Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230525 DEL33 à DEL35 Ingenerie et Transition
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230525 DEL33 à DEL35 Ingenerie et Transition)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
GOLFE o 3 MORBIHAN "#*
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL33-DE
mise en ligne le 31/05/2023
ER VANNES AGGLOME Tes 2°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MAI 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 16 mai 2023, s’est réuni le 25 maï 2023, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La Présidence
de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
VANNES
Ont donné pouvoir :
ELVEN
MONTERBLANC
PLOEREN
SAINT-ARMEL
ST GILDAS DE RHUYS
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
VANNES
: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES (arrivée à 18h10)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT {départ à 19h40)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC (arrivée 18h25)
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: David LAPPARTIENT - Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Katy CHATILLON-LEGALL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE (arrivée à 19h30)
: Christian SÉBILLE - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: David ROBO - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN (Départ à 19h30) -
Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie
TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Anne TESSIER-PETARD à donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Alain LAYEC à donné pouvoir François MOUSSET
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LEGALL
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Nadine MIGNOT
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Anne LE HENANFF à donnée pouvoir à David ROBO
Nadine PELERIN a donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE à partir de 19h30
Christine PENHOUET à donnée pouvoir à Mohamed AZGAG
Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Patrick LE MESTRE a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT Ont été représentés :
TREFFLEAN
Absents :
GRAND-CHAMP
VANNES
mise en ligne le 31/05/2023
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Claude LE JALLE représenté par Nadine MIGNOT
: Moran GUILLERMIC
: François ARS
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL33-DE Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
GOLFE DU LÉ & Affiché
le
Ï Ï ID : 056-200067932-20230525-230525
DELS33-DE
MORBIHAN % mise en ligne le 31/05/2023
_
VANNES AGGLOMÉRATION,
-33-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MAI 2023
MOBILITE
ACQUISITION D’AUTOBUS ELECTRIQUES
LANCEMENT COMMANDE N°5
Monsieur Denis BERTHOLOM présente le rapport suivant :
Pour maintenir un parc de qualité, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMVa) se porte chaque
année acquéreur d'autobus qu’elle met à disposition du délégataire en charge du réseau de transports urbains.
Dans le cadre de la transition énergétique, l’agglomération à souhaité s'engager dans l'acquisition
d'autobus électriques lors du renouvellement de sa flotte. À cet égard, elle a adhéré en 2019 à la Centrale d’Achat des Transports Publics (CATP) qui dispose d’un accord-cadre relatif à l'acquisition de véhicules dont un des lots consiste en l'acquisition d'autobus neufs de 12 mètres, électriques en charge lente.
Dans le cadre de la procédure conduite par la CATP pour le compte de l’agglomération, un marché
subséquent a été notifié à la société VOLVO (modele 7900 électrique) Le 23 septembre 2020. La date limite de commande est fixée au 30 juin 2023, date limite de validité de l’accord-cadre.
13 véhicules, au travers de 4 commandes, ont déjà été acquis dans Le cadre de ce marché subséquent. Pour poursuivre Le renouvellement du parc, il vous est proposé d'engager une cinquième commande de 4 bus électriques avec 4 bornes de charge, dont le montant s'établit à 2 194 900 € HT.
La CATP étant soumise aux procédures de publicité et de mise en concurrence de la commande publique, conformément à l’article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’agglomération est considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Vu les avis favorables du Bureau du 12 mai 2023 et de la Commission Mobilité, Patrimoine et Grands
projets du 16 mai 2023,
IL vous est proposé :
d'autoriser Monsieur le Président à engager la commande précitée, conformément à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et à l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales ;
d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier ;
de solliciter toutes subventions pour l'acquisition et l’installation de ces équipements ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente 4
ADOPTEE À L’UNANIMITE
Monsieur Le Président La secrétaire de séance ns
PS ne: Morgane LE ROUX GOLFE o 3 MORBIHAN "#*
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
mise en ligne le 31/05/2023 ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL34-DE
ER VANNES AGGLOME Tes 2°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MAI 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 16 mai 2023, s’est réuni le 25 maï 2023, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La Présidence
de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
VANNES
Ont donné pouvoir :
ELVEN
MONTERBLANC
PLOEREN
SAINT-ARMEL
ST GILDAS DE RHUYS
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
VANNES
: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES (arrivée à 18h10)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT {départ à 19h40)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC (arrivée 18h25)
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: David LAPPARTIENT - Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Katy CHATILLON-LEGALL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE (arrivée à 19h30)
: Christian SÉBILLE - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: David ROBO - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN (Départ à 19h30) -
Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie
TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Anne TESSIER-PETARD à donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Alain LAYEC à donné pouvoir François MOUSSET
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LEGALL
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Nadine MIGNOT
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Anne LE HENANFF à donnée pouvoir à David ROBO
Nadine PELERIN a donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE à partir de 19h30
Christine PENHOUET à donnée pouvoir à Mohamed AZGAG
Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Patrick LE MESTRE a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT Ont été représentés :
TREFFLEAN
Absents :
GRAND-CHAMP
VANNES
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Claude LE JALLE représenté par Nadine MIGNOT
: Moran GUILLERMIC
: François ARS
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL34-DE Envoyé en préfecture le 31/05/2023
CR Reçu en préfecture le 31/05/2023
GOLFE DU LE # n Affiché le
M 0 R B | HAN'* # mise en ligne le 31/05/2023 ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL34-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-34-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MAI 2023
MOBILITE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET
LA GESTION DU RESEAU DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
AVENANT N°18 - CTGMVA
Monsieur Denis BERTHOLOM présente le rapport suivant :
Le présent avenant CTGMVA a pour objet :
- les modifications d’accès au service MOBICEO décidées en application des dispositions de La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) (article 1) ;
La gratuité offerte aux usagers du réseau Kicéo durant la Semaine du Golfe 2023 et la Semaine Européenne de la Mobilité 2023 (article 2) ;
La régularisation financière associée à La mesure de soutien aux réfugiés Ukrainiens leur donnant un accès gratuit au réseau Kicéo (article 3) ;
L’ajustement du compte d'exploitation prévisionnel en lien avec le renouvellement retardé de la piste de lavage des véhicules (article 4) ;
L’embarquement des trottinettes dans les autocars (article 5).
L’ajustement du compte d’exploitation prévisionnel sur la ligne « Lavage et nettoyage des bus » représente en dépenses de fonctionnement, un surcoût de 20 060 € HT en 2023 (Valeur 1er janvier 2016), dernière année du présent contrat.
La gratuité durant la semaine du Golfe entraîne par ailleurs une perte de recettes pour CTGMVA de
17 005,03 € TTC, celle durant la Semaine Européenne de la Mobilité 2023 de 33 065,33 € TIC et celle accordée aux réfugiés ukrainiens de 55 450 € TTC. L'ensemble de ces pertes de recettes pour CTGMVA
représente un montant global de 105 520,36 € TTC, dû au concessionnaire CTGMVA.
Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ces
mesures sont mises en œuvre par un avenant à la CSP, conclue avec la Compagnie des Transports de GMVA, dont le projet est joint en annexe.
L'avenant CTGMVA entrera en vigueur Le 1% juin 2023 et à titre rétroactif concernant d’une part la piste
de lavage à compter du 1° juillet 2022 et d’autre part l’embarquement des trottinettes dans Les autocars à compter du 13 mars 2023.
Vu les avis favorables du Bureau du 12 maï 2023 et de la commission Mobilité, Patrimoine et Grands projets du 16 mai 2023,
IL vous est proposé :
d'approuver les modifications au réseau de transport dans les conditions exposées ci-dessus et jointes en annexe ;
d'autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant au contrat de concession de service public CTGMVA joint en annexe à la présente délibération ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
— à
{ ____ ADOPTEE À L'UNANIMITE
Monsieur Le Président, * La secrétaire de séancé,
id“ Morgane LE ROUX
V Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 18 V9 1
Délégation de service public pour l’exploitation et la
gestion du réseau de transports publics urbains
Avenant n°18 du 25 mai 2023 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 18 V9 2
Préambule ............................................................................. 4
Article 1. Modifications d’accès au service MOBICEO ......................... 4
Article 2. Gratuité réseau KICEO ................................................... 5
2.1 Semaine du Golfe 2023 ................................................. 5
2.2 Semaine Européenne de la Mobilité (SEM) 2023 ................... 5
Article 3 Mesure de soutien aux réfugiés ukrainiens ......................... 5
Article 4 Changement retardé de la piste de lavage des véhicules ........ 6
Article 5 Embarquement des trottinettes dans les cars ...................... 7
Article 6 Contribution financière forfaitaire ................................... 7
Article 7 Autres dispositions du contrat de DSP ............................... 8
Article 8 Annexes de l’avenant 18 ............................................... 8 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 18 V9 3
Entre les soussignés,
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (GMVA), représentée par son Président, Monsieur David ROBO agissant en vertu de la délibération n°6 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 et de la délibération n°.. du Conseil communautaire en date du 25 mai 2023. .
Ci-après dénommée « l’Autorité délégante»
ET
La Compagnie des Transports Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération (CTGMVA), SAS au capital de 400 000 €, dont le siège social est situé 45 rue des Frères Lumière à Vannes, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Vannes 814 870 853 représentée par sa Présidente Madame Marie STEPHAN, représentée par Monsieur Nicolas Rambaud Directeur de CTGMVA, dument habilité à l’effet de signer les présentes.
Ci-après dénommée “le Délégataire ”
Il a été exposé ce qui suit : Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 18 V9 4
Préambule
Par contrat de convention de délégation de service public conclue le 29 septembre 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, GMVA autorité délégante a confié au délégataire RATP DEV la gestion et l’exploitation des services de transport publics urbains de voyageurs.
Le présent avenant a pour objet :
- les modifications d’accès au service MOBICEO décidées en application des dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 27 décembre 2019 (article 1).
- La gratuité offerte aux usagers du réseau KICEO durant la Semaine du Golfe 2023 du mercredi 17 au dimanche 21 mai, ainsi que durant la Semaine Européenne de la Mobilité 2023 du samedi 16 au vendredi 22 septembre 2023 (article 2) ; - La régularisation financière associée à la mesure de soutien aux réfugiés Ukrainiens accordée par GMVA pour l’accès gratuit au réseau KICEO sur la période avril-septembre 2022 et ce pour une durée maximale de six mois à compter de la première demande (article 3) ;
- L’ajustement du compte d’exploitation prévisionnel en lien avec le renouvellement retardé de la piste de lavages des véhicules (article 4). - La modification du règlement des transports, s’agissant de l’embarquement des trottinettes dans les cars.
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 2023 et à titre rétroactif concernant d’une part la piste de lavage à compter du 1er juillet 2022 et d’autre part l’embarquement des trottinettes dans les cars à compter du 13 mars 2023, selon les modalités évoquées ci-après.
Ceci étant exposé, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Modifications d’accès au service MOBICEO
La Loi d’Orientations des Mobilités précise les nouvelles conditions d’accès à un service TPMR. Cet accès ne peut être restreint :
ni par une obligation de résidence sur le territoire concerné
ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale ou la constitution d’un dossier médical, puisque la CMI invalidité fait office de reconnaissance administrative et médicale.
Dès lors, les bénéficiaires d’une CMI –Invalidité peuvent faire une demande d’accès au service MOBICEO. L’avis du médecin référent de GMVA n’est plus requis. Il n’est pas prévu de moyens supplémentaires à ce jour.
Le règlement d’accès au service MOBICEO, intégré dans le règlement voyageurs KICEO, est donc modifié en conséquence pour tenir compte des incidences induites par ces changements (cf. annexe 1) Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 18 V9 5
Article 2. Gratuité réseau KICEO
2.1 Semaine du Golfe 2023
La mise en œuvre de la gratuité sur l’ensemble du réseau KICEO est reconduite durant une partie de la Semaine du Golfe 2023, soit du mercredi 17 au dimanche 21 mai 2023, à l’instar de l’édition 2019.
Les incidences financières de cette disposition ont été estimées sur la base des recettes commerciales issues de la vente des titres oblitérés réalisées par le délégataire durant la Semaine Européenne de la Mobilité 2018 (28 567 € TTC) auxquelles sont appliqués l’évolution des recettes globales du réseau constatée entre 2018 et 2022 (soit +15,75 %) et le nombre de services conducteurs ainsi concernés sur la période de gratuité.
La somme ainsi calculée de 17 005,03 € TTC (soit 15 459,12 € HT) correspond à la baisse de recettes de billetterie estimée du mercredi au dimanche de la Semaine du Golfe 2023, laquelle fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes par CTGMVA à hauteur du même montant.cf annexes 2a et 2b
2.2 Semaine Européenne de la Mobilité (SEM) 2023
La mise en œuvre de la gratuité sur l’ensemble du réseau KICEO est reconduite durant la SEM 2023 du 16 au 22 septembre 2023.
Les incidences financières de cette disposition ont été estimées sur la base des recettes commerciales issues de la vente des titres oblitérés réalisées par le délégataire durant la SEM 2018 (28 567 € TTC) auxquelles est appliquée l’évolution des recettes globales du réseau constatée entre 2018 et 2022 (soit +15,75 %).
La somme ainsi calculée de 33 065,33 € TTC (soit 30 059,39 € HT) correspond à la baisse de recettes de billetterie estimée au cours de la SEM 2023, laquelle fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes par CTGMVA à hauteur du même montant.cf annexe 2c
Article 3 Mesure de soutien aux réfugiés ukrainiens
Par délibération n°31 du Conseil Communautaire du 24 mars 2022 a été mis en place sur la période avril-septembre 2022 un dispositif exceptionnel consistant à accorder, contre remise d’un bon spécifique délivré aux réfugiés ukrainiens par les CCAS du territoire communautaire, la délivrance d’un abonnement mensuel libre-circulation, renouvelable 5 fois maximum, et ce quel que soit l’âge des bénéficiaires, afin de circuler gratuitement sur le réseau KICEO.
Il a alors été acté que compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre rapidement ce dispositif, et des incertitudes concernant le nombre de réfugiés accueillis sur le territoire communautaire, cette mesure serait évaluée financièrement a posteriori.
Les derniers titres ayant été délivrés gratuitement en février 2023 en lien avec des demandes renouvelées 5 fois intervenues à leur commencement en septembre 2022, le bilan attendu a été effectué depuis. Cf. annexe 3 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 18 V9 6
Cette mesure a bénéficié à 373 réfugiés.
1727 coupons mensuels ont été délivrés : 598 à des jeunes de moins de 26 ans, 998 à des personnes âgées de 26 à 64 ans et 131 à des personnes âgées de 65 ans et plus.
La baisse de recettes de billetterie générée par cette mesure s’élève à 55 450 € TTC (soit 50 409,10 € HT), laquelle fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes par CTGMVA du même montant.
Article 4 Changement retardé de la piste de lavage des véhicules
Le Plan Pluriannuel d’Investissement annexé au contrat de DSP CTGMVA prévoyait le changement de la piste de lavage (datant de 1994, année de livraison du dépôt de Kerniol) en 2020.
Le projet a été reporté du fait des travaux lourds déjà engagés pour l’adaptation du dépôt à l’arrivée des bus électriques.
Le renouvellement de la piste n’aura finalement pas lieu au cours de l’année 2023.
Conformément à l’article 8 de l’avenant 15 de la convention précitée voté par le Conseil Communautaire réuni le 16 décembre 2021 (délibération n°46), il a été acté qu’en cas de mise en route de la piste de lavage après le 1er janvier 2023, l’incidence financière serait proratisée sur l’année 2023.
Entre temps et en particulier depuis l’alerte sécheresse décrétée par la préfecture du Morbihan en juillet 2022, il a été convenu que les autobus présents sur le site du dépôt de Kerniol ne seraient plus nettoyés quotidiennement (du lundi au samedi) mais deux fois par semaine, afin de préserver la ressource en eau.
Il ressort de ces deux dispositions la nécessité de revoir le compte d’exploitation prévisionnel sur la ligne « Lavage et nettoyage des bus » comme suit :
CTGMVA Contrat - montant valeur € 2016 2022 2023
Contrat Lavage 98 800 163 280
Avenant 15 Mofidication suite décalage PPI 78 000 -64 480
Total 176 800 98 800
Détail charges poste "lavage" :
dont 3 "laveurs 118 860 118 860
dont consommation & petit entretien 57 940 57 940
176 800 176 800
Charges 2022
3 laveurs 118 860 118 860
consommation 1er semestre 2022 sans changement 28 970
modification lavage 2 fois / semaine à compter du 1er juillet 2022 9 657 19 313
Total charges suite modification fréquence de lavage 157 487 138 173
Ajustement article 4 - Piste de lavage -19 313 39 373 20 060 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 18 V9 7
Afin de rééquilibrer le compte d’exploitation prévisionnel sur la ligne « Lavage et nettoyage des bus », la CFF augmente de 20 060 €HT (valeur janvier 2016) régularisée financièrement en une fois sur la facture du 3e trimestre 2023.
Article 5 Embarquement des trottinettes dans les cars
Afin de ne pas bloquer des initiatives de déplacement alternatives vertueuses, il est proposé de revoir le règlement des transports s’agissant de l’embarquement des trottinettes électriques à bord des cars, de la manière suivante :
les trottinettes électriques sont autorisées à l’intérieur des cars sous réserve qu’elles soient pliées, placées à proximité immédiate du détenteur, et idéalement placées sous le siège si la configuration du véhicule s’y prête ;
elles ne sont pas autorisées en soute, en raison du risque d’inflammation possible des batteries.
Seul l’embarquement des trottinettes manuelles dans des sacs adaptés est autorisé en soute.
