une circulation alternée à l’aide de feux tricolores, la mise en place et le fonctionnement de ces installations seront à la charge de l’intervenant et/ou de l’exécutant. Cette modalité devra faire l’objet d’un accord préalable du service gestionnaire de l’espace public.

- Il est formellement interdit de barrer une voie ou d’y modifier les conditions de circulation sans autorisation, sauf pour des raisons impérieuses de sécurité (fuite de gaz par exemple) et à condition d’en aviser immédiatement le service gestionnaire de l’es- pace public.

- Les fouilles en tranchées doivent être signalées et protégées de manière à empêcher efficacement les chutes de personnes et les accidents de véhicules.

- La signalisation et la protection des obstacles de toute nature créés par les travaux doivent être adaptées à la densité de la circulation des piétons et des véhicules ainsi qu’à la nature des sols et aux conditions de visibilité.

- La taille des engins et les véhicules utilisés sur les chantiers doit être en rapport avec l’importance des travaux et la configuration des lieux. Leurs manœuvres ne doivent pas être dangereuses pour le public ni constituer une gêne pour la circulation.

- Les agents du service gestionnaire de l’espace public sont habilités à imposer à tout moment les mesures de sécurité qu’ils jugent nécessaires et leur application immédiate. L’interruption voire l’arrêt des travaux peut être ordonné par l’autorité territoriale compétente en cas de manquement grave. - Les remises en état provisoire des chaussées ne devront pas porter préjudice à la sécurité des usagers.

Article 58 – Publicité des chantiers et information des riverains

- La publicité présente un double aspect :

- Réglementaire et informatif à l’adresse des riverains et des usagers de la voie publique.

• Affichage réglementaire25

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

- Les chantiers doivent être signalés, conformément à la législation en vigueur, par l’intervenant, à ses frais et sous son entière responsabilité. Des panneaux d’information bien visibles doivent être placés en permanence à proximité des chantiers. Ils doivent porter les indications suivantes : - Les coordonnées de l’intervenant,

- La nature des travaux,

- La destination des travaux,

- La période d’exécution des travaux,

- Les noms, adresses et téléphones des exécutants.

- Les arrêtés municipaux réglementant les travaux doivent être également affichés sur des panneaux et protégés des intempéries.

• Les panneaux seront de deux types en fonction de la nature du chantier mis en place : Petits panneaux mobiles :

- Ils concernent les travaux de branchements, urgents, programmables et de maintenance sur les réseaux induisant une intervention sur la voirie de courte durée ou itinérante. Ces panneaux doivent être installés par l’intervenant et/ou l’exécutant sur le lieu du chantier 7 jours avant le début des travaux.

Grands panneaux fixes :

- Ces panneaux d’information, installés par l’intervenant et/ou l’exécutant, doivent répondre à une charte graphique mise à disposition par les services de la ville. Ils concernent essentiellement les chantiers programmables qui nécessitent une installation fixe et continue sur le domaine public et qui justifient une information particulière du public durant toute la durée du chantier. Information aux riverains

- Suivant la nature des travaux et des contraintes qu’ils impliquent sur le domaine public (de jour comme de nuit), les services de la ville sont en droit de réclamer à l’intervenant une communication de proximité auprès des riverains :

- Soit par boîtage de courriers à réaliser 7 jours avant le démarrage des travaux, - Soit par voie de presse,

- Soit affichage sur panneau lumineux municipal

- Soit en participant à une réunion publique organisée par le service gestionnaire de l’espace public et animée conjointement avec l’intervenant, le (les)entreprise(s) exécutante(s) et les représentants de la collectivité. Ces différents outils peuvent se cumuler, mais dans tous les cas, les messages délivrés auprès des usagers de la voirie devront être soumis pour avis aux services compétents de la ville.

Article 59 – Encombrement du domaine public

- L’encombrement du domaine public doit, en toutes circonstances, être limité aux besoins indispensables à la bonne marche des chantiers et à la sécurité des travailleurs. La collectivité est en droit d’autoriser l’avancement des travaux par tronçons successifs de voies ou à exiger que le travail soit exécuté par demi-chaussée ou sur un seul trottoir à la fois.

- À chaque interruption de plus d’un jour et notamment en fin de semaine, l’emprise des chantiers doit être réduite au minimum indispensable. La mise en place de couverture de tranchées, de passerelles ou le comblement de fouilles peuvent être exigés aux frais de l’intervenant. - N’est toléré sur le chantier que le matériel strictement indispensable à son fonctionnement. - Sont en particulier interdits les stationnements de matériel de transport et des véhicules du personnel sauf autorisation spéciale du service gestionnaire de l’espace public.

Article 60 – Contraintes particulières d’exécution26

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

- Afin d’éviter toute gêne à la circulation, d’encombrement du domaine public ou toute atteinte à la sécurité publique, il peut être imposé par le service gestionnaire de l’espace public sur certains chantiers et pour certaines périodes de travailler de nuit, ou les jours non ouvrables, ou sans interruption, ou les trois à la fois.

- L’intervenant est alors tenu de prendre toutes dispositions en conséquence, vis-à-vis de la législation du travail notamment, sans pouvoir prétendre à une indemnisation quelconque de la part de la Commune de Cérans Foulletourte

- Dans le cas où les travaux doivent être effectués en dehors des périodes prévues par l’arrêté préfectoral n° 96061758 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage en date du 23 MAI 1996 MODIFI2 PAR L4ARR2T2 PR2FECTORAL N+° 03 -1295 du 18 mars 2003 l’intervenant devra également solliciter une dérogation exceptionnelle auprès de la Ville pour pouvoir réaliser les travaux.

