Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 150 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 150 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 150 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-150

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-04-20-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de

garde chasse particulier. (2 pages) Page 3

31-2023-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et

l'aire de service Port de Lauragais. (7 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2023-04-20-00010

Arrêté préfectoral portant agrément en qualité

de garde chasse particulier.

PREFECTURE 31 - 31-2023-04-20-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier. 3PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2023-11

portant agrément de M. Noël AMI

en qualité de garde-chasse particulier

sur le territoire de l’AICA des 2 VALLEES

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2018 reconnaissant l'aptitude technique de garde-chasse particulier à M. Noël AMI ;

VU la commission délivrée le 1° janvier 2023 par M. Yannick SALLES président de l'AICA des 2 VALLEES, en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Noël AMI, né le 15 janvier 1963 à Saint-Hilaire (31), de nationalité française, domicilié Route d'Espaon, En Risclet à LOMBEZ (32), pour surveiller les biens situés sur son territoire ;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,

Pôle Sécurité Citoyenneté Population

Dossier suivi par : Nathalie CANCEL

Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-qaronne.gouv.fr

2 rue du Général Leclerc - BP 169

31806 SAINT-GAUDENS cedex

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-04-20-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier. 4Arrête :

Art. 1° : M. Noël AMI, né le 15 janvier 1963 à Saint-Hilaire (31), de nationalité française, domicilié Route d'Espaon, En Risclet à LOMBEZ (32) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater les infractions touchant à la propriété de l'AICA des 2 VALLEES, prévues et réprimées par le code pénal notamment et les infractions commises en matière de chasse, prévues par le code de l'environnement.

Art. 2 : M. Noël AMI est commissionné par M. Yannick SALLES, président de |’ AICA des 2 VALLEES pour exercer ses fonctions sur son territoire.

Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Noël AMI doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n’est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.

Art. 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Noël AMI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.

Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31069 Toulouse Cedex 7 ou par le biais de l'application informatique https://www.telerecours.fr). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Noël AMI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Gaudens, le 2 O AVR. 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de SaintlGaudens

Jean-Milippe DARGENT

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-04-20-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier. 5PREFECTURE 31

31-2023-04-24-00003

Arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61

entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service

Port de Lauragais.

PREFECTURE 31 - 31-2023-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service Port de Lauragais. 6E

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°2023-026

portant réglementation de la circulation Pour la mise à 2X3 voies de l’A61 entre la bifurcation A66/A61 et l’aire de service Port de Lauragais

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation

PREFECTURE 31 - 31-2023-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service Port de Lauragais. 7sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2023 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu le dossier d'exploitation sous chantier proposé par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation Sud-Ouest indice 6;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 18 avril 2023;

Vu l’avis du conseil départemental de la Haute-Garonne, en date du 20 avril 2023;

Vu l’avis du conseil départemental de l'Aude, en date du 21 avril 2023;

Vu l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 20 avril 2023;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1er. : Dans le cadre de la mise à 2x3 voies de l’A61 sur la section autoroutière entre la bifurcation A66/A61 et l’aire de service Port de Lauragais, la société ASF VINCI Autoroutes poursuit les travaux d'élargissement.

PREFECTURE 31 - 31-2023-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service Port de Lauragais. 8Pour permettre les travaux sur les ouvrages (passages inférieurs et supérieurs), de finition du TPC, de signalisation (horizontale et verticale), de préparation de la chaussée, de ripage des zones de travaux de terre-plein central en bande d’arrêt d’urgence, de rectification et élargissement de la bretelle de bifurcation A66/A61 Pamiers vers Narbonne, la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles des échangeurs sera nécessaire.

Ces travaux vont se dérouler sur la période du lundi 24 avril 2023 au mercredi 31 mai 2023, nécessitant durant les nuits suivantes :

• Du mardi 25 avril au mercredi 26 avril 2023, du jeudi 27 avril au vendredi 28 avril (2 nuits) de 21h00 à 07h00 en section et de 20h00 à 07h00 pour les bretelles d'échangeurs et bifurcation autoroutière :

• Fermeture de la section entre Montgiscard n° 19.1 et Castelnaudary n°21 • Sortie Obligatoire à l'échangeur n°19.1 en direction de

Narbonne (déviation S21-S11)

