Arrêté - Préfecture - Oise - 20210713 RAA special

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210713 RAA special Document publié le Mardi 13 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210713 RAA special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, EE

PRÉFÈTE . Direction des sécurités

DE L OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises Lil .

Pa Fraternité

N° 60-20210713-1

Arrêté réglementant l'activité des restaurants dans le département de l'Oise, dans le cadre de la gestion

de la sortie de crise sanitaire

LA PRÉFÉTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VE le code de santé publique, notamment ses articles L.3136-1 et L. 3136-2 ;

VU le code pénal,

VU le code de la sécurité intérieure ; . *

VU le code général des collectivités territoriales :

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements : °

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de

l'Oise ;

VU décret n° 2021-689 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la

sortie de crise sanitaire ; |

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant mesures réglementaires complémentaires dans le département de

l'Oise aux fins de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19) ;

- VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 portant mesures réglementaires complémentaires dans le département

de l'Oise aux fins de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19) ;

VU l'avis circonstancié du directeur général de l'ARS :

+ VU la consultation des élus locaux mise en œuvre par voie dématérialisée le 9 juillet 2021;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique dans le département du l'Oise, le caractère actif de la

propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes desdispositions de l'article 29 du même décret, le préfet est « [...] habilité à

interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne

Sont pas interdites en vertu du présent titre ».

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr . 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 13

- À:

CONSIDERANT que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département de l'Oise a

augmenté de manière significative ces derniers jours, passant de 16 à 21 cas pour 100 000 habitants entre la

semaine du 23 au 29 juin et celle du 30 juin au 6 juillet ;

CONSIDERANT que la part du variant Delta, plus contagieux que ses prédécesseurs, progresse rapiderhent

dans l'ensemble du département de l'Oise, passant de 16 % à 49 % entre les deux périodes de référence

précitées ;

CONSIDERANT que la pression sur Poffre de soin du système de santé de la région Häuts-de-France persiste avec, au 5 juillet 2021, 10,6 % de patients dits « Covid » soit 56 patients sur les 528 lits installés ;

CONSIDÉRANT la situation de la vaccination dans l'Oise avec 628 977 injections réalisées au 4 juillet 2021 dont 246 265 deuxièmes injections ; que le rythme des primo-injections a ralenti depuis le mois de mai,

CONSIDÉRANT que le « Protocole sanitaire pour les bars, les restaurants et les restaurants d'hôtel », mis en

ligne sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la relance, (www.economie. gouv.fr), préconise la

désignation d'un référent et l'utilisation d'un cahier de rappel dans ce type d'établissement, ayant une activité de

restauration ;:

CONSIDÉRANT que, compte tenu de là gravité de la situation qui expose directement la vie humaine, une

mesure complétant celles édictées par le décret du 1° juin susvisé, en obligeant les établissements recevant du

public ayant une activité de restauration, à tenir Un cahier de rappel conformément au « Protocole sanitaire pour

les bars, les restaurants et les restaurants d'hôtel », devient nécessaire dans la gestion de sortie de la crise

sanitaire ; .

CONSIDÉRANT l'urgence ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la préfète de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1: À compter de la publication de ce présent arrêté et jusqu'au lundi 2 août 2021, les établissements

recevant du public, ayant une activité de restauration, mentionnés à l'article 40 du décret n° 2021-699 du 1* juin

2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, mettent

en place un cahier de rappel numérique où papier, selon le choix de leur client.

La version numérique du cahier de rappel est présentée sous le format d'un QR Code à flasher via l'application

« TousAntiCovid » (à l'entrée, sur les tables et dans les lieux jugés accessibles et pertinents en rappel). Chaque

établissement doit générer son QR Code sur le site officiel : grcode.tousanticovid.gouv.fr qui sera flashé par les

clients qui resteront à l'intérieur du lieu. Un QR code spécifique pour le personnel est également disponible et

doit être scanné dès le début du service. Sa validité est étendue sur 12h (contrairement à la validité située entre

30 et 120 min pour les QR code à destination des clients).

Sur la version papier, les établissements précités mettent en place une fiche de rappel individuelle par client en

indiquant leurs coordonnées, la date et leur heure d'arrivée, selon le modèle joint.

Les établissements mettent ce cahier à disposition de l'agence régionale de santé ou de l'assurance-maladie à

leur demande pour faciliter la recherche des contacts à risque. Dans tous les cas, ces données doivent être

détruites après un délai de 15 jours.

