Procès Verbal - Proèces Verbal 10 juillet

Documents similaires

Compte-Rendu - N° 04 CR DU 10 07 2020

Procès Verbal - N° 06 PV DU 15 10 2020

Procès Verbal - Proces verbal 1 1

Compte-Rendu - N° 08 CR DU 10 11 2021

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 09 avril 202

Procès Verbal - Proces verbal election du Maire et des adjoints 27

Procès Verbal - 02 Procès verbal du 10 juillet 2020

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 10 Juillet 2

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 16 avril 2026

Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - Proèces Verbal 10 juillet Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Lanton. Lien du pdf (Procès Verbal - Proèces Verbal 10 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,

1

PROCES VERBAL N° 04 DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

COMMUNE DE LANTON – 33138

* * * * * * *

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 29

Date de convocation : 3 juillet 2020

L’an deux mille vingt le 10 juillet à 10 H 00, le Conseil Municipal s’est réuni, au Centre d’Animation de Lanton, sous la présidence de Madame Marie LARRUE, Maire

Présents : LARRUE Marie, DEVOS Alain, JOLY Nathalie, GLAENTZLIN Gérard, CAZENTRE- FILLASTRE Vanessa, DE OLIVEIRA Ilidio, PEUCH Annie-France, CAUVEAU Olivier, AURIENTIS Béatrice, BELLOC Damien, BOISSEAU Christine, CABANES Ariel, PONS Cassandre, LACOMBE Jean-Jacques, PEYRAC Nathalie, CLERQUIN Gérard, BIDART Nathalie, CAILLY Christian, DARCOS Nathalie, MASIP Dominique, ROUGIER Martine, KENNEL Thomas, PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, CAVERNES Marie-France, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, BEYNAC Michel

Absent ayant donné procuration : JACQUET Eric à CAVERNES Marie-France

***************

Monsieur KENNEL Thomas a été désigné secrétaire de séance

***************

M. KENNEL Thomas désigné comme secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil et il est constaté que le quorum est atteint.

Mme le Maire, rappelle aux Conseillers Municipaux l’ordre du jour portant sur 38 délibérations :

- Présentation de l’ordre du jour

Direction Générale des Services :

04-01 - Délégation de certains pouvoirs du conseil municipal au Maire

04-02 - Fixation du montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux titulaires ou non d’une délégation

04-03 - Fixation des majorations du montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation

04-04 - Fixation du nombre des administrateurs au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

04-05 - Élection des membres issus du Conseil Municipal au sein du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS)

04-06 - Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

04-07 - Création des commissions municipales

04-08 - Désignation des représentants à la commission « Administration Générale et Sécurité » 04-09 - Désignation des représentants à la commission « Ville Durable »

04-10 - Désignation des représentants à la commission « Vie Locale »

04-11 - Désignation des représentants à la commission « Ville Solidaire »

Administration Générale :

04-12 - Détermination des modalités de remboursement des frais occasionnés par les élus et prise en charge des frais d’aide à la personne pour les élus

04-13 - Détermination de la composition et désignation des membres de la Commission de contrôle

2

communal des listes électorales

04-14 - Détermination de la composition et désignation des membres de la Commission communale d'Accessibilité

04-15 - Création d’une commission extra-municipale « Forêt »

04-16 - Désignation des représentants à la commission extra-municipale « Forêt » 04-17 - Désignation de délégués au Conseil Syndical du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon (SMPBA)

04-18 - Désignation de délégués au Conseil Portuaire des ports de la Commune du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon (SMPBA)

04-19 - Désignation de représentants de la Commune de Lanton au Comité Technique des Autorisations d’Occupation Temporaire du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon (SMPBA) 04-20 - Désignation de représentants de la Commune de Lanton au Comité Annuel des Ports du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon (SMPBA)

04-21 - Désignation de délégués au sein de la Mission Locale

04-22 - Désignation de représentants au sein du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon 04-23 - Désignation de représentants au Conservatoire Botanique National 04-24 - Désignation d'un(e) correspondant (e) défense

04- 25 - Désignation de délégués au sein de l’association des communes forestières de Gironde

04-26 - Désignations d’un(e) représentant(e) au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne

04-27 -Désignation de deux titulaires et d’un(e) suppléant(e) au Syndicat Intercommunal

d’Aménagement des Eaux du Bassin Versant des Etangs du Littoral Girondin (SIAEBVELG)

04-28 - Désignation de délégués au sein du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de Gironde (SDEEG)

04-29 - Désignation de représentants au sein de Gironde Ressources

04-30 - Désignation d’un(e) représentant(e) au Conseil d’Ecole de l’Ecole Georges Brassens

04-31 - Désignation d’un(e) représentant(e) au Conseil d’Ecole de l’Ecole France Gall 04-32 - Désignation des représentants de la Ville de Lanton au sein du syndicat intercommunal du Collège d’Andernos-les-Bains

04-33 - Désignation des représentants de la Ville de Lanton au sein du syndicat intercommunal du Lycée d’Andernos-les-Bains

04-34 - Désignation d’un(e) représentant(e) titulaire et d’un(e) représentant(e) suppléant(e) de la Ville de Lanton au sein du Conseil d’Administration du Collège Jean Verdier d’Audenge

Marchés Publics :

