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Déliberation - 2024 166
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 166)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
an CONSEIL COMMUNAUTAIRE TT LUNDI 27 MAI 2024
Sant-fl Zoé UE DÉLIBÉRATION N°2024-166
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai, à dix-neuf
Présents : 52 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés: 16 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvairs : 9 Saint-Flour,
après convocation légale en date du 21 mai Votants : 61 2024, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents MME Agnès
AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M.
Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre
CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER,
M. Bernard COUDY, M, Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS,
MME Bonnie DELEPINE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER,
M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre
JOUVE, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M.
Stéphane CHASSANG, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard
MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M, René PELISSIER,
M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M.
Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Olivier REVERSAT,
MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M, Christophe VIDAL, M. David VITAL.
bsents exeu M. Hervé VIGIER, M.
Claude BONNEFOI, MME Yolande CHASSANG, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, M. Adrien LAMAT, MME Nathalie LESTEVEN, M. Christian RISS, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER.
Pouvoirs :
MME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG
M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Bernard REMISE M. Éric BOULDOIRES donne pouvoirà M. Philippe DELORT
MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M, Jean-Jacques MONLOUBOU M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Louis NAVECH
MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES MME Marine NEGRE donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le_ {4 JUIN 224
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décrét n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs graupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le D 4 JUN2Q2
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. RESSOURCES HUMAINES - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
ET DES EFFECTIFS - ASSISTANT(E) DE DIRECTION - MECANISME DE
CREATION / SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS
COMPLET 35/35*€
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant les besoins de Saint-Flour Communauté ;
Vu l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique énonçant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement, et qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L1111-2;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8
2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération n°2021-165 du 30 juin 2021 créant l'emploi permanent à temps
complet d'assistante de direction ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2023-032 du 27 février 2023 ;
Rappelant
+ Que cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative du cadre d'emplois des adjoints administratifs ;
Qu'au regard de la spécificité de l'emploi, de l'expertise et des compétences
attendues et si le recrutement d'un fonctionnaire s'avère infructueux, l'emploi peut également être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie C
conformément à l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque
les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues
par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent ;
+ Que l'agent contractuel peut être recruté par voie de contrat à durée déterminée
pour une durée de 6 ans et au maximum pour une durée initiale de 3 ans ; + Que le recrutement de l'agent contractuel est prononcé à l'issue d'une procédure
prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics ;
“ Que ce contrat est renouvelable par reconduction expresse en respectant la
procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de
l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;
Précisant que la rémunération est calculée par référence à l'échelle indiciaire du cadre d'emploi d'adjoint administratif et des grades d'adjoint administratif, ou adjoint
administratif principal 2è"* classe, ou adjoint administratif principal 1% classe, dans les
conditions suivantes : Fonction Durée Emploi te Rémunération
Cadre d'emploi d'adjoint
administratif Grilles C1, C2, C3 :
Grade(s) : De 18 367 / IM 366 En cas Adjoint Jusqu'à
d'emploi | administratif, 18 558 / IM 478 contractuel :
Assistant(e) où adjoint i En fonction de la situation de Direction | CDD de 1 à3 | administratif
statutaire et/ou de ans principal 27e l'expérience
où CDI classe, professionnelle (si éligible).
ou adjoint Selon les grilles en administratif vigueur au 1°" janvier
principal 14 2024 (*). classe
{*) À compter du 1® janvier 2024, 5 points sont ajoutés à tous les indices majorés en application
du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civiles
et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ DECIDE DE METTRE A JOUR (mécanisme de création suppression) l'emploi
permanent à temps complet d’assistant(e) de Direction dans les conditions
décrites ci-dessus ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'ensemble des documents
afférents à ce recrutement (arrêtés, contrats de travail, conventions et
éventuels avenants) ;
+ DECIDE DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;
+ DÉCIDE DE PREVOIR au budget les crédits nécessaires à la rémunération et
au paiement des charges sociales de cet emploi.
POUR : 61 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
La Présiden(g Le secrétaire de séance, sal
Céline CHARRU Loïc POUDEROUX