Déliberation - 28 2024 Mise en Place Dactions Recursoires

Documents similaires

Déliberation - 44 2024 ACTUALISATION DES PRESTATIONS DACTION SOCI

Déliberation - 02. PRET DACTION REPRESENTANTS DES LOCATAIRES ADMI

Déliberation - 10. ADHESION DE LA VILLE AU COLLECTIF GREFFE PLUS

Déliberation - 102 2023. DECISION MODIFICATIVE N° 3 POUR LE BUDGE

Déliberation - 09. DELIBERATION MISE EN PLACE DE LA DEMARCHE DE R

Déliberation - 08 2023 MAINTIEN ET ACTUALISATION DES PRESTATIONS

Déliberation - 16. MISE EN PLACE DUNE CONSIGNE POUR GOBELETS A LE

Déliberation - 120 2023. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU 16 SEPTEMB

Déliberation - 29 2024 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MINIBU

Déliberation - 02 2024 . AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTI

Déliberation - 28 2024 Mise en Place Dactions Recursoires Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Déliberation - 28 2024 Mise en Place Dactions Recursoires)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fin de vie, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 mai 2024

Délibération n° 28-2024 Votants pour : 30

Rapporteur : Marie-Lyne VAGNER Votants contre : 0

Abstentions : 0

L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-deux mai, à dix-neuf heures, les membres du

conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne

VAGNER, Maire.

Présents : Marie-Lyne VAGNER, Mickaël PEREIRA, Camille DAEL, Louis CHOAIN, Pierre BIBET, Frédérique

PARIS, Hugues CANTEL, Pierre JALET, Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Thierry JOSSE, Laurence

BEATRIX, Julien LEFEVRE, Thérèse FICHET, Ulrich SCHLUMBERGER, Sébastien LERAT, François

VANFLETEREN, Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE

Pouvoirs : Sabrina BECHET à Pierre BIBET, Guillaume WIENER à Thérèse FICHET, Jérôme VARANGLE à

Mickaël PEREIRA, Valérie DIOT à Camille DAEL, Françoise ROUTIER à Louis CHOAIN, Chantal HERVIEU à

Laure BONMARTEL, Régis ROUSSEL à Thierry JOSSE, Pascal GRIHAULT à Claire PITETTE, Sandrine BOZEC à

Ulrich SCHLUMBERGER, Laurence CAUSIER-LEMIRE à Pascal DIDTSCH

Absents : Sara FERAUD, Pascal SEJOURNE, Justine PIQUOT

Date de la convocation : Mercredi 15 mai 2024

Secrétaire de séance : Mickaël PEREIRA

Objet :

MISE EN PLACE D’ACTIONS RECURSOIRES – REMBOURSEMENT DE FRAIS D’INHUMATION

Exposé des motifs :

En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales,

la Ville a l'obligation de procéder directement ou, lorsqu'elle n'assure pas elle-même ce service,

d'organiser et de prendre en charge dans les meilleurs délais les frais d'obsèques des « personnes

dépourvues de ressources suffisantes » et ce, quitte à opérer ensuite, si cela s'avère opportun, une action récursoire contre les personnes qui auraient dû prendre en charge ces frais. Les héritiers du défunt, même lorsqu'ils renoncent à la succession, restent en effet tenus à l'obligation alimentaire de leurs ascendants, en vertu de l’article 806 du code civil.

Cette obligation est renforcée par le pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture

dont dispose le maire, sur le fondement de l’article L2213-7 du même code, lequel dispose que

« le maire ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département pourvoit d’urgence à ce que

toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ».

L’article L2223-27, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales, dispose que « lorsque

la mission de service public définie à l’article L. 2223-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté ».

Dans l’hypothèse où la famille refuse de payer en dépit de ses obligations, le maire procède aux

funérailles et dispose d’une action récursoire contre les ayants-droits du défunt. En effet,

l'inhumation (ou la crémation) doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après

le décès.2

Cependant, en vertu de l’article 207 du code civil, « quand le créancier aura lui-même manqué

gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ». De ce fait, seulement si un juge le prévoit, la Ville aura à sa charge le paiement des frais d’inhumation et ne pourra donc pas se faire rembourser.

Deux personnes sont décédées sur le territoire de la Ville de Bernay. Les familles des deux

personnes ont refusé de régler les frais d’obsèques pour un déchargement de toute dette

alimentaire et retrait des droits parentaux, sans en apporter les preuves aux services.

Les dettes sont les suivantes :

- Madame L. : montant total de 2 591,10 € (décomposé en 1916,10 € pour Ecoplus Funéraire et

675 € à Accueil funéraire Riffet)

- Madame H. : montant total de 1 775 € pour Ecoplus Funéraire

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de mettre à la charge des familles les frais

d’obsèques supportés par la Ville de Bernay, sauf à ce qu’ils transmettent à la Ville un jugement

les déchargeant.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil

Vu les factures à la charge de la Ville de Bernay

Considérant l’obligation à la charge des familles,

Considérant que ces dernières n’ont pas produit de documents judiciaires les déchargeant de leurs

obligations

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

D’APPROUVER la poursuite d’une action récursoire contre les descendants afin de recouvrer les

sommes acquittées par la Ville, pour les montants suivants :

- Madame L. : montant total de 2 591,10 € (décomposé en 1916,10 € pour Ecoplus Funéraire et

675 € à Accueil funéraire Riffet)

- Madame H. : montant total de 1 775 € pour Ecoplus Funéraire

D’INDIQUER que l’action récursoire sera éteinte dès la production par les descendants de documents judiciaires les déchargeant de leurs obligations

Pour copie certifiée conforme