Il est rappelé, comme pour les bus et tel que le règlement le stipule, que « les voyageurs munis de trottinettes ne sont jamais prioritaires par rapport aux autres voyageurs et que la courtoisie est de mise. En toutes circonstances, c'est le conducteur ou le personnel d'encadrement et de contrôle qui décide d'autoriser ou non l'accès de la trottinette dans le véhicule (notamment en cas de trop forte charge, la trottinette pouvant alors incommoder d'autres voyageurs) ». (cf annexe 1)
Article 6 Contribution financière forfaitaire
La contribution financière forfaitaire de l’article 20 du contrat de DSP et issue de l’annexe 10 Compte d’exploitation contractuel est modifiée comme suit :
Contribution
financière
forfaitaire de
l'Autorite
délégante en Euros
janvier 2016-
Contrat Initial
CFF Base + Options
à l'issue des
avenants N°1 à
N°17 en Euros
janvier 2016
Avenant 18 -
régularisation CFF
retard changement
piste lavage
CFF Base + Options à
l'issue des avenants
N°1 à N°18 en Euros
janvier 2016
Date de mise en œuvre juil-22
Du 1er janvier au 31 décembre 2017 11 850 505 12 147 715 12 147 715
Du 1er janvier au 31 décembre 2018 10 839 899 11 974 252 11 974 252
Du 1er janvier au 31 décembre 2019 10 770 546 12 561 398 12 561 398
Du 1er janvier au 31 décembre 2020 10 770 546 13 313 788 13 313 788
Du 1er janvier au 31 décembre 2021 10 859 300 14 983 741 14 983 741
Du 1er janvier au 31 décembre 2022 10 914 030 15 109 764 15 109 764
Du 1er janvier au 31 décembre 2023 10 940 053 15 231 371 20 060 15 251 431
Période Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 18 V9 8
Article 7 Autres dispositions du contrat de DSP
Les autres dispositions du contrat de délégation de service public non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 8 Annexes de l’avenant 18
Annexe 1 : Règlement voyageurs KICEO en vigueur à compter du 1er juin 2023
Annexes 2 :
- Annexe 2a : Détail calcul pertes recettes Gratuité Semaine du Golfe 2023 - Annexe 2b : Services conducteurs CTGMVA période scolaire 2022/2023 - Annexes 2c : Détail calcul pertes recettes SEM 2023
Annexe 3 : Bilan dispositif d’accès gratuit au réseau pour réfugiés ukrainiens
Fait à Vannes, le
Le Président de Golfe du Morbihan - La Présidente de CTGMVA
Vannes agglomération
David ROBO Marie STEPHAN Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
ANNEXE 1 Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
1/45
Annexe 01
Règlement du réseau des transports urbains KICEO
de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération
Article 1. Règlementations applicables........................................................................................... 4
Article 2. Périmètre d’application ................................................................................................... 5
Article 3. Affichage du règlement des transports ........................................................................... 5
Article 4. Accès au réseau KICEO .................................................................................................... 5
4.1. Accès aux véhicules ........................................................................................................ 5
4.2 Accès aux véhicules pour les personnes à mobilité réduite ............................................ 6
Article 5. Accès des jeunes enfants et des poussettes ................................................................... 7
Article 6. Places réservées .............................................................................................................. 7
Article 7. Interdictions et prescriptions diverses ............................................................................ 8
Article 8. Interdictions concernant les équipements.................................................................... 10
Article 9. Consignes de sécurité à bord des véhicules .................................................................. 11
Article 10. Incidents – Appels d’urgence ........................................................................................ 11
Article 11. Accidents ....................................................................................................................... 11
Article 12. Obligations des voyageurs............................................................................................. 11
Article 13. Admission des voyageurs .............................................................................................. 12
Article 14. Les tarifs......................................................................................................................... 12
Article 15. Titres de Transport ........................................................................................................ 12
Article 16. Les achats de titres de transport ................................................................................... 14
Article 17. Limitation d’utilisation................................................................................................... 15
Article 18. Contrôle des titres ......................................................................................................... 15
Article 19. Infractions...................................................................................................................... 15
19.1. Infractions de 3ème classe à la police des transports (Catégorie A)............................. 15
19.2 Infractions de 3ème classe à la police des transports (Catégorie B) ............................. 16
19.3 Infractions de 4ème classe à la police des transports ................................................... 16 Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
2/45
Article 20. Montant des amendes .................................................................................................. 17
Article 21. Régularisation des infractions ....................................................................................... 17
21.1. Procédure classique....................................................................................................... 17
21.2 Cas de majoration.......................................................................................................... 18
Article 22. Objet encombrants, bagages, colis ............................................................................... 18
Article 23. Les vélos ........................................................................................................................ 19
Article 24. Les trottinettes .............................................................................................................. 20
Article 25. Matières dangereuses, armes ....................................................................................... 20
Article 26. Transport des animaux .................................................................................................. 20
Article 27. Sanctions ....................................................................................................................... 21
Article 28. Les réclamations ............................................................................................................ 21
Article 29. Retards sur le réseau ..................................................................................................... 21
Article 30. Responsabilités .............................................................................................................. 21
Article 31. Les objets trouvés.......................................................................................................... 21
Article 32. Droits d’accès aux informations .................................................................................... 22
Article 33. Agents habilités à constater les infractions................................................................... 22
Article 34. Droit d’accès aux informations nominatives ................................................................. 22
Article 35. Information de la clientèle ............................................................................................ 22
Article 36. Le transport des personnes à mobilité réduite ............................................................. 22
36.1 Objet du service............................................................................................................. 22
36.2 Les ayants droit ............................................................................................................. 23
36.3 Accès au service................................................................................................................. 24
36.3.1. Constitution du dossier de prise en charge ................................................................... 24
36.3.2. Attribution de la carte de transport MOBICEO ............................................................. 26
36.3.3. Tarification pour le service MOBICÉO ........................................................................... 26
36.3.4. Contrôle des titres ......................................................................................................... 27
36.4 Fonctionnement du service ........................................................................................... 27
36.4.1. L’offre ............................................................................................................................ 27 Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
3/45
36.4.2. La réservation ........................................................................................................ 27
36.4.3 . Le Transport ................................................................................................................. 27
36.4.4. Sanctions ....................................................................................................................... 28
Article 37. Dispositions particulières au transport des scolaires .................................................... 28
37.1. Périmètre de compétence de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération pour le transport des scolaires .............................................................................................................. 29
37.2. Tarification pour le transport des scolaires sur le réseau KICEO .................................. 29
37.3. Desserte des scolaires et carte de rattachement scolaire par secteur ......................... 30
37.4. Dérogations à la carte de rattachement scolaire par secteur pour la desserte des scolaires ..................................................................................................................................... 31
37.5. Cas particuliers de transport de scolaires ..................................................................... 31
37.5.1. Elèves scolarisés en maternelle ..................................................................................... 31
37.5.2. Elèves stagiaires domiciliés et scolarisés sur une commune de GMVA ........................ 32
37.5.3. Correspondants des Elèves domiciliés et scolarisés sur une commune de GMVA bénéficiant du transport scolaire .............................................................................................. 32
37.5.4. Elèves étrangers suivant une scolarité normale à GMVA ............................................. 32
37.5.5. Elèves domiciliés sur le ressort territorial et scolarisés en dehors de ces communes . 33
37.5.6. Elèves domiciliés hors du ressort territorial et ayant recours aux services de transport régionaux et urbain KICEO......................................................................................................... 33
37.5.7. Usagers autres que Scolaires ......................................................................................... 33
37.5.8. Autres cas de dérogation............................................................................................... 33
37.6. Règles de transport à respecter par les scolaires .......................................................... 33
37.7. Règles en matière de création d’arrêts scolaires .......................................................... 34
ANNEXE 1 : Carte de rattachement scolaire par secteur pour l’organisation de la desserte des scolaires par le réseau KICEO ............................................................................................................ 36
ANNEXE 2 : Transports scolaires – Procédures de dérogation.......................................................... 43
ANNEXE 3 : Formulaire de demande de transport pour les élèves de maternelle ........................... 45 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
4/45
Article 1. Règlementations applicables
Le présent règlement fixe les règles qui s’appliquent aux personnes circulant sur le réseau Kicéo et notamment les règles concourant à la sécurité des personnes et des biens ; il précise également les droits et obligations des usagers du réseau KICEO. Il complète les textes légaux en vigueur.
Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des lignes et services du réseau KICEO : lignes urbaines, lignes périurbaines (expresses, régulières, à vocation scolaire), les services de transport à la demande, de soirée, des dimanches et jours fériés, les services de transport pour les personnes à mobilité réduite…
Le réseau Kicéo est constitué par les lignes de bus exploitées par la Compagnie des Transports de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (CTGMVA) ainsi que les lignes dont les services sont sous-traités par la CTGMVA et les lignes et services confiés à la CAT-CTM (ligne n°24 et services scolaires associés) et à Voyages Morio (ligne n°25 et services scolaires associés) à l’intérieur du ressort territorial de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).
Ces règles ont pour objet de préciser les modalités d’application au réseau Kicéo des textes suivants :
La loi du 15 juillet 1845 modifiée, sur la Police des Chemins de fer,
Le décret N°730 du 22 mars 1942 modifié, sur la Police, la Sûreté et l’Exploitation des voies ferrées d’intérêt général et local,
La loi du 30 décembre 1985 et le décret du 18 septembre 1986 modifiés relatifs à la Police de Transports Urbains et des Services de transport public de personnes régulières,
Le Code civil,
Le Code de procédure pénale,
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le non-respect de ces règles est constitutif d’infractions susceptibles d’être constatées par procès- verbal et sanctionnées par les différents textes légaux ou réglementaires en la matière, sans préjudice des réparations civiles et de l’affichage des jugements qui pourraient être ordonnés par voie de justice.
La CTGMVA décline, par avance, toute responsabilité en cas d’infraction à ce présent règlement pour les dommages qui pourraient en résulter et se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des contrevenants devant les juridictions compétentes.
Au-delà des règles exposées ci-après, les clients doivent appliquer les consignes écrites ou verbales complémentaires qui pourraient leur être données par les représentants du réseau Kicéo. Les principales dispositions du présent règlement sont affichées de façon persistante et inaltérable, par les soins de la CTGMVA, dans les différents points d’information du réseau. Ces dispositions sont disponibles, sur simple demande, à l’Espace Kicéo et au dépôt des bus Kicéo et consultables sur le site
internet www.Kicéo.fr.
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération et la CTGMVA se réservent la possibilité de mettre à jour ce règlement et d’y apporter les modifications qu’ils jugeraient nécessaires pour le bon fonctionnement du réseau Kicéo et en conformité avec l’évolution de la législation. Les lignes sous- traitées étant desservies avec des véhicules dont l’aménagement est différent de celui des bus urbains (véhicules légers…), certains articles ne pourront s’appliquer à ces modes de transports. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
5/45
Article 2. Périmètre d’application
Le périmètre d’application du présent règlement comprend :
Le réseau de transport public : Entre dans le champ d’application du présent règlement les lignes urbaines, lignes périurbaines (expresses, régulières, à vocation scolaires), les services de transport à la demande, de soirée, des dimanches et jours fériés, les services de transport pour les personnes à mobilité réduite… et l’ensemble des biens immobiliers utiles à l’exploitation du réseau KICEO (bâtiments, arrêts …).
Les locaux accessibles au public : Il s’agit de l’agence commerciale KICEO, située place de la République à Vannes et du dépôt des bus Kicéo, situé à Kerniol à Vannes.
Article 3. Affichage du règlement des transports
Les prescriptions du présent règlement ou des extraits significatifs sont affichés à bord des véhicules, derrière le poste de conduite et à l’agence commerciale KICEO.
Article 4. Accès au réseau KICEO
4.1. Accès aux véhicules
L’accès aux autobus et autocars KICEO s’effectue exclusivement depuis les arrêts du réseau matérialisés soit par un poteau d’arrêt, soit par un abri voyageur.
Pour monter dans un véhicule, les voyageurs doivent faire signe au conducteur suffisamment tôt afin que celui-ci puisse s’arrêter dans de bonnes conditions de sécurité.
La montée s’effectue uniquement par la porte avant sauf pour les clients à mobilité réduite qui sont autorisés à monter à la porte du milieu du bus ou la porte arrière de l’autocar sur les lignes et arrêts accessibles du réseau.
Après avoir validé son titre de transport1, le client doit se diriger dans la mesure du possible vers l’arrière du véhicule pour faciliter d’une part l’accès des autres clients et d’autre part ne pas gêner la visibilité du conducteur et la circulation des autres passagers. Dans tous les cas, il est interdit de stationner sur la plateforme avant des véhicules.
Les voyageurs doivent occuper, dans la mesure du possible, les places assises disponibles ou se tenir aux barres ou aux poignées pour prévenir tout freinage brusque en cas de voyage debout.
Les voyageurs ne doivent pas stationner près du conducteur pour quelques raisons que ce soit et ceci notamment pour des raisons de sécurité.
La descente se fait uniquement aux points d’arrêts du réseau, par les portes du milieu et arrière. A bord des autobus, la demande d’arrêt est signalée à l’aide des boutons « demande d’arrêt » mis à disposition dans les véhicules et doit intervenir suffisamment tôt avant l’arrêt de descente.
1 Cf. article relatif aux titres de transport Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
6/45
A l’arrivée aux arrêts «terminus», tous les voyageurs doivent descendre du véhicule. Les voyageurs ne doivent pas rester dans un bus au terminus de la ligne. Ils doivent descendre du véhicule et attendre à l’extérieur le départ suivant.
Les opérations de montée et de descente des fauteuils roulants sont facilitées sur les véhicules équipés de palette située sur la porte centrale et commandée par le conducteur. Les personnes circulant en fauteuil roulant doivent monter par cette porte équipée et descendre par celle-ci, après avoir appuyé sur le bouton de demande de sortie de palette situé à proximité de l’espace qui leur est dédié à l’intérieur du véhicule. Les véhicules effectuant des services de lignes régulières sont configurés pour accueillir soit 1, soit 2 personnes en fauteuil roulant suivant leur année de livraison sur le réseau Kicéo. Il est préférable de se renseigner en amont du déplacement souhaité, auprès du transporteur concerné, en cas de souhait de prise en charge en simultané de deux personnes en fauteuil roulant sur la même ligne.
Port de la ceinture de sécurité : Le décret du 09 juillet 2003 étend l’obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes, lorsque les sièges sont équipés d’une ceinture de sécurité. Cette obligation s’applique à tous les conducteurs et passagers d’un autocar des lignes secondaires et complémentaires, adultes ou enfants, dès lors que les sièges qu’ils occupent sont équipés d’une ceinture de sécurité. Cette obligation est rappelée par affichage à l’intérieur du véhicule.
4.2 Accès aux véhicules pour les personnes à mobilité réduite
Certains services sont équipés de véhicules spécialement adaptés qui permettent aux personnes handicapées en fauteuil roulant ou à mobilité réduite d'accéder aisément. Cette mise en accessibilité ne couvre pas la garantie d’arrêts aménagés aux normes d’accessibilité selon la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cette accessibilité facilitée est proposée uniquement à bord des autobus en circulation sur les lignes et aux arrêts accessibles.
Chaque bus accessible est équipé d’une palette rétractable située au niveau de la porte du milieu (ou d’un élévateur s’agissant des cars) et d’un espace aménagé (unité pour fauteuil roulant). Certains bus disposent de deux espaces aménagés.
Les véhicules comportant un espace aménagé sont repérés à l’avant du véhicule par le pictogramme suivant :
Situé au niveau de la porte centrale des autobus aménagés, cet espace est prioritairement réservé aux personnes handicapées en fauteuil roulant ou à mobilité réduite. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
7/45
Recommandations complémentaires :
Avant d’emprunter le réseau Kiceo, le client doit s’assurer d’une part de l’accessibilité de la ligne qu’il souhaite emprunter, et d’autre part de l’accessibilité physique de l’arrêt de montée et de descente. Ces informations seront prochainement indiquées dans le guide-horaires et peuvent également être communiquées par le standard téléphonique KICEO.
Pour monter dans le véhicule, le client s’avance vers le bord du trottoir et fait signe au conducteur,
Le client se présente face à la porte du milieu du véhicule,
Le conducteur actionne la rampe d'accès. Lorsque celle-ci est en place, le client peut monter. Il est recommandé de se positionner dos au sens de la marche à l’emplacement prévu à cet effet.
Pour descendre du véhicule, le client appuie sur le bouton bleu avec le pictogramme « fauteuil roulant » afin que le conducteur actionne de nouveau la rampe. Le client se présente face à la porte du milieu pour quitter le véhicule.
Article 5. Accès des jeunes enfants et des poussettes
Les enfants au-dessous de 4 ans sont transportés gratuitement à condition d’être accompagnés d’une personne munie d’un titre de transport en cours de validité.
Les enfants de moins de 10 ans sont placés sous la surveillance et la responsabilité directe de leur accompagnateur. Le client doit prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité de son (ses) enfant(s) à la montée, à la descente et au cours du transport.
Les enfants de moins de 10 ans non accompagnés ne sont pas autorisés à circuler seuls sur le réseau KICEO.
Les poussettes et assimilés utilisés pour le transport de jeunes enfants sont admis dans le bus, sans supplément de tarif. A l'intérieur du véhicule, le client voyageant avec une poussette et assimilé doit veiller à ne pas encombrer le couloir de circulation, ni gêner les entrées et sorties du véhicule.
Dans la mesure du possible, les poussettes devront être stationnées sur la plateforme centrale, leurs roues seront bloquées et elles seront positionnées dos à la route. Leurs propriétaires devront s’assurer qu’elles ne sont pas de nature à constituer un risque d’accident pour eux et les autres voyageurs.
Concernant les autocars, l’usager doit impérativement placer sa poussette ou assimilé dans la soute à bagages. Elles ne sont pas acceptées à l’intérieur de l’autocar.