Article 2 : Chaque établissement désigne un référent en charge de la mise en œuvre de cette mesure inscrite

dans le protocole sanitaire qui sera l'interlocuteur privilégié des autorités en cas de contrôle.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'un réexamen régulier au regard de l'évolution de la

situation sanitaire.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture - 60022 Beauvais 213Article 4 : Conformément aux dispositions du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le

présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans

les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de

la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative

compétente peut être saisie par l'application Téléreéours à partir du site www.telerecours.fr. ‘

Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement de l'Oise, les maires

des communes de l'Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et le directeur

départemental de le sécurité publique de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 12 juillet 2021

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UT La Drérte S

Corinne ORZECHOWSKI

ES LI

s.

03 44 06 12 34

.prefecture@oise. gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 313

PRÉFÈTE | Direction des sécurités DE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises. Liberté

Égaliré

Fraternité - . N° 60-20210713-1

Arrêté réglementant la vente à emporter, sous quelque forme que ce soit, la détention et la

consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres boissons dans

un contenant en verre ou en métal dans le département de l'Oise à l’occasion des festivités organisées

pour la Fête Nationale

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal ; +

VU le code générai des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ;

VU décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de ta

sortie de crise sanitaire, notarnment les articles 3, 29, 47-1 :

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant mesures réglementaires complémentaires dans le département de

l'Oise aux fins de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19) :

VU l'avis circonstancié du directeur général de l'ARS ;

VU le consultation des élus locaux mise en œuvre par voie dématérialisée le 9 juillet 2021;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique dans le département de l'Oise, le caractère actif de la

propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDERANT que les regroupements de plus de 10 personnes sur la voie publique, à l’occasion de la Fête

Nationale, peuvent entraîner une accélération de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au point de menacer

la capacité d'accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département ;

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prefecture@oise.gouv.fr

place de la préfecture - 60022 Beauvais 443

heCONSIDERANT que le taux d'incidence de la ciroulation du virus dans l'ensemble du département de l'Oise a

augmenté de manière significative ces derniers jours, passant de 16 à 21 cas pour 100 000 habitants entre la

Semaine du 23 au 29 juin et celle du 30 juin au 6 juillet ;

CONSIDERANT que la part du variant Delta, plus contagieux que ses prédécesseurs, progresse rapidement

dans l'ensemble du département de l'Oise, passant de 16 % à 49 % entre les deux périodes de référence

précitées ;

CONSIDERANT que la pression sur l'offre de soin du système de santé de la région Hauts-de-France persiste avec, au. 5 juillet 2021, 10,6 % de patients dits « Covid » soit 56 patients sur les 528 lits installés ;

CONSIDÉRANT la situation de la vaccination dans l'Oise avec 628 977 injections réalisées au 4 juillet 2021 dont 246 265 deuxièmes injections ; que le rythme des primo-injections a ralenti depuis le mois de mai;

CONSIDERANT qu'il est justifié de renforcer les mesures de limitation de toute interaction sociale en toute

circonstance afin de limiter la propagation du virus :

CONSIDERANT que la vente à emporter, la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie

publique entraînent des regroupements spontanés de personnes ne respectant pas'ou difficilement les mesures

de distanciation physique et favorise donc la propagation du virus ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 3 du décret n° 2021-6899 du 1° juin 2021, le préfet de département est

habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement,

réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes sur la voie publique ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 29 du même décret, le préfet de département est habilité à interdire,

restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas

interdites ;

CONSIDERANT qu'en outre, la consommation d'alcool contribue à la levée des inhibitions et qu'elie facilite les

comportements agressifs et violents à l'origine de nombreux troubles à l'ordre public ;

CONSIDERANT que ces troubles impliquent des individus consommant de l'alcool sur la voie publique ;

CONSIDERANT que la vente des boissons alcoolisées à emporter favorise lors de ces soirées festives la

consommation d'alcool sur la voie publique :

CONSIDERANT que les contenants en verre ou en métal peuvent être utilisés comme arme par destination et

causer des blessures graves, que lancer des objets en verre ou en métal dans une foule très dense et familiale

est particulièrement dangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en raison des mouvements

de foule ou de panique qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient

particulièrement exposés ;

CONSIDERANT par ailleurs que l'accidentalité routière constatée dans le département de l'Oise et les contrôles

d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre mettent en évidence une importante proportion de conducteurs

circulant sous l'empire d'un état alcoolique ; que l'alcoolémie est la première cause de suspension de permis de

conduire en juin 2021 : :

CONSIDERANT qu'il importe par conséquent de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, toutes

mesures de nature à prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcoolisées et de

toutes les boissons conditionnées dans Un contenant en verre ou en métal, de la détention et la consommation

sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres boissons dans un conténant en verre ou

en métal, lors des soirées festives liées à la commémoration du 14 juillet : :

03 44 06 12 34

prefecture@oise gouv.fr

{ place de la préfecture 60022 Beauvais 243

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la préfète de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1 : La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe, sous quelque forme que ce soit, est

interdite dans tout le département de l'Oise, entre 20h00 et 8h00 les nuits du mardi 13 juillet 2021 au mercredi 14

juillet 2021 et du mercredi 14 juillet 2021 au jeudi 15 juillet 2021.

