Procès Verbal - PV 09 03

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Procès Verbal - PV 09 03 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cérans-Foulletourte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 03)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2026

Convocation du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal de Cérans-Foulletourte s’est réuni, sous la présidence de Mme Elisabeth MOUSSAY, Maire, le lundi 09 mars 2026, à 20 heures 00, dans la salle de Mairie, sur convocation préalable de Mme le Maire, adressée par voie dématérialisée, le 03 mars 2026.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier 2026

Voirie-Bâtiments-Urbanisme

- Modification de la délibération n° 2025-09 du 11/03/2025 : cession des parcelles AC 209 et AC 212 anciennement cadastrées AC 140 A et AC 153 D.

Commande publique

- Entretien et nettoyage divers des bâtiments communaux : analyse des offres - Assurances : refonte du contrat pour les garanties dommages aux biens

Urbanisme

- Abandon de la délibération prescrivant la modification n°3 du PLU

Finances locales

- Budget primitif 2026 : Ouverture de crédits par anticipation

- Admissions en non-valeur

Informations diverses

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Hervé GARANDEL, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Roger PIERRIEAU, Christine THOBY, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE, Frédéric MORAINE

Patrick RICHARD représenté par Elisabeth MOUSSAY

En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance : Valérie RIOLÉ2

Droit de préemption urbain :

Présentation des déclarations d’intention d’aliéner depuis le conseil du 27 janvier 2026

N° DIA Adresse du terrain Références cadastrales Superficie Exercé oui non

2026-02 30 rue du Maréchal Leclerc AD206 et AD209 1896 m2 X

2026-03 187 rue Nationale AN 45 3 392 m2 X

2026-04 11 chemin de la Brardière AN 8 2 579 m2 X

Renonciation :

Mme le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions du n°02 au n°04 prises dans le cadre de la délégation de pouvoir, en matière de Droit de Préemption Urbain, conférée en vertu du Code de l’Urbanisme, et précisera qu’à ce titre la décision est transcrite dans le registre des délibérations

Arrête :

Avoir pris la décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles portés à la connaissance du Conseil Municipal :

Le conseil municipal,

Prend acte de la décision susvisée prises par Madame le Maire en vertu de la délégation de pouvoir.

Désignation d’un secrétaire de séance

Classification 5.2.3

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Mme le Maire expose à l’assemblée,

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne Valérie RIOLÉ pour remplir cette fonction.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Adoption du procès-verbal du conseil municipal

Classification 5.2.3

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans les termes identiques pour les communes, Vu le procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 27 janvier 2026.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)3

VOIRIE-BATIMENTS-URBANISME

Modification de la délibération n° 2025-09 du 11 mars 2025 : cession des parcelles AC 209 et AC 212 anciennement cadastrées AC 140 A et AC 153 D

Classification 3.2

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2025-09 en date du 11/03/2025 approuvant la cession des parcelles cadastrées AC 209 d’une superficie de 7 892 m² et AC 212 d’une superficie de 351 m² anciennement cadastrées AC 140 A et AC 153 D situées La Manière et Les Sasseries ; au profit de M. Yannis BELANGER, représentant la SARL MMB DISTRI ;

Considérant qu’une erreur matérielle a été constatée dans la délibération susvisée, le prix de cession ayant été fixé sans prise en compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable à l’opération ;

Considérant la nécessité de rectifier cette omission afin de sécuriser juridiquement et comptablement la cession ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 :

De modifier la délibération 2025-09 du 11/03/2025 relative à la cession des parcelles cadastrées AC 209 et AC 212 ;

Article 2 :

De préciser que le prix de cession est fixé à :

- 150 000 € Hors taxes (HT)

- + TVA sur la marge de 25 994 € (article 268 du CGI)

- Soit un TTC de 175 994 €

Article 3 :

De préciser que l’ensemble des autres dispositions de la délibération précédente demeurent inchangées.