Article 6. Places réservées
Dans les véhicules certaines places assises sont identifiées et réservées prioritairement aux “Passagers à mobilité réduite” que constituent toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, les personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels), les personnes handicapées des membres, les personnes en situation d’Invalidité de longue durée (ALD, Maladies professionnelles et Accidents du travail), les personnes en situation d’Invalidité temporaire, les non-voyants, les malvoyants, les malentendants, les femmes enceintes, les personnes accompagnées d'enfants de moins de 4 ans (assis sur les genoux d’un adulte) les personnes avec enfants (y compris enfants en poussette), les personnes de petite taille, les personnes transportant des bagages lourds, les personnes âgées, les personnes ayant un caddie. mise en liane le 31/05/2023] Envové en oréfecture le 31/05/2029
Reçu en préfeciure le 31/05/2623
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
8/45
Ces places réservées sont matérialisées par un pictogramme adapté placé à proximité.
Les autres voyageurs peuvent utiliser ces places lorsqu’elles sont libres mais doivent les céder immédiatement à un ayant droit dès qu’il s’en présente ou si un agent de l’entreprise exploitante leur demande.
Article 7. Interdictions et prescriptions diverses
Sur l’ensemble du réseau KICEO, il est interdit aux clients sous peine d’amende dans les conditions définies aux articles 19 et 20 du présent règlement :
De se trouver dans des lieux interdits au public ou réservés à l'exploitant ou d'occuper un emplacement non destiné à la clientèle,
De pénétrer ou de stationner dans l’ensemble des installations fixes ou mobiles en dehors des périodes d'exploitation définies et affichées par l’exploitant,
D’entrer dans les véhicules ou d'en sortir pendant la fermeture des portes, ou pendant la marche du véhicule ou en dehors des arrêts,
De gêner l’ouverture et la fermeture des portes et de faire obstacle à la descente de la clientèle,
De monter dans un véhicule ou d’en descendre avant l’arrêt total de celui-ci,
De se pencher en dehors du véhicule,
D’ouvrir de manière injustifiée les accès “issue de secours” et de faire usage de manière injustifiée d’un dispositif d’alarme, de sécurité ou d’arrêt d’un véhicule
De monter ou de descendre des véhicules autrement que par les issues réglementaires ou celles désignées par l’exploitant,
De monter dans les véhicules en violation des interdictions d'accès données par l'exploitant que ce soit oralement ou par une signalétique appropriée,
De monter ou de descendre des véhicules ailleurs qu’aux arrêts matérialisés par un poteau ou abri voyageurs, et lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté, sauf requête du personnel de l’exploitant,
De refuser de descendre des véhicules ou de sortir des installations fixes en violation de l'obligation donnée oralement ou par une signalétique appropriée par l'exploitant,
De monter dans les véhicules en violation de l’indication « complet » donnée par le personnel de l’exploitant,
De rester à bord des véhicules après le dernier arrêt commercial ou les terminus provisoirement établis par l’exploitant,
De troubler l’ordre et la tranquillité des voyageurs en particulier par l’emploi d’appareils mobiles de diffusion sonore dont le niveau sonore est de nature à gêner les autres voyageurs, y compris d’utiliser leur téléphone portable à bord pour converser,
De refuser d’obtempérer aux injonctions des agents d’exploitation ou de contrôle ;
De pénétrer sur le réseau en état d’ébriété manifeste,
De gêner la progression d’autres voyageurs dans le véhicule,
De s’asseoir à même le sol ou de s’allonger, de mettre les pieds sur les sièges ou les panneaux intérieurs des autobus, Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
9/45
D’occuper abusivement les sièges avec des effets, colis, bagages ou autres objets,
De fumer (Décret N° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006),
D’utiliser une cigarette électronique,
De cracher dans les véhicules ou dans l’agence commerciale de l’exploitant et plus généralement, dans tous les lieux du réseau accessibles au public,
D’enlever, de souiller, de dégrader, de détériorer ou de mettre obstacle au bon fonctionnement des matériels, équipements et installations de toute nature soit à bord des véhicules, soit dans tout espace réservé à l’exploitation, ainsi que les pancartes, inscriptions ou affiches qu’ils comportent,
De jeter papiers ou déchets à l’intérieur du véhicule, de dégrader le matériel, la publicité et les inscriptions du service de transport,
De pénétrer dans les véhicules avec des matières qui, de par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être la source de dangers, ou des objets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs,
De gêner l'accès à l'exploitant des compartiments ou armoires techniques situés dans les véhicules et installations et d'une manière plus générale, de perturber les interventions de l'exploitant,
De pénétrer dans les véhicules ou de stationner dans l’agence commerciale de l’exploitant dans un état notoire de maladie dont la contagion serait à redouter pour les autres voyageurs, ou en état d’ivresse,
De pratiquer toute forme de mendicité, de quêter, de distribuer, de vendre quoi que ce soit,
De pratiquer toute activité sportive ou jeu,
De procéder au recueil de signatures, à des enquêtes autres que celles organisées pour les nécessités du service, à de la propagande ou toutes autres opérations de même nature, de troubler de quelque manière que ce soit la tranquillité de la clientèle dans les véhicules, aux arrêts et dans les installations fixes,
De se servir d’un appareillage mécanique réservé au personnel ;
D’introduire un animal sans respect des conditions prescrites à l’article 25 de ce règlement,
D’introduire un objet dangereux ou incommodant,
D’utiliser des objets à roulettes tels que planches à roulettes, patins, roller, objets similaires pour circuler dans le véhicule, ainsi que de s'agripper à l'extérieur des véhicules, que ceux-ci soient à l'arrêt ou en mouvement. Les personnes équipées de ce type d’objets sont tenues de les enlever dès leur montée dans les véhicules et dès leur entrée dans les installations fixes de l’exploitant,
De manger et de boire dans l’enceinte du réseau KICEO,
De provoquer des flammes, d’introduire des matières inflammables,
De proposer à la vente ou de consommer de l'alcool ou toute substance illicite,
De faire délibérément obstacle à la validation de titres de transport,
D’offrir, de louer, de vendre quoi que ce soit, de se livrer à une quelconque publicité sur l’ensemble du réseau KICEO ailleurs que dans les espaces affectés à cet usage et sans l'autorisation correspondante de l’exploitant. De telles activités professionnelles peuvent être autorisées par l'exploitant aux conditions d'heures et d'emplacement qu'il fixera selon les Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
10/45
procédures d’autorisation de travail indispensable à toutes interventions sur l’ensemble de ses installations,
De donner des pourboires au bénéfice du personnel de l’exploitant,
De parler sans nécessité au personnel de l'exploitant lorsque celui-ci est en situation professionnelle ou en intervention technique,
De s’installer au poste de conduite du véhicule et plus généralement, de porter atteinte à la sécurité publique,
D’effectuer des prises de vues fixes ou mobiles ou des prises de son à l’intérieur des véhicules ou des installations fixes, sans autorisation particulière de l’exploitant. Toutefois, de telles activités peuvent être autorisées par l’exploitant, notamment aux conditions d’heures et d’emplacement qu’il fixera,
D’abandonner ou de jeter aux arrêts, à l’agence commerciale ou dans les véhicules tous papiers (journaux, emballages, titres de transport …) résidus ou détritus de toute nature pouvant nuire à l’hygiène et à la propreté des lieux et / ou gêner d’autres voyageurs et / ou susceptibles de provoquer des troubles de fonctionnement aux équipements et installations,
De distribuer des tracts ou prospectus sans une autorisation spéciale de l’exploitant,
D’apposer aux arrêts équipés d’abris-voyageurs ou de poteaux d’arrêt, sur les équipements, dans les locaux commerciaux ou dans les véhicules, des inscriptions de toute nature manuscrites ou imprimées : tracts, affiches, tags ou gravages. Les voyageurs qui, par leur tenue ou leur comportement risquent d’incommoder ou d’apporter un trouble à l’ordre public et / ou à la sécurité à l’intérieur d’un véhicule, à un arrêt ou dans un espace commercial du réseau, devront quitter les lieux si la demande leur en est faite par le personnel habilité de l’exploitant,
D’empêcher les usagers de sortir des véhicules.
S’ils ont payé le prix de leur déplacement, ils ne peuvent prétendre en pareil cas à un quelconque dédommagement.
En cas de non-respect des dispositions prévues au présent article 7, l’exploitant décline par avance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en résulter.
Article 8. Interdictions concernant les équipements
Il est interdit aux clients :
De se servir sans motif valable de tous les dispositifs d'alarme ou de sécurité (bouton de décompression des portes, poignée d’arrêt d’urgence …),
De déplacer ou de modifier la signalétique ou les moyens de protection temporaires installés par l'exploitant,
De modifier, de déplacer ou de dégrader les véhicules, les arrêts, les bâtiments, ainsi que les appareils et matériels de toute nature servant à l'exploitation,
De dégrader ou de mettre obstacle au bon fonctionnement des appareils à la disposition de la clientèle (bornes d’information voyageurs, valideurs, équipements sonores ou visuels, porte d'accès...),
De souiller, de dégrader ou de détériorer les matériels roulants, les arrêts et les installations de toute nature ainsi que les pancartes, inscriptions ou affiches qu'ils comportent. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
11/45
Article 9. Consignes de sécurité à bord des véhicules
Les clients doivent respecter les consignes suivantes :
Se tenir aux poignées ou barres de maintien,
Ne pas entraver la manœuvre automatique des portes,
Ne pas stationner sur les marches des véhicules,
Ne pas monter dans les véhicules avec des colis encombrants ou contenant des matières dangereuses,
Respecter le règlement concernant les animaux et les précautions concernant les enfants explicités dans le présent document.
Article 10. Incidents – Appels d’urgence
Lorsqu'ils constatent des incidents, agressions, actes d’incivilités, vols ou accidents sur le réseau KICEO, les clients doivent avertir immédiatement le conducteur ou tout agent de l'exploitant présent sur les lieux.
Article 11. Accidents
En cas d'accident survenu dans un véhicule KICEO à l’occasion de son transport, la victime doit en faire part immédiatement au conducteur. Toute demande ultérieure devra être matériellement identifiable, il appartiendra dès lors à la victime de faire la preuve de sa présence dans le véhicule.
Il pourra, en outre, lui être demandé de produire son titre de transport pour les besoins d’une éventuelle enquête judiciaire.
L’exploitant ne pourra être tenu responsable des accidents causés par les intempéries. En cas de dégâts matériels et / ou corporels, les accidents entre usagers sont régis comme sur la voie publique, soit par constat amiable soit par constat de police.
Article 12. Obligations des voyageurs
Les voyageurs sont invités à avoir un comportement courtois et empreint de civilité. Ils doivent respecter les règles élémentaires d’hygiène. Ils ne doivent ni boire ni manger à bord.
De manière générale ils doivent veiller à leur sécurité lorsqu’ils circulent sur le réseau Kicéo, notamment en assurant le maintien quand ils voyagent debout dans les autobus, veiller à la sécurité de toute personne dont ils ont la charge et en particulier les enfants.
Rappel de la loi : Nul ne peut dans l’espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage au point de rendre impossible l’identification de la personne (Loi N°2010-1192 du 11 octobre 2010).
Les clients doivent se conformer aux injonctions, annonces ou avertissements qui leur sont donnés directement par le personnel de l'Exploitant ou indirectement par l'intermédiaire de système sonore ou de signalisation.
Les agents sont assermentés et leurs éventuelles injonctions doivent être suivies. Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
12/45
Tout contrevenant peut se voir refuser l'accès au réseau KICEO ou être obligé d'en sortir, à leur demande, même s'il possède un titre valable. Une amende de 4ème classe pourra être dressée à tout client qui aura refusé d’obtempérer.
Il est interdit d'occuper abusivement les sièges avec des effets ou autres objets ou de créer des obstacles à la libre circulation dans les couloirs, passages, portes, sur l’ensemble du réseau KICEO.
Article 13. Admission des voyageurs
Chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport en bonne et due forme et correspondant à sa catégorie et à la nature du service qu’il utilise ainsi que des justifications éventuellement requises.
Il se procurera son titre à l’Espace Kicéo, au dépôt des bus Kicéo, chez les dépositaires agréés, sur Internet (E Boutique) ou pourra l’acquérir à son entrée dans le bus auprès du conducteur.
Chaque voyageur est responsable de la conservation en bon état de son titre de transport.
Pour les personnes handicapées, une tierce personne pourra accompagner le client gratuitement si la mention « Besoin d’accompagnement » ou « tierce personne » est présente sur la carte d’invalidité du voyageur.
Article 14. Les tarifs
Les conditions d’utilisation des titres de transport ainsi que la tarification applicable sont définies par l’autorité organisatrice de la mobilité, Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération. Les tarifs applicables aux voyageurs sont :
Annexés au contrat de délégation de service public des transports et font l’objet d’une délibération chaque année par Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération.
Affichés à l’intérieur du véhicule et à l’agence Kicéo et consultables sur le site internet www. kiceo.fr.
Sont portés à la connaissance du public, ainsi que toute modification, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Article 15. Titres de Transport
Tout usager qui emprunte le réseau de transport KICEO doit être muni d’un titre de transport qui aura été validé à la montée dans le bus ou présenté au conducteur qui le valide à vue.
Les informations détaillées sur les différents types de titres de transport sont accessibles à l’agence commerciale du réseau, au dépôt des bus Kicéo, ainsi que sur les guides-horaires KICEO, sur le site Internet kiceo.fr.
Les titres de transport acceptés à bord sont : Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
13/45
Les tickets :
Le ticket doit être validé. Les tickets unitaires sont valables 60 minutes après achat et permettent d’effectuer une correspondance gratuite durant cette période sur tout le réseau avec possibilité d’aller-retour sur la même ligne.
Les tickets journée sont valables pour toute la journée du moment de l’achat jusqu’à la fin du service, pour autant de voyages que souhaités.
En cas de correspondance, il est demandé de présenter son titre de transport à chaque nouvelle montée à bord.
Les tickets unités ne peuvent être achetés qu’auprès du conducteur. Ils doivent être réglés en espèce, le voyageur étant tenu de faire l’appoint. Les billets de banque supérieurs à 20 € ne sont pas admis par les conducteurs, conformément à l’article L 112-5 du code monétaire et financier, ainsi que les chèques et les cartes bancaires.
Les carnets de 10 voyages plein :
Le ticket doit être validé à chaque montée à bord et autorise la correspondance gratuite ainsi que les allers-retours sur une même ligne dans les 60 minutes suivant la validation.
Les abonnements
Les abonnements mensuels :
L’abonnement mensuel « – 26 », l’abonnement mensuel « 26-64 », l’abonnement mensuel « 65+ ».
Chaque abonnement ne peut être utilisé que par son titulaire dont le nom, le prénom, le numéro d’abonné et la photo d’identité figurent sur la carte Kicéo.
L’abonnement doit être montré au conducteur à chaque montée dans un véhicule.
Les abonnements sont valables du premier au dernier jour du mois civil concerné.
Les titres intermodaux (SNCF et Breizhgo)
La carte délivrée par la SNCF comme celle délivrée par les transporteurs du réseau du Conseil Régional, et en cours de validité doit être présentée à chaque montée à bord.
Les abonnements annuels :
L’abonnement annuel « – 26 », l’abonnement annuel « 26-64 », l’abonnement annuel « 65+ ».
Chaque abonnement ne peut être utilisé que par son titulaire dont le nom, le prénom, le numéro d’abonné et la photo d’identité figurent sur la carte Kicéo.
L’abonnement doit être montré au conducteur à chaque montée dans un véhicule.
Les abonnements sont valables du premier jour du mois civil de souscription jusqu’au dernier jour du 12ème mois de souscription, hormis l’abonnement « 65+ » valable pour l’année civile. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
14/45
Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement
Cartes Kicéo perdue, détruite ou détériorée
Il est possible de se faire délivrer un duplicata au tarif de 15 € en espèces ou par CB en faisant une déclaration de perte au dépôt des bus Kicéo, ZA de Kerniol à Vannes. Les cartes mensuelles ne font pas l’objet de duplicata.
Pour les mineurs, la présence d’un responsable majeur est recommandée.
L’utilisateur doit prendre soin de sa carte. En cas de détérioration due à la négligence, un duplicata est réalisé aux frais de l’utilisateur.
Article 16. Les achats de titres de transport
Les titres de transport sont vendus en totalité ou en partie :
A l’agence commerciale KICEO située place de la République à Vannes
Au dépôt des bus Kicéo situé ZA de Kerniol à Vannes
Au dépôt des Voyages Morio pour les abonnements Scolaires et au dépôt de la CTM pour les abonnements Scolaires.
Auprès des dépositaires présents sur l’ensemble du territoire de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération. Les points de vente les plus proches sont indiqués à l’agence KICEO et au siège de l’exploitation, ainsi qu’aux points d’arrêts et dans le guide du voyageur
Par prélèvement automatique, nécessitant une autorisation de prélèvement du client
Auprès du personnel de conduite à bord des véhicules, lors de la montée : dans ce dernier cas, les voyageurs sont invités à faire l’appoint
Conformément aux dispositions du § 4.1, les clients doivent valider obligatoirement leur titre de transport. Ils sont responsables du bon état de conservation de leur titre et doivent, durant toute la durée de leur déplacement, pouvoir le présenter sur demande aux agents désignés par l’exploitant.
Le client ne disposant pas de titre valable doit acheter un ticket auprès du conducteur et le valider immédiatement après l’achat. La validation est obligatoire dès la montée dans le véhicule.
Le client veillera conformément à l’article L112.5 du code monétaire et financier à faire l’appoint. Le conducteur pourra, dans la limite de ses possibilités, accepter de rendre la monnaie lors de l’achat de titres de transport avec des billets de banque d’une valeur maximale de 20 euros.
Dans le cas où le valideur ne fonctionnerait pas, le client est tenu de se présenter auprès du conducteur afin de se mettre en règle et informer ce dernier de la situation.
Le client ne pourra évoquer au cours d'une vérification de titre que son titre n'a pas été validé parce que le valideur ne fonctionnait pas. Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
15/45
Article 17. Limitation d’utilisation
Il est interdit à tout voyageur :
D’utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières,
De faire usage d’un titre de transport ou d’une carte d’abonnement ou de circulation qui aurait fait l’objet d’une modification ou d’une préparation quelconque susceptible de favoriser la fraude,
De céder à titre onéreux ou gratuit un titre de transport préalablement validé ou une carte d’abonnement nominative,
De revendre des titres de transport non validés,
D’utiliser un titre de transport ne lui appartenant pas.