04-35 - Détermination de la composition et élection des membres de la Commission d'Appels d'Offres

Finances :

04-36 - Création de la commission de contrôle financier, détermination de sa composition et désignation de ses membres

04-37 - Désignation des commissaires au sein de la commission communale des impôts directs

Infrastructures, Bâtiments :

04-38 - Adhésion à un groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de

travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »

Administration Générale :

04-39 – Désignation des délégués titulaires et suppléants du Conseil Municipal au sein du Collège électoral pour les élections sénatoriales

3

DÉLIBÉRATIONS

***************

DÉLÉGATION DE CERTAINS POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE N°04-01 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des

institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions

exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu le procès-verbal relatif à l’installation du Conseil Municipal,

Vu la délibération n°03-01 en date du 4 juillet 2020 relative à l’élection du Maire,

Considérant que le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à

donner à Madame le Maire les délégations prévues par l’article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat la possibilité :

1) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Cela concerne notamment les tarifs relatifs :

a) aux accueils collectifs de mineurs, à l’école multisports, à CAP 33, à la Maison des Jeunes et aux transports scolaires, pouvant être modulés selon le Quotient Familial et la qualité

d’habitant sur la Commune ou non,

b) aux repas de la restauration collective, maternelle ou primaire, pour les scolaires, les agents municipaux, les stagiaires, les enseignants, les personnes extérieures pouvant être

modulés selon le Quotient Familial et la qualité d’habitant sur la Commune ou non,

4

c) aux repas au foyer restaurant de la Résidence pour Personnes Agées « Les Chênes Verts » pour les personnes seules, en couple, aux personnes extérieures, pouvant être modulés

selon le Quotient Familial et la qualité d’habitant sur la Commune ou non,

d)aux repas portés à domicile pour les personnes seules ou en couple pouvant être

modulés selon le Quotient Familial et la qualité d’habitant sur la Commune ou non,

e) à la médiathèque municipale pour l’adhésion pour les personnes physiques, à l’année

ou pour les vacances, tarifs pouvant être modulés selon l’âge de l’adhérent, la situation sociale,

la composition du foyer et la qualité d’habitant sur la Commune ou non, pour les personnes morales, selon si ces dernières sont conventionnées ou non, pour la détermination des tarifs annexes (sac, renouvellement carte de lecteur, amende...)

f) à la location des salles municipales (Centre d’Animation, complexe sportif, salles de quartier, salle du Lavoir, Maison des Jeunes et des Associations...) modulée selon la durée

par ½ journée, la qualité d’habitant sur la Commune ou non, pour les personnes morales selon leur caractère lucratif ou non et leur domiciliation sur la Commune ou non. Peuvent être

déterminés des forfaits pour le nettoyage ou la mise à disposition d’un agent.

g) à la location des terrains de tennis couverts ou de squash à l’heure selon la qualité de contribuable sur la Commune ou non, de membre du club de Tennis, de la qualité de

personnel communal. Ces tarifs peuvent faire l’objet de modulation si une convention est conclue avec une personne morale. Des forfaits peuvent être également déterminés.

h) à l’occupation du domaine public (marché dominical, marché nocturne, marché à thème, forains, commerces ambulants, terrasses, spectacles, cirques...) pouvant être modulés

selon un forfait, l’emprise, la localisation et le type d’activité. Des abonnements peuvent être

déterminés pour le marché dominical. Les fluides (eau et électricité) peuvent faire l’objet d’une facturation forfaitaire.

i) au prêt de matériel (tables, bancs, barrières) pour les personnes physiques ayant la qualité de contribuable ou non et aux personnes morales à but lucratif ayant leur siège sur la Commune

j) au prêt de matériels (tentes, barnums, matériel de son et de projection...) et de véhicules aux associations ayant leur siège sur la Commune

k) au cimetière communal pour des concessions, une case de columbarium selon une durée et une surface déterminée, vacations funéraires et aux éventuels frais annexes Des cautions peuvent être fixées. La gratuité peut être consentie à des personnes morales non

lucratives et à des personnes physiques à l’exception des points a, c, d, g, h, i et k.

3) de procéder à la réalisation des emprunts, après mise en concurrence d’au moins 2 établissements bancaires, destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts :

- facultés de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, - recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,

- échelonner les droits de tirage dans le temps avec possibilité de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- allonger ou réduire la durée du prêt,

- mrocéder à un différé d’amortissement,

- modifier la périodicité et le profil du remboursement,

- procéder au paiement des commissions, y compris les opérations de couvertures des

risques et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2

qui concernent la dérogation à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat et au « a » de

l’article L.2221-5-1 sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et passer à cet

effet les actes nécessaires y compris par voie d’avenants,

5

4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

16) d’autoriser le Maire à intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes : saisine

et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour

administrative d’appel, Conseil d’État) pour les contentieux de l’annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative ; saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal de police, Tribunaux pour enfants, Tribunal judiciaire, Cour

d’appel, Cour de cassation) ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre ;

18) de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

6

20) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant annuel maximum à 1,5 millions

d’euros pouvant comporter un ou plusieurs index (EONIA T4M, EURIBOR ou tout autre index) ;

21) d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22) d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23) de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25) de demander à tout organisme financeur, l'attribution de tout type de subventions auxquelles la commune pourrait prétendre, et ce quel que soit son montant ;

26) de procéder, pour le compte de la Commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget ou habiliter toute personne publique ou privée à déposer de telles demandes sur les biens municipaux ;

27) d'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28) d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Il est également proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire, en application à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, à subdéléguer les délégations ci-dessus dans les formes prévues aux articles L.2122-18 et L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de la présente délégation. Ces décisions sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur le même objet.

