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Déliberation - 09. Deliberation Mise en Place de la Demarche de Recherche de Mecenat
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 09. Deliberation Mise en Place de la Demarche de Recherche de Mecenat)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° 77-2023 Votants pour : 32
Rapporteur : Louis CHOAIN Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, les membres
du conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Louis CHOAIN, Sabrina BECHET, Guillaume
WIENER, Pascal SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Hugues CANTEL, Pierre JALET, Laure BONMARTEL,
Jocelyn COUASNON, Thierry JOSSE, Laurence BEATRIX, Françoise ROUTIER, Julien LEFEVRE, Régis ROUSSEL,
Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, Sandrine BOZEC, François VANFLETEREN, Claire
PITETTE, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Sara FERAUD à Laurence BEATRIX, Jérôme VARANGLE à Mickael PEREIRA, Valérie DIOT à Louis
CHOAIN, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Thérèse FICHET à Thierry JOSSE, Antonin PLANCHETTE à
Simon JARAIE
Absents : Justine PIQUOT
Date de la convocation : 15 septembre 2023
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
MISE EN PLACE DE LA DEMARCHE DE RECHERCHE DE MECENAT – ADOPTION D’UNE
CONVENTION TYPE DE MECENAT ET D’UNE CHARTE ETHIQUE DU MECENAT
Exposé des motifs :
Dans le cadre de ses orientations stratégiques, la Ville de Bernay souhaite remettre les bernayens au cœur du développement de leur territoire. C’est dans cette logique que la collectivité souhaite créer une mission de mécénat « Bernay opportunités ».
Cet outil permettra d’accompagner et de financer tout type de projet d’intérêt général à but non lucratif qui favorise la cohésion et l’identité de notre territoire, par le biais d’appels à projets. Cette mission mécénat, nommée « Bernay opportunités », offrira la possibilité à des mécènes individuels ou d’entreprises de s’engager pour le territoire, au travers d’actions qui leur ressemble.
Les thématiques concernées par l’appel au mécénat concerneront : - La citoyenneté et la solidarité
- La culture et le patrimoine
- L’environnement et le développement durable
Les objectifs poursuivis selon les thématiques seront les suivants : - La solidarité et la citoyenneté :
o Soutenir l’engagement des jeunes à travers leurs initiatives citoyennes o Soutenir les initiatives en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes o Soutenir les initiatives favorisant le lien social, le vivre-ensemble et les rencontres intergénérationnelles
o Soutenir les actions visant à lutter contre les exclusions sociales et contre l’isolement des plus vulnérables
- La culture et le patrimoine :
o Préserver et valoriser le patrimoine architectural et culturel local bâti et non bâti o Soutenir la pratique artistique en valorisant les projets et artistes locaux 2
- L’environnement et le développement durable :
o Défendre le patrimoine naturel en valorisant la faune et la flore locales o Soutenir les projets favorisant la biodiversité
o Soutenir les initiatives mettant en avant un comportement plus responsable et plus respectueux de l’environnement
Les dons issus de personnes morales ou physiques bénéficieront de mesures de défiscalisation conformément à l’article 200 du CGI pour les personnes physiques et l’article 238 bis du CGI pour les personnes morales.
Ainsi, à travers la mission de mécénat, la Ville de Bernay pourra réaliser des projets portés par des citoyens de la Ville, ou par la collectivité elle-même.
Délibération :
Vu le Code Général des Impôts, notamment les dispositions des articles 200 et 238 bis ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L. 2121- 29, L. 2122-22 et L. 2541-12 ;
Vu la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ; Vu l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 ;
CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel et financier apporté par une personne physique ou morale ;
CONSIDERANT les différentes formes de mécénat, comme suit : - le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) ; - le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité ;
- le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail ;
CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ;
CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter ; la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l’acte de don ;
CONSIDERANT que la Ville de Bernay souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint ;
CONSIDERANT l’intérêt de la commune de Bernay à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs individuels ou d’entreprises dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
DE VALIDER le principe de création d’une mission de mécénat « Bernay Opportunités »
D’AUTORISER Madame le Maire à signer la Charte Éthique de la Ville de Bernay pour ses relations avec ses mécènes.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de mécénat au fur et à mesure de la
finalisation des partenariats. 3
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en place ou au fonctionnement de la mission « Bernay Opportunités ».
Pour copie certifiée conforme