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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 314 0015 du 10 11 15 MS observatoire guyanais du carbone
Document publié le Mardi 10 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 314 0015 du 10 11 15 MS observatoire guyanais du carbone)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Page 1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015-314-0015 du 10 novembre 2015
(2ème avenant)
à la convention n° 2144/sgar-de/2013 du 28 novembre 2013
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31789
Date de la notification de l’avenant 10 novembre 2015
Bénéficiaire Guyane Energie - Climat
Intitulé de l’opération Observatoire Guyanais du Carbone et Ges
Action A-1 : Recherche et innovation
Date du dossier complet 25-03-2013
Dates des comités de pilotage et de synthèse 07-05-2013 et 17-06-2015
Dates des comités de programmation 21-05-2013 et 26-06-2015
Montant du concours financier 271 635,00 €
Service instructeur Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 27 février 2014
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 Page 2/3
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
L’association Guyane Energie – Climat
représentée par Madame Hélène SIRDER, présidente
N° SIRET : 514 594 282 00014
Statut : Association
Coordonnées : 16 rue Victor Schœlcher – 1er étage – 97300 CAYENNE
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013 ;
VU l’avis des comités de programmation du 21 mai 2013 et du 26 juin 2015 ;
VU la convention FEDER n° 2144/sgar-de/2013 du 28 novembre 2013 ;
VU l’avenant n° 2014171 – 0006 du 20 juin 2014 ;
VU la demande de modification de titre et de siège social d’OREDD en date du 2 avril 2015 en Guyane Energie - Climat ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte le changement de portage du projet suite à l’assemblée générale extraordinaire en date du 10 novembre 2014 décidant la modification de titre et du siège social de l’Observatoire Régional de l’Energie et du Développement Durable de Guyane (OREDD) afin de répondre à de nouvelles missions. Page 3/3
Article 2 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 2144/sgar-de/2013 du 28 novembre 2013 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 janvier 2016 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 3 :
Les autres articles de la convention n° 2144/sgar-de/2013 du 28 novembre 2013 demeurent inchangés.
Article 4 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 2144/sgar-de/2013 du 28 novembre 2013 ;
- l’avenant n° 2014171 – 0006 du 20 juin 2014 ;
- la demande de modification de titre et de siège social de OREDD en date du 2 avril 2015 en Guyane Energie-Climat.
Le bénéficiaire
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général pour les affaires
régionales
Signé Signé
Hélène SIRDER, Présidente Vincent NIQUET
Date : 05/11/2015 Date : 10/11/2015