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Déliberation - Constitution d une servitude d ecoulement naturel des eaux pluviales lotissement Les Lieges
Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Constitution d une servitude d ecoulement naturel des eaux pluviales lotissement Les Lieges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
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EAN
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2016-06-096-BGS
nomenclature: 9.1.1
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2016
OBJET : CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX PLUVIALES — LOTISSEMENT « LES LIEGES »
L’an deux mille seize, le trente juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. GONZALES, Mme DESTOUESSE, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, Mme PERIMONY- BENASS Y, M. SAUBIETTE, Mme MONTAUCET, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
Sortie de M. LESPADE aux points n°2016-06-072-DR/FIN, n°2016-06-074-DR/FIN,
n°2016-06-076-DR/FIN et n° 2016-06-078-DR/FIN
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. LAPEBIE procuration à Mme MONTAUCET Mme BAULON procuration à Mme NOGARO
Mme BIRLES procuration à M. COUTIER
M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
M. LECERF procuration à Mme SAINT-AUBIN
ABSENTS EXCUSÉS
M. AJA, Mme FAURE
ABSENTS
M. ROBLES, M. POULAERT
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
23 (points n°2016-06-072-DR/FIN, n°2016-06-074-DR/FIN,
n°2016-06-076-DR/FIN et n°2016-06-078-DR/FIN)
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 29
28 (points n°2016-06-072-DR/FIN, n°2016-06-074-DR/FIN, n°2016-06-076-DR/FIN et n°2016-06-078-DR/FIN)
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20160701-2016_06_096-DE
Envoyé en préfecture, le 04/07/2016 - 15:00
Reçu en préfecture, le 04/07/2016 - 15:08
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2016-06-096-DGS - CONSTITUTION D'UNE- SERVITUDE D'ECOULEMEN NATUREL DES EAUX PLUVIALES, LULISSEMENL «LES LIEGES »
Monsieur le Maire informe que la SARL SATIS a crée un lotissement « Les lièges » 19 rue des Lièges à Tarnos. Dans ce cadre, il s'est avéré nécessaire, compte tenu de la configuration du terrain de ce lotissement de créer une servitude d'écoulement naturel des eaux pluviales sur la parcelle communale cadastrée section AB n°290 située en zone Np.
Cette servitude servira uniquement à canaliser les eaux de ruissellement qui s'écoulent en limite des parcelles AB n°813, 816 , 1126, 1127, 1132, aucun autre rejet ne sera autorisé dans cette canalisation. Tous les frais relatifs à cette constitution de servitude seront supportés par la SARL SATIS
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
DELIBERE
APPROUVE la constitution d'une servitude d'écoulement naturel des eaux pluviales sur la parcelle communale cadastrée section AB n°290 au profit des parcelles cadastrées section AB n°813, 816, 1126, 1127, 1132.
DIT que tous les frais relatifs à cette constitution de servitude seront supportés par la SARL SATIS,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et l'ensemble des documents afférents.
Vote: 29
Pour: 29
Fait et délibéré les jour, mois et an que/dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 1* juillet 2016
Le Maire
Identifiant unique*: 040-214003121-20160701-2016_06_096-DE
Envoyé en préfecture, le 04/07/2016 - 15:00
Reçu en préfecture, le 04/07/2016 - 15:08
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)