Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2026052 Referent deontologue
Déliberation - deliberation referent deontologue
Déliberation - Désignation référent Déontologue
Déliberation - delib11 referent deontologue
Déliberation - del 2023 108 referent deontologue vise sp
Déliberation - 42 Referent deontologue
Déliberation - 2025 09 Remplacement du referent deontologue de le
Déliberation - 22 referent deontologue
Déliberation - 2026045 referent deontologue
Déliberation - 2023 20 referent deontologue
Déliberation - DEL2025004 Referent Deontologue
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025004 Referent Deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2025
Délibération N°2025-004
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2025, le vendredi 21 mars, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le vendredi 14 mars 2025, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. TEYSSEDRE Christian, Maire de Rodez.
Conseillers présents (28) :
Mesdames ABBOU Nadia, ALAUZET Céline, BERARDI Marion, BEZOMBES Martine, BULTEL-HERMENT Monique, CASTAGNOS Fabienne, COLIN Laure, ECHENE Eléonore, HER Anne-Christine, SOUNILLAC Marie-France, TAUSSAT Régine, VARSI Florence, VIDAL Sarah.
Messieurs BOUGES Jean-François, COMBET Arnaud, CORTESE Franck, COSSON Jean-Michel, DONORE Joseph, FOURNIE Francis, GOMBERT Benjamin, JULIEN Serge, LAURAS Christophe, LIEGEOIS Patrick, RAUNA Alain, RUBIO Frédéric, TEYSSEDRE Christian, TIXIER Alain, VIDAMANT François.
Conseillers excusés et représentés (6) :
BERTAU Iléana a donné pouvoir à BERARDI Marion CLOT Marie-Noëlle a donné pouvoir à BEZOMBES Martine CROUZET Maryline a donné pouvoir à BULTEL-HERMENT Monique FAUX Mathilde a donné pouvoir à VIDAL Sarah
FERRAND Bernard a donné pouvoir à RUBIO Frédéric MONESTIER-CHARRIE Anne-Sophie a donné pouvoir à CORTESE Franck
Conseiller excusé et non représenté (1) :
CESAR Alexis.
Secrétaire de séance : Laure COLIN.
DELIBERATION N°2025-004 – REMPLACEMENT DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, et notamment son article 218 ;
Vu le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1111-1-1 ; Vu l’article 218 de loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales) ;
Vu la délibération 2023-041 du conseil municipal du 22 mai 2023 ;
Considérant ce qui suit :
Le rôle du référent déontologue est d’accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, notamment, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Le référent pourra être également saisi de toutes demandes d’éclaircissements quant au respect des dispositions et des principes déontologiques figurant dans la charte de l’élu local (dignité, probité, intégrité, impartialité…). Ses avis n’auront toutefois qu’une valeur consultative. L’élu restant seul responsable de la décision de s’y conformer ou non.
Monsieur Hervé Olivier désigné par le Conseil municipal du 22 mai 2023 pour assurer les missions de référent déontologue est décédé en juin 2024. Il convient donc de le remplacer.
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 28
Conseillers excusés et représentés : 6
Conseiller excusé et non représenté : 1
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250321-DEL2025004-DE
Reçu le 28/03/2025 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2025
Délibération N°2025-004
Il est proposé de désigner Monsieur François TORT, retraité de la Fonction Publique Territoriale, ancien DGS et DGA de communes, vice-président national honoraire du SNDGCT, formateur au CNFPT jusqu’en 2017 et volontaire pour assurer ces fonctions à compter de la publication de la présente délibération, selon les conditions suivantes :
Durée de l’exercice :
Le référent déontologie de l’élu local assure ses fonctions jusqu’à la fin de la présente mandature. Une interruption et/ou modification de cette durée de fonction est possible avec l’accord exprès des deux parties.
Les modalités de sa saisine :
Son périmètre d’intervention concerne l’ensemble des élus municipaux. Les demandes de saisine interviennent par tout moyen écrit (courriel, courrier…). Les demandes sont adressées à Direction Générale de la Ville de Rodez qui se charge de centraliser et de transmettre les demandes auprès du déontologue. Le déontologue pourra solliciter toutes pièces nécessaires à l’instruction de la demande reçue. Un échange par téléphone ou en présentiel pourra intervenir à l’initiative du référent déontologue. Une réponse sera apportée dans un délai estimé à un mois. Ce délai peut être prolongé si le dossier est considéré incomplet ou si celui se révèle complexe.
Les moyens matériels mis à disposition :
Le référent déontologie disposera de l’assistance administrative du personnel municipal et d’un bureau si nécessaire dans les locaux de la mairie pour recevoir et s’entretenir avec le demandeur. Il percevra en outre les indemnités de vacations prévues par les textes en vigueur soit un montant de 80€ par dossier conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 décembre 2022. Les déplacements que le référent déontologue pourra être amené à effectuer dans le cadre de ses interventions seront remboursés par la ville dans les conditions définies par les textes en vigueur.
La commission Ville Responsable et Solidaire a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet de délibération présenté.
Le Conseil municipal, par 34 voix pour :
- désigne Monsieur François TORT en qualité de référent déontologue de l’élu local ; - autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Signé : Laure COLIN
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 28 mars 2025
Transmise en Préfecture le 28 mars 2025
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250321-DEL2025004-DE
Reçu le 28/03/2025