Article 61 – Droit de contrôle

- Le libre accès au domaine public occupé doit être assuré aux agents du service gestionnaire de l’espace public chargés de l’application du présent règlement.

Article 62 – Responsabilité

- Les intervenants et les exécutants sont responsables de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter soit de l’exécution de leurs travaux jusqu’à l’issue des délais de garantie soit de l’existence et du fonctionnement de leurs ouvrages sauf faute de la victime ou cas de force majeure. -

SECTION 4 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Article 63 – Implantation des ouvrages

- Les chantiers doivent être établis de telle sorte que les ouvrages à construire soient implantés exactement aux emplacements prévus aux plans et profils d’exécution. En cas d’impossibilité, les modifications doivent être décidées préalablement en accord avec le service gestionnaire de l’espace public. Ceci s’applique aussi bien aux conduites, câbles, regards, chambres souterraines qu’aux dispositifs en élévation ou en surplomb tels que armoires de commande ou de répartition, poste de transformation électrique ou de détente de gaz, lignes de conduites aériennes, portiques, etc… - Le stockage des matériaux du chantier sera planifié en dehors de l’emprise de celui-ci sur des lieux déterminés par arrêté municipal, sauf dérogations prévues avec le service gestionnaire de l’espace public.

- Implantation de grues ou appareils de levage mus mécaniquement

- Sur tout le domaine public communal, il est interdit de mettre en place, sans autorisation, un appareil de levage mû mécaniquement (même s’il s’agit d’une sapine) dont les charges sont déplacées à l’extérieur de l’appareil.

- Le survol ou le surplomb, en charge, de la voie publique et des propriétés voisines (sauf accord avec les propriétaires) situées hors de l’emprise autorisée du chantier est formellement interdit. - Lorsque sont survolés ou menacés en cas de chute de l’appareil, des établissements ou terrains recevant du public, l’implantation ainsi que les mesures de sécurité particulières seront proposées par l’entrepreneur, au visa de l’administration municipale.

- Les services municipaux seront destinataires d’un plan d’installation de chantier et de survol des charges, d’un certificat attestant la régularité du montage, garantissant le respect de toutes les mesures de sécurité en vigueur de la grue ainsi que son agrément pour les charges utilisées ainsi que l’engagement de l’entrepreneur de n’employer que des grutiers qualifiés.27

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

- En aucun cas, la base de l’appareil ne devra dépasser la saillie de la clôture ou des barrières établies sur la voie publique et limitant l’emprise autorisée du chantier.

- L’entrepreneur devra également donner toutes les garanties concernant la nature du sol de fondation, des voies de roulement de l’appareil.

- L’autorisation

D’une manière générale,

Le montage d’une grue sera autorisé par un arrêté municipal, demandé 15 jours avant la date d’implantation.

- L’autorisation de mise en service sera ensuite délivrée par un second arrêté municipal, dans un délai de 10 jours, sous réserve de fournir à l’administration municipale une attestation provisoire délivrée par un vérificateur ou un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière et agréé par un arrêté de Monsieur Le Ministre du Travail dans les conditions fixées l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage.

- Le document présenté devra mentionner outre les noms, qualités, adresses des personnes ayant effectué ces essais, les dates ainsi que les résultats et conclusions et porter la mention : «avis favorable» sans aucune réserve.

- Lors des opérations

Toute modification de l’implantation ou des conditions de fonctionnement de l’appareil doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée selon la même procédure. Si ces dispositions ou la délivrance des documents précités n’étaient pas respectées, l’administration municipale serait dans l’obligation de prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la prescription du démontage complet de l’appareil. Toute installation d’appareil alimentée par une source d’énergie différente de celle fournie par le réseau ENEDIS doit également être soumise à autorisation. Les appareils visés par le présent règlement sont installés et utilisés sous la responsabilité de l’intervenant et/ou de l’exécutant.

La stabilité de l’appareil, qu’il soit mobile ou fixe, doit être constamment assurée au moyen des dispositifs prévus par le constructeur. En tout état de cause, le poids unitaire (taré) des éléments constituant le lest ne sera pas inférieur à 350 kg.

Les voies de roulement doivent être établies sur des appuis solides, tels que semelles, massifs de maçonnerie, traverses avec ballast et non sur des calages précaires et instables.

Toutes dispositions doivent être prises afin que les eaux ne ravinent pas le sol sur lequel prennent appui l’appareil et ses accessoires.

Le levage, la descente d’une charge, la descente du crochet de suspension ne doivent pas être exécutée à une vitesse supérieure à celle prévue par le constructeur. Tous les dispositifs doivent être pris pour permettre de résister aux contraintes résultant de l’usage et aux effets imposés par le vent, compte tenu de la surface de prise au vent des pièces levées. Le fonctionnement de l’appareil devra être interrompu dès que la vitesse du vent atteindra la

vitesse limite d’utilisation indiquée par le constructeur ou, à défaut, par la réglementation actuelle. Des instructions précises devront être données au conducteur de l’engin pour que celui-ci soit haubané et la flèche mise en drapeau dès que cette vitesse, même en pointe, dépassera cette valeur limite. Dans le cas où la flèche en girouette ou le contrepoids de l’appareil passerait au-dessus d’un immeuble la partie la plus basse de l’un de ses éléments (crochet en position haute de la flèche) devra survoler les œuvres les plus hautes de cet immeuble d’au moins 2 mètres.

