Procès Verbal - PV 09 03

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Procès Verbal - PV 09 03 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cérans-Foulletourte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 03)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2026

Convocation du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal de Cérans-Foulletourte s’est réuni, sous la présidence de Mme Elisabeth MOUSSAY, Maire, le mardi 27 janvier 2026, à 20 heures 00, dans la salle de Mairie, sur convocation préalable de Mme le Maire, adressée par voie dématérialisée, le 22 janvier 2026.

ORDRE DU JOUR

Désignation d’un secrétaire de séance

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2025

Domaine et patrimoine

Cession de l’immeuble cadastré section AD n°214

Dénomination de la résidence intergénérationnelle

Fonction publique

Centre de gestion : adhésion au service d’assistance du psychologue du travail Création d’emplois

Institutions et vie politique

Avenant -prorogation PVD - ORT

Finances locales

Budget primitif 2026 : Ouverture de crédits par anticipation

Demande de financement de l’état 2025

Informations diverses

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Hervé GARANDEL, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Hyacinthe MACÉ, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Manuel GALBADON

En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance : Patrick RICHARD2

Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal consenties à Mme le Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par Mme le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal par délibération du 9 juin 2020 suivant l’article L.2122-22 du Code précité :

01-2026 05/01/2026 Adhésion annuelle de lutte collective ainsi que des actions de surveillance et prévention – POLLENIZ : 102 €

02-2026 05/01/2026

Convention de partenariat pour le développement de services numériques en bibliothèque (Médiabox) – Département de la Sarthe – 0.20 € par habitant

03-2026 05/01/2026 Contrat de protection juridique – AXA – 1 188 € par an

04-2026 05/01/2026

Avenant à la convention d’utilisation des équipements sportifs 2024-2025 Département de la Sarthe – 9 331 €

05-2026 08/01/2026

Convention de partenariat pour l’insertion sociale et professionnelle de personnes exclues du marché du travail pour l’entretien par désherbage et débroussaillage du cimetière – Etudes et Chantiers - 19 050 € par an

06-2026 19/01/2026

Entretien annuel du matériel de cuisine du restaurant scolaire –

Groupe BENARD – 2 233 € HT

07-2026 19/01/2026 Virements de crédits – régularisation des chapitres 014 & 16

Droit de préemption urbain :

Présentation des déclarations d’intention d’aliéner depuis le conseil du 17 décembre 2025

N° DIA Adresse du terrain Références cadastrales Superficie Exercé oui non

2025-54 20 rue des Eglantiers AE117 et AE 120 252 m2 non

2025-55 14 rue des Chapeliers AE 286 618 m2 non

2025-56 12 rue des Bleuets AM 80 466 m2 non

2025-57 7 hameau de la Hardonnière AB 14 731 m2 non

2025-58 176 rue Nationale AO 30 213 m2 non

2025-59 79 rue du Maréchal Leclerc AE 110 1 165 m2 non

2025-60 9 chemin des Fontaines AL36 972 m2 non

2025-61 Le Pré (route de la Poterie) ZI 57 1 224 m2 non

2026-01 8 route de la Moricière AH 197 1313 m2 non

Renonciation :

Mme le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions du n°54 au n°61 en 2025 et n°01 en 2026 prises dans le cadre de la délégation de pouvoir, en matière de Droit de Préemption3

Urbain, conférée en vertu du Code de l’Urbanisme, et précisera qu’à ce titre la décision est transcrite dans le registre des délibérations

Arrête :

Avoir pris la décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles portés à la connaissance du Conseil Municipal :

Le conseil municipal,

Prend acte de la décision susvisée prises par Madame le Maire en vertu de la délégation de pouvoir.

DCM 2026-01 : Désignation d’un secrétaire de séance

Classification 5.2.3

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Mme le Maire expose à l’assemblée,

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne Patrick RICHARD pour remplir cette fonction.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

DCM 2026-02 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2025 Classification 5.2.3

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans les termes identiques pour les communes, Vu le procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2025.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

DCM 2026-03 : Cession de l’immeuble cadastré section AD n°214 Classification 3.2

Rapporteur : Mme Elisabeth MOUSSAY

Vu la nécessité d’apporter une précision sur la délibération n°2025-90 en date du 17 décembre 2025,

Vu la proposition de M. Romuald BONNEAU et Mme Isabelle FENECH en date du 10 décembre 2025,

Vu l’avis domaine en date du 18 octobre 2024,

Considérant :

• Que M. Romuald BONNEAU et Mme Isabelle FENECH ont souhaité faire l’acquisition de l’immeuble cadastré section AD n°214 d’une superficie de 463 m² situé 23, rue de la République au prix de 190 000 €,

• Que cet immeuble ne soit plus affecté à un service public et ne présente aucune utilité pour la commune de Cérans-Foulletourte,4

• Qu’il résulte de cette situation une désaffection de fait de ce bien, • Que les frais d’acte seront à la charge M. Romuald BONNEAU et Mme Isabelle FENECH,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Décide du déclassement de ce bien,

• Autorise la cession par la commune de Cérans-Foulletourte de l’immeuble cadastré section AD n°214 d’une superficie de 463 m² situé 23, rue de la République au profit de M. Romuald BONNEAU et Mme Isabelle FENECH, au prix de 190 000 €, • Précise que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, • Autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

DCM 2026-04 : Dénomination de la résidence intergénérationnelle Classification 3.6

Rapporteur : Mme Elisabeth MOUSSAY

Vu les articles L. 2121-29 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la future résidence intergénérationnelle ne porte pas de dénomination,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal, par délibération, le nom à donner à cette résidence,

Madame le Maire propose au conseil municipal de trouver un nom pour la future résidence intergénérationnelle.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident de dénommer la future résidence intergénérationnelle « Résidence des 4 saisons ».