Pour les établisséments de type N, restaurants et débits de boissons, cette interdiction débute à 18h00.

La détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont également interdites sur tout

le département durant les nuits mentionnées au premier alinéa entre 18h00 et 8h00.

La détention et la consommation de toute autre boisson dans un contenant en verre ou en métal, sont également

interdites sur tout le département durant les nuits mentionnées au premier alinéa entre 18h00 et 8h00.

Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des

communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et lé commandant de groupement

de gendarmerie du département sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article à : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue

d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département. -

Beauvais, le 42 juillet 2021

DE

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«<

‘ _ La préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

LL \

03 44 06 1234

prefecture@oisè.gouv.fr

À place de la préfecture - 60022 Beauvais ‘ 343PRÉFÈTE | Direction des sécurités

DE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises

Été Fraterité N° 60-20210713-1

- Arrêté portant mesures réglementaires complémentaires dans le département de l'Oise aux fins de

lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19)

LA PRÉFÊTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'hanneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 et suivants :

VU le code pénal,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sorte de crise sanitaire, :

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de

l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de

l'Oise ;

VU décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment les articles 3, 29, 47-1 :

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant mesures réglementaires complémentaires dans le département de l'Oise aux fins de lufter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19) ;

VU l'avis circonstancié du directeur général de l'ARS :

VU la consultation des élus locaux mise en œuvre par voie dématérialisée le 9 juillet 2021;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDERANT l'évolution de la situation épidémique dans le département de l'Oise, le caractère actif de ta

propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique :

CONSIDERANT que les regroupements de plus de 10 personnes sur la voie publique, à l'occasion de la Fête

Nationale, peuvent entraîner une accélération de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au point de menacer

la capacité d'accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département ; que la

période estivale présente des risques spécifiques de diffusion du virus résultant des nombreux déplacements de

03 44 06 12 34 ‘ prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture - 60022 Beauvais 18

$

personnes avec une concentration accrue sur certains territoires ; que l'amélioration de la situation sanitaire doit

être consolidée dans la durée ;

CONSIDERANT que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département de l'Oise a

augmenté de manière significative ces derniers jours, passant de 16 à 21 cas pour 100 000 habitants entre la

semaine du 23 au 29 juin et celle du 30 juin au 6 juillet ; |

CONSIDERANT que la part du variant Delta, plus contagieux que ses prédécesseurs, progresse rapidement

dans l'ensemble du département de l'Oise, passant de 16 % à 49 % entre les deux périodes de référence

précitées ;

CONSIDERANT que la pression sur l'offre de soin du système de ‘santé de la région Hauts-de-France persiste avec, au 5 juillet 2021, 10,6 % de patients dits « Covid » soit 55 patients sur les 528 lits installés ;

CONSIDÉRANT la situation de la vaccination dans l'Oise avec 628 977 injections réalisées au 4 juillet 2021 dont 246 265 deuxièmes injections ; que le rythme des primo-injections a ralenti depuis le mois de mai;

CONSIDERANT qu'il est justifié de renforcer les mesures de limitation de toute interaction sociale en toute

circonstance afin de limiter la propagation du virus :

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 3 du décret n°.2021-699 du 1° juin 2021, le préfet de département est

habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement,

réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes sur la voie publique ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l'article 29 du même décret, le préfet de département est habilité à interdire,

restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas

interdites ;

CONSIDERANT l'urgence ,

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la préfète de l'Oise ;

ARRÈTE

Article 4 : Dans l'ensemble des communes du département de l'Oise, le port du masque est obligatoire sur la

voie et dans les espaces publics du mardi 13 juillet 2021 à 18h00 au jeudi 15 juillet 2021à 08h00. :

Article 2 : A compter du jeudi 15 juillet 2021: à 8h00 et jusqu'au lundi 2 août 2021 inclus, les mesures suivantes

sont applicables dans l'ensemble du département de l'Oise :

l. Le port du masque est obligatoire dans les circonstances suivantes :

