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Déliberation - 1.2 15
Document publié le Mardi 17 avril 2018 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 1.2 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
E DE
République Française Eu NES
Département de Loire-Atlantique (y Sainte Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 AVRIL 2018
L'an deux mil dix huit, le mardi 17 avril, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le lundi 9 avril 2018.
Étaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Geneviève HALLOPE, Jean-Paul MISLER, Lydie LUTUN, Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU, Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Marie-Hélène FRANGEUL, Julien RONGERE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Chantal BLANCHET, Marie-Christine HEMON, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Jean-Michel LEFEUVRE, Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Véronique CADIEU, Luc GEISMAR (à partir du point n° 2.1), Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir :
Françoise GUILBAULT à Patrick MYRAN
Christelle ROUESNE à Marie-Hélène FRANGEUL
Jacques DENIS à Laurent DANIEL
Alain LIZE à Anthony DESCLOZIERS
Était absent :
Luc GEISMAR (pour les points n° 1.1 et 1.2)
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-1-2-DE
Date de télétransmission : 19/04/2018
Date de réception préfecture : 19/04/2018 Viile de Sainte-Luce-sur-Loire
SOLIDARITES/SLG
Délibération 17/04/2018-1.2]
SOLIDARITES — MENS - TARIFS POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE D'UN TERRAIN DE TRANSIT RUE DE LA GIRONNIERE A SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
Mme PICHON EXPOSE :
Depuis août 2017, deux campements de familles MENS se sont installés, sans droit, ni titre, sur un terrain privé appartenant à la SELA (Société d'Equipement de Loire Atlantique) sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Ces deux campements, très proches l'un de l'autre, ont créé une densité et une concentration sur un seul quartier, à quelques mètres des premières habitations.
Cette proximité a généré de nombreuses crispations des riverains et un certain désarroi au regard des conditions sanitaires (toilettes de fortune, amoncellement de carcasses d'appareils électro ménagers...)
Les riverains ont interpellé M. le Maire sur les conditions d'insalubrité de ces campements illicites.
La SELA, avec le concours, de la Ville a donc enclenché une mesure
d'expulsion. Cette dernière a eu lieu, sur décision de la Préfète, le 2 mars 2017, avec le concours de la force publique.
Si la plupart des ménages se sont dirigés vers Nantes, 42 caravanes sont restées stationnées sur la voie publique, rue de la Gironnière.
Dans un souci d'humanité, mais également de fermeté, le Maire a proposé de mettre provisoirement à disposition de 10 ménages uniquement, un terrain provisoire de transit équipé en eau, électricité et de toilettes sèches.
Les familles doivent répondre à deux critères d'intégration fondamentaux : l'activité professionnelle et la scolarisation des enfants.
Les familles se sont sélectionnées entre elles et seuls 10 ménages sont restés.
Les services de la Ville ont rencontré les ménages concernés afin d'effectuer une évaluation sociale de leur situation. 1l leur a été demandé de signer une convention d'occupation provisoire, faisant état des engagements à respecter pour accéder et demeurer temporairement sur le site.
La convention mentionne le paiement d'une somme mensuelle forfaitaire d'un montant de 100,00 € pour l'occupation précaire du domaine public. Ce montant pourra faire l'objet d'une révision par avenant compte tenu de la consommation des fluides et de la situation des familles. *
+ « Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-1-2-DE
Date de télétransmission : 19/04/2018
Date de réception préfecture : 19/04/2018 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la commission municipale Solidarités et Vie Citoyenne du 3 avril 2018,
VU l'avis de la commission municipale Ressources et Organisation du 4 avril
2018,
DECIDE d'appliquer le tarif forfaitaire mensuel de 100,00€ pour l'occupation temporaire d'un terrain communal.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 18 avyil 2018
POUR COPIE CONFORME
PJ : 1 convention d'occupation type
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le { g AVR. 2018
2 3 AVR. 2018
- et de sa publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-1-2-DE
Date de télétransmission : 19/04/2018
Date de réception préfecture : 19/04/2018 VILLE DE "#8 : pen " | fra
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CONVENTION D'OCCUPATION PROVISOIRE D'UN TERRAIN DE TRANSIT PARCELLE N°AE331 RUE DE LA GIRONNIERE A SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
Entre les soussignés,
La commune de Sainte-Luce-sur-Loire, représentée par son maire, Monsieur Jean-Guy ALIX, agissant en cette qualité, dûment habilité à cet effet en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 22 avril 2014,
ET
Monsieur et Madame vues
| — OBJECTIF DE LA CONVENTION
La convention vise à mettre à disposition du ménage temporairement un emplacement sur un terrain transitoire situé rue de la Gironnière à Sainte-Luce-sur-Loire.
