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Déliberation - D 078 2024 Attribution dune subvention exceptionnelle au Centre Communal dAction Sociale
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 078 2024 Attribution dune subvention exceptionnelle au Centre Communal dAction Sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 NOVEMBRE 2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de son exécution DÉPARTEMENT DU MORBIHAN ARRONDISSEMENT DE LORIENT République Française Ville de PORT-LOUIS Morbihan – Bretagne Sud EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 novembre 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le mardi dix-neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire Date de convocation 12 novembre 2024 Nombre de membres En exercice 23 Présents 16 Représentés 05 Absentes 02 Sens des votes Pour 17 Contre 04 Abstention 00 Étaient présents Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Dominique CORVEC Absents excusés ayant donné pouvoir de vote Hafidha BATEL, ayant donné pouvoir de vote à Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Annette BATELIER, ayant donné pouvoir de vote à Philippe MALPIÈCE, Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Véronique JAMET – BEKKAR, Pascal MARTIN, ayant donné pouvoir de vote à Patrick LE FLOCH, Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Dominique CORVEC Absentes Jacqueline LANGELIER, Christine JIQUELLÉ --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- BUDGET – FINANCES - COMMERCES D 078 2024 8°) Attribution d’une subvention exceptionnelle au Centre Communal d’Action Sociale -C.C.A.S.- Exposé Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif. Il dispose de la personnalité juridique et constitue donc une personne morale de droit public distinct de la commune, lui conférant l’autonomie juridique. Le C.C.A.S. dispose notamment d’un budget propre, voté par son Conseil d’administration, et il a la capacité de souscrire ses propres engagements (convention de partenariat, marchés publics, ...) Le C.C.A.S. est la structure communale qui anime une action générale de prévention et de développement social, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l’institution locale de l’action sociale par excellence. Il a pour rôle notamment de lutter contre l’exclusion, d’accompagner les personnes âgées et de soutenir les personnes souffrant de handicap. À ce titre, il possède une double fonction : participer à l’instruction des demandes d’aide sociale légale et les transmettre aux autorités décisionnelles compétentes et dispenser l’aide sociale facultative Ainsi, le C.C.A.S. constitue l’outil principal de la municipalité pour mettre en œuvre les solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants de la commune Chaque année, la Commune apporte une subvention d’équilibre à cet Établissement Public Au titre de l’exercice 2024, le Conseil municipal, par délibération n° D 28-2024 en date du 19 mars 2024, octroyait au C.C.A.S. une subvention de fonctionnement 38 000,00 € étant précisé que les ressources du C.C.A.S. sont constituées essentiellement de cette subvention communale CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 NOVEMBRE 2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de son exécution À noter que le Centre Communal d’Action Sociale reverse à la Commune, chaque année, une participation au remboursement de frais de rattachement pour 23 000,00 € En effet, pour obtenir un remboursement partiel des frais de dossiers par le Département, le C.C.A.S. doit rémunérer sur son budget propre du personnel affecté à l’aide sociale légale. La part de la rémunération prise en charge dépend de la part du traitement du personnel qui peut faire l’objet d’un remboursement et du nombre de dossiers établis et enquête effectuées Suite à divers éléments qui se sont conjugués, dont les dépenses liées à la gestion de la Covid, le C.C.A.S. ne dispose plus de la marge de manœuvre qu’il parvenait à avoir jusqu’ici en fin d’exercice budgétaire Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » en date du 12 novembre 2024 Au vu des éléments ci-dessus et après délibération, le Conseil municipal à la majorité des membres présents (contre : Patrick Le Floch, Pascal Martin, Céline Gallic, Dominique Corvec), décide - d’octroyer une subvention complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2024 pour un montant de mille cinq cent euros -1 500,00 €-, - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération, - dit que la subvention exceptionnelle sera imputée à l’article 657363 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le 26 novembre 2024 Le secrétaire de séance, Laurent MOËLLO. Le Maire, Daniel MARTIN.