+ dans les marchés, brocantes et ventes au déballage (et assimilées) ;

+ dans les rassemblements, réunions où activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public

(dont manifestation déclarée, festival, spectacle de rue) mettant en présence de manière simultanée plus

de dix personnes et qui ne sont pas interdits en application du décret du 1% juin 2021 susvisé ;

*__les jours de classe, dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties des écoles, collèges et

lycées, et ce 15 minutes avant et après l'ouverture, et 15 minutes avant et après la fermeture de ces établissements ;

* dans les parkings, cheminements et, dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties, aux

abords des centres commerciaux ;

* dans les files d'attente, quel que soit leur lieu d'apparition :

* les jours de soldes, aux abords des magasins.

il Le port du masque est obligatoire à l'intérieur des établissements recevant du public et dans tous les cas non prévus par cet arrêté où il est rendu obligatoire par te décret du 1* juin susvisé.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213

8Article 3 : Par dérogation, l'obligation de port du masque prévue à l'articie 1 du présent arrêté ne.s'applique pas :

aux enfants de moins de onze ans ;

dans les locaux d'habitation :

aux personnes pratiquant une activité sportive eh plein air ;

aux usagers de deux roues ; °

aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui

mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant mesures réglementaires complémentaires dans le

département de l'Oise aux fins de lutter contre la propagation -du virus SARS-Cov-2 (Covid-19) est abrogé à

compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;

Article 5: Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des .

mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et,

en cas de récidive. dans les 16 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe ou en cas de

violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros :

d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt générai.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les saus-préfets d'arrondissement de l'Oise, les maires

des communes de l'Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dé l'Oise,

Beauvais, le 12 juillet 2021

La préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

44 : 42 ©,

prfecturs@ois :.uv.fr

dr dela: tu: 66022 Bem vais

PRÉFÈTE

DE L'OISE | * Direction des Sécurités

Été Bureau des polices administratives

Arrêté portant interdiction de la vente, du transport et de l’utilisation des artifices

de divertissement dans le département de l'Oise

LA PRÉFÈTE DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la directive européenne n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relalive à la mise à disposition sur le marché des

_articles pyrotechniques :

Vu le code de l'environnement : articles L. 557-4 et suivants ; articles : R 557-6-1, R 557-6-3 ET R 557-6-7 sur le marquage « CE »;

VU le code pénal, et notamment ses articles 322-11-1 2° et R. 610-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215.1 4°;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-4 et‘suivänts et R. 557-6-1 et suivants :

VU le code de la défense, notamment son articie L. 2353-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

VU le décret n° 2015-7899 du îer juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise :

VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant les nuisances sonores occasionhées par l'utilisation de ces artifices :

Considérant les dangers, les accidents et les aitéintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter

de l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement des catégories F2 à F4,

particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement :

Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;

03 44 06 32 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 12Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi deces artifices

sont particulièrement importants à l’occasion de la fête nationale ;

Considérant que lors des festivités du 14 juillet, plusieurs faits de jets de pétards, ayant aboutià la confiscation de

nombreux articles d'artifices, ont été constatés :

Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à l'encontre de tiers et notamment à destination des services de police, de gendamerie ou des sapeurs-pompiers générant des blessures parfois très graves (traumatismes auditifs, brûlures) :

Considérant qu’en 2020, l'usage détourné d'artifices de divertissement à l'encontre des personnels de la fonction

publique a êté très fréquent mais également en termes de dégradations de biens et de sécurité de la population ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise :

ARRÊTE :

Article 4°: La vente, le transport, et l'utilisation d'artifices de divertissement des catégories F2 à F4 sont interdits

par les non-professionnels du mardi 13 juillet 2021, 14h00 au jeudi 15 juillet 2021, 8h00 sur l'intégralité du

département de l'Oise.

Article 2 :Conformément à l'articlé R. 610-5 du code pénal, le non-respect des dispositions prévues par l'article

1% du présent arrêté est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1*° classe.

