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Arrêté - ARRETE DGS 2025 09 Narvalos Bikers Tombola rp
Document publié le Vendredi 19 juin 1987 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DGS 2025 09 Narvalos Bikers Tombola rp)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
VIT Publié le
ID : 037-213701394-20250709-AR DGS 2025 09-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE | Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES _
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
ARRÊTÉ Arrêté
sed 09/07/2025 di Iluynes PORTANT AUTORISATION D’ORGANISATION
D’UNE TOMBOLA DANS LE CADRE DE LA
PROCHAINE ÉDITION DU FESTIVAL
« LUYNES À L'ASSAUT DE L’'AMÉRIQUE 10 > N° DGS/2025/09
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L.322-3,
VU le décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant Les conditions d’autorisation des loteries,
VU le décret n°2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l’autorité autorisant les loteries,
VU la demande d’autorisation en date du 25 mars 2025, de l’Association NARVALO’S BIKERS pour
l’organisation d’une tombola, dans le cadre de la prochaine édition du Festival « Luynes à
l'assaut de l’Amérique 10 >», qui se déroulera à Luynes (37230) Les 11, 12, 13 et 14 septembre
2025.
VU la Commission Générale en date 29 avril 2025,
VU la délibération n°08 du Conseil Municipal Luynes, séance du 08 juillet 2025,
VU la convention de partenariat et de mise à disposition entre la Commune de Luynes et
l'Association NARVALO'S BIKERS, pour l’organisation du Festival de 2025,
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Nicolas GEORGET, en sa qualité de Président de l'Association NARVALO’S BIKERS »,
association loi 1901, sise Avenue de l’Europe à Luynes (37230), n° de Siret 808 556 922 0001 7,
est autorisé à organiser une tombola au capital de 29 995 € et composée de 5 999 billets à 5 €.
Le produit de cette tombola est destiné au financement des lots, aux frais d'organisation.
Le festival est gratuit pour le public.
Article 2 :
Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
Article 3 :
Le premier lot est une moto de marque INDIAN, frais inclus d’une valeur de 12 690 €. ve
Article 4 :
Les billets mentionneront :
" La date et le lieu du tirage : dimanche 14 septembre 2025 à 17h00, Parc des
Varennes
» Le prix du billet,
"Le nombre de lot et-la désignation des trois premiers Lots,
“L'association à laquelle seront reversés les bénéfices.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56Www.luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE FEUILLET
LUYNES ARRÊTÉ DU 09/07/2025 N°DGS/2025/09 PAGE2/2 | N°
PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION D’UNE TOMBOLA
OBJET DANS LE CADRE DE LA PROCHAINE ÉDITION DU FESTIVAL « LUYNES À L'ASSAUT DE L’AMÉRIQUE 10 »
Article 5 :
Le tirage aura lieu en une seule fois le dimanche 14 septembre 2025 à 17h00 au Parc des
Varennes, lieu du Festival, sous contrôle de Maître Julien LESSEIGNOUX huissier de justice à Amboise.
Ne seront mis dans l’urne dédiée au tirage, que Les souches des billets vendus.
I 'est précisé que les billets comprendront trois souches :
# une destinée à l’acheteur,
“une destinée à être mise dans l’urne pour le tirage (elle comprendra les coordonnées de l’acheteur du billet),
“une destinée à être conservée par Les organisateurs à titre de contrôle (elle comprendra également des coordonnées de l’acheteur du billet)
Article 6 :
L’inobservation de l’une des conditions ci-dessous exposées entrainera de plein droit le retrait de
l'autorisation, sans préjudice de sanctions correctionnelles prévues par Les textes en vigueur, pour
le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination indiquée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 7 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au demandeur et une ampliation transmise à :
- Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire
- La Gendarmerie de Luynes.
Par ailleurs, il sera publié sur Le site internet de la commune.
Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif Fait à LUYNES, Le 09 juillet 2025 | d'Orléans, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa Le Mair
notification et de sa transmission aux
services de l'Etat, chargés du
contrôle de légalité.
Date de notification : 1
Bertrand RITOURET
he 5 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
SRE à 7 Reçu en préfecture le 23/07/2025 Certifié exécutoire par: 2 3 ( 7
- sa transmission au contrôle de légalité le : ES JUL. 2075 Publié le S L
- sa publication sur le site internet de la commune le : à. HUL..2025 mu ID :037-213701394-20250709-AR DGS 2025 09-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
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