Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - U2024 02 27 DP AR fav appert pinsons 7
Arrêté - U2024 02 28 DP AR fav saintblancat pinsons 17
Arrêté - U2024 02 10 DP AR fav thomas rosaparks 30
Arrêté - U2024 02 23 DP AR fav froment geraniums 38
Arrêté - U2024 02 08 DP AR fav lassagne tolosane 53
Arrêté - U2024 02 03 DP AR fav houy charlesgounod 4
Arrêté - U2024 02 22 DP AR fav denis latecoere 33
Arrêté - U2024 02 15 DP AR fav villard myosotis 11
Arrêté - U2024 01 02 DP AR fav conceptenergy leonviala 18
Arrêté - U2024 02 25 DP AR fav bouyssou sylphes 7
Arrêté - U2024 02 07 DP AR fav jouenne jeanmoulin 36
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 02 07 DP AR fav jouenne jeanmoulin 36)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
NNWEZ # 4
Ramon ® Âte Ë “ _s ü —_ ae/ | | | & Arrêté municipal n 2024 RE 07
portant non opposition
à une déclaration préalable
COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Demande déposée le 23/01/2024 N° DP 031 446 24 00013
Par : | Monsieur JOUENNE Thierry
Demeurant à : | 36 rue Jean Moulin
31520 RAMONVILLE ST AGNE
Sur un terrain | 36 rue Jean Moulin
sis à :| 31520 RAMONWVILLE ST AGNE
446 AZ 3
Nature des | Installation de panneaux
Travaux : | photovoltaïques et d’un
système de climatisation
LE MAIRE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
VU la déclaration préalable présentée le 23/01/2024 par Monsieur JOUENNE Thierry et
Madame JOUENNE Nathalie, demeurant à la même adresse,
VU l’objet de la déclaration :
°_ Pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture et d’un système de
climatisation en façade ;
e Sur un terrain situé 36 rue Jean Moulin ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/07/2004, révisé (de manière générale) le
19/12/2019, et modifié le 30/11/2023 (1*"® modification simplifiée).
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels " concernant les mouvements différentiels de
terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux " dit Sécheresse (PPRS),
approuvé en date du 30/08/2005,
VU l'arrêté municipal n°AR2023_12_03 en date du 22 décembre 2023, transmis en préfecture
et affiché en mairie le 29/12/2023, de délégation de fonctions et de signature consentie à
Monsieur Bernard PASSERIEU, adjoint délégué à l'Aménagement du territoire et aux Services
techniques,
U2024 02 07 _DP_AR fav _ jouenne_jeanmoulin 36.docx / 1 de 2 ARRÊTE
Article 1 : la présente déclaration préalable fait l’objet d’une DECISION DE NON OPPOSITION
pour le projet déclaré dans la présente demande sous réserve du respect des prescriptions
particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Prescriptions :
Conformément à l’article 2.2.6 des dispositions communes du règlement du Plan Local d’Ur-
banisme en vigueur, les blocs de climatisation posés en façade seront dissimulés derrière un
panneau en bois ou en métal de la couleur de la maçonnerie ou des volets.
Rendu exécutoire compte-tenu de : . Fait à Ramonville Saint-Agne,
la transmission en préfecture le { 8 FEV. 2024 LE À Le 07/02/2024,
la publication sur le site Internet de la Le x 5 ï à commune le : () & FEV, 2024 = ) |. Paidélégation du maire,
la notification le : f 8 FEV, 20274 KE a ÿ /Bernard PASSERIEU, 4° adjoint,
, Délégué à l'Aménagement du
territoire et aux Services techniques
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux ;
L'attention du bénéficiaire est attirée sur l'obligation de respecter la Réglementation Thermique en application de Code de la Construction
et de l’Habitation.
La remise en état des ouvrages de voirie existants ayant pu être dégradés au cours des travaux du projet, est à la charge du bénéficiaire.
U2024 02 07 _DP_AR fav jouenne_ jeanmoulin_36.docx / 2 de 2