En application des dispositions de l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal décide :

• de donner délégation à Madame le Maire pour la durée de son mandat pour effectuer les opérations susmentionnées ;

Pour : 22 - Contre : 7 (M. PERUCHO, Mme MALET, Mme CAVERNES (+ procuration M. JACQUET), M. MORAS, Mme FERRAN-CHATAIN et M. BEYNAC) - Abstention : 0

Interventions :

Mme le Maire : « Nous allons commencer par la première délibération qui concerne la délégation de certains pouvoirs du Conseil Municipal au Maire. Vous avez tous eu les délibérations donc je passe tous les « vu » et les « considérants ». Le code général des collectivités territoriales permet au Conseil

7

Municipal de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions. Cette délégation a pour but de faciliter la bonne marche de l’administration communale, Comme vous le savez, la lourdeur de l’administration est telle que les procédures administratives sont souvent très lentes. Il vous est donc proposé de me déléguer pour la durée du mandat, l’ensemble des attributions qui sont dans cette délibération dont vous avez eu connaissance. Je vous propose de ne pas la lire dans son intégralité parce que ça serait long et fastidieux. Ces délégations concernent des domaines très variés : les tarifications par exemple, aussi bien pour les accueils de loisirs que pour le foyer restaurant de la résidence personnes âgées ou pour la médiathèque. Elles concernent aussi la possibilité de contracter des emprunts, de passer des marchés, de saisir justice, de réaliser des lignes de trésorerie, de demander des subventions.... Il est également proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire en application toujours du code général des collectivités territoriales à subdéléguer certaines de ces compétences. Je veux les subdéléguer à mes adjoints toujours pour ne pas bloquer la bonne marche administrative au cas au je serais absente. Mais également pour leur donner la possibilité de signer certains actes, par exemple la location des salles municipales ou la délivrance d’une concession au cimetière. Je vous rappelle que toutes ces délégations sont strictement encadrées par la loi et le Maire a l’obligation à chaque Conseil Municipal de rendre compte des décisions qu’il a prises en fonction de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales. Je vous rappelle également que toutes ces décisions sont soumises au contrôle de la légalité. Voilà pour le résumé de cette très longue délibération. Est-ce que vous avez des questions ? »

M. PERUCHO : « Cette délibération proposée, entraîne le dessaisissement du Conseil Municipal qui ne peut plus exercer ses compétences. C’est une possibilité effectivement que vous donne ce texte mais c’est nullement une obligation, certaines communes ne l’appliquent pas d’ailleurs. S’il vous plait Madame le Maire, pouvez-vous justifier le montant de la ligne de trésorerie et l’absence de plafond sur les emplois. »

Mme le Maire : « Il faut savoir que les lignes de trésorerie, c’est quelque chose qui se fait dans toutes les communes. La ligne de trésorerie n’est pas un emprunt. Elle est d’un million et demi et on la vote pour six ans. Sachez que la commune ne s’en est jamais servi. Elle sert simplement au cas où on ait des travaux à payer alors qu’on n’a pas reçu encore les subventions. C’est un peu comme si on faisait un prêt relais. Le CCAS en revanche, utilise sa ligne de trésorerie, parce que vous savez que le CCAS reçoit énormément de subventions de la CAF et qu’il faut payer les aides ménagères même si les subventions arrivent en retard. Voilà à quoi servent les lignes de trésorerie. Ce n’est en aucun cas un emprunt. Et la commune ne s’en est jamais servi !»

M. PERUCHO : « Nous savons exactement ce qu’est une ligne de trésorerie, je vous remercie de le préciser Madame le Maire. Néanmoins certaines communes utilisent, pour une commune voisine d’Audenge à hauteur de 500 000 euros, le président de la COBAN l’utilise à hauteur d’un million d’euros. Aujourd’hui, vous utilisez cette ligne de trésorerie pour un million et demi d’euros et je demande la justification de cette somme. »

Mme le Maire : « Nous avons reporté cette somme de mandature en mandature et comme on ne s’en sert pas je ne vois pas l’intérêt de la diminuer ou de l’augmenter. C’est simplement une procédure administrative. »

M. PERUCHO : « Ok. Ce que vous nous demandez en fait c’est de signer un chèque en blanc pour emprunter sans plafond et sans débat du Conseil Municipal. »

Mme le Maire : « Non, Monsieur PERUCHO, on n’emprunte pas comme cela ! C’est un peu comme chez vous enfin je le suppose. Si vous gagnez 10 000 euros par mois, vous ne pouvez pas en emprunter 200 000. De plus, on n’emprunte que pour des travaux, pour des opérations qui sont strictement définies d’une part dans le ROB et d’autre part dans le budget. De plus, nous n’empruntons que si nos capacités de remboursement sont adéquates. Les emprunts sont aussi largement encadrés par le code général des collectivités territoriales. C’est-à-dire qu’on ne peut pas emprunter au-delà de nos capacités de remboursement... ».