Article 18. Contrôle des titres
Les agents désignés par l'exploitant peuvent à tout moment du trajet vérifier les titres de transport à bord des véhicules de transport public, et en règle générale sur l’ensemble du réseau KICEO. À leur réquisition, les clients doivent présenter leur titre de transport en état de validité. Le refus de présenter son titre constitue une infraction passible d’une amende.
Tout client, qui ne pourra présenter son titre de transport valable aux agents désignés par l’exploitant, sera considéré en infraction.
En cas de contrôle, la validation ou l’achat d’un titre au conducteur n’est pas possible.
Une validation réalisée au vu du contrôleur constitue une situation irrégulière passible d'une amende.
Tout voyageur utilisant un titre de transport émis à tarif réduit ou une carte d’abonnement ou de circulation, doit pouvoir faire preuve de sa qualité d’ayant droit et de son identité sur demande du personnel habilité de l’exploitant. Ne pouvant apporter immédiatement cette preuve, le voyageur est considéré en infraction et exposé comme tel aux sanctions pénales ou réglementaires.
Article 19. Infractions
19.1. Infractions de 3ème classe à la police des transports (Catégorie A)
Voyage sans titre de transport public routier du réseau KICEO,
Impossibilité de présenter, lors d’un contrôle, pour les voyageurs abonnés, la carte d’abonnement du réseau KICEO,
Titre illisible ou déchiré,
Titre falsifié, détérioré ou périmé
Titre déjà utilisé,
Titre validé incomplet,
Titre de transport utilisé avant la période de validité ;
Titre sans rapport avec la prestation,
Usage irrégulier d’un titre gratuit,
Titre réservé à l’usage d’un tiers,
Titre non valable ou non complété, Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
16/45
Tarif réduit non justifié,
Titre hors période de validité,
Titre non validé (ticket).
Attention, le voyageur doit vérifier et conserver son titre de transport.
Il est rappelé que les actes et tentatives de fraude, quel qu’en soit la nature, exposent leurs auteurs à des poursuites devant les juridictions civiles et pénales compétentes.
Tous les clients doivent valider / oblitérer leur titre de transport, dès qu’ils effectuent leur premier voyage sur le réseau KICEO.
Faute de quoi, ils s’exposent à une verbalisation au motif de « Titre non validé », passible du montant maximum de l’amende de cette catégorie, même s’ils sont en possession lors du contrôle d’un titre de transport papier valable sur le réseau non oblitéré.
19.2 Infractions de 3ème classe à la police des transports (Catégorie B)
Conditions d’admission non respectées (concerne toutes les infractions au présent règlement non répertoriées dans les autres classes),
Violation de l’interdiction de fumer dans les véhicules et les dépendances d’un service de transport public routier.
19.3 Infractions de 4ème classe à la police des transports
Usage injustifié d’un dispositif d’alarme ou d’arrêt d’un véhicule de transport public,
Détérioration de matériel, de publicité ou d’inscription du service de transport public (dégradations légères, graffiti, souillures, pieds sur les sièges, urine …),
Introduction d’animal dans une voiture de transport public,
Usage d’instrument sonore dans un véhicule ou une dépendance du service de transport public,
Obstacle à la fermeture ou ouverture irrégulière des portes d’un véhicule de transport public,
Pénétration dans une dépendance de service de transport public routier d’accès non libre,
Entrée, séjour d’une personne en état d’ivresse dans un véhicule ou une dépendance d’un service de transport public,
Trouble de la tranquillité de la clientèle,
Revente d’un titre de transport public au-dessus des tarifs homologués,
Cession à titre gratuit ou onéreux de titre de transport (en cours de validité),
Propagande, pétition, quête et distribution de tracts ou d’objets dans une voiture de transport public,
Introduction d’objets encombrants, dangereux, toxiques, inflammables,
Crachat dans un véhicule ou une dépendance du service de transport public, Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
17/45
Entrave à la circulation des personnes (utilisation abusive de sortie de secours, utilisation d’un accès interdit, blocage d’un accès …),
Refus d’obtempérer (injonctions pour faire respecter la réglementation),
Quête dans un véhicule ou une dépendance du service de transport public,
Vente à la sauvette dans un véhicule ou une dépendance du service du transport public.
Article 20. Montant des amendes
Ces valeurs peuvent être revalorisées chaque année au 1er janvier en application du code de procédure pénale. Elles sont consultables à l’agence commerciale KICEO sur demande expresse du client.
Classe de
contravention
Amende Forfaitaire
(R.49 du code de
procédure Pénale)
Amende Forfaitaire
Majoré (AFM)
(R.49-7 du code de
procédure Pénale)
Indemnités
Forfaitaires
(L. 2241-3 du code
des transports)
Troisième Classe 68 € 106 € 52 €
Quatrième Classe 135 € 173 € 115 €
Valeurs € ttc au 1er janvier 2022
Pour les infractions de 3ème classe et de catégorie A, le montant de l’amende forfaitaire s’élève à 68 € (tarif au 1er janvier 2022)
Pour les infractions de 3ème classe et de catégorie B, le montant de l’amende forfaitaire s’élève à 68 € (Tarif au 1er janvier 2022)
Pour les infractions de 4ème classe, le montant de l’amende forfaitaire s’élève à 135 € (Tarif au 1er janvier 2022)
Le procès-verbal comporte, pour ce qui concerne les amendes, les mentions suivantes : l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution du dossier et les modalités de versement des sommes dues. Le montant des frais de constitution de dossier est prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du Code de procédure pénale.
Article 21. Régularisation des infractions
21.1. Procédure classique
Pour éviter toute poursuite pénale, le client peut s'acquitter immédiatement d'une amende forfaitaire auprès de l’agent assermenté et contre remise d'une quittance. A défaut de pouvoir régler immédiatement l’amende forfaitaire, l’agent assermenté rédigera un procès-verbal sur présentation d’une pièce d’identité. Envové en oréfeciure le 31/05/2623
mise en liane le 31/05/2023] Reçu en préfecture le 21/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
18/45
En cas de refus ou d’incapacité de justifier de son identité auprès de l’agent, ce dernier aura recours aux forces de police afin qu’il soit procédé aux vérifications d’identité du contrevenant.
En cas de non-paiement différé et dans un délai de deux mois, des poursuites judiciaires sont engagées. Le dossier du contrevenant est transmis auprès du ministère public qui charge les services de l’Etat du recouvrement de la dette. Dans un délai de deux mois, le client peut s’acquitter à l’agence KICEO, de l’amende forfaitaire majorée de frais de dossier définis par la législation en vigueur. Il peut également durant ce même délai, transmettre une réclamation écrite motivée à l’agence KICEO, qui la transmettra au procureur de la République si elle est rejetée. Le contrevenant fera alors l’objet de poursuites pénales.
21.2 Cas de majoration
Des poursuites judiciaires seront engagées à l’encontre des personnes ayant commis plusieurs infractions.
En cas d’utilisation frauduleuse, la CTGMVA se réserve le droit de récupérer le titre de transport.
Des frais de dossiers de 38 € seront systématiquement appliqués dès lors que l’amende forfaitaire n’aura pas été réglée dans un délai de quatre jours ouvrés suivant son établissement. Le contrevenant devra alors s’acquitter d’une amende forfaitaire majorée.
Dans le cas d’un non-paiement dans un délai de 15 jours de l’amende forfaitaire majorée, un supplément sera appliqué correspondant à une indemnité forfaitaire de 52 € ou 115 € au 1er janvier 2022 suivant la nature de l’infraction.
Article 22. Objet encombrants, bagages, colis
Sont admis dans les bus :
Les bagages accompagnés dont le poids n’excède pas 10 kg et dont la plus grande dimension ne dépasse pas 75 cm, en dehors des heures de forte affluence. Ils doivent être tenus sur les genoux afin de n’occasionner aucune gêne pour les autres voyageurs. Ils ne doivent pas contenir de substances inflammables, toxiques ou dangereuses.
Les chariots à provisions de petite taille.
Les voyageurs porteurs de ces bagages doivent prendre place à un emplacement ne gênant pas le mouvement des autres voyageurs.
Sont admis dans les cars :
Les bagages accompagnés dont le poids n’excède pas 10 kg et dont la plus grande dimension ne dépasse pas 75 cm, en dehors des heures de forte affluence. Ils doivent être tenus sur les genoux afin de n’occasionner aucune gêne pour les autres voyageurs ou être mis dans un sac adapté et mis dans la soute à bagages. Ils ne doivent pas contenir de substances inflammables, toxiques ou dangereuses. Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
19/45
Les paquets ou bagages présentant des dangers d’explosion ou d’incendie et ceux qui, par leur nature, leur forme ou leur odeur peuvent blesser, salir ou incommoder les autres voyageurs ou les véhicules, ne sont pas admis dans les voitures.
Les objets à roulettes tels que planches à roulettes, patins, roller, objets similaires ne peuvent pas être utilisés pour circuler dans le véhicule. Ils doivent être tenus de sorte qu’ils ne présentent aucun danger pour les voyageurs.
Les bagages à main ou colis peu volumineux pouvant être portés par une seule personne sont admis et transportés gratuitement sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
En aucun cas, l'exploitant ne pourra être tenu pour responsable des dégâts ou dommages dont auraient été l'objet ces colis ou bagages dans un accident dont ils seraient la cause. Leur propriétaire sera rendu responsable des dommages que ces objets auraient pu occasionner.
La responsabilité du réseau Kicéo, et de ses exploitants ne pourra être engagée pour tout objet fragile ou denrées périssables qui seraient détériorés et pour tout objet volé ou perdu.
Les poussettes et véhicules d’enfants ne sont admis et transportés gratuitement que s’ils sont exclusivement utilisés pour transporter des enfants. En cas de forte affluence, ils doivent être pliés et tenus immobilisés dans les autobus. Dans les autocars, ils devront être rangés dans la soute à bagages.
Les vélomoteurs et les chariots de type « supermarché » sont interdits.
En aucun cas, l’exploitant ne peut être tenu pour responsable des dégâts ou dommages subis par les objets encombrants ci-dessus définis. Leur propriétaire sera par ailleurs rendu responsable des dommages que ces objets auraient pu occasionner aux autres voyageurs et / ou aux matériels, aux équipements et aux installations du service.
Toute personne contrevenant à ces dispositions est responsable des conséquences physiques et matérielles dues à son comportement.
Article 23. Les vélos
Les voyageurs cyclistes sont autorisés à emporter leur vélo pliant et plié à l’intérieur des bus tous les jours de l’année, pendant les heures d’exploitation, pour autant que la charge des véhicules le permette sans provoquer de gêne pour les autres voyageurs. Ils sont interdits à l’intérieur des cars et doivent être mis dans la soute dans un sac adapté.
Les vélos non pliés, les tandems, les vélos munis d'un moteur auxiliaire et les vélos munis d'une remorque sont exclus du présent règlement et sont rigoureusement interdits dans l’ensemble des véhicules.
Le cycliste mineur circulant ou utilisant le réseau le fait sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs légaux.
Il est explicitement rappelé que les voyageurs cyclistes ne sont jamais prioritaires par rapport aux autres voyageurs et que la courtoisie est de mise. En toutes circonstances, c'est le conducteur ou le personnel d'encadrement et de contrôle qui décide d'autoriser ou non l'accès du vélo au véhicule (notamment en cas de trop forte charge, le vélo pouvant alors incommoder d'autres voyageurs).
Pour pouvoir circuler avec leur vélo, les voyageurs cyclistes doivent être munis d’un titre de transport valable pour eux-mêmes. Leur vélo est transporté gratuitement. Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
20/45
Article 24. Les trottinettes
Les voyageurs munis de trottinettes, manuelles ou électriques, peuvent circuler sur le réseau KICEO tous les jours de l’année pendant les heures d’exploitation, aux conditions suivantes :
les trottinettes électriques sont autorisées à l’intérieur des cars sous réserve qu’elles soient pliées, placées à proximité immédiate du détenteur, et idéalement placées sous le siège si la configuration du véhicule s’y prête ;
elles ne sont pas autorisées en soute, en raison du risque d’inflammation possible des batteries.
Seul l’embarquement des trottinettes manuelles dans des sacs adaptés est autorisé en soute.
Le voyageur mineur muni d’une trottinette et circulant ou utilisant le réseau le fait sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs légaux.
Il est explicitement rappelé que les voyageurs munis de trottinettes ne sont jamais prioritaires par rapport aux autres voyageurs et que la courtoisie est de mise. En toutes circonstances, c'est le conducteur ou le personnel d'encadrement et de contrôle qui décide d'autoriser ou non l'accès de la trottinette dans le véhicule (notamment en cas de trop forte charge, la trottinette pouvant alors incommoder d'autres voyageurs).
Pour pouvoir circuler avec leur trottinette, les voyageurs doivent être munis d’un titre de transport valable pour eux-mêmes. Leur trottinette est transportée gratuitement.
Article 25. Matières dangereuses, armes
Il est interdit d’introduire dans les véhicules, ou à l’agence commerciale et dans les locaux d’accueil du public, des matières dangereuses (explosives, inflammables, toxiques) ou des matières présentant une ou des sources de contamination.
Les armes de toutes catégories sont interdites sauf pour les titulaires d’une autorisation de port d’armes prévue par les lois et réglementations en vigueur, cependant elles doivent être munies d’un système de verrouillage et transportées dans un étui adapté.
Article 26. Transport des animaux
Les animaux sont interdits sur l’ensemble du réseau KICEO sauf cas énumérés ci-dessous :
L’accès aux transports est autorisé aux chiens guides d’aveugles, malentendants ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité s’ils sont tenus en laisse.
Les chiens accompagnant les personnes handicapées et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière et s’ils sont tenus en laisse. La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance n’entraîne pas de facturation supplémentaire. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
21/45
Les “élèves chiens guides“, identifiés par le port d’un “gilet de travail”, sont autorisés à voyager gratuitement et le port de la muselière n’est pas obligatoire pour l’animal. En cas de doute, le conducteur aura la possibilité de demander au propriétaire du chien de présenter sa carte d’invalidité.
Par ailleurs, sont admis gratuitement les animaux familiers de petite taille, à condition d’être transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés et dans la mesure où leur propriétaire les conserve sur les genoux et qu’ils n’apportent aucune gêne aux autres voyageurs et qu’ils ne salissent pas.
Ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux ou incommoder les clients ou constituer une gêne à leur égard ni occuper une place assise. A défaut, il pourra être demandé au propriétaire accompagné de son animal de descendre du véhicule.
En aucun cas, l'exploitant ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux auraient été l'objet, ni des dommages qui leur auraient été causés. Leur propriétaire sera rendu responsable des dégâts qu'ils auraient pu occasionner.
Article 27. Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, les contrevenants pourront se voir refuser l’accès au véhicule, ou être expulsés sur le champ ou au prochain arrêt si le véhicule est en mouvement, par le personnel du réseau Kicéo, avec recours si nécessaire à la force publique, sans préjudice de dépôt de plaintes et de poursuites pénales ou civiles qui pourront être intentés.
Article 28. Les réclamations
Les réclamations peuvent être adressées CTGMVA / Kicéo, 45 rue des Frères Lumière, 56000 Vannes, par l’intermédiaire du site internet, ou par courriel à l’adresse : info@kiceo.fr, ou encore auprès de l’agence Kicéo, Place de la République à Vannes.
Article 29. Retards sur le réseau
L’exploitant n’est nullement responsable des retards imputables aux conditions climatiques, aux événements indépendants de sa volonté ou autres cas de force majeure.
Article 30. Responsabilités
L’usager est responsable des dommages qu’il cause à autrui, ou de ceux qui sont causés par le fait des personnes ou des choses qu’il a sous sa garde. (Articles 1382, 1383, 1384, 1385, 1386 du Code civil).
Article 31. Les objets trouvés
L'exploitant n'est nullement responsable des objets perdus, volés ou détériorés sur l’ensemble du réseau KICEO, ni de la détérioration d’objets laissés avec ou sans surveillance. Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
22/45
Il peut procéder ou faire procéder à la destruction immédiate des objets abandonnés ou laissés sans surveillance pouvant représenter un éventuel danger pour le public.
Les objets, autres que les denrées périssables, trouvés sur l’ensemble du réseau KICEO sont remis au dépôt des bus KICEO dès le lendemain de leur découverte ; ils sont conservés quelques jours dans les locaux du réseau Kicéo, puis portés au service des objets trouvés de la Ville de Vannes, à l’Hôtel de Ville.
Pour la récupération des objets de valeur, une pièce d’identité sera exigée et mention sera faite sur un registre de son retrait.
Article 32. Droits d’accès aux informations
Les informations recueillies par les agents assermentés font l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès aux informations s’effectue dans les conditions définies à l’article 18 du présent règlement.
Article 33. Agents habilités à constater les infractions
Les contrôles sont effectués par des agents assermentés, lesquels peuvent exercer leurs fonctions en uniforme ou en civil.
Article 34. Droit d’accès aux informations nominatives
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique peut obtenir communication des informations nominatives la concernant, et, le cas échéant, exercer son droit de rectification. Ce droit d’accès s’exerce auprès de CTGMVA exploitant du réseau Kicéo – Vannes.
Article 35. Information de la clientèle
Le présent règlement (ou des extraits significatifs) est affiché sur l’ensemble du réseau KICEO sur les lieux indiqués à l’article 2.
Il peut être expédié par courrier à tout client qui en fait la demande et est également disponible sur simple demande à l’agence KICEO et sur le site internet www.kiceo.fr.