• Fermeture de l’entrée Montgiscard n°19.1 en direction de

Narbonne (déviation S21-S11)

• Fermeture de l’entrée Villefranche de Lauragais n°20 en

direction de Narbonne (déviation S11)

• Fermeture de l’entrée Villefranche de Lauragais n°20 en

direction de Toulouse (déviation S22)

• Fermeture de la sortie Villefranche de Lauragais n°20 en

provenance de Toulouse (déviation S12)

• Fermeture de la bretelle de bifurcation Toulouse vers

Pamiers (déviation S31)

• Fermeture de la bretelle de bifurcation Pamiers vers

Narbonne (déviation S32-S21-S11)

En cas de problèmes techniques ou météorologiques, ces fermetures pourront-être reportées durant les nuits du mardi 9 mai au vendredi 12 mai 2023, du lundi 15 mai au mercredi 17 mai 2023 puis du lundi 22 mai au vendredi 26 mai 2023 dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).

• Du lundi 24 avril au mardi 25 avril, du mercredi 26 avril au jeudi 27 avril, du mardi 2 mai au mercredi 3 mai, du mercredi 3 mai au jeudi 4 mai, du jeudi 4 mai au vendredi 5 mai 2023 (5 nuits) de 21h00 à 07h00 en section et de 20h00 à 07h00 pour les bretelles d'échangeurs et bifurcation autoroutière:

• Fermeture de la bretelle de bifurcation Pamiers vers Narbonne

(déviation S32-S21-S11)

• Fermeture de la section entre Castelnaudary n°21 et la bretelle de bifurcation A66/A61 :

• Sortie Obligatoire Castelnaudary n°21 direction de Toulouse

(déviation S12-S22)

• Fermeture de l’entrée Villefranche de Lauragais n°20 en

direction de Toulouse (déviation S22)

PREFECTURE 31 - 31-2023-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service Port de Lauragais. 9• Fermeture de l’entrée Villefranche de Lauragais n°20 en

direction de Narbonne (déviation S11)

• Fermeture de la sortie Villefranche de Lauragais n°20 en

provenance de Narbonne (déviation S12)

• Fermeture de la bretelle de bifurcation Narbonne vers Pamiers

(déviation S22-S31)

• Fermeture de la bretelle de bifurcation Pamiers vers Toulouse

(déviation S32)

En cas de problèmes techniques ou météorologiques, ces fermetures pourront-être reportées durant les nuits du vendredi 5 mai au samedi 6 mai 2023, du mardi 9 mai au vendredi 12 mai 2023, du lundi 15 mai au mercredi 17 mai 2023 puis du lundi 22 mai au vendredi 26 mai 2023 dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).

En fonction de l'avancement du chantier, les bretelles de la bifurcation Pamiers vers Narbonne ou Pamiers vers Toulouse pourraient ne pas être fermées.

Art. 2. : Contraintes de circulation :

2.1 : Déviations :

Déviation S11: Les automobilistes souhaitant emprunter l’A61 en direction de Montpellier au niveau de l'échangeur 20 Villefranche et les automobilistes déviés entre Montgiscard et Castelnaudary seront déviés par:

-pour les VL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la RD6 et la RD33 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier

- pour les PL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la RD33 (route de Pexiora), la RD623 et la RD6 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier.

Déviation S12: Les automobilistes circulant en provenance de Narbonne seront déviés par l'échangeur 21 Castelnaudary pour emprunter:

- pour les VL, la RD 6, la RD6313, la RD6113 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais

- pour les PL, prendre la RD6, la RD623, la RD33 (route de Pexiora), la RD6313, la RD6113 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais.

Déviation S21 : Les automobilistes circulant en provenance de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 19.1 Montgiscard pour emprunter la RD24 et la RD813 jusqu'à Villefranche de Lauragais et les automobilistes circulant en provenance de Foix en direction de Narbonne après avoir emprunter la dev 32 emprunteront la RD24 et RD813 puis dev 11.

Déviation S22 : Les automobilistes souhaitant emprunter l’A61 en direction de Toulouse/Foix seront déviés par la RD813 jusqu'à l’échangeur de Montgiscard n°19.1

Déviation S31: Les conducteurs circulant sur l’A61 en provenance de Toulouse et voulant suivre la direction de Foix A66, seront déviés par une sortie à l’échangeur 19.1 Montgiscard de l’A61 pour emprunter la RD31 puis la RD19 pour récupérer l’échangeur 1 Nailloux de l’A66.