Article:3 : Le présent arrêté sera notifié aux maires du département de l'Oise. II sera affiché à la préfecture de

l'Oise et aux maires du département de l'Oise.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa. publication ou de sa

notification, d'un recours administratif auprès de la Préfète de l'Oise ou d'un recours contentieux devant le

... tribunal administratif d'Amiens.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consuitable

sur le site internet de la préfecture de l'Oise,

Article 6 : Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires de département. de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 13 juillet 2021

La Préfète ‘

Corinne ORZECHOMISK|

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/2

_ M

PRÉFÈTE Direction des sécurités

DE L'OISE Bureau des polices administratives Lil

Eu

Arrêté portant interdiction de distribution, de vente et d’achat à emporter de carburants dans le département de l'Oise

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal, et notammentson article R. 610-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;

Considérant que la période des fêtes du 14 juillet est susceptible de donner lieu à des débordements et

d'occasionner des troubles à l'ordre public ;

Considérant que ces festivités ont lieu le mardi 18 et le mercredi 14 juillet 2024";

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'iñcendies volontaires

constatés lors de ces débordements consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sont

proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient de ce fait d’en restreindre les

conditions dé distribution, d'achat et de vente à emporter ; °

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou

en limiter les conséquences ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :

ARRÊTE

Atücle 1er - La distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers sont interdits dans tout récipient

transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours

des services de police ou de gendarmerie locaux du mardi 13 juillet 2021, 14h00 au jeudi 15 juillet 2021, 8h00,

sur l'ensemble du département de l'Oise.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de Îa préfecture - 60022 Beauvais 4/2Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés

permettant la distribution de carburant, doivent prendre les’ dispositions nécessaires pour faire respecter cette

interdiction.

Article 2 - Lé présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et transmis

en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires des communes concernées.

Article 3 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :

Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la

décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices administratives, 1 place de la

préfecture, 60000 Beauvais), Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le

délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est

intervenue ; .

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception

de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme

rejetée (rejet implicite), si dans le délai de déux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des

services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente

décision ;

Le recours contentieux : vous adressez votre réquête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de

deux mois suivant la date de la décision {14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1):

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyéns » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr : .

Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite

est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant la date du rejet.

Article 4 - Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise, les Sous-préfets de Ciermont, Compiègne, et de

Senlis, les Maires des communes du département de l'Oise, le Directeur départemental de la sécurité publique et

le Commandant de groupement de gendarmerie du département de l'Oise sont chargés de l'exécution du

présent arrêté.

Beauvais, le 13 juillet 2021

ue

La Préfète

Corinne ORZECHOWSKI

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2

_ B-

Eu PRÉFÈTE

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité j

Délégation de signature de la préfète de l'Oise, Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la

rénovation urbaine du département de POise

La préfète de l’Oise, Déléguée territoriale de l'Agence nationale

pour la rénovation urbäine

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ; :

VU le décret n° 2004-1238 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :

VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de

rénovation urbaine en vigueur ; ‘

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de

requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ; :

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme

national de renouvellement urbain en vigueur ;

VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour a Rénovation Urbaine relatif au programme

national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en

vigueur ;' ‘

VU le règlerñent financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme

national de renouvellement urbain en vigueur ; :

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;

VU larrêté du 28 novembre 2018 portant nomination de M. Claude SOUILLER Directeur départemental des

territoires de l'Oise; . .

VU la décision du 6 février 2019 portant nomination de M. Claude SOUILLER Directeur départemental des

territoires de l'Oise en qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de

l'Oise ;

VU arrêté du 22 janvier 2020 portant nomination de M. Florian LEWIS, Directeur départemental adjoint des

territoires de l'Oise ; °

VU la décision du 24 novembre 2017 portant nomination de M. François BOUVIER chef du service Habitat,

Logement et Renouvellement urbain ;

Vu la décision du 14 décembre 2020 portant nomination de Mme Pauline BEHR adjointe au chef du service

Habitat, Logement et Renouvellement urbain, de la direction départementale des territoirés de l'Oise :

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2

s..Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE :

Article 1°:

Délégation de signature est donnée à M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise,

en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département

de l'Oise pour signer :

Dans la limite de 100 000 € :

* les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux

aides de l'ANRU ;

* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU et NPNRU :

+__ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude SOUILLER, délégation est donnée à M. Florian LEWIS,

Directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise, à M. François BOUVIER, chef du Service Habitat,

Logement et Renouvellement Urbain, et à Mme Pauline BEHR, adjointe au chef du service Habitat, Logement et

Renouvellement Urbain, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.

Article 3 :

Cette délégation est applicable dès publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Oise.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux

mois à compter de sa validation ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de

l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours.com.

Article 5 :

Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de

-PANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

1 3 JUL. 2021

La préféte, déléguée territoriale à Agence Nationale

Our la Rénovation Urbaine du département de l'Oise

Fait à Beauvais, le

Corinne ORZECHOWSKI

03 44 06 12 60

ed À

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2

— AS 7