Article 36. Le transport des personnes à mobilité réduite
36.1 Objet du service
Le transport des personnes à mobilité réduite est un élément du dispositif global de transports publics. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
23/45
Le service MOBICÉO a pour vocation d'assurer les déplacements de porte à porte (du domicile au lieu de destination, entre deux points des domaines public ou privé ouvert à la circulation automobile) des personnes inscrites au service, pour les motifs définis ci-après :
Les déplacements réguliers (domicile/travail, domicile/établissements d’enseignement supérieur uniquement)
Le reste des déplacements scolaires reste pris en charge par le Conseil Départemental au titre de l’aide sociale.
Les déplacements occasionnels et de fréquences variables (achats, démarches administratives, visites privées, loisirs…)
Le service fonctionne à la demande, sur réservation.
Les conducteurs/trices ne sont aucunement habilités/es à apporter une aide médicale aux usagers. Le handicap des demandeurs ne doit pas nécessiter d’accompagnement médicalisé.
Il ne relève pas de la mission des conducteurs d’accompagner les usagers dans leur domicile, les halls d’immeuble, les étages, d’ouvrir les portes, de porter des sacs, …… Les conducteurs ne doivent en aucun cas, en procédant à la prise en charge et à la dépose des usagers, s’éloigner de leur véhicule et le quitter des yeux.
Les trajets sont possibles à l’intérieur du ressort territorial de l’AOM, autrement dit sur tout le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération à l’exclusion du transport maritime.
36.2 Les ayants droit
Sont considérées comme ayants droit les personnes titulaires d'une Carte d'invalidité ou d’une Carte Mobilité Inclusion – Invalidité (CMI – I) délivrée par la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) d'un taux supérieur ou égal à 80%.
Accompagnement :
Les titulaires de la carte de transport MOBICÉO peuvent être accompagnés lors de leurs déplacements, par une personne valide de leur entourage.
Les enfants âgés de moins de 12 ans accompagnant leur(s) parents(s) peuvent également être transportés avec le titulaire de la carte de transport MOBICÉO.
Si le transporteur juge que la prise en charge nécessite obligatoirement un accompagnement, l’accès au service est maintenu sous réserve de cet accompagnement. Il revient au client de déterminer son accompagnateur. Celui-ci voyage avec le titulaire de la carte de transport MOBICÉO, à titre gratuit.
Les animaux sont interdits dans les bus. Seuls sont tolérés, les chiens guides d’aveugles, tenus par un harnais spécial et les animaux de petites tailles dans des paniers, à condition qu’ils ne puissent ni salir ni incommoder les voyageurs.
Personnes ne ressortant pas du service : Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
24/45
Les personnes résidant de façon temporaire ou permanente dans un établissement de santé ou un établissement de long séjour dès lors que l’établissement assure le transport de ses pensionnaires.
Le service ne peut être dispensé si l’accompagnant est également bénéficiaire du service, ou est mineur.
Le service ne peut pas non plus être dispensé à une personne non accompagnée dont le handicap nécessite un accompagnement obligatoire.
Cas des transports faisant l’objet d’une prise en charge financière :
Le service étant financé par l’Autorité Concédante, le service « TPMR » n’assure pas le transport relevant de la compétence d’autres collectivités ou organismes tels que :
o Le transport à but thérapeutique directement lié au handicap ou maladie de l’usager, ces transports étant pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
o Les déplacements des élèves handicapés qui fréquentent un établissement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application de la loi N°59-1557 du 31 décembre 1959, ou reconnu aux termes de la loi N°60-791 du 2 août 1960, et qui ne peuvent utiliser les transports en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie. Ces transports spécifiques sont pris en charge et organisés directement par le département au titre de sa compétence.
o Les déplacements des étudiants handicapés qui fréquentent un établissement d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du Ministère de l’Agriculture ou du Ministère de l’Education Nationale, et qui ne peuvent utiliser les transports en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie. Ces transports spécifiques sont également pris en charge et organisés directement par le Département au titre de sa compétence.
o Les déplacements relevant de l’action sanitaire et sociale, compétence du Département.
o Les personnes ayant recours à l’assistance d’appareils respiratoires administrant de l’oxygène, qui doivent emprunter des transports sanitaires.
36.3 Accès au service
36.3.1. Constitution du dossier de prise en charge
Retrait du dossier
Le dossier est disponible à l’agence commerciale Kiceo place de la République à Vannes, au dépôt bus de Kerniol, auprès de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au CCAS des communes de GMVA (voir adresses CCAS ci-après) et sur les sites internet de Kicéo et de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
Il peut être envoyé par courrier ou mail à transport@gmvagglo.bzh, sur simple appel téléphonique ou demande formulée par mail.
Composition du dossier Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
25/45
Le dossier comprend :
1. Un dossier d’inscription au service
2. Une charte d’engagement à signer
3. La copie de la Carte Mobilité Inclusion – mention Invalidité
4. 2 photos d’identité
Dépôt du dossier
Au CCAS de la commune de résidence ou directement à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération en cas de non résidence sur l’une des communes du périmètre communautaire.
Adresses des CCAS situés sur le territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération où doit être remis le dossier :
CCAS d'Arradon
6, rue du Plessis
d’Arradon
56610 ARRADON
CCAS d‘Arzon
2 rue de la Poste
BP 45
56640 ARZON
CCAS de Baden
2 chemin du Vrancial
56870 BADEN
CCAS du Bono
Mairie
Place Joseph Le
Clanche
56400 LE BONO
CCAS de Brandivy
Mairie
Place de l’église
56390 BRANDIVY
CCAS de Colpo
Mairie
12 Avenue de la
Princesse
56390 COLPO
CCAS d’Elven
Mairie
Place de Verdun
56250 ELVEN
CCAS de Grand-Champ
51 rue St Yves
BP22
56390 GRAND CHAMP
CCAS de L’Ile aux
Moines
Rue du Vieux Moulin
56780 ILE AUX MOINES
CCAS du Hézo
Mairie
15 Rue Saint Vincent
56450 LE HEZO
CCAS de Larmor-
Baden
Mairie
Place de la Mairie
56870 LARMOR BADEN
CCAS de l'Ile d'Arz
Mairie
Rue du Prieuré
56840 ILE D'ARZ
CCAS de La Trinité-
Surzur
Mairie
18 route d’Armorique
56190 LA TRINITE
SURZUR
CCAS du Tour du Parc
1 rue de la Mairie
Le Bourg
56370 LE TOUR DU
PARC
CCAS de Locmaria-
Grand Champ
Mairie
1 Rue des Hortensias
56390 LOCMARIA
GRAND CHAMP
CCAS de Locqueltas
Mairie
12 Place de la Mairie
56390 LOCQUELTAS
CCAS de Meucon
Mairie
1 route de Pontivy
56890 MEUCON
CCAS de Monterblanc
Mairie
5 place de la Mairie
56250 MONTERBLANC
CCAS de Theix-Noyalo
Mairie
Place Général de
Gaulle
56450 THEIX-NOYALO
CCAS de Plaudren
Mairie
5 Place de la Mairie
56420 PLAUDREN
CCAS de Plescop CCAS de Ploeren CCAS de Plougoumelen CCAS de Saint-Armel CCAS de Saint-Avé Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
26/45
Visa administratif
Le contenu du dossier administratif est visé par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
36.3.2. Attribution de la carte de transport MOBICEO
Sur ordre de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, Kicéo délivre aux personnes admises à emprunter le service une carte d’accès personnelle avec photographie dénommée « carte MOBICÉO ». La durée de validité de la carte est concordante avec la validité de la Carte Mobilité Inclusion – mention Invalidité.
La demande de renouvellement est à effectuer au moins 1 mois avant la date d’échéance.
La carte MOBICÉO est envoyée par courrier aux personnes admises une fois le dossier accepté.
36.3.3. Tarification pour le service MOBICÉO
Les usagers MOBICÉO accèdent au service de transport MOBICÉO avec les titres de transport de la grille des tarifs publics du réseau KICEO.
2 Place Marianne
56890 PLESCOP
Le Kreisker
Place Jules Gillet
56880 PLOEREN
Mairie
5 rue Yves de Pont Sal
56400 PLOUGOUMELEN
Mairie
Le Bourg
56450 SAINT ARMEL
Place François
Miterrand
56890 SAINT-AVE
CCAS de St-Gildas de
Rhuys
Mairie
Rue St Goustan
56730 SAINT GILDAS
DE RHUYS
CCAS de Saint-Nolff
Mairie
1 place Saint Mayeul
56250 SAINT-NOLFF
CCAS de Sarzeau
11 rue de Beg Lann
56370 SARZEAU
CCAS de Séné
Mairie
Place de la Fraternité
56860 SENE
CCAS de Sulniac
Mairie
2 rue René Cassin
56250 SULNIAC
CCAS de Surzur
Mairie
1 place Xavier de
Langlais
56450 SURZUR
CCAS de Trédion
Mairie
1 rue Saint Martin
56250 TREDION
CCAS de Treffléan
Mairie
Place de l’Eglise
56250 TREFFLEAN
CCAS de Vannes
22, avenue Victor Hugo
B.P. 210
56006 VANNES CEDEX Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
27/45
36.3.4. Contrôle des titres
Les agents de Kicéo sont habilités à procéder à tout contrôle. La carte d’ayant droit au service de transport de substitution MOBICÉO est personnelle et doit être en cours de validité ; l’usager MOBICÉO doit en plus disposer d’un titre de transport valide correspondant à son profil. Ce titre de transport doit être présenté avec la carte d’ayant droit au service MOBICÉO à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Le voyageur en situation irrégulière est passible des sanctions prévues par la réglementation en vigueur sur le réseau des transports publics urbains de voyageurs.
36.4 Fonctionnement du service
36.4.1. L’offre
Les horaires de fonctionnement du service sont : du lundi au samedi de 7H à 20H et le dimanche et les jours fériés (sauf le 1er mai) de 11H à 20H sur réservation.
36.4.2. La réservation
La réservation peut se faire par courrier, par e-mail ou par téléphone (du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00, et le samedi, de 8h à 12h30, au 02 97 01 22 66).
Il convient de prévenir deux semaines avant la date du premier déplacement en précisant :
L’adresse de départ,
L’adresse d’arrivée,
Le jour et l’heure de prise en charge,
La présence éventuelle d’un accompagnement,
La durée pendant laquelle le trajet sera régulièrement effectué.
En cas d’interruption momentanée d’utilisation du service ou de modifications des besoins de déplacements (horaires, lieux, fréquences) il est nécessaire d’en avertir MOBICEO.
Toute annulation d’un transport déjà réservé doit être effectuée au plus tard deux heures avant le départ au 02 97 01 22 66.
Si le client ne procède pas à l’annulation de sa commande, il lui est facturé un montant forfaitaire de 15 euros.
36.4.3. Le Transport
Les véhicules
Le service TPMR ne saurait être assimilé à un taxi. Le choix du véhicule, du groupage et de l’itinéraire emprunté par le conducteur relève de la responsabilité exclusive de l’exploitant. Ainsi, l’itinéraire défini par « TPMR » pourra inclure, un ou plusieurs arrêts intermédiaires afin de prendre en charge ou déposer d’autres usagers, en partage de véhicule. Toutefois l’usager a la garantie que le transport ne sera collectif que si l’allongement de durée de son trajet consécutif à cette action, n’excède pas 30 minutes. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
28/45
Les modalités de fonctionnement des services et d’entretien – maintenance des véhicules font l’objet de contrats de sous-traitance passés entre Kicéo et chacune des entreprises, préalablement accordés par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
Kicéo reste responsable de la qualité des services vis-à-vis de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et de la clientèle MOBICÉO.
Conditions du transport
Les courses sont effectuées par le chemin le plus rapide vers le lieu de destination déclaré par le client, en prenant en compte néanmoins les contraintes liées à un éventuel groupage. Aucune étape intermédiaire n’est autorisée.
Les lieux de prise en charge et de dépose des clients s’effectuent exclusivement sur le domaine public ou privé ouvert à la circulation automobile.
Le conducteur aide à la montée et à la descente du véhicule.
Il est autorisé à attendre au maximum 5 minutes ; passé ce délai, le véhicule repart
En fonction du volume de la demande, des priorités d’accès pourront aussi être définies sur la base des motifs de déplacements (travail, études, loisirs…).
Lorsque des itinéraires sont établis en fonction des lieux de prise en charge pour regrouper des voyageurs, de légers décalages (au plus 15 ou 20 minutes) peuvent se produire dans les heures de départ. MOBICEO devra en informer les clients afin que ceux-ci ne soient pas surpris ni mis en difficultés par rapport à d’éventuels rendez-vous. Les courses courtes (inférieures à 500 m aller) ne sont pas autorisées.
36.4.4. Sanctions
Si le client ne procède pas à l’annulation de sa commande au moins deux heures avant le départ, il lui est facturé un montant forfaitaire de 15 euros. Cf remarque précédente
Tout manquement aux règles normales d’utilisation décrites dans le présent règlement ou tout comportement qui risquerait d’incommoder les autres voyageurs ou d’apporter un trouble à l’ordre public à l’intérieur d’un véhicule expose son auteur à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’utiliser le service à titre temporaire ou définitif.
L’exclusion définitive est prononcée par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, en accord avec KICEO.
Article 37. Dispositions particulières au transport des scolaires
Le présent article vise à porter à la connaissance des tiers concernés par les transports scolaires (familles, associations de parents d’élèves, établissements scolaires, transporteurs…) les principales règles de transport des élèves de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération à compter du 1er septembre 2021. Elles concernent les transports scolaires journaliers des élèves demi-pensionnaires Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
29/45
et externes pour leurs trajets domicile – école matin et soir (retour du midi le mercredi) durant les jours scolaires.
Les présentes dispositions s’appliquent aux lignes assurées par l’exploitant ou par des transporteurs pour le compte de l’exploitant.
37.1. Périmètre de compétence de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération pour le transport des scolaires
Le périmètre de compétence de GMVA pour les liaisons Domicile – Ecole des élèves en fonction de l’origine et de la destination est le suivant :
Attribution des cartes aux élèves en fonction de leur origine/destination Autorités Organisatrices correspondant à chaque situation
Statut Demi-pensionnaires Internes
Origine =>
Destination
Ressort territorial de
GMVA
HORS Ressort territorial de
GMVA
Ressort territorial de
GMVA
HORS Ressort territorial de
GMVA
Etablissement
scolaire dans
l’agglomération
vannetaise
Compétence GMVA Compétence Conseil
Régional
Compétence GMVA Compétence Conseil
Régional
Etablissement
scolaires hors
agglomération
vannetaise
Compétence Conseil
Régional
Compétence Conseil
Régional
Compétence Conseil
Régional
Compétence Conseil
Régional
37.2. Tarification pour le transport des scolaires sur le réseau KICEO
Il est demandé aux familles une participation financière au coût du transport scolaire, quels que soient le service de transport utilisé et la distance parcourue. Les montants sont fixés annuellement par GMVA.
Les scolaires disposent de titres spécifiques présentés dans la grille des tarifs publics homologuée par GMVA avec leurs conditions d’accès et d’usage.
37.2.1. Tarif scolaire annuel
Un tarif scolaire annuel existe pour tous les élèves préélémentaires et primaires, et pour les collégiens et les lycéens scolarisés dans leur secteur « transport scolaire », y compris ceux pour lesquels la dérogation a été acceptée.
Tous les autres titres de transport de la gamme Kicéo peuvent être utilisés. Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
30/45
37.2.2. Paiement du tarif scolaire annuel
Compte tenu du caractère annuel de l’abonnement scolaire, la participation de la famille est fixée annuellement et toute année commencée est due intégralement.
Le paiement est possible en deux fois, réparti comme suit : la moitié pour la rentrée de septembre, la moitié pour la rentrée de janvier. L’intégralité peut être acquittée dès septembre.
Le titre de transport est délivré contre paiement (carte + coupons pour un nouvel élève ; coupons pour un élève déjà titulaire d’une carte).
L’élève doit être en possession d’un titre de transport (carte nominative avec photo + coupon en cours de validité) avant d’utiliser les transports et doit pouvoir le présenter à tout moment à la montée dans le car ou le bus et à chaque contrôle.
37.2.3. Dégressivité tarifaire : principales règles
Les familles ayant au moins trois enfants transportés peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel : - Tarif -50% à partir du 3ème abonnement
- Gratuité de l’abonnement scolaire annuel à partir du 4ème abonnement souscrit.
Pour les familles dites « recomposées », la présentation du livret de famille ou d’une déclaration sur l’honneur est demandée.
Les titres de transport scolaires annuels régionaux délivrés par la Région Bretagne sont admis pour justifier de trois enfants (ou plus) transportés et bénéficier du tarif appliqué pour le 3ème enfant et de la gratuité accordée à partir du 4e enfant transporté (et les suivants).
Le tarif dégressif s’applique pour les élèves utilisant les transports scolaires du début à la fin de l’année scolaire. La dégressivité est accordée sur présentation des justificatifs constitués des titres de transport en règle (carte + coupon) des élèves transportés et de leur paiement au plein tarif. En l’absence de justificatifs, c’est le plein tarif scolaire annuel qui s’applique.
37.2.4. Perte de coupons
L’abonnement scolaire annuel bénéficie d’un duplicata dont le montant est fixé à 15 €.
37.3. Desserte des scolaires et carte de rattachement scolaire par secteur
Le transport des scolaires est assuré sur la base de la carte de rattachement par secteur scolaire établie par le département du Morbihan pour les collèges et la Région Bretagne pour les lycées (cf. annexe 1).
Dans le ressort territorial de GMVA le transport des élèves de maternelle s’inscrit dans les contours de l’article « 36.5.1 Elèves scolarisés en maternelle ». A partir du primaire et pour l’ensemble des élèves en âge d’aller à l’école (6 à 16 ans), le transport est assuré par le réseau KICEO dès lors que les scolaires respectent la carte de rattachement scolaire ou bénéficie d’une dérogation :
Sans contrainte horaire du lundi au vendredi scolaires lorsque les élèves utilisent des véhicules de transport collectif effectuant les lignes régulières ou les circuits scolaires ; Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
31/45
Avant 9h00 et à partir de 15h00 (entre 11h00 et 13h30 le mercredi) avec les bus du réseau urbain Kicéo (lignes 1 à 11).
