Procès Verbal - pv cm du 21 OCTOBRE 2022

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Procès Verbal - pv cm du 21 OCTOBRE 2022 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Favières. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 21 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget, 1

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-et-un octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Favières, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Daniel PATU – Maire.

Présents : Daniel PATU, Serge FONSECA, Marie-Christine COQUELET, Patrick DOLOIRE, Christian COQUELET, Josiane TROTTIER, Laetitia FOUQUET, Igor LEMPEREUR, Valérie GAUTIER, Sylviane CATHELIN. Absents excusés : Patricia BORG (pouvoir à L. FOUQUET), Anne SCORTEGAGNA, Daniel BORG (pouvoir à S. FONSECA)

Absentes : Claudine BOUZONIE, Krystel MARTEL.

Le Maire PROCÈDE à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

Le Maire ouvre la séance à 19h00 et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Mme Josiane TROTTIER est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Approbation du compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal du 02 septembre 2022 : Le compte rendu est APPROUVÉ à l’unanimité.

Présentation des nouvelles règles de tri par le délégué du SIETOM

M. COQUELET Christian, conseiller délégué et délégué au SIETOM rappelle que depuis le 3 octobre 2022, les consignes de tri pour le bac jaune ont été élargies. Il est possible dorénavant d’inclure dans ce bac des matières tels que : des barquettes en plastique et pots de yaourt, des petits emballages en métal, des barquettes en polystyrène et des sachets et films en plastique.

En cas de doute, il est possible de se rendre sur le site CITEO qui fournit une aide pour le tri.

N° 38/2022 : Modification des statuts du SMAEP de la Brie Boisée

M. le maire explique les modifications apportées au statut de ce syndicat. La volonté de maintien du syndicat autonome impose une modification de la durée de ce syndicat et de les mettre en conformité avec le nouveau périmètre : L’agglomération de val d’Europe, les communes de Neufmoutiers en Brie et Favieres.

Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de la Brie Boisée, Vu la délibération du SMAEPBB du 28 mars approuvant le projet des nouveaux statuts, Considérant que la commune doit émettre un avis sur la modification de ces statuts, Considérant l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la modification des statuts du SMAEP de la Brie Boisée comme suit : Article 1 : Dénomination : La mise à jour des articles de référence

Article 2 : Objet, périmètre et compétences : La mise à jour des activités exercées Article 3 : Siège : Précision de l’adresse exacte du siège en mairie de Neufmoutiers en Brie Article 4 : Durée : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée

Article 5 : Comité Syndical : La mise à jour des articles de référence

Article 6 : Bureau Syndical : Inchangé

CONSEIL MUNICIPAL - COMPTE-RENDU

SEANCE DU 21 OCTOBRE 20222

Article 7 : Gestion administrative : Possibilité d’un ou plusieurs agents

Article 8 : Représentation : Par son président pour ester ne justice

Article 9 : Dispositions financières : Définition détaillée des dépenses e recettes du budget du Syndicat Article10 : Receveur du Syndicat : Exercé par le Centre de Finances Publiques de Coulommiers Article 11 : Adhésion - Retrait - Dissolution : Inchangé

N° 39/2022 : Désignation des membres à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

M. le maire explique que le conseil municipal est invité à désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette commission se réunit au sein de la communauté de communes du Val Briard et regroupe les délégués des communes membres. Elle évalue les charges financières rattachées aux compétences transférées. M. le maire se propose pour être délégué titulaire et propose Mme BORG Patricia pour être délégué suppléant

Considérant l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DESIGNE M. PATU Daniel comme délégué titulaire et Mme BORG Patricia comme délégué suppléant pour représenter la commune au sein de la CLECT.

N° 40/2022 : Budget assainissement – Mise en non valeurs

M. le maire explique que la trésorière a fait parvenir un état d’une créance de 5,57 € correspondant à un mandat d’annulation au nom de la lyonnaise des eaux, qui n’a pas été recouvré et reste impayé.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant l’état des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant la demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Considérant l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’admission en non-valeur de la recette d’un montant de 5,57 €, correspondant à un mandat d’annulation au nom de la lyonnaise des eaux.