En règle générale, le contrepoids de l’appareil sera soit encagé, soit enveloppé d’un grillage de protection ou par tout autre procédé préconisé par le constructeur afin de prévenir, de façon efficace, toute chute accidentelle de fragment du lest de la contre-flèche.

Lorsque l’appareil sera muni d’un limitateur d’orientation rendant impossible la mise en girouette, un dispositif spécial de sécurité sera mis en place en accord avec le constructeur de l’appareil pour garantir les risques de déversement.28

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

Les prescriptions de cet article doivent être portées à la connaissance de toute personne appelée à manœuvrer l’appareil et devront être affichées sur l’appareil de façon à pouvoir être consultées en toutes circonstances.

– Échafaudages :

- Lors des opérations de montage et démontage d’un échafaudage, les emprises nécessaires au bon déroulement de ces opérations seront balisées, accompagnées d’un panneau interdisant l’accès à toute personne étrangère à ces opérations.

- La circulation des tiers ne devra pas être entravée par les zones de stockage. À défaut, durant cette période, un dispositif de déviation piéton sera mis en œuvre.

- Les amarrages du dispositif par chevilles adaptées aux efforts seront réalisés à l’avancement ainsi que les ancrages. Les filets ou bâches seront disposés une fois l’échafaudage entièrement installés. - Un dispositif de protection par barrières de chantier sera disposé par l’intervenant et/ ou l’exécutant autour de l’échafaudage pour éviter tout passage en exploitation, accompagné d’un dispositif de déviation de la circulation piétonne implanté au droit des traversées piétonnes. - Les responsables de la conception, du montage et de la réception de l’échafaudage seront formés à ce type d’exercice et titulaires d’une attestation de compétence.

- Un rapport de vérification sera affiché sur panneau fixe sur l’échafaudage.

L’exécutant est responsable de l’échafaudage et des dommages que le matériel peut causer.

D’une manière générale, l’exécutant s échafaudages de

– Traversée de chaussée :

- La solution technique la mieux adaptée en fonction de l’environnement existant devra être étudiée par l’intervenant pour impacter le moins possible l’espace public et ses usages. - Les mesures propres à assurer la circulation seront définies par arrêté municipal et celles visant la sécurité lors de l’état des lieux préalable.

- Les supports aériens devront être implantés à la limite des propriétés riveraines afin de dégager au mieux les emprises sur trottoir et garantir une largeur de circulation d’au moins 1,40 mètre linéaire pour les personnes à mobilité réduite, sauf impossibilité technique.

– Implantation de canalisations souterraines :

- Les canalisations souterraines seront établies à une profondeur réglementaire en fonction de la nature des fluides transportés. Leur implantation respectera les normes AFNOR en vigueur. - Aucune implantation de réseaux n’est réalisée à moins de 2,00 m de distance des arbres sans protection particulière (distance en projection horizontale entre le point le plus proche de la tranchée et le bord du tronc ou sa future implantation).

– Protection des câbles :

- Les fils ou câbles conducteurs devront être partout protégés contre les avaries que pourraient occasionner éventuellement le contact de corps durs, le tassement des terres ou le choc des outils à mains. Un grillage avertisseur de couleur appropriée devra être posé au-dessus de la génératrice de fourreau, après sablage de la tranchée. Les profondeurs de tranchées devront respectées les normes en vigueur.

- Hors le cas d’impossibilité dûment constatée, les conduites longitudinales doivent être placées sous les trottoirs ou les accotements et sous chacun d’eux le plus loin possible de la chaussée pour permettre l’élargissement éventuel de celle-ci.

Article 64 – Ouverture des fouilles

- Les fouilles seront soit talutées soit étayées eu égard à la nature du terrain et aux surcharges dues

notamment à la circulation des véhicules, à l’aide de dispositif de blindage permettant de garantir la29

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

sécurité de l’environnement proche et d’éviter les désordres liés aux décompactages de la structure

des voiries.

- Elles devront être réalisées selon une découpe soignée et rectiligne (sciage).

Il est interdit de creuser le sol en galeries souterraines.

- Toutefois, il peut être fait usage de techniques telles que le fonçage ou le forage dirigé sous réserve de l’autorisation du service gestionnaire de l’espace public. En fonction des contraintes de trafic, le service gestionnaire de l’espace public sera en mesure de réclamer une de ces deux techniques pour minimiser l’impact sur la circulation et ce, aux frais de l’intervenant.

- L’utilisation d’engins dont les chenilles ne seraient pas équipées spécialement pour n’apporter aucun dommage aux chaussées est absolument interdite.

- Les fouilles devront être clôturées par un dispositif matériel s’opposant efficacement aux chutes de personnes. En aucun cas l’usage du simple ruban rétro-réfléchissant ne pourra être considéré comme suffisant.

Le non-respect des prescriptions fixées par le présent article n’engage en aucune façon l’autorité compétente, l’intervenant et/ou l’exécutant restant seuls responsables des accidents occasionnés du fait de leur chantier.

- Le mobilier urbain (candélabres d’éclairage public, abribus, plaques d’arrêt des véhicules de transport en commun, feux tricolores, …), la signalisation de police, le jalonnement, devront être protégés avec soin ou démontés après accord du service gestionnaire de l’espace public ou des concessionnaires et remontés en fin de travaux aux frais de l’intervenant. En cas de matériel à déposer, un avis est demandé au service gestionnaire de l’espace public concernant le mode de dépose/pose et le lieu de stockage.