La desserte en transport des scolaires est assurée par le réseau KICEO, à condition que l’élève respecte la carte des secteurs de transports scolaires, fonction de la commune de résidence et du type d’établissement fréquenté ou bénéficie d’une dérogation.
Un scolaire qui déroge à la carte de rattachement scolaire n’est pas certain de pouvoir disposer d’un transport public urbain.
L’élève doit fréquenter l’établissement scolaire public ou privé le plus proche (vers lequel sont organisés les transports scolaires, fonction de la carte des secteurs de transports scolaires) dispensant l’enseignement choisi.
Des dérogations sont possibles dans certains cas (voir chapitre suivant).
37.4. Dérogations à la carte de rattachement scolaire par secteur pour la desserte des scolaires
Des dérogations sont possibles. Elles doivent à chaque fois faire l’objet d’une demande écrite spécifique, accompagnée des justificatifs adéquats. Il est entendu que ces dérogations sont accordées sur les services existants (il n’y a pas de modifications de service pour les élèves en dérogation) et dans la limite des places disponibles. Sauf spécification contraire, elles sont accordées pour finir le cycle en cours. Elles ne sont pas renouvelées chaque année ; une nouvelle demande doit être faite chaque année si besoin.
Pour les élèves suivant des cours le mercredi après-midi, une dérogation peut être accordée sur présentation :
D’un certificat de scolarité attestant l’existence de cours le mercredi après-midi (hors activités sportives et musicales) ;
Du titre de transport scolaire et du coupon qui devra revêtir la mention « Autorisé(e) à circuler les mercredis après-midi scolaires sur le trajet école/domicile à partir de 15h ».
Pour les élèves préélémentaires et primaires, des dérogations sont possibles avec l’accord de la commune du domicile. La procédure est explicitée en Annexe 2.
Cas particuliers : pour les élèves en classes d’adaptation et CLIS, la dérogation est systématiquement accordée.
37.5. Cas particuliers de transport de scolaires
37.5.1. Elèves scolarisés en maternelle
Chaque demande de prise en charge des maternelles dans les transports scolaires est étudiée sur la base des dispositions suivantes :
- Pas de mise à disposition d’accompagnateur organisée et financée par la Collectivité - Etude des demandes au cas par cas
- Mais avec un socle commun : la nécessité d’accompagnement lors du trajet dans l’autocar, soit par un enfant de la même fratrie âgé d’au moins 10 ans soit d’un adulte désigné par la famille (lequel voyagera gratuitement dans l’autocar mais devra assurer par ses propres moyens tous Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
32/45
ses déplacements effectués pour pouvoir emprunter les services scolaires (en amont et en aval).
Dès lors trois cas de figures sont identifiés :
Cas 1 : Présence dans le car transportant l’élève de maternelle d’un enfant de la même fratrie âgé d’au moins 10 ans : acceptation de la demande de prise en charge avec attestation à renseigner par la famille (cf. Annexe 3) (sous réserve du respect des règles établies pour le transport des primaires) et libre choix laissé aux parents de désigner l’enfant plus âgé comme accompagnateur
Cas 2 : Pas d’enfant de la même fratrie âgé d’au moins 10 ans dans le car mais possibilité pour la famille de désigner un ou plusieurs adultes accompagnateurs : acceptation de la demande de prise en charge avec attestation à renseigner par la famille.
Possibilité offerte à la famille de désigner au maximum 3 adultes potentiellement accompagnateurs au lieu d’un seul pour plus de souplesse et la garantie d’un accompagnement effectif (cf. Annexe 3).
Cas 3 : Pas d’enfant de la même fratrie âgé d’au moins 10 ans dans le car et pas de possibilité pour la famille (ou refus de principe de sa part) de désigner un ou plusieurs adultes accompagnateurs : refus de prise en charge.
37.5.2. Elèves stagiaires domiciliés et scolarisés sur une commune de GMVA
Les élèves stagiaires abonnés scolaires annuels bénéficient d’un titre de transport provisoire leur permettant de circuler entre le domicile et l’établissement fréquenté temporairement pendant le stage, aux conditions de l’abonnement scolaire annuel, dans la mesure où les services de transport existent et dans la limite des places disponibles.
37.5.3. Correspondants des Elèves domiciliés et scolarisés sur une commune de GMVA bénéficiant du transport scolaire
Les correspondants de scolaires domiciliés et scolarisés sur une commune de GMVA bénéficient de la gratuité des transports publics urbains KICEO durant leur séjour (et pour une durée maximum d’un mois).
Ils sont admis dans la limite des places disponibles.
La « famille d’accueil », ou l'établissement scolaire d’accueil pour un grand nombre de correspondants, doit établir une demande, accompagnée des justificatifs attestant la qualité du correspondant, auprès de Kicéo et retirer un titre de transport lui donnant accès au véhicule de transport public.
NB : en cas d’insuffisance de places, il n’appartient pas à GMVA (mais à l’établissement ou aux familles) de rechercher une solution.
37.5.4. Elèves étrangers suivant une scolarité normale à GMVA
Ces élèves, s’ils sont accueillis dans une famille domiciliée dans le ressort territorial de GMVA et scolarisés sur le territoire de GMVA bénéficient des mêmes conditions de transport que les scolaires de GMVA. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
33/45
37.5.5. Elèves domiciliés sur le ressort territorial et scolarisés en dehors de ces communes
Les élèves demi-pensionnaires domiciliés dans le ressort territorial de GMVA, scolarisés en dehors de GMVA, devant utiliser le réseau Kicéo pour rejoindre un car régional, bénéficient de la correspondance gratuite pour le parcours routier interurbain.
Afin de simplifier la procédure d’inscription, l’élève qui emprunte un transport organisé par GMVA et un transport organisé par la Région pour se rendre dans son établissement scolaire doit faire son inscription au transport scolaire auprès du 1er réseau emprunté le matin.
37.5.6. Elèves domiciliés hors du ressort territorial et ayant recours aux services de transport régionaux et urbain KICEO
Les élèves demi-pensionnaires hors ressort territorial de GMVA subventionnés par la Région et devant utiliser le réseau Kicéo en complément des cars régionaux, du réseau TER ou du réseau SNCF pour rejoindre leur établissement scolaire situé sur le ressort territorial de GMVA, bénéficient d’une carte et d’un coupon Kicéo ajoutés gratuitement à la carte de transport scolaire régional donnant droit à un aller-retour par jour scolaire entre le point de correspondance et l’établissement scolaire.
Afin de simplifier la procédure d’inscription, l’élève qui emprunte un transport organisé par GMVA et un transport organisé par la Région pour se rendre dans son établissement scolaire doit faire son inscription au transport scolaire auprès du 1er réseau emprunté le matin.
37.5.7. Usagers autres que Scolaires
Dans la limite des places disponibles, tous les usagers autres que scolaires peuvent utiliser les services de transport à vocation scolaire aux tarifs prévus à cet effet : voir la gamme de titres de transport Kicéo.
37.5.8. Autres cas de dérogation
Dans tous les autres cas de demandes de dérogation non exposés ci-avant, les familles concernées peuvent transmettre à Kicéo un dossier (courrier circonstancié accompagné de pièces justificatives telles qu’un certificat de l’établissement de rattachement et une attestation de l’établissement d’accueil) leur permettant d’examiner toute situation particulière.
37.6. Règles de transport à respecter par les scolaires
Afin d’améliorer la sécurité des élèves sur la voirie, le port du gilet fluorescent est obligatoire pour les élèves utilisant le réseau Kicéo de l’agglomération (services scolaires ou doublage de ligne régulière).
En cas de non port du gilet fluorescent à l’arrêt, à la montée dans le véhicule, pendant le trajet en car et à la sortie du véhicule jusqu’à son domicile, l’élève sera averti dans un premier temps. En cas de récidive, le dossier sera transmis à GMVA pour traitement.
En cas d’indiscipline d’un élève, ou de constatation de dégradation sur le matériel (sièges, vitres…), le conducteur signale les faits au responsable de l’entreprise de transport qui en saisit l’exploitant. Les Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
34/45
contrôleurs de titres, les responsables d’établissements scolaires ainsi que les familles peuvent également effectuer tout signalement à l’exploitant.
Les sanctions possibles à l’initiative de l’Exploitant sont :
Affectation d’une place assise spécifique à l’élève concerné (mise en œuvre directement par le conducteur),
Avertissement écrit à l'encontre de l’élève (transmis par courrier à la famille et à l'établissement scolaire s'il s’agit d’un mineur),
Exclusion temporaire de la ligne d'une semaine maximum :
o Dans le cas de récidive,
o Si l'attitude de l’élève met en péril la sécurité des autres voyageurs ou du conducteur,
o En cas de détérioration du véhicule.
Cette exclusion temporaire ne donne pas lieu au remboursement du titre de transport et est signifiée par courrier à l’adresse de l’élève et à l'établissement scolaire.
Exclusion supérieure à une semaine, pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive pour l’année scolaire, en cas de récidive après une exclusion temporaire.
Cette exclusion ne donne pas lieu au remboursement du titre de transport et est signifiée par courrier à l’adresse de l’élève et à l'établissement scolaire.
Toute détérioration commise par les élèves à l’intérieur d’un véhicule affecté aux transports scolaires engage la responsabilité des parents si les élèves sont mineurs, ou leur propre responsabilité s’ils sont majeurs. La remise en état du véhicule sera à leur charge.
37.7. Règles en matière de création d’arrêts scolaires
Pour toute nouvelle demande de création d’arrêt (l’existence des arrêts desservis avant l’année scolaire 2021/2022 n’est pas remise en cause) :
S’agissant des élèves inscrits en élémentaire, leur prise en charge s’effectue au plus près du domicile (sans notion de seuil de distance) sous réserve que l’incidence financière de création d’un nouvel arrêt ne soit pas disproportionné.
S’agissant des collégiens, leur prise en charge s’effectue moyennant une distance minimale à parcourir entre le domicile et l’arrêt de 1 km. Ainsi une création d’arrêt ne sera effective que si le domicile est situé à plus de 1 kilomètre d’un arrêt pré existant (distance mesurée sur voie ou chemin carrossable).
Toutefois, possibilité de créer un arrêt dès lors que l’ensemble des règles suivantes sont remplies :
o l‘arrêt demandé se trouve à plus de 500m de l’arrêt existant le plus proche (distance inter-arrêts),
o l’arrêt se trouve sur l’itinéraire du circuit et n’occasionne donc aucune déviation,
o l’arrêt a déjà été acté par le passé et satisfait à toutes les conditions de sécurité requises.
S’agissant des lycéens, leur prise en charge est assurée à minima depuis l’arrêt du
centre-bourg de leur commune de résidence. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
35/45
Toutefois, possibilité de créer un arrêt dès lors que l’ensemble des règles suivantes sont remplies :
o l‘arrêt demandé se trouve à plus de 1 000m de l’arrêt existant le plus proche (distance inter-arrêts),
o l’arrêt se trouve sur l’itinéraire du circuit et n’occasionne donc aucune déviation,
o l’arrêt a déjà été acté par le passé et satisfait à toutes les conditions de sécurité requises.
Périodicité de traitement des demandes
Afin de ne pas bouleverser constamment les circuits scolaires en cours d’année : Les demandes d’arrêts reçues avant la fin de l’année scolaire précédente seront traitées pour la rentrée de septembre de l’année N ;
Toute demande reçue durant les vacances scolaires d’été et jusqu’au 30 septembre de l’année N sera étudiée et mise en place, en cas d’acceptation, à l’issue des vacances de la Toussaint ;
Pour toute demande ultérieure : mise en place, en cas d’accord sur le principe de création d’arrêt, à compter de la rentrée scolaire de septembre suivante (y compris en cas de déménagement). Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
36/45
ANNEXE 1 : Carte de rattachement scolaire par secteur pour l’organisation de la desserte des scolaires par le réseau KICEO
Cette carte indique, commune par commune, l’établissement du secteur vers lequel les élèves sont admis et bénéficient d’un service de transport régulier les jours scolaires sur la base d’un aller-retour par jour scolaire.
Les scolaires doivent se rendre vers les établissements de leurs secteurs scolaires de rattachement désignés ci-dessous pour bénéficier d’une offre de transport public collectif urbain KICEO :
Vous habitez la commune de Collège(s) public(s) désigné(s) Collège(s) privé(s) désigné(s) Lycée public désigné Lycée privé désigné
ARRADON ARRADON ARRADON VANNES VANNES
BADEN ARRADON ARRADON VANNES OU AURAY* VANNES OU STE ANNE D'AURAY*
ELVEN ELVEN OU VANNES ELVEN VANNES OU QUESTEMBERT* VANNES
ILE D'ARZ VANNES VANNES VANNES VANNES
ILE AUX MOINES ARRADON ARRADON VANNES VANNES
LARMOR-BADEN ARRADON ARRADON VANNES OU AURAY* VANNES OU STE ANNE D'AURAY*
LE BONO ARRADON OU PLUNERET* ARRADON OU BRECH* OU STE ANNE D'AURAY AURAY* STE ANNE D'AURAY*
LE HEZO SARZEAU SARZEAU VANNES VANNES
MEUCON PLESCOP OU VANNES VANNES, ST-AVE OU GRAND-CHAMP VANNES VANNES
MONTERBLANC VANNES VANNES (1) OU ELVEN VANNES VANNES
PLESCOP PLESCOP OU VANNES VANNES OU GRANCHAMP VANNES VANNES
PLOEREN ARRADON OU VANNES ARRADON OU VANNES VANNES VANNES
PLOUGOUMELEN ARRADON OU PLUNERET* ARRADON OU BRECH* OU STE ANNE D'AURAY* AURAY* STE ANNE D'AURAY*
SAINT-AVE VANNES VANNES OU ST-AVE VANNES VANNES
SAINT-NOLFF VANNES VANNES (1) OU ELVEN VANNES VANNES
SENE SENE OU VANNES VANNES VANNES VANNES
SULNIAC ELVEN OU VANNES OU SENE OU QUESTEMBERT* VANNES (1) OU ELVEN OU THEIX (1) OU QUESTEMBERT* VANNES (1) OU QUESTEMBERT* VANNES
SURZUR SARZEAU THEIX OU SARZEAU VANNES VANNES
THEIX-NOYALO SENE OU VANNES VANNES OU THEIX VANNES VANNES
TREDION ELVEN OU ST-JEAN BREVELAY ELVEN VANNES VANNES
TREFFLEAN ELVEN OU VANNES OU SENE VANNES (1) OU ELVEN VANNES OU QUESTEMBERT* VANNES
LA TRINITE-SURZUR SENE OU VANNES THEIX OU VANNES VANNES OU QUESTEMBERT* VANNES
VANNES SENE OU VANNES VANNES VANNES VANNES
ARZON SARZEAU SARZEAU VANNES VANNES
SAINT-ARMEL SARZEAU SARZEAU VANNES VANNES
SAINT-GILDAS DE RHUYS SARZEAU SARZEAU VANNES VANNES
SARZEAU SARZEAU SARZEAU VANNES VANNES
LE TOUR DU PARC SARZEAU SARZEAU VANNES VANNES
BRANDIVY PLUVIGNER* GRAND-CHAMP AURAY* AURAY* OU STE-ANNE D'AURAY*
COLPO LOCMINE* OU ST-JEAN BREVELAY LOCMINE* OU ST-JEAN BREVELAY* VANNES VANNES
GRAND-CHAMP PLESCOP GRAND-CHAMP VANNES VANNES OU AURAY* OU STE ANNE D'AURAY*
LOCMARIA GRAND-CHAMP PLESCOP GRAND-CHAMP VANNES VANNES OU AURAY* OU STE ANNE D'AURAY*
LOQUELTAS PLESCOP OU ST-JEAN BREVELAY* GRAND-CHAMP VANNES VANNES OU AURAY* OU STE ANNE D'AURAY*
PLAUDREN ST-JEAN BREVELAY* ST-JEAN BREVELAY* VANNES VANNES
(1) Uniquement les élèves habitant un secteur de la commune (voir plan détaillé)
*Les élèves habitant Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération et scolarisés en dehors de celle-ci dépendent du Conseil Départemental du Morbihan au niveau Transports scolaires. Renseignements auprès du Service
Transports. Tél : 02 97 54 83 17 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
Commune de Monterblanc
(1]Les élèves domiciliés à l'ouest de la
limite figurant sur ce plan sont admis
U | ÿ Ses UT 3 ; s 4 @!
D —NSANETE DÉTENTE IT eee 2e UPS eunare et DOTE TN CartoExploreur 3 - Copyright IGN ambert Il étendu / NTF © FFRP pour les itinéraires et sentiers de randonnées GR®. GRP®, PR®
37/45 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
mise en liane le 31/05/2023] Reçu en préfecture le 81/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
Commune de Plougoumelen
(1}Les élèves domiciliés au sud et à l'est de
la limite figurant sur ce plan sont admis vers
les collèges d'Arradon.
5 7 fL
> e
CartoExploreur 3 - Copyright IGN - Projection Lambert |1 étendu / NTF 500 m © FFRP pour les Itinéraires et sentiers de randonnées GR®, GRP®, PR®
er C2 ea À
38/45 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
f
Commune de Saint-Nolff ,
(1]Les élèves domiciliés au sud et à l'ouest
de la limite figurant sur ce plan sont admis
HA vers les collèges privés de Vannes.