Il — IDENTITE DES MEMBRES DU MENAGES
M... + Date de naissance
Mme ....…. + Date de naissance
1er enfant + Date de naissance
2ème enfant + Date de naissance
+ Immatriculation du véhicule du ménage :
ill — ACCES AU SITE
L'accès au terrain transitoire situé rue de la Gironnière (parcelle de cadastre n°AE 331) est réglementé par la signature de la présente convention d'occupation pour une durée de trois mois renouvelable après évaluation sociale du travailleur social référent du CCAS.
Seuls sont autorisés à séjourner sur le site les membres du ménage ayant signé la dite convention d'occupation et aucune autre personne ne peut être hébergée, même temporairement, en plus des personnes notifiées nominativement dans la présente convention.
Les services de la ville (Police municipale, services techniques, service solidarités...) sont habilités à demander aux personnes non résidentes de décliner leur identité en cas de besoin.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-1-2-DE
Date de télétransmission : 19/04/2018
Date de réception préfecture : 19/04/2018
1/3 En plus de son emplacement, le ménage a accès au parking dans la limite d'un
véhicule maximum par ménage. Ce véhicule sera notifié dans la présente
convention avec son n° d'immatriculation.
IV - ENGAGEMENTS DES OCCUPANTS
V—
Chaque ménage s'engage à s'acquitter d'un forfait mensuel de 100,00 € révisable à la Ville au titre d'une occupation précaire du domaine public.
Cette participation financière est la seule dont il est redevable pour l'occupation de son emplacement sur le terrain.
. Le ménage s'engage à accepter l'accompagnement social global. || est acteur dans la démarche d'accompagnement et doit être présent à tous les rendez-vous.
Il doit s'investir dans un parcours professionnel et d'insertion et être actif dans sa recherche d'emploi. à
. Les enfants en âge de l'être (à partir de 4 ans) doivent être scolarisés et être présents à l'école tous les jours de la semaine.
. Le ménage doit respecter la présente convention d'occupation.
- Sile ménage quitte le site, même temporairement, il doit le signaler au CCAS.
. Il est formellement interdit au ménage de sous-louer tout ou partie de son emplacement.
Fin de séjour : le ménage doit libérer de tous ses effets personnels, sans exception, son emplacement et le restituer propre.
HYGIENE ET SECURITE
. Il est interdit d'entreposer sur le site des objets et matériaux encombrants
(morceaux de bois, ferrailles, carcasses diverses ...) ou appartenant à des
personnes extérieures. || est également interdit de procéder à des ventes ou
transactions sur le site et sur le parking.
. Toute récupération et consommation de produits issus de décharges (poubelles, containers ….) sont interdites sur le terrain, en particulier la nourriture.
. Aucun aménagement de locaux provisoires n'est autorisé. Les emplacements sont fixes et définitifs. Il est donc interdit de rajouter des caravanes.
. Tout véhicule non autorisé roulant et non roulant sera enlevé immédiatement, y compris sur le parking.
. Le ménage s'engage à économiser l'eau et l'électricité. Aucun branchement
sauvage n'est autorisé, sous peine de sanctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-1-2-DE
Date de télétransmission : 19/04/2018
Date de réception préfecture : 19/04/2018
2/3 - La sécurité est l'affaire de tous : le ménage est responsable de ses enfants, ils ne doivent pas jouer sur la route ou dans les endroits dangereux.
+ Les numéros d'urgence sont affichés près de l'entrée. Le ménage peut donc, si besoin, contacter les secours en cas d'accident grave ou d'incendie.
VI- SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DE LA CONVENTION
Tout scandale public quelle qu'en soit la cause, à l'intérieur ou à l'extérieur du site (parking) ou vis à vis des riverains, engendrera l'expulsion définitive du ménage concerné (insultes, nuisances, violences, vol, détérioration volontaire de matériel, introduction d'armes de toute catégorie, trafic de quelque nature que ce soit) …
. Tout manquement aux engagements cités sur la présente convention entraînera, # . . et 1" , he sans délai, une expulsion définitive du ménage concerné.
Fait à Sainte-Luce-sur-Loire, en deux exemplaires, le 20 mars 2018
Le Maire, Le Ménage,
Jean-Guy ALIX M. iii
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180417-1-2-DE
Date de télétransmission : 19/04/2018
Date de réception préfecture : 19/04/2018
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