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Déliberation - DECISION DGS 2024 047 Creation Regie Recettes Administration Generale rp
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2024 047 Creation Regie Recettes Administration Generale rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
FT Publié le
ID : 037-213701394-20240523-DGS 2024 047-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
CC DÉCISION Décision 4 = 23/05/2024
= PORTANT CRÉATION D’UNE RÉGIE UNIQUE DE RECETTES A |uede Là 7
il lÜynes POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS LIÉS À L'ACTIVITÉ DU LE
SERVICE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE |
DE LA COMMUNE DE LUYNES N° DGS/2024/047 |
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22,
VU Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023 autorisant le Maire à créer {modifier ou
supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le service de l'administration générale de la commune regroupe désormais diverses
activités liées à La nouvelle organisation interne mise en œuvre,
CONSIDÉRANT de ce fait qu'il y a lieu de revoir le fonctionnement des régies actuellement en vigueur au
sein de la collectivité concernant ces secteurs d'activités et notamment de procéder à un regroupement de
certaines,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 mai 2024,
DÉCIDE
Article1 :
À compter du 1° juin 2024, il est créé une régie unique intitulée « Régie de recettes pour l'encaissement
des produits liés à l'activité du service de l'administration générale de La commune de LUYNES » tel que
défini à l'article 3 de la présente décision.
Article 2 :
Cette régie est installée au service de l'administration générale de l'Hôtel de Ville, sise Place des Victoires
37230 LUYNES.
Article 3 :
La régie encaisse Les produits suivants :
Location des courts de tennis,
- Location des salles municipales,
-_ Photocopies de tout document lié à l'administration municipale,
Location du podium scène,
- Location du WC mobile.
Les tarifs de ces produits sont fixés chaque année par délibération du Conseil municipal.
Article 4 :
Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Numéraire
Chèques bancaires, postaux ou assimilés.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE FEUILLET
LUYNES DECISION DU 23/05/2024 N° DGS/2024/047 PAGE2/2 |N°
PORTANT CRÉATION D’UNE RÉGIE UNIQUE DE RECETTES POUR
OBJET L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS LIES À L'ACTIVITÉ DU SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA COMMUNE DE LUYNES
Article 5 :
Les recouvrements des produits seront effectués par délivrance d'un reçu provenant d'un carnet à souche.
Article 6 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000€ par mois.
Article 7 :
Le régisseur est tenu de verser à La caisse du Comptable Public le montant de l'encaisse dès que celui-ci
a atteint le maximum fixé à l'article 6 de la présente décision et au minimum une fois par trimestre.
Article 8 :
Le régisseur verse auprès de l’odonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au
minimum une fois par trimestre.
Article 9 :
Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par arrêté du Maire sur avis conforme du
Comptable assignataire.
Article 10:
Le régisseur titulaire ne percevra pas d'indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en
vigueur.
Article 11 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d'indemnité de maniement de fonds selon la
réglementation en vigueur.
Article 12 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, La
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif
d'ORLÉANS dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le
département et de sa publication sur le site internet de la commune.
Article 13 :
Monsieur le Maire de La commune et Le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de La présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire dans le cadre du contrôle de légalité,
Fait à LUYNES, le 23 mai 2024
Le Comptable Public
——— {7% Comptable public Par dé 22?
ns sr
le LAURENT 1 M } L So i : *. Ho | | Inspectigé des Finances EUbIOUES Bertrand RITOURET
ee 2 : Envoyé en préfecture le 05/06/2024 Certifié exécutoire par : JE en
Reçu en préfecture le 05/06/2024
- sa transmission au contrôle de légalité le : 8. 5.JUIN.2024 en enesonrersreo es ooutnne SG = Publié le - Sa publication sur le site internet de la commune le : c(-B-JUIN-2024 me ID : 037213701304 20240523 DGS 2024 047.AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr