Déliberation - deliberation referent deontologue

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Déliberation - deliberation referent deontologue Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Pia. Lien du pdf (Déliberation - deliberation referent deontologue)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin à 17 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2023.

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, SANZ Jean-François, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, BOBO Serge, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole

Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par ELIAS Gérard, GUILLET David par PALMADE Jérôme, BLANC Estelle par RIVES Pascale, MARIBAUD Louis par MAFFRE Michel, ANDRE Inca par CAYRO Régis

Absents : PELLET Yves, BENTZ Yvette

Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.

DE_2023_057

Objet : Désignation d'un référent déontologue et de son suppléant pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par

délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant la liste de référents déontologues proposée par l’Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales et l’Ordre des Avocats des Pyrénées-Orientales ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/06/2023

066-216601419-20230609-DE_2023_057-DEAprès en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Maître Jean-Marc PUJOL est nommé en qualité de référent déontologue des élus, M. Le Bâtonnier Bernard de TORRES en qualité de suppléant pour une durée allant jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Jérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/06/2023

066-216601419-20230609-DE_2023_057-DE