M. PERUCHO : « Merci beaucoup. »

8

Mme le Maire : « Je vous en prie. »

Mme MALET : « C’est une question de confiance. « Inaudible » revient à demander à ce Conseil Municipal de finalement lui laisser les pleins pouvoirs sans passer par cette instance, sans permettre à chacun des conseillers municipaux d’avoir pu, avant que vous preniez cette décision, exercer son droit de délibérer, tout simplement. C’est une question de principe de confiance. Inaudible »

Mme le Maire : « Très bien, je prends acte. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, alors on va passer au vote. »

FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX TITULAIRES OU NON D’UNE DÉLÉGATION

N°04-02 – Réf : MC

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des

institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions

exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2123-20 du Code général des collectivités territoriales qui fixe les taux maxima des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu la délibération n° 03-01 en date du 4 juillet 2020 relative à l'élection du Maire,

Vu la délibération n° 03-02 en date du 4 juillet 2020 relative à la fixation du nombre des adjoints au Maire,

Vu la délibération n° 03-03 en date du 4 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints au Maire,

Considérant que la Commune compte 7 043 habitants au 1er janvier 2020,

Considérant que la Commune de Lanton appartient à la strate de 3 500 à 9 999 habitants pour la détermination des indemnités, au regard du recensement en vigueur au 1er janvier 2020 pour tout le mandat,

Considérant que la population à prendre en compte est la population « totale », telle qu’elle résulte du dernier recensement avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal,

Considérant que les fonctions d’élus locaux sont gratuites et ne donnent pas lieu à rémunération,

9

Considérant cependant que des indemnités peuvent être déterminées pour couvrir les frais liés à

l’exercice du mandat,

Considérant que le taux de l’indemnité maximale du Maire pour cette strate est fixé à 55% de l’indice terminal de la fonction publique,

Considérant que le taux de l’indemnité maximale des adjoints au Maire pour cette strate est fixé à 22% de l’indice terminal de la fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints au Maire en exercice,

Considérant que Madame le Maire et Mesdames et Messieurs les Adjoints renoncent aux taux maxima,

Considérant que les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués le sont par prélèvement sur l’indemnité du Maire et des adjoints au Maire dans le respect du montant maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints au Maire,

Considérant qu’en application de l’article L.2123-22 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 92 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les majorations prévues par cet article font désormais l’objet d’un vote distinct qui peut avoir lieu lors de la même séance,

Considérant à titre indicatif que l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale est à la date de la présente délibération à 1027,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- FIXER l’indemnité du Maire au taux de 48 % de l’indice brut terminal de la fonction

publique (contre 55% pour le plafond légal),

- FIXER l’indemnité des adjoints au Maire au taux de 20 % de l’indice brut terminal de la

fonction publique (contre 22% pour le plafond légal) dans la limite de 8 Adjoints,

- FIXER l’indemnité des conseillers municipaux délégués au taux de 7.60% de l’indice brut

terminal de la fonction publique dans la limite de 3 conseillers municipaux délégués,

- CONSIDERER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

- DIRE que l’indemnité fixée au Maire est perçue à compter du jour d’élection du Maire et versée mensuellement

- DIRE que les indemnités fixées aux adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués seront perçues à compter du 10 juillet 2020 et versées mensuellement

- INDIQUER que le plafond des indemnités mensuelles est de 8 984,53 € et que le montant mensuel des indemnités suscitées est de 8 976,72 €

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution du point de l’indice.

Le tableau récapitulatif prévu par l’article L.2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales est annexé à la présente délibération.

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

10

ANNEXE – TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL

MUNICIPAL HORS MAJORATIONS

Fonctions % d’attribution de

l’indice brut

terminal de la

fonction publique

Mont

ant

indic

atif

brut

Maire 48,00 % 1 866,91€

Adjoints au Maire 20,00 % 777,88€

Conseillers municipaux

délégués titulaires d’une

délégation

7,60 % 295,59€

FIXATION DES MAJORATIONS DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX TITULAIRES D’UNE DÉLÉGATION

N°04-03 – Réf : MC

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2123-20 du Code général des collectivités territoriales qui fixe les taux maxima des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu l’article L.2123-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux majorations d’indemnité de fonction pouvant être attribuées aux élus municipaux,

Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions de majoration d’indemnité de fonction,

Vu le décret du 29 juin 2018 portant classement de la Commune de Lanton comme station de tourisme,

11

Vu la délibération n°04-02 en date du 10 juillet 2020 fixant le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation,

Considérant que la commune de Lanton compte 7 043 habitants au 1er janvier 2020,

Considérant que la commune de Lanton appartient à la strate de 3 500 à 9 999 habitants,

Considérant qu’en application de l’article L.2123-22 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 92 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les majorations prévues par cet article font désormais l’objet d’un vote distinct,

Considérant qu’il est possible d’appliquer une majoration de 25% aux indemnités de fonction des élus des communes classées « Stations de tourisme » dont la population totale est supérieure à 5 000 habitants,

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal décide :

- d’attribuer la majoration de 25% en tant que commune classée Station de tourisme sur les indemnités de fonction du Maire, des adjoints, dans la limite de 8, et des conseillers délégués, dans la limite de 3, étant précisé que cette majoration s’applique sur le taux de la strate réelle fixée par la délibération susvisée,

- de considérer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- de dire que l’indemnité fixée au Maire est perçue à compter du jour d’élection du Maire et versée mensuellement,

- de dire que les indemnités fixées aux adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués seront perçues à compter du 10 juillet 2020 et versées mensuellement,

- d’indiquer que le plafond des indemnités mensuelles est de 11 230,60€ et que le montant mensuels des indemnités sus-citées est de 11 220,91€,

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution du point de l’indice.