+
ESS
7
ZE
LS
CH = CAPE aile À 2 er 7 >. See / - i = CartoExploreur 3 - Copyright IGN - Projection Lambert Il étendu / NTF Sr "1 SE & FFRP pour les itinéraires et sentiers de randonnées GARE, GRPS, PRE
39/45 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
+ 3 … es nv 1
Commune de Sulniac — secteur du Gorvello PIS Flu * TTICe AT | (1)Les élèves domiciliés à l'ouest de la limite figurant feu + Prés d De DA sur ce plan sont admis vers les collèges publics et EE SL : Loos ( privés et vers les lycées publics de Vannes. SK | . se 2 x ’ . Pme £ _ | Ceux domiciliés à l'est sont admis vers Questembert. PE XX | _” = AS PF
«° - te L LES y © /; 4 fi e + }
—"À z = A. Æ À - 7
# ta NU 1-7 a RE Je Petit fr ‘ : ur +9 À A 971" Ù F © Re J
Se P Ê / ÎL= fa | et S ne *. - >
{ i IAA CSN] < avello --\" x, ; Nonen FRE IPN Fey RSA % 1 {{X È FO = _ e Y - L ' fre TS N 1 ! WA ©
e = . 1 / , \ \
’ De © 4 7 €\ | s ER © JF :
= \ A C o SR n & À re
}, SCT | x AS V \ 7 ° £ 12 Î “ SN s K 5 . (3 n p # 120 S % ùT SA AU + 7 : : “y ., . y " ? a { { à < S" #01 , | D. L È | , # fl #æ ? # FA 7 ‘ - 7 a: | L fr SJ 1 LÉ (NE VU PE er OX FLN P 5 =
Carr} JS NE D Y
\ Î L UYE SF æ - E 7 & (177 / e k. IP. à D oeil; |
ne = ep % ge Xe D Dm]
A « ; ' IKD. { D 40 { oi - Bne + Le ’*+ / { = _
1% : 4 4 pole É Galzèc- 2 S ) = la Salletie F
. [VE ( " We 4 4 "à k \\ [ * das 2 ir % ! À so NY S Ë à Z, ne # a" DA # f « SE —— - > RS
NZ Z "D Se e) { À D és ce 4 Ke Î À jé D : > Le ? a \ J > + : \ L' NE Ü " , ki f Clédan
; ice f | , L LS , «. le $ cul US = &
Qe por ; le ut © I +4 ” j A, + . l ‘ ss . / U f É ss | : 1 s ; ‘ ds à PT) | } *
… oi . v a KZ 0 s
?
\ Î À | . > { h & & #7
\ F = —' > ;
- APR re 35 na F*- : PT | “ RON TA À à \ ) 1 L / E : \ « n
À { Î | | 4 Eù Ce *
0 - | Le É
= r-
CartoExploreur 3 - Copyright IGN - Projection Lambert 11 étendu / NTF
© FFRP pour les itinéraires el sentiers de randonnées GR®, GRP®, PR®
40/45 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
z Eee 7 == HS Commune de Treffléan TEE : TT =
(l}Les élèves domiciliés au sud-ouest de la KL k = eo nm limite figurant sur ce plan sont admis vers les LE) A RS AU collèdes privés de Vannes. Se PT SSSR —
T DE D FZ TRÈS Wu ra du # ) ô PTS A fa { Pf* CH 38 L PR | a IX. \9 | en A = A4 a 7 ri l En » : b = $ F1 rt | = / ol NRA 7) + - : Ÿ / ? | > M \
128” : Je
« 5 à - (F
0 4 ) ; fi. # ex À f ue 1 3 {
} | \
mn b di JL : ra mn: «el l 2 » ?
P € » Je br / t 4 vec L + 7 a + \ + \Cim. + : Ù/ L "1 ! ù = | LEA 1 / ven AE . _ 1/4 ar \ } — S #, . L: A El 4
ÿ … TINe2.7/ 7 JUL - Ty # : { | A { =
L æ Fans S 7
t î | \ à 2 es 1 D "106 =
=) don À 1 L > ES , e 2 \
HR ‘ \ à à, . À À * 7 2
NN ST He À ANS à d' . (| à CA4
KA Ur AE : # i * E- = S
Le. | Er f > : à : Ÿ
{ æ SA D — S
N : 33 hs = _ é . de. CL Se == » x Q Â
. ; ; ) SLT à An 1% , af S l N f LAN 47 F 74 V eee SR F ! w * #5 # SNS ff 5 2° Frs °f
Ll
à Us. P age = Ê $ Rs _ ra 1 # 4 ee 1
(CT RC er 7 À F * "à 4 7 1e { .” : [1 1 : # /| 1 ETS \S La V\i cet { — +. / ÆT ? 5 . 4 0 hr on, A. CD 7 . 4 S : # #. } + Se 2 M = # E à 7 Me x w 7 = VE > “+ L | À , : = À I CRE 0 \ > ! ES y 4 Û e MS À = # : / _L ’ $ * x S 7 PSE lu. $ HN F7? + ( \ 32 * - n , 5 Da \ 4 À \ L - 4 a { , j * Ÿ x = = 0 104. / >>, r æ KR L fs e / . = < = | * * r \ a LS Tr | 1 Ï .., : à Î i - où NS =, rt Da F 1 C À ) "se Na \ À\ \ Fr r 17 | * \ Ç Ne \ 7 M. : @ < " Fr \ S Î 4 a * { COR | } ;
L + " : =
17 PA À 7” \ “ — l % - - . e Je
CartoExploreur 3 - Copyright IGN - Projection Lambert Il étendu / NTF 500 m © FFRP pour les itinéraires et sentiers de randonnées GR®, GRP®, PR®
41/45 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
42/45
Commune de Grand-Champ : Les élèves domiciliés à l’est de la limite figurant sur ce plan sont transportés sur les services de la ligne BREIZHGO3 et des circuits scolaires vers Vannes, Auray et Ste- Anne d’Auray
Secteur
Ligne
Breizhgo 3
Secteur
Ligne
Kiceo 25 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
43/45
ANNEXE 2 : Transports scolaires – Procédures de dérogation
PROCEDURES DE DEROGATION
A – Principes généraux
1 – Le non-respect du présent règlement implique obligatoirement une demande écrite de dérogation spécifique au transport scolaire. Celle-ci doit être présentée par la famille, selon les procédures définies ci-après. Ces procédures s’appliquent aux nouveaux élèves : les dérogations sont, sauf mention spécifique, valables jusqu’à la fin du cycle pour une même adresse et un même établissement.
2 – Les élèves en dérogation sont admis sur les circuits existants sous réserve de places disponibles et sans modification de circuits.
3 – Les dépenses de transport engagées dans l’attente d’un accord (Exemple : mois de septembre) ne sont pas remboursables. Il est donc demandé aux familles de solliciter la dérogation en juin si possible et jusqu’au 15 août au plus tard pour que la décision de CTGMVA puisse être notifiée avant la rentrée scolaire.
4 – En l’absence d’accord écrit de CTGMVA, ces élèves sont considérés comme non subventionnés. Ils peuvent néanmoins être admis dans les cars sous certaines conditions et peuvent bénéficier des autres titres de la gamme tarifaire CTGMVA.
5 – L’accord d’inscription dans un établissement scolaire hors secteur n’entraîne pas la prise en charge automatique des frais liés aux transports scolaires. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
44/45
PROCEDURES DE DEROGATION
B – Pour les élèves préélémentaires et primaires
Des dérogations sont possibles avec l’accord des communes concernées (celles-ci participant au financement).
Procédure à suivre :
FAMILLE
DEMANDES DE DEROGATION
Imprimé à retirer auprès de CTGMVA
LA FAMILLE
Remet l’imprimé complété à la mairie de la
commune de domicile
MAIRIE DE LA COMMUNE DE DOMICILE
Emet son avis sur la scolarisation de l’élève.
Transmet la demande à la mairie du lieu de
scolarisation (établissement d’accueil).
MAIRIE DU LIEU DE SCOLARISATION
Emet son avis sur la scolarisation de l’élève.
Transmet la demande à CTGMVA
CTGMVA
Instruit la demande et notifie sa décision
FAMILLE Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
@kiceo CTGMVA ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
TRANSPORT SCOLAIRE DES ELEVES EN PETITE, MOYENNE ET GRANDE SECTION DE MATERNELLE
Accompagnement par une personne majeure ou par un frère ou une sœur âgé(e) de 10 ans minimum
Je soussigné(e), Madame, Monsieur :
Représentant légal de l’élève :
Domicilié(e) :
Téléphone obligatoire Portable : Fixe :
Adresse e-mail :
Assure la Compagnie de Transports Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (CTGMVA), titulaire de la Délégation de Service
Public de transports urbains de voyageurs confiée par Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (GMVA), conformément au
Règlement du réseau des transports urbains Kicéo, de ma responsabilité à respecter ou faire respecter les règles énoncées ci-
après permettant à CTGMVA, en l'absence d’accompagnateur à bord des véhicules, d'assurer une prestation de transport
consolidée en termes de sécurité.
1. Les services doivent être dédiés au transport des scolaires (organisation de circuits desservant uniquement les écoles ou
mutualisés écoles/collèges),
2. Les élèves en cycle scolaire petite, moyenne et grande section de maternelle doivent obligatoirement être accompagnés
par un adulte jusqu’à l’arrêt de transport scolaire, lequel s’assurera que l’élève est bien monté(e) à bord du véhicule,
3. A l’intérieur du car, les élèves en cycle scolaire petite, moyenne et grande section de maternelle doivent bénéficier de la
présence du représentant légal de l’élève ou de la personne majeure qu’il aura expressément désignée par écrit ou
bien d’un frère ou d’une sœur âgé(e) de 10 ans minimum qui garantisse le bouclage de la ceinture de sécurité pendant
toute la durée du trajet,
4. A la descente du car à l’aller et à la montée dans le car au retour, une personne de l’école ou de la garderie doit être
présente pour assurer la bonne orientation des élèves vers leur destination finale (attestation de l’école ou garderie à
fournir),
5. Ala descente du car au retour, le représentant légal ou la personne qu’il aura expressément désignée par écrit doit être
présent(e) à l'arrêt.
En cas d’absence de la personne chargée de récupérer l’élève à l’arrêt de descente ou chargée d'accompagner l’élève
pendant le trajet, l'élève sera maintenu à bord du véhicule et la Gendarmerie de secteur sera immédiatement avertie.
Il appartiendra au représentant légal de venir le chercher à l’endroit qui lui aura été communiqué.
6. Dans tous les cas, les élèves doivent être munis d’un titre de transport. L’adulte accompagnateur voyagera à titre gratuit
sur présentation de cette attestation et d’une carte d'identité.
Adulte autorisé par le représentant légal
- à prendre en charge l’élève à la descente du car au retour O
- à voyager avec l’élève sur le trajet aller et retour O
NOM et PFÉNOM : nn esse nnnnrnnennnee ess snrsnsennsness esse enneneennsn ess ee ee nneneeensnenneneenens
Signature du représentant légal : Signature de l’adulte accompagnateur :
Copie GMVA -— Direction de la Mobilité
45/45
ANNEXE 3 : Formulaire de demande de transport pour les élèves de maternelle Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
mise en liane le 31/05/2022
ANNEXE 2a Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE AVENANT 18 Gratuité semaine du Golfe 2023
Pour mémoire et référence:
Gratuité semaine de la mobilité, montant HT retenu par voie d'avenant N°10 du 19 décembre 2019 : 25 970,00 €
Jour semaine Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Nbre de service CTGMVA 84 84 84 84 84 70
recette HT moyenne billetterie par service 53,00 €
Etude gratuité durant la semaine du golfe 2023
Jour semaine Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Nbre de service NC NC 84 7 84 70 7
Nbre de service CTGMVA durant la période de gratuité 252
Coût HT estimatif de la gratuité, base 2017 13 356,00 €
Estimation basée sur l'évolution des recettes annuelles 2022/2018
Recettes HT billettique annuelles (source rapport annuel délégataire)
Année civile Recettes Evol/2018
2017 550 790,00 €
2018 592 890,00 €
2019 630 170,00 €
2020 460 420,00 €
2021 548 550,00 €
2022 686 250,00 € 15,75%
Estimation compensation recettes HT durant la période de gratuité de la semaine du Golfe 2023,
Montant HT 15 459,12 €
Montant TTC 17 005,03 €
# LIMITED SHARING Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
mise en liane le 31/05/2023 | ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
ANNEXE 2b Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
Semaine Samedi Dimanche
M1A M1A MD2
M1B M1B SD2
M1C M1C SD3
M1D M1D SD1A
M1E M1E SD1B
M1F M1F VD1A
M1G M1G VD1B
M1H M1H
M2A M2A
M2B M2B
M2C M2C
M2D M2D
M2E M3A
M2F M3B
M2G M3C
M3A M5A
M3B M5B
M3C M5C
M4A M62
M4B M6A
M53 M6B
M5A M47A
M5B M47B
M5C M74A
M6A M74B
M6B M74C
M6C S12
M6D S1A
M6E S1B
M7A S1C
M7B S1D
M7C S1E
M7D S1F
S12 S1G
S17 S26
S1A S2A
S1B S2B
S1C S2C
S1D S2D
S1E S2E
S1F S2F
S1G S3A
S1H S3B
S1I S3C
S26 S5A
S2A S5B
S2B S6A
S2C S6B
S2D S6C
S2E S6D
S3A S47A
S3B S47B
S3C S47C
S3D S47D
S4A S741
S4B S74A
S5A S74B
S5B V11
S5C V15
S5D V21
S61 V24
S6A V26
S6B V61
S6C V126
S6D V174
S6E V472
S7A V65A
S7B V65B
S7C V745A
S74A V745B
S74B
V11
V16
V44
V47
V54
V65
V67
V77
V122
V15A
V343
V524
V552
CODES SERVICES CONDUCTEURS CTGMVA
# LIMITED SHARING Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
ANNEXE 2c Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE AVENANT 18 Gratuité SEM 2023
Pour mémoire et référence à la base de calcul du montant HT retenu par voie d'avenant N°10 du 19 décembre 2019 :
HT 25 970,00 €
TTC 28 567,00 €
Estimation basée sur l'évolution des recettes annuelles 2022/2018
Recettes HT billettique annuelles (source rapport annuel délégataire)
Année civile Recettes Evol/2018
2017 550 790,00 €
2018 592 890,00 €
2019 630 170,00 €
2020 460 420,00 €
2021 548 550,00 €
2022 686 250,00 € 15,75%
Estimation compensation recettes HT durant la période de gratuité de la SEM 2023,
Montant HT 30 059,39 €
Montant TTC 33 065,33 €
# LIMITED SHARING Envové en oréfeciure le 31/05/2623
Reçu en préfecture le 21/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20290525-2965285 DELIA-DE
ANNEXE 3 mise en ligne le 31/05/2023
RECAPITULATIF DES ABONNEMENTS DELIVRES AUX REFUGIES UKRAINIE Somme de Quantité vdue
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS4-DE
type d'abonnement * {Libellé Y {Total TIC
-'abonnement -26 -26 ANS AVR22 47
-26 ANS MAI22 88
-26 ANS JUIN22 97
-26 ANS JUILL ET AOUT 22 115
-26 ANS SEPT22 113
-26 ANS OCT22 65
-26 ANS NOV22 34
-26 ANS DEC22 19
-26 ANS JANV23 16
-26 ANS FEV23 4
Total abonnement -26 598 136 bénéficiaires 15 249,00 €
- abonnement 65+ 65+ AVRIL 22 10
65+ MAI22 18
65+ JUIN22 21
65+ JUILL22 24
65+ AOUT22 20
65+ SEPT22 20
65+ OCT22 12
65+ NOV22 4
65+ DEC22 1
65+ JANV23 1
Total abonnement 65+ 131 27 bénéficiaires 3 275,00 €
Total général 17271373 bénéficiaires 55 450,00 € GOLFE o 3 MORBIHAN "#*
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
mise en ligne le 31/05/2023 ID : 056-200067932-20230525-230525 DEL35-DE
ER VANNES AGGLOME Tes 2°
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MAI 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 16 mai 2023, s’est réuni le 25 maï 2023, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous La Présidence
de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
VANNES
Ont donné pouvoir :
ELVEN
MONTERBLANC
PLOEREN
SAINT-ARMEL
ST GILDAS DE RHUYS
SARZEAU
SENE
THEIX-NOYALO
VANNES
: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES (arrivée à 18h10)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT {départ à 19h40)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC (arrivée 18h25)
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: David LAPPARTIENT - Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Katy CHATILLON-LEGALL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE (arrivée à 19h30)
: Christian SÉBILLE - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: David ROBO - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN (Départ à 19h30) -
Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie
TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Anne TESSIER-PETARD à donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Alain LAYEC à donné pouvoir François MOUSSET
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Dominique VANARD
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Katy CHATILLON-LEGALL
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Nadine MIGNOT
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Anne LE HENANFF à donnée pouvoir à David ROBO
Nadine PELERIN a donné pouvoir à Fabien LE GUERNEVE à partir de 19h30
Christine PENHOUET à donnée pouvoir à Mohamed AZGAG
Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
Patrick LE MESTRE a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT Ont été représentés :
TREFFLEAN
Absents :
GRAND-CHAMP
VANNES
mise en ligne le 31/05/2023
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Claude LE JALLE représenté par Nadine MIGNOT
: Moran GUILLERMIC
: François ARS
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS35-DE Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
GOLFE o 2%; # L. ir mise en ligne le 31/05/2023 ID : 056-200067932-20280525-230525 DEL35-DE MORBIHAN'® x
VANNES AGGLOMÉRATION, ++ 50
95-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MAI 2023
EAU
CONVENTION DE VENTE EN GROS AVEC EAU DU MORBIHAN : AVENANT N°1
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Les communes de BERRIC, LAUZACH et LA VRAIE CROIX ont rejoint le SIAEP de la région de
Questembert à compter du 1er septembre 2022, avec une mission de gestion des compétences « Eau
et assainissement » confiée par le SIAEP de la région de Questembert à Golfe du Morbihan - Vannes
agglomération du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. De ce fait, la délégation des
compétences « Eau et assainissement » réalisée par ces trois communes à Golfe du Morbihan - Vannes
agglomération prend fin.
Cette nouvelle configuration territoriale nécessite de s’accorder sur les échanges d’eau aux
« nouvelles frontières » des périmètres de chaque structure au titre de la continuité de service et de
la sécurisation mutuelle en matière de fourniture d’eau.
