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Déliberation - Annexe n°9 avenant convention gestion eaux pluviales urbaines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe n°9 avenant convention gestion eaux pluviales urbaines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie,
GOLFE
o
253
MORBIHAN"* * VANNES
AGGLOMÉRATION,
4
PNEU
n°
1 aux
CONVENTIONS
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
ENTRE : La
Commune
d’ Arradon
Représentée
par
,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
, domicilié
Ci-après
dénommée
la
Commune,
D’une
part,
ET : Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
agglomération
Représenté
par
David
ROBO,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
16
juillet
2020,
Ci-après
dénommée
GMVa,
D'autre
part,
Article
1
: Durée
Conformément
à
l’article
8 de
la convention
initiale,
la durée
de
ladite
convention
est
prolongée
jusqu'au
31
décembre
2025
Article
2
: Modification
de
certains
articles
de
la
convention
initiale
À
la demande
de
la
DGFip,
afin
de
faciliter
la gestion
comptable
des
conventions,
certains
articles
sont
modifiés
de
la
manière
suivante :
(Les
suppressions
apparaissent
ci-dessous
comme
étant
barrées
et
les
ajouts
sont
mentionnés
en
gras)
« ARTICLE
1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE
DE LA CONVENTION
Dans
le
cadre
d’une
bonne
organisation
des
services,
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération
confie
à
la
Commune
qui
l’accepte
au
titre
de
l’article
L
5216-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la gestion
pleine-et-entiere
de
la compétence
« Eaux
Pluviales
Urbaines
»,
Sur
l’ensemble
des
espaces
considérés
comme
urbains
et
mentionnés
en
annexe
1,
à
l'exception
du
périmètre
des
Zones
d’Activités
Economiques,
comprenant
les
missions
exposées
ci-dessous.
Lise] 3.
Suivi
du
patrimoine {tenue-de l'inventaire)
et
mise
à jour
du
SIG
au
format
CNIG,
[..]
GOLFE
DU
MORBIHAN
VANNES
AGGLOMÉRATION
Parc d'innovation
Bretagne
Sud
I
30
rue Alfred
Kastler - CS 70206
56006
VANNES
CEDEX
Téléphone
: 02 97 68 14 24
Fax : 02 97 68 14 25
.
:
Courriel : courrier @gmvagglo.bzh
golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh
Annexe 9 - CM 2025.05.13 ARTICLE
4
- REPARTITION
DES
MISSIONS
ENTRE
GMVA
ET
LA
COMMUNE
4.1
Utilisation
du
patrimoine
GMVA
autorise
la Commune
à utiliser
les biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à l’exercice
des
missions
objet
de
la
présente
convention
qui
ont
été
mis
de
plein
droit
à
sa
disposition
par
la
Commune. [...] ARTICLE
5 : MODALITÉS
FINANCIÈRES,
COMPTABLES
ET
BUDGÉTAIRES
5.1
Rémunération
L'exercice
par
la
Commune
des
compétences
objet
de
la
présente
convention
ne
donne
lieu
à
aucune
rémunération.
5.2
Dépenses
et
recettes
liées
à
l’exercice
des
compétences
Les
dépenses
concernées
au
titre
de
la
présente
convention
sont
les
dépenses
strictement
nécessaires
à
l’exercice
de
la
compétence
visée
à
l’article
1.
La
Commune
engage
et
mandate
les
dépenses
et
encaïisse
les
recettes
liées
à
l'exercice
de
la
compétence
objet
de
la présente
convention.
La
commune
reste
titulaire
auprès
des
banques
des
emprunts
historiques,
qu’elle
continue
à
leur
rembourser,
moyennant
le
remboursement
des
échéances
par
GMVa
dès
lors
que
les
PV
de
mise
à
disposition
des
biens
seront
établis
de
manière
contradictoire
avec
les
communes.
La
Commune
s'acquitte
des
remboursements
d'échéances
des
emprunts
historiques,
des
impôts,
taxes
et
redevances
associés,
ainsi
que
de
la
TVA,
dans
les
cas
où
la
règlementation
l’impose.
S’il
y
a
lieu,
elle
procède
aux
déclarations
de
TVA
auprés
des
services
fiscaux
pour
les
secteurs
assujettis
à
TVA.
Elle
sollicite
toutes
subventions
auxquelles
GMVA
est
éligible
ainsi
que
les
encaissements
auprès
des
partenaires.
Toutefois,
dans
le
cadre
d'opérations
spécifiques,
GMVA
pourra
solliciter
[...]
»
Article
3
:
Les
autres
dispositions
de
la
convention
initiale
restent
inchangées.
Fait
en
double
exemplaire
original
Pour
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
Pour
la
Commune
d’Arradon
À
Vannes
À
rene
Le,
19/12/2024
Le;
sen
David
ROBO,
Président