Le tableau récapitulatif prévu par l’article L.2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales est annexé à la présente délibération.

Pour : 22 - Contre : 7 (M. PERUCHO, Mme MALET, Mme CAVERNES (+ procuration M. JACQUET), M. MORAS, Mme FERRAN-CHATAIN et M. BEYNAC) - Abstention : 0.

Interventions :

Mme le Maire :. « Est-ce que vous avez des questions ? Oui, Madame. »

Mme CAVERNES : « Merci de nous donner la parole. Nous avions plutôt une proposition à vous soumettre, merci de l’entendre. Au nom de l’ensemble du groupe des élus de l’opposition, nous souhaitions considérer que la crise covid que nous avons subie, dont les impacts économiques ne sont pas encore complètement évalués, c’est ce qui nous a poussés à faire cette proposition, qui serait de voir dans quelle mesure, les élus concernés pourraient reverser tout ou partie de cette indemnité complémentaire à un fond de solidarité, dont pourrait en bénéficier les Lantonnais particulièrement impactés par cette crise sanitaire. Pour nous, c’est une proposition, je le rappelle, au sens commun de notre solidarité, que nous partageons tous au-delà des clivages partisans, et donc nous espérons

12

qu’elle sera entendue. Surtout ça fait un rappel à la charte des élus, dont vous avez fait la lecture la semaine dernière en nous rappelant que si nous sommes élus ça n’est pas pour nous enrichir mais pour servir. Nous espérons que cette proposition attirera votre attention. Merci. »

Mme le Maire : « Madame Cavernes, quand on est élu c’est effectivement pour servir et non pas s’enrichir. D’ailleurs je pense que j’ai porté ma fiche de paye du mois dernier qui est de 1000 et quelques euros pour diriger la commune, je vais vous la faire parvenir. Personnellement, j’ai laissé tomber les cours à la fac et je travaille quatorze heures par jour pour la commune donc je reçois une indemnité et non pas un salaire. Il faut savoir que nous payons des impôts sur les indemnités que nous touchons ; il faut savoir qu’un élu local n’a pas de retraite, il faut donc qu’il cotise, contrairement à ce que les gens pensent. Nous payons aussi un DIF, le droit à la formation continue, également pour les élus de l’opposition. Evidemment, comme tout le monde, on paie la sécurité sociale. Donc, quand on parle de l’indemnité d’un maire, qui selon la taille de la ville est de 2 000 ou 2500 €, il faut savoir qu’il n’en reste que 1500 au plus et sur ces 1500€ nous payons notre forfait téléphonique, notre essence, notre véhicule personne, nos réparations, nos assurances. Cette indemnité nous sert aussi à acheter des billets de tombola, à faire des achats dans les petits marchés que par la suite je distribue. Donc croyez-moi, on ne s’enrichit pas avec une activité de Maire, ma fiche de paye est à votre disposition. Vous verrez que j’arrive ce mois-ci à 1080 €. De plus, vous pouvez vérifier dans la comptabilité, on n’a jamais payé un seul repas aux élus. Un premier adjoint travaille 10h par jour pour 700 € par mois et un délégué touche 200 et quelques euros et c’est pareil pour eux, ils ont des frais...Voilà les explications. On n’a rien a caché, tout est clair. »

Mme CAVERNES : « Merci beaucoup. C’est pour ça que je suggérais que ce soit juste exceptionnel, temporaire et sur une partie seulement de ces indemnités. »

Mme le Maire : « De plus, je ne touche pas la totalité de mes indemnités, Je devrais percevoir 55% et je ne suis qu’à 48%. J’y ai renoncé pour avoir davantage de délégués et d’adjoints afin que le travail pour la commune soit plus efficient. On passe au vote. »

ANNEXE – TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU

CONSEIL

MUNICIPAL MAJORATIONS COMPRISES

Fonctions %

d’attribution

de base de

l’indice brut

terminal de

la fonction

publique

Majoration

station

classée de

tourisme

%

d’attribution de

l’indice brut

terminal de la

fonction

publique,

majorations

comprises

Montant à

titre

indicatif

brut

Maire 48,00% 25% 48% + 25% de

majoration

2 333,64€

Adjoints au

Maire

20,00% 25% 20% + 25% de

majoration

972,35€

13

Conseillers

municipaux

délégués

titulaires d’une

délégation

7.60% 25% 7,60% + 25% de

majoration

369,49€

FIXATION DU NOMBRE DES ADMINISTRATEURS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) N°04-04 – Réf : ALN - SG

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des

institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions

exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.123-6 et R.123-7 et suivants,

Vu le procès-verbal relatif à l'installation du Conseil Municipal,

Vu la délibération n°03-01 en date du 4 juillet 2020 portant sur l'élection du Maire,

Considérant que le nombre des membres du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal ;

Considérant que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16, qu’il ne peut être inférieur à 8 et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire ;

Considérant que le Maire est président de droit du Conseil d’Administration du CCAS,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de fixer à 11 le nombre d’administrateurs du CCAS et de les répartir comme suit :

• Madame Le Maire, Présidente de droit du Conseil d’administration

• 5 membres élus au sein du Conseil Municipal

• 5 membres issus d’associations à but social nommés par le Maire dans les conditions

prévues à l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles.