Les volumes échangés entre Les 2 collectivités sont estimés comme suit :
+ Vente d’eau de Eau du Morbihan à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération : 200 000 m3/an;
+ Vente d’eau de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération à Eau du Morbihan : 1 050 000 m3/an (950 000 m3 auparavant).
Vu l’avis favorable du Bureau du 7 avril 2023, il vous est proposé :
d'autoriser Monsieur le Président à signer le projet d’avenant ci-joint ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
ADOPTEE À L’'UNANIMITE
Monsieur Le PiBsident, La secrétaire de séan
David ROBO Morgane LE ROUX
Es Envoyé en préfecture le 31/05/2023
mise en ligne le 31/05/2023 Reçu en préfecture le 31/05/2023
Aïfiché le
DELSS5-DE
Eau du Morbihan / Golfe du Morbihan-Vannes agglomération Page 1 sur 8 Convention de vente d’eau en gros – avenant n°1 - 2023
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE VENTE D’EAU EN GROS RELATIVE A LA PRODUCTION ET AU TRANSPORT D’EAU POTABLE,
A LA SECURISATION DE LA DESSERTE EN EAU ENTRE LES TERRITOIRES
D’EAU DU MORBIHAN ET GOLFE DU MORBIHAN- VANNES AGGLOMERATION
Entre
La communauté d’agglomération « Golfe du Morbihan- Vannes agglomération », représentée par son Président,
David ROBO, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire du 25 mai 2023.
Ci-après désignée : « GMVA »
D’une part,
Et
Le syndicat Eau du Morbihan, représentée par son Président, Dominique RIGUIDEL, agissant en vertu d’une
délibération du comité syndical du 30 juin 2023.
Ci-après désignée : « Eau du Morbihan » (EDM)
D’autre part.
Vu :
La délibération 2021-09-12 du 06/10/2021 de la Commune de La Vraie-Croix ;
La délibération 2021-10-59 du 12/10/2021 de la Commune de Berric ;
La délibération 2021-10-02 du 15/10/2021 de la Commune de Lauzach ;
La délibération CS2610202118 du 26/10/2021 du SIAEP de la région de Questembert ;
L’arrêté préfectoral du 14/06/2022 modifiant le périmètre du SIAEP de la région de Questembert.
Il a été convenu ce qui suit :
Les communes de Berric, Lauzach et La Vraie Croix ont rejoint le SIAEP de la région de Questembert à compter du
1er septembre 2022, avec une mission de gestion des compétences « Eau et assainissement » confiée par le SIAEP
de la région de Questembert à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération du 1er septembre 2022 au 31 décembre
2022. De fait, la délégation des compétences « Eau et assainissement » réalisée par ces trois communes à Golfe du
Morbihan-Vannes agglomération prend fin.
Cette nouvelle configuration territoriale nécessite de s’accorder sur les échanges d’eau aux « nouvelles frontières »
des périmètres de chaque structure au titre de la continuité de service et de la sécurisation mutuelle en matière de
fourniture d’eau. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
mise en ligne le 31/05/2023 Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-2000679382-20230525-230525 DEL35-DE
Eau du Morbihan / Golfe du Morbihan-Vannes agglomération Page 2 sur 8 Convention de vente d’eau en gros – avenant n°1 - 2023
Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant à la convention a pour objet de définir les nouveaux points de livraison et volumes
d’engagement, pour faire suite au changement de périmètre du SIAEP de la région de Questembert, membre de
Eau du Morbihan.
Article 2 – Caractéristiques des points de livraison et volumes d’engagement
Le présent article 2 annule et remplace l’article 3 de la convention initiale.
Les tableaux ci-dessous précisent, pour chaque signataire, les informations suivantes qui caractérisent les échanges
d’eau entre les deux parties :
Points d'entrée sur le territoire : zone d’arrivée de l’eau sur le secteur concerné
Nom du point de livraison : lieu-dit du point de livraison
Origine de l’eau : origine de l’eau livrée au point de distribution
Engagement d’achat : volume d’eau annuel minimum que l’acheteur s’engage à acheter au fournisseur.
Ces caractéristiques techniques et les volumes d’engagement qui y sont liés font partie intégrante de la convention.
Leur modification ne peut être réalisée qu’après accord formel des deux parties, à la suite de la procédure de
révision de la convention rendue possible par l’article 15 de la convention.
Vente d’eau potable d’Eau du Morbihan à GMVA :
Le tableau de la convention initiale est complété par :
Vente d’eau Eau du Morbihan à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
Point d’entrée Nom du Point de livraison
Volume
d’engagement
minimum
La Vraie-Croix > Elven (existant) 56053-D-002 / Liverny /
Berric > Sulniac 56015-D-001b / Moulin de
Kercohan
/
Berric > Sulniac 56015-D-002b / Le Rohelo /
Lauzach > La Trinité-Surzur 56259-D-001b / Route
d’Armorique
/
/
Les trois derniers points de livraison font partie du patrimoine GMVA. Il s’agit de débitmètres à double sens. Le
libellé « b » est affecté au comptage pour le sens non usuel. Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS5-DE
mise en ligne le 31/05/2023
Eau du Morbihan / Golfe du Morbihan-Vannes agglomération Page 3 sur 8 Convention de vente d’eau en gros – avenant n°1 - 2023
Ainsi le tableau mis à jour consolidé devient :
Vente d’eau Eau du Morbihan à Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
Point d’entrée Nom du Point de livraison Volume
d’engagement
minimum
Interconnexion EDM > Grand Champ 56067-T-013 / La Madeleine vers
réseau
200 000 m³
Interconnexion EDM > Grand Champ 56067-T-001 / La Madeleine vers
Queneah Guen
Distribution EDM Moustoir’Ac > Brandivy 56067-D-001
Ty Planche
Distribution EDM St Jean Brevelay > Locqueltas 56222-D-001 / La Mare au sel
Distribution AQTA Plumergat > Brandivy 56022-D-001 / Kermillard
Distribution AQTA Plumergat > Plescop 56175-D-002 / Pont Marville
La Vraie-Croix > Elven 56053-D-002 / Liverny
Berric > Sulniac 56015-D-001b / Moulin de
Kercohan
Berric > Sulniac 56015-D-002b / Le Rohelo
Lauzach > La Trinité-Surzur 56259-D-001b / Route
d’Armorique
Total 200 000 m³
Vente d’eau de GMVA à Eau du Morbihan
Le tableau de la convention initiale est modifié comme suit.
Les lignes suivantes sont supprimées :
Vente d’eau de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération à Eau du Morbihan
Point d’entrée Nom du Point de livraison Vol. engagement minimum
Ex SIAEP Rhuys (La Vraie Croix) > EDM
(Questembert)
56261-D-001/VE 02/ St Louis
56261-D-002/VE 04/ Le cosquer
56261-D-003/VE 05/ Kertessier
56261-D-004/VE 06/ Kerdelain
200 000 m3 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
mise en ligne le 31/05/2023 Reçu en préfecture le 31/05/2023
Aïfiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS5-DE
Eau du Morbihan / Golfe du Morbihan-Vannes agglomération Page 4 sur 8 Convention de vente d’eau en gros – avenant n°1 - 2023
Les lignes suivantes sont ajoutées :
Vente d’eau de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération à Eau du Morbihan
Point d’entrée Nom du Point de livraison Vol. engagement minimum
Sulniac > Berric (existant) 56015-D-003 / Kerbertho
300 000 m3
Sulniac > La Vraie Croix 56261-D-005 / Coët-Ruel
Sulniac > La Vraie Croix 56261-D-006 / Moulin de Coët-
Ruel
Sulniac > Berric 56015-D-004 / Guervaleau
Sulniac > Berric 56015-D-005 / Kerlapin
Sulniac > Berric 56015-D-006 / Coetriolet
Sulniac > Berric 56015-D-001a / Moulin de
Kercohan
Sulniac > Berric 56015-D-002a / Le Rohelo
La Trinité-Surzur > Lauzach 56259-D-001a / Route
d’Armorique
Total 300 000 m3
Ainsi le tableau mis à jour consolidé devient :
Vente d’eau de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération à Eau du Morbihan
Point d’entrée Nom du Point de livraison Vol. engagement minimum
Distribution GMVA Grand Champ >
Plumergat
56175-D-001 / Lezegard
200 000 m3
Distribution GMVA Grand Champ >
Plumergat
56067-D-002 / Grinco des
Landes
Distribution GMVA Grand Champ >
Plumergat
56067-D-003 / Richuel
Régie GMVA (Ex Vannes) > EDM (ex SIAEP
Vannes Ouest)
56003-P-002 / Le Clos vert
Allée du Clos Vert 56000 VANNES
550 000 m3
Sulniac > Berric 56015-D-003 / Kerbertho
300 000 m3
Sulniac > La Vraie Croix 56261-D-005 / Coët-Ruel
Sulniac > La Vraie Croix 56261-D-006 / Moulin de Coët-
Ruel
Sulniac > Berric 56015-D-004 / Guervaleau
Sulniac > Berric 56015-D-005 / Kerlapin
Sulniac > Berric 56015-D-006 / Coetriolet
Sulniac > Berric 56015-D-001a / Moulin de
Kercohan
Sulniac > Berric 56015-D-002a / Le Rohelo
La Trinité-Surzur > Lauzach 56259-D-001a / Route
d’Armorique
Total 1 050 000 m3 Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
-200067932-20230525-230525 DELS35-DE
mise en ligne le 31/05/2023
Eau du Morbihan / Golfe du Morbihan-Vannes agglomération Page 5 sur 8 Convention de vente d’eau en gros – avenant n°1 - 2023
Article 3 – Propriété, entretien et renouvellement du point de livraison
Le présent article 3 annule et remplace l’article 4 de la convention initiale.
La propriété, l'entretien et le renouvellement des points de livraison en eau sont définis ci-dessous :
Points de livraison de l’eau vendue par Eau du Morbihan à GMVA :
Pour l’ensemble des points de livraison d’eau de Eau du Morbihan à GMVA, la répartition des entretiens et du
renouvellement est la suivante :
o Système de comptage et conduite amont : Eau du Morbihan ou un de ses membres
o Conduite aval : GMVA
Si des nouveaux compteurs venaient à être posés par l’une des 2 parties, le propriétaire du ou des compteurs
sera responsable de leur entretien et de leur renouvellemnent.
Points de livraison de l’eau vendue par GMVA à Eau du Morbihan, et des points de livraison de l’eau
vendue majoritairement par GMVA à Eau du Morbihan :
Pour l’ensemble des points de livraison d’eau de GMVA à Eau du Morbihan, ainsi que des points de livraison
56015-D-001b/Moulin de Kercohan, 56015-D-002b/Le Rohelo et 56259-D-001b/Route d’Armorique, la
répartition des entretiens et du renouvellement est la suivante :
o Système de comptage et conduite amont : GMVA
o Conduite aval : Eau du Morbihan ou un de ses membres
Par système de comptage désigné ci-dessus, on entend tous les dispositifs intégrés à la chambre de comptage soit
tout ou partie des ouvrages et équipements suivants :
o Té de prise en charge
o Le robinet-vanne amont
o Le débitmètre électromagnétique ou compteur mécanique
o Les longueurs droites
o Le clapet anti-retour
o Les manchettes d'ancrage
o La ventouse – La télégestion
Les entretiens et renouvellement de l’acheteur se feront donc à partir du robinet-vanne en aval de la chambre de
comptage, joints compris.
Article 4 – Particularités pour des secteurs dépourvus de système de comptage
Les secteurs dépourvus de système de comptage sont identifiés en annexe.
Pour l’aspect « volumes à facturer » :
GMVA communiquera à Eau du Morbihan, une fois par an, les consommations individuelles (index et volumes)
dès lors que la relève annuelle sera effectuée pour les secteurs : B (Le Halinier en Elven), E (Pessun en Sulniac) et
H (Sule en Surzur).
De la même façon, Eau du Morbihan communiquera à GMVA, une fois par an, les consommations individuelles
(index et volumes) dès lors que la relève annuelle sera effectuée pour les secteurs : C (des Ferrières en Sulniac mise en ligne le 31/05/2023
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
Eau du Morbihan / Golfe du Morbihan-Vannes agglomération Page 6 sur 8 Convention de vente d’eau en gros – avenant n°1 - 2023
vers La Vraie-Croix) et G (Lann en Lauzach). Les informations seront préalablement transmises par le SIAEP de la
région de Questembert à Eau du Morbihan.
Ces données seront anonymisées. Seules les données individuelles nécessaires à la comptabilisation des volumes
à facturer seront communiquées, avec l’adresse du point de livraison permettant de vérifier les secteurs
concernés identifiés plus haut.
Chaque partie facturera à l’autre partie les volumes comptabilisés aux compteurs des abonnés une fois par an,
sur la dernière facture trimestrielle, grâce aux éléments transmis dans le format indiqué ci-dessus.
Pour l’aspect « patrimoine » :
En l’absence de système de comptage sur le réseau public, la délimitation du patrimoine et des responsabilités
associées repose sur les limites de communes. Chaque collectivité est ainsi responsable des biens situés sur son
territoire.
Article 5 – Estimation des volumes échangés à partir du 1er janvier 2023
Sur les dix comptages introduits dans le présent avenant, seuls deux comptages sont opérationnels au 1er janvier
2023.
Deux méthodes de calcul des volumes échangés sont présentées ci-après pour 2023 :
Méthode 1 : calcul sur la base des volumes mis en distribution à l’échelle de l’ancien périmètre du SIAEP
de la Presqu’île de Rhuys, ramenés au prorata des volumes consommés par les abonnés des trois
communes : Berric, Lauzach et La Vraie Croix, au titre de l’exercice 2023. A noter que Eau du Morbihan
prend à sa charge dès le 1er janvier 2023 l’achat d’eau à Eaux et Vilaine au point de livraison Lauzach 2.
Il en sera tenu compte.
Méthode 2 : calcul sur la base des relèves des nouveaux comptages dès lors qu’ils seront tous
opérationnels (période considérée : date du dernier comptage mis en place jusqu’à la fin de l’année
2023) et ramenés au prorata du nombre de jours sur 2023.
La méthode 1 sera appliquée. Dans le cas où les résultats de la méthode 2 seraient incohérents avec les résultats
de la méthode 1, une réunion entre les parties sera alors organisée si nécessaire pour convenir du calcul à retenir.
Article 6 – Facturation
Le présent article 6 complète l’article 12 de la convention initiale.
La facturation est inchangée pour les comptages déjà présents dans la convention initiale et qui demeurent dans
le présent avenant.
Il est convenu que provisoirement (soit tout 2023, soit jusqu’à la mise en place des huit systèmes de comptages
introduits dans le présent avenant, non opérationnels au 1er janvier 2023), GMVA poursuit la facturation sur les
comptages suivants : Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS5-DE
mise en ligne le 31/05/2023
Eau du Morbihan / Golfe du Morbihan-Vannes agglomération Page 7 sur 8 Convention de vente d’eau en gros – avenant n°1 - 2023
Vente d’eau de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération à Eau du Morbihan
Point d’entrée Nom du Point de livraison Vol. engagement
minimum
Ex SIAEP Rhuys (La Vraie Croix) > EDM
(Questembert)
56261-D-001/VE 02/ St Louis
56261-D-002/VE 04/ Le cosquer
56261-D-003/VE 05/ Kertessier
56261-D-004/VE 06/ Kerdelain
56108-D-001/Coëtdigo – LARRE
56108-D-002/Parlegas - LARRE
200 000 m3
La régularisation interviendra avec l’application de la méthode de calcul retenue, présentée plus haut.
Le comptable assignataire est
Le Service de Gestion Comptable de Vannes, 3 allée du Général de Troadec – 56020 Vannes Cedex, pour Eau du Morbihan et GMVA
Article 7 – Modalités de répartition des investissements
Le présent article 7 complète l’article 13 de la convention initiale.
GMVA finance les nouveaux points de livraison à installer, détaillés dans le présent avenant, à la suite des
modifications des frontières entre les périmètres de chaque structure.
Article 8 – Prise d’effet – Validité des clauses antérieures
Le présent avenant, soumis au visa du représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité, entrera en vigueur dès
qu’il aura acquis son caractère exécutoire.
Toutes les clauses de la convention initiale non expressément modifiées par les présentes, demeurent
intégralement applicables.
Fait en double exemplaires originaux,
A Vannes,
Le……………………………………… Le…………………………………
Pour Golfe du Morbihan-Vannes agglomération, Pour Eau Du Morbihan,
David ROBO, Dominique RIGUIDEL
Président Président Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230525-230525 DELS5-DE
Eau du Morbihan / Golfe du Morbihan-Vannes agglomération Page 8 sur 8 Convention de vente d’eau en gros – avenant n°1 - 2023
ANNEXE TECHNIQUE
Annexe 1 : Localisation liaisons GMVa – SIAEP Questembert
Annexe 2 : Schémas des nouveaux points de comptage
Annexe 3 : Points sans comptage GMVa – SIAEP Questembert
Annexe 4 : Interlocuteurs et contacts techniques
Eau du Morbihan :
27 rue de Luscanen
CS 72001 Vannes Cedex
Contacts période ouvrée :
Standard : contact@eaudumorbihan.fr
M Antoine BENEJEAN : Responsable Transport
Mme Marie ANDREAN : DGA
Contacts hors période ouvrée :
Exploitant SAUR (téléphone astreinte) : 02.56.56.20.09
Ordonnanceur : 56ordo@saur.com
Golfe du Morbihan- Vannes agglomération :
M Pierre TIXIER : Directeur Général Adjoint
Mme Gaëlle LE ROUX – Directrice de l’eau
M Yannick CHOUIN : Coordinateur compétence eau potable
M Franck CLERAN : Responsable Production – Traitement de la Régie
Contacts hors période ouvrée :
Astreinte Direction Générale GMVA
Astreinte Production Eau Potable régie GMVA
Exploitant SAUR (téléphone astreinte) : 02.56.56.20.09
Ordonnanceur : 56ordo@saur.com