PREFECTURE 31 - 31-2023-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service Port de Lauragais. 10Déviation S32 : Les conducteurs circulant sur l’A66 en provenance de Foix et voulant suivre la direction de Montpellier ou Toulouse A61, seront déviés par une sortie à l’échangeur 1 Nailloux pour emprunter la RD19 puis la RD31.

2.2 Restrictions des voies, sur la période définie à l’article 1:

2.2.1 : Du PK 258+000 au PK 270+000 dans les deux sens de circulation :

• 3 Voies de largeur normale à 3.50 m dont 2 ouvertes à la circulation • Interdiction de dépasser sauf chantier pour les PL de plus de 7.5 tonnes • Mise en place d’une signalisation horizontale jaune

• La vitesse est limitée à 90km/h

• Deux configurations possibles :

• Neutralisation de voie la plus à gauche par des K5 avec bande dérasée de gauche 1m et/ou ponctuellement par séparateurs modulaires de voie avec une bande dérasée de gauche de 0.225m (selon profils P1 et/ou P2) ou

• Neutralisation de la voie la plus à droite par des K5 avec bande dérasée de droite de 1m et/ou ponctuellement par séparateurs modulaires de voie avec une bande dérasée de droite de 1m (selon profils P3 et/ou P4).

Particularité du profil en travers type au niveau du passage inférieur du PK264+800: • Les 2 voies les plus à droite sont d’une largeur normale à 3.50 m • La voie de gauche largeur normale réduite à 3.25 m

• Bande dérasée de droite de 2.30 m

Particularité du profil en travers type du pk 259+800 au pk 260+200 sens Toulouse Narbonne :

• Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence par séparateur modulaire de voie (selon profils P9 ou P10).

Particularité du profil en travers type de la bretelle de bifurcation A66 sens 2 vers A61 sens 1 (Pamiers vers Narbonne) :

• Neutralisation de la partie gauche de la bretelle par séparateur modulaire de voie ;

• Réduction de la bretelle à 3.60 m de large y compris marquages continus jaunes (selon profil P8).

2.2.2 : Sur les zones de travaux de minéralisation du terre-plein central, entre les PK270+000 et PK276+000 dans les deux sens de circulation, les restrictions sont :

• Interdiction de dépasser pour les PL sauf service de plus de 7.5 tonnes • Mise en place d’une signalisation horizontale jaune

• Isolement des zones de chantiers par séparateurs modulaires de voies et/ou K5 selon l’avancement des travaux

• La vitesse est limitée à 90km/h

Entre les PK270+000 et PK274+900 dans les deux sens de circulation (selon profil P5) • Voie de droite largeur normale à 3.50 m

PREFECTURE 31 - 31-2023-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service Port de Lauragais. 11• Voie de gauche réduite à 3.25 m

• Bande dérasée de gauche de 0.225 m

• Bande d'arrêt d'urgence de 2.50m

entre les PK274+900 et 276+00 dans les deux sens de circulation (profil P6) • Voie de droite largeur normale à 3.50 m

• Voie de gauche réduite à 3.25 m

• Bande dérasée de gauche de 0.225m

• Bande d'arrêt d'urgence de 3 m

À l’issue des travaux de reprise du TPC, les profils en travers correspondront à ceux évoqués au §2.2.1 (selon les profils P1, P2, P3 ou P4).

Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.

• L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2023 ; • L’article 2-3 Capacité (trafic) ;

• L’article 2-6 Largeur des voies ;

• L’article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;

• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.

Art. 4. : Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulation avant application des enrobés, la vitesse sera limitée à 90 km/h.

Ces zones seront signalées par un panneau AK5 avec bavette « rainurage » et maintien de la signalisation horizontale jaune.

Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Villefranche).

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.

Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).

Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

PREFECTURE 31 - 31-2023-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service Port de Lauragais. 12La Cheffe

Réglem

e{lObservatoire

et À

Julie PUAU

Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Villefranche) qui avertira le CIGT de Toulouse.

Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 24 avril 2023 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des

territoires,

Pour le directeur et par délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2023-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour la mise à 2x3 voies de l'A61 entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de service Port de Lauragais. 13