14

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

ÉLECTION DES MEMBRES ISSUS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) N°04-05 – Réf : ALN - SG

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.123-6 et R.123-7 et suivants,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu la délibération n°03-01 en date du 4 juillet 2020 portant sur l’élection du Maire,

Vu la délibération n°04-04 en date du 10 juillet 2020 fixant à 5 les membres des conseillers d'administration issus du Conseil Municipal, le Maire étant membre de droit ;

Considérant que la moitié des membres du Conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel ;

Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète et que les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste ;

Considérant qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir ;

Considérant que si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes ; le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient ;

Considérant que lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste et que si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages ;

Considérant qu'en cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé ;

Considérant que si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes ;

Considérant que le Maire est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste ;

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'élection de ses représentants au conseil d'administration du CCAS.

La(es) liste(s) de candidats suivants ont été présentées :

15

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L2121-21 du CGCT permet la possibilité de ne pas recourir à un scrutin à bulletin secret si l’ensemble du Conseil est d’accord.

Sont élus pour siéger au Conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS)

1 Nathalie JOLY

2 Jean-Jacques LACOMBE

3 Béatrice AURIENTIS

4 Olivier CAUVEAU

5 Marie-Christine FERRAN-CHATAIN

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de ne pas procéder à l’élection des membres du Conseil d’Administration du CCAS à bulletin secret,

- d’élire pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS : Nathalie JOLY, Jean-Jacques LACOMBE, Béatrice AURIENTIS, Olivier CAUVEAU et Marie-Christine FERRAN-CHATAIN.

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL N°04-06 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-8 qui prévoit que dans les communes de plus de 3500 habitants, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

Vu le procès-verbal relatif à l’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Considérant que le règlement intérieur a pour objet de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil Municipal,

Considérant que le règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, afin de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée,

Interventions :

Mme le Maire : « Est-ce que vous avez des questions, des remarques à faire avant de passer au vote ? »

16

Mme MALET : « Ce sont plus que des remarques, ce sont des questions. Première remarque, le CGCT laisse six mois à ce conseil pour adopter un nouveau règlement intérieur. Et deuxième remarque, en 2014 « inaudible » lors de votre première mandature, le premier règlement n’a pas été modifié en 6 ans, « Inaudible ». Il se trouve que nous avons opéré un comparatif entre la version de 2014 et la version de 2020 et nous avons constaté avec surprise de nombreux changements qui nous semblent déjà en contradiction ; le droit d’information et d’expression des élus et notamment de l’opposition et les modifications « Inaudible ». Ce que je vous propose Madame le Maire, c’est par exemple de relever trois points majeurs qui nous semblent porter atteinte à la qualité du débat et à la qualité du travail de tous les membres de ce Conseil, je dis bien de tous les membres « Inaudible ». Je voudrais vous faire une proposition de modification de ce règlement. Alors premier point, article 59, fonctionnement des commissions municipales. En 2014, la convocation d’une commission, qui est un préalable du Conseil municipal était sensément accompagnée de l’ordre du jour, comme il se doit pour toute réunion, que ce soit professionnelle ou communale et elle était adressée à chaque conseiller municipal trois jours avant la tenue de la réunion, ce qui me semble un délai raisonnable pour prendre ces dispositions, de façon à assurer à chacun de pouvoir participer à cette commission. La version 2020 : « la convocation accompagnée de l’ordre du jour est adressée, dans la mesure du possible, sans obligation contractuelle, « Inaudible ». Autre point, l’article 33 concernant les questions orales. Conformément à l’article 2221-29 du code général des collectivités territoriales, en 2014 tout conseiller municipal pouvait poser au maire des questions orales sur des affaires d’intérêt communal, et la transmission d’un procès verbal est explicite. Le temps dédié aux questions pour l’ensemble du conseil est porté à un temps total de 20 minutes. En 2020 nouveauté, il n’est plus prévu une transcription explicite en PV et le droit de tout conseiller disparait au profit d’une ligne « Inaudible ». Or, ce n’est pas moi qui le dis mais l’association des maires de France : dans un règlement intérieur type, le droit du conseiller municipal de poser des questions orales, c’est un droit personnel qui ne peut être légalement limité à un groupe en particulier et même il n’est pas légalement possible de limiter le temps de parole à 10 minutes. Article 34, les questions écrites “Inaudible”. En 2014, le Maire s’engageait à répondre aux questions écrites dans un délai de cinq jours francs et 10 jours en cas de questions plus complexes. Si nous entendons que le délai de cinq jours francs peut être difficilement tenable, si la question est posée un vendredi avec le week-end, le temps d’externalisé les réponses éventuellement. En 2020, on remarque que ce délai est multiplié par quatre, passant à vingt jours, sans que ce soit précisé s’ils sont francs ou ouvrés, voire quarante jours pour une étude que vous jugeriez complexe, sans vraiment définir la notion de complexité. Alors vingt jours, quarante jours, ce n’est absolument pas le terme du débat, ce n’est ni de l’information, ni du travail, ni de l’expression démocratique. Est-ce que vous voulez bien nous exposer les motivations de ces changements et à la suite de quoi je me permettrais de vous faire des propositions. »