- Les accessoires nécessaires au fonctionnement des ouvrages de distribution tels que bouches à clef d’eau ou de gaz, siphons, postes de transformation et interrupteurs, tampons de regards d’égouts ou de canalisations, chambres, bouches d’incendie, etc…, devront rester visitables pendant toute la durée d’occupation du sol.

Article 65 – Stockage des déblais

- D’une manière générale, les déblais provenant des fouilles sont à évacuer dès leur extraction par

l’intervenant et/ou de l’exécutant dans une décharge agréée. Seuls les matériaux à réutiliser peuvent

demeurer sur place. Dans ce cas, ils sont soit disposés en cordon régulier le long de la tranchée, soit

rangés soigneusement sur des aires libres, selon la configuration des lieux et les autorisations délivrées

par arrêtés municipaux.

Article 66 – Bordures, caniveaux, pavés, dalles

- Les bordures de trottoirs et d’îlots et les caniveaux doivent être déposés avec soin. Il est interdit de les

conserver en place en forme de pont au-dessus d’une tranchée ou en porte à faux le long d’une fouille.

L’écoulement de l’eau dans le caniveau ou fil d’eau est maintenu au dessus de la tranchée par tout

autre moyen afin d’éviter le remplissage des fouilles pendant les travaux.

- Les bordures, dalles et pavés réutilisables sont triés et soigneusement rangés à part, soit sur le

chantier, soit en un lieu indiqué par le service gestionnaire de l’espace public, en attendant leur remise

en place.30

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

- Les éléments jugés irrécupérables sont évacués par l’exécutant dès leur dépose, de même que les

mauvais déblais.

Article 67 – Propreté du domaine public

- Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris des dispositions

de protection des revêtements en place.

- Lors des terrassements ou des transports, un dispositif de protection de la chaussée devra être mis en

place à la sortie du chantier pour éviter l’épandage de matériaux salissants. Les chutes de terres ou

d’autres matériaux devront être balayés et les chaussées devront être lavées si nécessaire.

- Toutes les surfaces tachées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits seront nettoyées

ou rénovées aux frais de l’intervenant.

- La partie occupée et ses abords seront maintenus propres, la viabilité en matière de circulation

piétonne, deux roues et véhicules sera entretenue en bon état à l’extérieur du chantier pendant toute

la période des travaux ou de l’occupation de la voie publique, faute de quoi il pourra être procédé au

retrait de l’autorisation.

SECTION 5 – RÉFECTION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS

Article 68 – Constat après travaux

- Dès l’achèvement des ouvrages ayant fait l’objet des travaux, l’intervenant doit faire procéder à la

remise en état des lieux où ont été exécutés ces travaux. Il transmettra une photo par mail au service

gestionnaire de l’espace public pour l’en informer. Dans un second temps, un état des lieux

contradictoire, en présence de l’intervenant ou de l’exécutant mandaté par ses soins et du

représentant du service gestionnaire de l’espace public, de l’intervenant ou de l’exécutant peut être

organisé à la demande du service gestionnaire de l’espace public selon la procédure définie à l’article

74 du présent règlement.

- Les opérations de remise en état sont effectuées à la diligence de l’intervenant, à ses frais, sous

contrôle du service gestionnaire de l’espace public, conformément aux dispositions du guide

technique SETRA en vigueur.

- En cas de carence après mise en demeure non suivie d’effet pendant un délai d’un mois à compter de

la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou immédiatement s’il y a danger, la

Ville peut faire exécuter d’office les travaux nécessaires aux frais de l’intervenant.

Article 69 – Remise en état des chaussées, trottoirs et accotements

– Délais d’interventions

- Remblayage des fouilles

Matériaux de remblai sous chaussée, trottoir et accotement

- Les matériaux de remblayage sont classés conformément à la norme :

- NFP 11-300 pour les sols ;

- NFP 18-545 pour les matériaux élaborés ;

- NF EN 13285 et NF EN 13242 pour les graves non traitées ou de déconstruction.31

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

– Compactage

- Le remblayage doit garantir la stabilité du réseau et des terrains adjacents. Il s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

- Le remblai est mis en place en couches successives régulières selon le matériel de compactage utilisé, de manière à obtenir les objectifs de densification prévus par la norme NF 98.331. -

Au titre du présent règlement, l’intervenant doit prendre l’initiative de contrôler le compactage. Il est exécuté par un laboratoire agréé aux frais et à la diligence de l’intervenant. Il conditionne le lancement de la réfection.

.

Article 70 – Autres remises en état.

Remise en état des bordures, caniveaux et zones pavées.

- Les bordures et les caniveaux sont reposés à l’identique sur une fondation béton de ciment de type B 25 épaisseur 0,10 m minimum. Les pontages sont interdits sauf cas exceptionnel sous accord du service gestionnaire de l’espace public, avec remblaiement sous bordures par béton de tranchée dosés à 250 kg/m3.

- La remise en état de secteurs pavés impactés par des travaux devra être traitée en respectant scrupuleusement le calepinage existant. Les pavés réemployés seront ceux qui ont été déposés, afin de garantir une homogénéité du revêtement.

Remise en état des conduites des eaux de toiture sous trottoir.