Article 4 :

D’autoriser Mme le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout document nécessaire à la régularisation de ce dossier.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

COMMANDE PUBLIQUE

Entretien et nettoyage divers des bâtiments communaux : résultat de la procédure adaptée

Classification 1.1.2

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Une procédure adaptée a été effectuée le 06 janvier 2026

Vu l’analyse des offres établi le 10 février 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De retenir l’entreprise Déca Propreté

- D’autoriser Mme le Maire à signer les pièces relatives à ce marché - Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget4

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Assurances : refonte du contrat pour les garanties dommages aux biens Classification 1.1.2

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu le changement d’agent général MMA,

Vu la refonte du contrat de la commune pour les garanties dommages aux biens,

Considérant les 2 modifications avec le contrat actuel : franchise de 1 000 € et coût de la cotisation annuelle de moins 1 747 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’autoriser Mme le Maire à signer ce contrat d’un montant de 38 885 € TTC annuel.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

URBANISME

Abandon de la procédure de modification n°3 du PLU

Classification 2.1

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36 et suivants ; Vu la délibération n° 2025-76 en date du 28 octobre 2025 prescrivant la modification de droit commun n°3 du plan local d’urbanisme ;

Considérant que, postérieurement à la délibération prescrivant la modification du plan local d’urbanisme, la commune a poursuivi sa réflexion sur les objectifs poursuivis et sur les évolutions envisagées du document d’urbanisme ;

Considérant que l’analyse approfondie des enjeux et des orientations projetées révèle que certains des objectifs initialement identifiés sont susceptibles de relever d’une procédure d’évolution du plan local d’urbanisme d’une portée plus large que celle de la modification, telle que définie par le code de l’urbanisme ;

Considérant qu’il apparaît, dans ces conditions, opportun de ne pas poursuivre la procédure de modification du plan local d’urbanisme prescrite par la délibération susvisée, afin de permettre à la commune de déterminer ultérieurement la procédure la plus adaptée à la nature et à l’ampleur des évolutions envisagées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’abandonner la procédure de modification de droit commun du PLU telle que prescrite par la délibération n° 2025-76 en date du 28 octobre 2025

- D’abroger les actes pris dans le cadre de cette procédure.

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la mairie.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)5

FINANCES LOCALES

Budget primitif 2026 : Ouverture de crédits par anticipation

Classification 7.1.2

Rapporteur : Romain TOURANCHEAU

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Conformément à l’article L612-1 du Code Général des Collectivité Territoriales, dans le cas où le

budget de la collectivité ne serait pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,

le Maire est en droit, jusqu’à l’obtention de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite

de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses

afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote

du budget.

En outre, jusqu’à l’obtention du budget ou à défaut, jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il

s’applique, le Maire peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les

dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les

mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération

d’ouverture d’autorisation de programme.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa précédemment précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondant, visés aux alinéas précédents, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis

dans les conditions ci-dessus.

Aussi, sans préjuger des montants qui seront votés au budget primitif 2026 et afin de permettre

aux services de travailler sur la section d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

ARTICLE 1

D’AUTORISER l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de l’article L1612-1 du CGCT.

ARTICLE 2

D’OUVRIR 25% des crédits du budget primitif de l’exercice 2025 des dépenses d’investissement

conformément à la réglementation, dans l’attente du vote du budget primitif 2026, selon la

répartition par nature (niveau du vote du budget) comme suit :6

Chapitre Intitulé Fournisseur BP 2025 Ouverture

anticipée de

crédits pour 2026

1 163 687.52 € 290 921,88 €

Chapitre 21

2128 Fourniture de terre

végétale

A. TEIXEIRA 1 269,00 €

2188 Masse Class 600 kg CLAAS 1 136,40€

2188 Aspirateur PROLIANS 901.72 €

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Admissions en non-valeur

Classification 7.10

Rapporteur : Romain TOURANCHEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M57,

Vu les demandes d’admission en non-valeur présentées par le Trésorier de Sablé sur Sarthe concernant des titres de recettes afférents aux exercices comptables 2019 & 2023, dont il n’a pu réaliser le recouvrement,

Considérant ce qui suit :

Le montant de ces titres de recettes irrécouvrables sur le budget commune s’élève à : 519.52 € - suivant la liste 8103741533

16,08 € - suivant la liste 8103930633

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

De se prononcer sur ces demandes.

D’imputer le mandat aux comptes 6541.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Informations diverses

Restitution du programme du gymnase

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h56

Madame le Maire, Le secrétaire de séance, Elisabeth MOUSSAY Valérie RIOLÉ