Mme le Maire : « L’article 59 concernait l’ordre du jour. Il est certain que les ordres du jour de certaines commissions ne sont pas déterminés à l’avance, ils évoluent aussi en fonction de l’actualité, mais vous les recevez dans le délai légal du conseil municipal. L’administration nous a fait cette proposition pour faciliter les choses, parce que nous sommes surpris par les délais, la préparation des conseils municipaux est une grosse machine. Toutes les propositions que j’assume tout à fait de vous présenter aujourd’hui, sont des modifications qui ont été faites par l’administration de façon à fluidifier le travail des services. »

Mme MALET : « Donc, vous trouvez efficace, normal, respectueux de convoquer une commission sans ordre du jour ? »

Inaudible

Mme le Maire : « Ils sont faits au fur et à mesure, en fonction des délibérations dont vous avez connaissance. »

Mme MALET : « Le conseil municipal est prévenu cinq jours avant, les commissions ont lieu avant, comment voulez-vous que les Conseillers Municipaux puissent préparer leurs dossiers « Inaudible ». On peut entendre que ce soit exceptionnel, mais on ne peut pas le contractualiser et que ça devienne une norme, ça dégrade considérablement le travail. »

17

Mme le Maire : « On essayera de revoir ça l’administration mais très sincèrement c’est pour faciliter leur travail. Vous savez quand tout le personnel n’est pas disponible, c’est une très grosse machine de préparer ces Conseils municipaux. C’est très compliqué et des délibérations viennent se rajouter jusqu’au dernier moment. C’est comme ça. C’est la pratique qui nous l’a appris. Donc, jusqu’au dernier moment il faut prendre des décisions et préparer des délibérations. »

Mme MALET : « Les questions orales s’il-vous-plaît ? »

Mme le Maire : « Les questions orales, mais aussi le nombre de questions sont proportionnels Majorité et Opposition. Vous comprenez bien qu’on ne peut pas débattre pendant des heures dans un Conseil municipal, quand parfois, il y a une volonté de blocage de la part de l’Opposition. Concernant le nombre de questions, les services doivent y apporter des réponses très précises au niveau juridique. Donc, on ne peut pas avoir 5 jours avant le conseil municipal 15 questions. Il est normal que l’administration nous ait proposé de limiter leur nombre à chacun des conseils municipaux, de façon à avoir le temps de vous apporter des réponses adéquates. »

Mme MALET : « Alors, je vous laisse vous exprimer à propos de ce blocage. »

Mme le Maire : « J’ai dit, ça pourrait être... »

Mme MALET : « Oui, mais en l’occurence non. C’est votre premier conseil Madame et jusqu’à preuve du contraire ça ne sera pas le cas. On vous rappelle que c’est l’AMF qui le dit, « Inaudible » ... »

Mme le Maire : « Très bien, ce n’est pas le nombre de questions qui est limité, c’est le temps. Dans la jurisprudence que vous évoquez ce n’est pas la même chose. »

Mme MALET : « Madame le Maire, permettez-moi de vous le dire, on limite à 2 le nombre de questions pour l’opposition, « inaudible » ceci en contrariété avec le CGCT. »

Mme le Maire : « Monsieur Perucho, je vous en prie ».

M. PERUCHO : « L’article 34 : le fait que le délai soit passé de 5, 10 à 20 à 40 en nombre de jours. On peut entendre effectivement la difficulté à répondre à une question sur cinq jours et même une question complexe sur dix jours, mais les délais ont été augmentés par quatre, me parait déraisonnable. Moi, Madame le Maire, ce que je vous propose, pour le bon fonctionnement de ce Conseil Municipal, c’est d’abord l’occasion pour les conseillers municipaux de disposer d’informations dont ils sont privés en étant pas membre de l’exécutif. Je demande aussi des explications sur le centre des décisions ou précisions sur un projet. Elles sont aussi l’occasion de se faire le relais des demandes d’administrés, de groupes de riverains. En un mot, elles servent aux conseillers municipaux à faire leur travail, à faire vivre la démocratie locale. Le règlement que vous avez décidé seule est non seulement une agression inacceptable des pouvoirs des conseillers municipaux mais il nous semble aussi non conforme à la loi. C’est pourquoi il me parait indispensable que nous nous réunissions autour d’une table et que nous partagions tout ça « Inaudible ». Ce règlement est le fondement de notre collaboration pour les mois à venir. Ainsi Madame le Maire, je vous propose de mettre mon groupe à disposition pour travailler à la conformité légale de ce règlement, trouver des compromis acceptables pour tout le monde et définir ensemble des modalités de travail. Et ce, j’allais dire dès lundi, mais étant donné le pont du 14 juillet qui se présente, je dirais dès mercredi si vous le souhaitez. »

Mme le maire : « On va passer au vote. »

M. PERUCHO : « Madame le Maire, vous ne répondez pas à ma question de travailler et communiquer avec ce groupe, donc vous acquiescez votre règlement intérieur en l’état .... »