- Toutes conduites d’eaux pluviales détériorées, quelle que soit la matière de la conduite (exemple : acier, PVC ou fonte…), doivent être remplacées en intégralité, y compris accessoires. - Dans la mesure où les tuyaux de gargouilles seraient hors d’usage avant travaux, les services techniques auront à charge la fourniture du matériel. Dans cette hypothèse, la pose incombera à l’exécutant après remblaiement des fouilles.

Remise en état du mobilier.

- La signalisation verticale, de police ou directionnelle, le mobilier urbain (potelets, bancs, corbeilles…) et la signalisation horizontale seront remises en état aux frais de l’intervenant dans les délais impartis pour la réfection définitive.

Article 71 – Intervention sur la signalisation lumineuse et la régulation du trafic.

- La remise en état des équipements de signalisation lumineuse de régulation du trafic ou des boucles de détection rendue nécessaire par les travaux est prescrite et contrôlée par la Ville de Cérans Foulletourte – Service Voirie.

Article 72 – Réfection des espaces verts.32

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

- La réfection des espaces verts par l’intervenant et/ou l’exécutant doit remédier, dès la fin des travaux, aux désordres occasionnés par lesdits travaux et permettre de retrouver :

- L’aspect initial des plantations, sauf remplacement d’arbres et d’arbustes par des su- jets d’essence identique et de circonférence minimale de 10 – 12 cm pour les arbres et de calibre 40/60 pour les arbustes, - L’état primitif des allées et aires diverses après reconstitution à l’identique des profils en long et en travers. - L’emprise totale des chantiers et de leurs annexes (zones de stockage, base vie…) doit être parfaitement débarrassée et nettoyée afin de faire disparaître toute trace de travaux. -

- Cette réfection, par l’intervenant et/ou l’exécutant se fait sous le contrôle du service Espaces Verts et comprend :

- La reconstitution des surfaces cultivées par régalage et mise en forme de la terre végétale nécessaire, avec fourniture des apports complémentaires éventuels, en couverture des remblais de sous-sol, sans éléments affleurant après réglage, pour éviter tous risques de projection ou d’endommagement des véhicules lors des tontes (pierres, …).

- La reconstitution des plantations, identiques à l’initial, de toute nature (arbres, arbustes, haies, massifs, pelouses, plates-bandes, etc…) avec apport de tous les végétaux nécessaires ou semi de gazon, - La réparation des allées et aires diverses à base des matériaux en place,

- La remise en état de bon fonctionnement de tous les ouvrages détériorés ou mis provisoirement hors service du fait des travaux, y compris toutes les fournitures nécessaires.

Article 73 – Réception

- Dans la mesure où un constat avant travaux a été réalisé, un constat sur place est établi afin de vérifier la parfaite réalisation des réparations assurées par l’intervenant ou à défaut par l’exécutant. - La réception des travaux de remise en état est prononcée par le service gestionnaire de l’espace public. A défaut de pouvoir prononcer cette réception, l’intervenant est mis en demeure sous un délai d’un mois de prendre les dispositions nécessaires pour lever les réserves. Un procès-verbal de réception avec réserves puis un procès-verbal de levée des réserves seront remis à l’intervenant. Cette formalité ne le dégage cependant en aucune façon de sa responsabilité en ce qui concerne les ouvrages construits pour son compte et dont il assure le fonctionnement et l’entretien.

Article 74 – Délai de garantie

Le délai de garantie est de un an à compter de la date de réception.

- Pendant ce délai, l’intervenant demeure entièrement responsable de l’entretien de ses réfections. Il doit remédier à tous les désordres signalés par les services de la ville de telle sorte que les reprises soient conformes à l’état où elles étaient à la réception.

- Dans les conditions du droit commun, la responsabilité de l’intervenant et du ou des exécutants demeure entière, pendant le délai de garantie, quant aux accidents ou dommages qui pourraient survenir du fait des travaux ou du fait de l’existence et du fonctionnement de leurs ouvrages, sauf faute de la victime ou cas de force majeure.

SECTION 6 – OCCUPATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX EN BORDURE DU DOMAINE PUBLIC

Article 75 – Définition de l’alignement et du nivellement33

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

En vertu des dispositions des articles L.112-1 et suivants du code de la voirie routière : - L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel.

- Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, la limite entre voie publique et propriétés riveraines. - L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. - La publication d’un plan d’alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu’il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d’alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment.

- Lors du transfert de propriété, l’indemnité est, à défaut d’accord amiable, fixée et payée comme en matière d’expropriation.

- L’alignement individuel est délivré par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu’il s’agit d’une route nationale, d’une route départementale ou d’une voie communale.

- Dans les agglomérations, lorsque le maire n’est pas compétent pour délivrer l’alignement, il doit obligatoirement être consulté.

- L’alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l’alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.

- Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d’alignement, sauf s’il s’agit d’un immeuble classé parmi les monuments historiques.

Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l’autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l’article L. 460-1 du code de l’urbanisme.

- En cas de classement, déclassement du domaine public ou en cas de modification d’alignement, de route ou voie, une information sera adressée aux occupants de droit, concessionnaires de réseaux.

Article 76 – Mesures de protection

- Tous les travaux de réparation, ravalement, etc., ne nécessitant pas l’implantation de clôture mais susceptibles de provoquer des accidents, de salir ou de porter préjudice aux usagers de la voie publique devront être protégés efficacement par des barrages et signaux placés bien en évidence aux extrémités du chantier conformément à la réglementation en vigueur.

- Pour les chantiers de bâtiment, la protection du périmètre de chantier sera effectuée par des palissades normalisées, pleines ou grillagées, verrouillées entre elles et d’une hauteur interdisant tout franchissement.