DÉCISION :

Adopté à la majorité des suffrages exprimés

(Par 10 voix pour, 2 contre (Christine THOBY, Hervé GARANDEL), 1 abstention (Roger PIERRIEAU)

FONCTION PUBLIQUE

DCM 2026-05 : Centre de gestion : adhésion au service d’assistance du psychologue du travail

Classification 4.5.2

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu :

✓ Le code général des collectivités territoriales,

✓ le code général de la fonction publique,

✓ le code du travail,

✓ le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

✓ le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, ✓ la délibération du 28 avril 2025 du Conseil d’administration du Centre de gestion adoptant la convention d’adhésion au service d’assistance du psychologue du travail.5

Madame le Maire rappelle que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé physique et mentale des agents du fait de leur travail. Madame le Maire indique que le Centre de gestion peut mettre à disposition des collectivités affiliées qui en font la demande les services d’un psychologue du travail pour les accompagner dans ces démarches.

Madame le Maire expose que l’accès à ce service nécessite l’adoption d’une délibération puis la signature d’une convention d’adhésion, jointe à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• de solliciter auprès du Centre de gestion de la Sarthe l’adhésion à son service d’assistance du psychologue du travail,

• d’accepter les conditions tarifaires telles que présentées dans la convention jointe à la présente délibération,

• que les crédits seront inscrits au budget,

• d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au service et ses éventuels avenants ou tout document utile afférent à ce dossier.

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

DCM 2026-06 : Création d’emplois

Classification 4.1.1

Rapporteur : Mme Elisabeth MOUSSAY

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1 ; Vu le budget communal ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial. Considérant que la délibération doit préciser les grades correspondants à l’emploi créé. Considérant la nécessité de créer deux emplois d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, en raison des avancements de grade,

Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

Décide :

- la suppression à compter du 01 septembre 2026, de deux emplois permanents à temps complet d’adjoint territorial d’animation,

- la création à compter de cette même date de deux emplois permanents à temps complet d’adjoint d’animation principal de 2ème classe,

Précise :6

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DCM 2026-07 : Avenant -prorogation PVD - ORT

Classification 5.7.6

Rapporteur : Mme Elisabeth MOUSSAY

Madame le Maire informe que la convention Petite Ville de Demain (PVD) valant Opération de

Revitalisation de Territoire (ORT) initialement signée le 27 janvier 2023 prendra fin au 31 mars

2026.

Les services de l’Etat, suite à l’annonce de la prorogation du Programme PVD jusqu’au 31/12/2026,

proposent aux territoires de réaliser un avenant à la convention (projet ci-joint) afin de formaliser

cette prolongation.

Les Communes signataires de la convention initiale peuvent signer l’avenant si elles le souhaitent.

Pour ce faire, elles doivent délibérer en conséquence au sein de leur Conseil municipal, proposition

de modèle ci-joint.

Aucune obligation quant à la signature, les Communes restent dans tous les cas parties prenantes

du dispositif.

La signature des territoires – Communes/EPCI – doit intervenir avant la fin du mois de février

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- autorise Madame le Maire à signer l’avenant à la convention cadre petite ville demain valant opération de revitalisation de territoire.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

FINANCES LOCALES

DCM 2026-08 : Budget primitif 2026 : Ouverture de crédits par anticipation Classification 7.1.2

Rapporteur : Romain TOURANCHEAU

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Conformément à l’article L612-1 du Code Général des Collectivité Territoriales, dans le cas où le budget de la collectivité ne serait pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’obtention de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.7

En outre, jusqu’à l’obtention du budget ou à défaut, jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, le Maire peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa précédemment précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondant, visés aux alinéas précédents, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Aussi, sans préjuger des montants qui seront votés au budget primitif 2026 et afin de permettre aux services de travailler sur la section d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

ARTICLE 1

D’AUTORISER l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de l’article L1612-1 du CGCT.

ARTICLE 2

D’OUVRIR 25% des crédits du budget primitif de l’exercice 2025 des dépenses d’investissement conformément à la réglementation, dans l’attente du vote du budget primitif 2026, selon la répartition par nature (niveau du vote du budget) comme suit :

Chapitre Intitulé Fournisseur BP 2025 Ouverture anticipée de

crédits pour 2026

1 163 687.52 € 290 921.88 €

Chapitre 21

SARL TP MR Confection d’un

regard Rue du

Mal Leclerc

21351 2 653.32 €

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

DCM 2026-09 : Demande de financement de l’état 2026

Classification 7.5.1

Rapporteur : Romain TOURANCHEAU

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2026 le projet susceptible d’être éligible est :

1- Aménagements urbains et sécurité : mise aux normes et sécurisation des lieux publics- vidéoprotection

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 17 200.29 €

DETR et /ou DSIL 17 200,29 €

TOTAL 34 400.58 €8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le projet et de décide de solliciter le concours de l’Etat

Le conseil municipal :

- Autorise Mme le Maire à déposer une demande au titre de la DETR, DSIL, DSIL relance et/ou DSIL pour l’année 2026

- Atteste de l’inscription des projets au budget de l’année en cours - Atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement - Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10

Madame le Maire, Le secrétaire de séance, Elisabeth MOUSSAY Patrick RICHARD