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Arrêté - Arrete 2024 020 ste VORTEX.IO
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 020 ste VORTEX.IO)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
MAIRIE DE POMPIGNAN
027
ARRETE MUNICIPAL N° 2024_020
Portant règlementation temporaire de la cireulation
Pont du canal enjambant le canal, Route d’Ondes
Sur le territoire de la Commune de POMPIGNAN
Le Maire de la commune de POMPIGNAN
Vu le Code de la Route et les textes subséquents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes (livre I — 8% partie — modifiée par arrêté interministériel du 06/11/1992 — signalisation temporaire} approuvée par l'arrêté interministériel du 23/09/1981,
+ Vu la demande de la Société VORTEX.IO représentée par Mr VALLADEAU Guillaume, 13 rue André Villet, 31400 TOULOUSE en date du 30/09/2024,
+ Considérant que pour permettre l’installation d’une station de mesure de hauteur d’eau sur le pont enjambant le canal, route d’Ondes, il convient d’assurer la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1: La Société VORTEX.IO est autorisée à empiéter sur la chaussée sur Le pont enjambant le canal, Route d’Ondes, sur la Commune de Pompignan en vue des travaux mentionnés ci-dessus. Cette disposition est valable le mardi 08 octobre 2024 à partir de 8h00 à 18h00.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les soins de la Société VORTEX.IO.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire s’engage à réparer les éventuels dommages causés sur ledit domaine de la commune et ce pendant la période couvert par cette autorisation. Elle devra supporter sans indemnité l’évacuation des lieux et la remise en état à l’expiration du délai des travaux et en cas de retrait de l’autorisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché aux abords du chantier,
ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 6: Mr le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Grisolles, Mr le Maire de la Commune de Pompignan,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Grand Sud Tarn-et-Garonne, 120 Avenue Jean Jaurès 82370 LABASTIDE- SAINT- PIERRE,
- La Société VORTEX.IO, 13 rue André Villet, 31400 TOULOUSE.
Fait à Pompignan, le 07/10/2024
Alain BELLOC, Maire de POMPIGNAN
Le
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pauvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de son affichage. Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur Le site www.telerecours.fr.