- L’exécutant pourra être autorisé à étendre la clôture de son chantier au-devant des propriétés contiguës s’il produit le consentement écrit de ses voisins ; cette autorisation ne sera donnée toutefois que sous réserve du droit des tiers.

- L’exécutant devra apposer un écriteau portant son nom et son adresse. - L’exécutant devra se conformer à toutes les injonctions des agents de police ou de voirie, soit en application des lois et règlements en vigueur, soit dans l’intérêt de la sécurité publique.34

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

Article 77 – Signalisation de rue.

- Les plaques de nom de rue et les panneaux de signalisation officielle devront être protégés. Ils devront

rester visibles en tout temps, dans les mêmes conditions qu’avant l’ouverture du chantier. Tout déplacement ou modification ne pourront être effectués qu’après accord de la collectivité.

Article 78 – Repères divers.

- Les repères placés sur les murs et bornes ou sur le sol, repères de nivellement ou points de cadastre,

plaques de repérage des bouches d’eau et d’incendie, de câbles téléphoniques ou électriques (…), doivent être protégés s’ils restent en place pendant les travaux. S’ils doivent être démontés, cette opération ne peut être exécutée qu’après accord avec les services publics intéressés ; les plaques et signaux de repères sont conservés par les soins et sous la responsabilité de l’exécutant et replacés par lui en fin de travaux conformément aux instructions reçues.

Article 79 – Dégradations de la voie publique ou de ses accessoires.

- Si au cours des travaux, des dégâts viennent à être causés à la voie publique, à ses accessoires ou aux

ouvrages d’intérêt public régulièrement autorisés, l’intervenant supportera les frais de réparation qui seraient la conséquence directe ou indirecte de ces dégradations.

- Pendant toute la durée des travaux, les exécutants devront enlever journellement et plus souvent s’il

est nécessaire les débris, les poussières et immondices autour de leurs chantiers et dépôts.

Article 80 – Préparation des matériaux.

- La préparation des matériaux ne pourra se faire que dans le périmètre des travaux sauf autorisation

accordée par le service gestionnaire de l’espace public.

Article 81 – Poussières et éclats.

- Pendant les travaux, toutes dispositions seront prises pour éviter la projection ou la chute sur la voie

publique de poussières, d’éclats de pierre ou autres matériaux, d’outils et, d’une façon générale, de tous les objets ou produits susceptibles de blesser ou de salir les passants ou d’incommoder les voisins.

Article 82 – Émergences liées aux protections collectives du chantier.

- La saillie des clôtures, des échafaudages et des dépôts, sera fixée dans chaque cas en relation avec le

service gestionnaire de l’espace public en considération de la largeur de la voie et des trottoirs et des nécessités de la circulation des piétons y compris des personnes à mobilité réduite, des cyclistes et des automobilistes.

- Toutes dispositions devront être prises afin de garantir la libre circulation des piétons sur l’espace

public par la mise en place de dispositifs de déviation indiquant précisément la conduite à tenir pour les usagers des voiries.

- Aux abords des virages et croisements, la visibilité devra être maintenue.

Annexe 1

Annexe 1

CAHIER DES CHARGES DES ESPACES COMMUNS DE LOTISSEMENTS

INCORPORABLES AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

- Voir PLU

.

Annexe 235

Règlement de voirie V1 Commune de Cérans Foulletourte

Annexe 2

DOSSIER À TRANSMETTRE POUR UNE RÉTROCESSION

DES ESPACES COMMUNS DES LOTISSEMENTS

Toute demande de rétrocession d’espaces communs de lotissement à la collectivité doit être accompagnée des pièces suivantes :

• La délibération de l’assemblée générale de l’ASL du lotissement demandant l’incorporation au domaine public ou la demande du propriétaire légal des espaces concernés en l’absence d’ASL avec copie à CDC Val de Sarthe (pour les réseaux de sa compétence : AEP, EU, EP);

• L’état parcellaire et le plan parcellaire des espaces à rétrocéder ;

• Le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) complet comportant :

O Les plans de récolement sur supports papier et informatique en DWG géo-référencés et répondant aux exigences de la charte graphique de CDC Val de Sarthe: voirie et espaces verts, réseaux d’éclairage public, des eaux usées, des eaux pluviales, de l’eau potable, …

O Toutes les fiches produits des équipements posés (éclairage, ouvrages hydrauliques, poteaux incendie…) sur supports papier et informatique ;

• Tous les contrats d’entretien et rapports d’interventions (éclairage, espaces verts, curage, entretien des séparateurs et des ouvrages de régulation…) ;

• Le rapport de contrôle des installations électriques par un organisme agréé, purgé de toute réserve ; • Le rapport d’inspection vidéo des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales ainsi que le rapport de tests d’étanchéité du réseau d’eaux usées.Page 1 sur 4

Salle Polyvalente

Règlement intérieur

Il est établi entre la commune de Cérans-Foulletourte et la personne indiquée au contrat dénommée « locataire » les

accords ci-dessous :

Article 1 : Réservation

Article 1.1 : Les Bénéficiaires :

- Les associations : Elles bénéficient de la salle citée ci-dessus pour une activité régulière ou une utilisation

ponctuelle liée à une réunion ou une manifestation. La location se fera sous la responsabilité du Président. Les

associations de Cérans-Foulletourte s’engagent à ne pas servir de « prête nom » pour masquer l’utilisation des

salles à une organisation ou un habitant extérieur à la commune. Toute sous-location est interdite.