PRECISE que cette somme sera inscrite au budget assainissement

N° 41/2022 : Indemnités des élus

Le maire informe que l’augmentation du point d’indice au 1er juillet qui porte à 4 025,53 la valeur de l’indice 1027 va avoir une incidence sur le budget.

Que compte tenu de l’impact de cette augmentation a sur les indemnités des élus, il propose de ne pas l’appliquer sur les indemnités des élus.

Pour rappel, l’indemnité de fonction du maire représentait 43.70 % de l’indice brut 1027, celle des adjoints 16% de l’indice brut 1027, celle de la 1ère conseillère municipale déléguée 13% de l’indice brut 1027 et celle du 2nd conseiller municipal délégué 10% de l’indice brut 1027,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique, Vu le décret n° 2022-994 du 07 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 4 adjoints,3

Vu les arrêtés municipaux en date du 1er juin 2020 portant délégation de fonctions à Mme BORG Patricia, M. FONSECA Serge, Mme COQUELET Marie-Christine, M. DOLOIRE PATRICK adjoints et Mme SCOTEGAGNA Anne et M. COQUELET Christian conseillers municipaux,

Vu la délibération n° 20/2020 en date du 5 juin 2020 fixant les indemnités du maire, Vu la délibération n° 21/2020 en date du 5 juin 2020 fixant les indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués,

Vu la délibération n° 33/2022 en date du 25 juillet 2022 modifiant les indemnités des élus, Considérant que la commune compte 1266 habitants,

Considérant que pour une commune de 1266 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, Considérant la volonté de M. PATU Daniel, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité, Considérant que pour une commune de 1266 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Considérant l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VOTE les taux des indemnités des élus comme suit :

- Maire : 42,223 %. % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, - Les 4 adjoints : 15,459 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, - 1er conseiller municipal délégué : 12,561 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

- 2ème conseiller municipal délégué : 9,662 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°33/2022 du 25 juillet 2022 par la présente, PRECISE que les taux votés sont applicables au 1er juillet 2022,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

N° 42 à 44 /2022 : Décision budgétaire modificative

- Budget commune

Provisions pour créances douteuses

M. le maire informe, que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne sont donc proposées qu’après concertation étroite et accords entre eux. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la Commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente. Le mécanisme comptable de provision, permet d’appréhender cette incertitude en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 «4

Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués. Pour 2022, la constitution de la provision correspond à 16 % du montant des créances douteuses de plus de 2 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2321-2 VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal

Considérant l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE la création d’une provision pour créances douteuses,

FIXE le montant de la provision représentant 16 % des créances douteuses à la présente délibération à 2 163.04€

Décision Budgétaire modificative

Le Maire donne la parole à Corinne LOIRE, secrétaire de mairie qui expose que : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 23- 42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives, Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14,

Vu la délibération n°12/2022 du 08 avril 2022 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2022, Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la commune, Sur le rapport et la proposition de Daniel PATU et de Corinne LOIRE, Secrétaire de Mairie en charge de la comptabilité de la commune.

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

Considérant l’exposé du Maire et de Corinne LOIRE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VOTE les modifications budgétaires du budget général ci-après annexées :

- Budget assainissement

Décision Budgétaire modificative

Le Maire donne la parole à Corinne LOIRE, secrétaire de mairie qui expose que : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 23- 42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives, Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14,

Vu la délibération n°12/2022 du 08 avril 2022 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2022, Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la commune, Sur le rapport et la proposition de Daniel PATU et de Corinne LOIRE, Secrétaire de Mairie en charge de la comptabilité de la commune.

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

Considérant l’exposé du Maire et de Corinne LOIRE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VOTE les modifications budgétaires du budget Assainissement ci-après annexées :5

Information diverses

M. le maire informe :

- Que la commune est concernée par la grippe aviaire et invite tous les habitants qui possèdent des volatiles, quelque soit l’espèce, à se faire recenser en mairie, à les couvrir et à ne pas les laisser sortir.

- Que dans le cadre de sa délégation, il a signé le nouveau marché concernant la restauration scolaire. Après analyse des différentes offres, c’est la société ARMOR Cuisine qui a été retenue.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h00.