- Les entreprises et autres organismes : L’usage de la salle est autorisé pour toutes opérations professionnelles.

- Les particuliers : Les particuliers peuvent louer la salle pour des réunions à caractère familial ou amical.

Article 1.2 : Conditions financières :

Une délibération du conseil municipal fixe les tarifs de location.

VERSEMENT DE LA CAUTION

Tout utilisateur devra verser au régisseur, un mois au plus tard avant la manifestation (jour de la location), un chèque

de caution non-encaissé pour la salle. Si la salle est restituée en l’état de propreté initial, si aucune dégradation n’est

constatée, et qu’aucun matériel ne manque, le chèque de caution sera restitué dans un délai maximum d'1 mois après

la date de location de la salle. Dans le cas contraire, le chèque sera encaissé. Si le chèque de caution ne suffit pas à

couvrir les frais engagés (remise en état, remplacement de matériel ou nettoyage), un dédommagement

supplémentaire sera demandé à l’utilisateur. Si le montant des détériorations est inférieur au montant du chèque de

caution, le locataire s’engage à régler les frais dans les quinze jours suivant la notification, sans quoi le chèque de

caution sera intégralement encaissé.

RÈGLEMENT DE LA LOCATION

Le paiement se fera à réception de l’avis de somme à payer par le Trésor Public.

Article 2 : Dommages causes et responsabilités de l’organisateur

Le locataire s’engage à réparer tout dommage causés (matériel et immatériel) résultant de la non-application des

mesures de sécurité, d’une organisation déficiente ou pour tout autre raison liée à l’utilisation des locaux par toute

personne qu’il aura autorisée à pénétrer pour les besoins de la manifestation ou évoluant aux abords immédiats de la

salle.

L’inobservation des instructions données au présent contrat et concernant l’utilisation de la salle polyvalente, des

annexes et des abords immédiats engagent la responsabilité totale du locataire.

Article 3 : Assurance

Le bénéficiaire des locaux doit contracter une assurance couvrant les biens lui appartenant, les dommages causés aux

personnes, aux biens immobiliers et mobiliers et en général tous les dommages pouvant engager sa responsabilité

aussi bien dans les locaux loués que dans les abords immédiats. L’attestation d’assurance responsabilité civile (avec

extension de garantie) fournie par le locataire fera apparaître la dénomination de la salle ainsi que les jours et horaires

d’utilisation. La commune décline toutes responsabilités en cas de dégâts, pertes, vols à partir du jour de l’état des

lieux entrant et jusqu’à la remise des clefs de l’état des lieux sortant.Page 2 sur 4

Article 4 : L’état des lieux d’entrée et remise des clés :

Il sera procédé avant chaque manifestation à un contrôle des lieux conjointement entre locataire et représentant de la municipalité afin de constater le bon fonctionnement des divers appareils et installations pris en charge par le locataire aux termes de son contrat. Les locaux n’entrant pas dans la location souscrite par l’organisateur devront demeurer inaccessibles (fermeture à clé).

Le même fonctionnement est à appliquer à la location vaisselle.

Les clés de la salle seront remises lors de l’état des lieux.

Lors de de la signature de l’état des lieux d’entrée les clés seront remises au locataire et en cas de perte des clés, la commune se réserve le droit de les facturer.

Article 5 : Condition de location

Article 5.1 Location vaisselle :

Elle devra être rendue propre et rangée.

Article 5.2 Capacité maximale :

- 300 personnes pour un repas

- 400 personnes pour jeux de cartes

- 450 personnes pour concert, gala, théâtre …

A partir des effectifs maximums précisés ci-dessus, l’organisateur devra afficher « COMPLET ».

Horaires de fermeture de la salle (circulaire préfectorale du 18 octobre 2016). L’heure légale de fermeture est fixée à

2 heures du matin pour des manifestations locales mais il n’y a pas de limitation d’horaire pour les fêtes privées à la

condition expresse que seuls les invités demeurent dans l’établissement après l’heure légale de fermeture. A défaut

l’heure limite de fermeture est fixée à 2 heures du matin

Article 5.3 Nettoyage et rangement :

 Les tables et chaises doivent être en parfait état de propreté et de fonctionnement au moment de l’état des lieux

sortant. Elles doivent être rangées à leur place initiale sur les chariots mis à disposition et les chaises devront être

empilées. L’ensemble devra ensuite être disposé dans le local de rangement selon les indications mentionnées dans

celui-ci. En cas de détérioration des tables ou chaises, elles seront facturées aux conditions en vigueur au moment de

la commande chez le fournisseur.

 La cuisine, les plans de travail, l’électroménager, les toilettes et les lavabos doivent être également en parfait état

de propreté et de fonctionnement.

 Tous les sols (y compris les sanitaires) doivent être balayés .

 Les poubelles intérieures doivent être vidées dans les poubelles extérieures tout en procédant au tri sélectif. Le

nettoyage de la salle, des abords, du parking et zones végétalisées est à la charge du bénéficiaire (mégots, canettes,

papiers…). Si le lieu n’est pas rendu dans un état satisfaisant, cela sera notifié dans l’état des lieux et pourra entraîner

la facturation du forfait ménage prévu par la délibération du Conseil Municipal.

Article 5.4 : Fermeture des bâtiments

Avant de quitter les lieux, le bénéficiaire s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il

procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que les lumières sont éteintes, les portes et

fenêtres closes, les robinets et les issues de secours fermés et que les ordures soient déposées dans les poubelles

extérieures prévues à cet effet. Il veille également à la propreté des espaces communs. Toute utilisation est soumisePage 3 sur 4

à la signature d’une convention. La réservation sera définitive à compter de la date de réception du dossier complet

en mairie.

Article 6 : Règles de sécurité

La présence du bénéficiaire dans la salle est obligatoire. Il prend les dispositions de surveillance et de protection

nécessaires. La commune décline toute responsabilité en cas de vol : il est seul responsable de la fermeture des locaux

pendant la durée d’utilisation et ne pourra faire aucune réclamation. Il se doit de respecter les conditions de sécurité,

d’utilisation et de propreté, l'heure limite d’utilisation des locaux et le nombre maximal de personnes admises.

Le bénéficiaire se doit d’éviter toutes nuisances sonores pour les riverains de la salle. Il garantit l’ordre public sur place,

aux abords de la salle et sur le parking. Il évite les cris et tout dispositif bruyant (pétard, feux d’artifices…). Il est en

outre rappelé qu’il est interdit de fumer dans les lieux publics, que les dispositions relatives à l’ivresse publique sont

applicables, notamment l’interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs, que l’accès aux équipements

est interdit aux personnes en état d’ébriété. Enfin, la salle ne peut abriter des activités contraires aux bonnes mœurs.

En cas de manquement, la responsabilité personnelle du bénéficiaire est engagée. D’une manière générale, le

bénéficiaire interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité, en

particulier :

- La circulation des utilisateurs ne doit pas être gênée aux abords, à l’intérieur de la salle et à proximité des

issues de secours. Pour le stationnement, l’organisateur veillera que seuls les emplacements prévus à cet effet

soient utilisés, à l’exclusion des zones de circulation et des pelouses.

- Les sorties de secours doivent être dégagées à tout moment, le non-respect de cette consigne pourra entraîner

l’arrêt immédiat de la manifestation ;

- Les blocs autonomes et les issues de sécurité doivent rester visibles ;

- Les installations techniques, de chauffage, ventilation, projection, éclairage, sonorisation, lutte contre le feu

ou électriques ne doivent pas être modifiées,

- Il est formellement interdit de planter des clous, de percer, d’agrafer, de coller dans quel qu’endroit que ce

soit et il est interdit d’utiliser des confettis. Les objets ou décorations apportés par les bénéficiaires devront

être retirés de la salle avant la fin de la période de location ; Si des décors sont utilisés, ils devront être classés

en M1 ou M0 (stabilité au feu).

- Aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans les salles municipales (four, barbecue …)

- Il est interdit l’usage des produits psychotropes et stupéfiants.

- Il est interdit d’utiliser des engins pyrotechniques (pétards, feu d’artifice, …) à l’intérieur comme à l’extérieur

des locaux.

En cas de sinistre, le bénéficiaire doit obligatoirement :

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique

- Assurer la sécurité des personnes

- Ouvrir les portes de secours

- Alerter les pompiers (18), le SAMU (15) et le numéro d’astreinte (02.43.87.80.20).

Un poste téléphonique est installé derrière le bar, et doit être exclusivement utilisé en cas d’urgence.

Article 7 : L’état des lieux de sortie et remise des clés :

Les clés seront rendues lors du rendez-vous d’état des lieux sortant effectué.

Si les consignes de rangement et de nettoyage n’ont pas été respectées, l’agent communal ou le conseiller le stipulera

dans l’état des lieux établi contradictoirement par les parties. Un exemplaire sera remis au locataire, l’autre étant

destiné à la mairie. Si le lieu n’est pas rendu dans un état satisfaisant, cela sera notifié et pourra entraîner la facturation

du forfait ménage prévu par la délibération du Conseil Municipal.

Article 8 : Infractions et sanctionsPage 4 sur 4

Toute infraction dûment constatée au présent règlement sera susceptible d’entraîner le retrait définitif de

l’autorisation d’occupation des locaux. Cette sanction interviendra sur décision expresse du Maire, notifiée aux

locataires. Toute intrusion sans autorisation fera l’objet d’une plainte auprès de la gendarmerie après avis de la

commune.

Article 9 : Annulation

La commune se réserve le droit de modifier les dispositions retenues, d’annuler temporairement ou définitivement la

mise à disposition de tout à chaque fois qu’elle le jugera nécessaire dans l’intérêt du service ou dans le respect de

l’intérêt général. Dans ce cas, l’accès aux locaux est interdit par arrêté municipal. Les utilisateurs sont informés par

courriel, et un affichage est apposé aux différentes entrées des bâtiments. L’équipement peut être « réquisitionné »

temporairement par le Maire ou le Préfet en cas d’événements particuliers ou en cas de force majeure. Tout ou partie

de l’équipement peut être réservé à cette initiative exceptionnelle.

ARTICLE 10 : COMMERCES AMBULANTS

Tout commerce ambulant d’alimentation ou de vente d’objets quelconques est interdit dans les alentours de la salle

polyvalente lorsque des manifestations se déroulent à la salle.

ARTICLE 11 : MODALITES D’EXECUTION

Le présent règlement intérieur est approuvé par délibération du conseil municipal n° 00 du 00.00.2020. Il entre en

vigueur au 00.00 2020. Il est affiché dans les locaux et téléchargeable sur le site internet de la commune.

Le Maire,

Elisabeth MOUSSAY