Mme le Maire : « Laissez-moi finir Monsieur Perucho, je passe au vote, dans l’exercice de la démocratie, pour demander aux conseillers municipaux de la majorité s’ils sont d’accord pour reprendre le règlement intérieur ou s’ils s’y opposent. Donc on va faire un vote à main levée. Qui veut

18

voter en l’état le règlement ? Qui pense qu’on peut le revoir ? Le règlement a été travaillé au niveau juridique par les services, donc à ce niveau, nous sommes parfaitement dans les clous. »

M. PERUCHO : « Sans surprise Madame le Maire, puisqu’effectivement je savais pertinemment que ce serait comme ça. Le groupe que je représente aujourd’hui, dépose un amendement de projet de délibération numéro 0406 « Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal ». Je vais me permettre de remettre à votre secrétaire général et à vous-même cet amendement. »

Mme le Maire : « Remettez-le au secrétaire général. Merci. Donc nous passons au vote. C’est fini Madame Malet, il faut voter l’amendement... »

Mme MALET : « Permettez-moi de vous interrompre, j’aimerais que le secrétaire, s’il-vous-plait Monsieur Kennel, prenne bonne note en ce qui concerne cette délibération. Madame Larrue refuse la lecture et le débat de l’amendement, comme nous le dit le code général des collectivités territoriales « Inaudible ».

Mme le Maire : « Madame Malet, vous allez un petit peu trop vite. Nous allons faire la lecture de l’amendement et nous allons voter. Laissez-moi terminer, c’est ce que je disais quand vous m’avez interrompue. Je vous rappelle que vous ne prenez la parole que lorsque je vous la donne. Je vous remercie. Je vais peut-être vous laisser le lire vous-même. »

M. PERUCHO : « Je vous fais pars de la lecture de l’amendement madame le Maire ? »

Mme le Maire : « Oui, pour qu’on puisse voter. »

M. PERUCHO : « Très bien. Alors, vu l’alinéa 1 de l’article L.2121-8 du CGCT modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 qui stipule le règlement intérieur précédemment adopté, continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. Vu le règlement intérieur adopté le 22 septembre 2014, qui stipule, chapitre deux, sous chapitre 5 point « e » alinéa 2, que les amendements doivent être par écrit au maire, et déposer au plus tard en séance avant que le dossier ne soit soumis au vote de l’assemblée. Considérant qu’il est, qu’il serait incompréhensible que le nouveau règlement intérieur affaiblisse si manifestement les droits d’expression et d’information des conseillers municipaux, alors même que celui établi en 2014 respectait ces droits. Considérant qu’il serait préférable d’éviter, conformément à l’alinéa 2 de l’article L.2121-8, que le groupe Ensemble pour Lanton soit obligé de déférer le règlement intérieur qui serait adopter sans tenir compte après discussion des modifications présentées dans le présent amendement. Il est proposé de modifier partiellement la rédaction du projet de délibération n° 04-06 de la manière suivante : Chapitre 12, débat ordinaire, diffusion et enregistrement des débats. Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Nous demandons le retrait de l’obligation suivante : aussi chaque conseiller municipal peut solliciter après demande écrite au Maire, le droit d’enregistrer le conseil municipal de manière audio, ce qui est contraire au droit. Chapitre 13, questions orales et écrites. Questions orales, Retrait des mimitations suivantes : Le nombre de questions est limité à six par séance, à raison de quatre pour le groupe majoritaire et de deux pour le groupe minoritaire, dans le respect de leur pluralité interne. Le temps total consacré aux questions orales ne peut pas excéder 30 minutes par séances, à raison de 20 minutes pour le groupe majoritaire et de 10 minutes pour le groupe minoritaire. Nous demandons modification. Lors de chaque séance du conseil municipal, après l’examen de toutes les questions inscrites à l’ordre du jour, tout conseiller municipal peut poser au Maire, des questions relatives à la gestion ou à la politique municipale, dès lors que les thèmes abordés se limitent aux affaires d’intérêt strictement communal. (Article L2121-19 du CGCT). La durée consacrée à l’ensemble des questions orales pourra être limitée à 20 minutes au total.

Et de rajouter la question et la réponse feront l’objet d’une transcription au procès verbal de la séance, sous une forme résumée et synthétique, transcrivant les idées principales et essentielles. Chapitre 13, questions orales et écrites. Pour les questions écrites, retrait des limitations suivantes : le Maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux, dans un délai de 20 jours. En cas d’étude complexe, l’accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra pas toutefois pas dépasser 40 jours. Nous demandons la modification suivante : chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune

19

ou l’action municipale. Les questions écrites peuvent être déposées à tout moment au secrétariat général. Le Maire dispose de dix jours francs pour nous répondre. Toutefois le nombre de réponse à la question posée nécessitant des recherches approfondies, le délai visé à l’alinéa précédent peut-être porté à 20 jours francs. Le Maire est tenu d’aviser le conseil municipal dans les 10 jours à compter de la réception de la question, de la prolongation du délai. Chapitre 23, commissions municipales, article 59, fonctionnement des commissions municipales, nous demandons le retrait de la phrase suivante : la convocation accompagnée le cas échéant de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller, dans la mesure du possible, au moins trois jours avant la tenue de la réunion. Modifié par la phrase suivante : la convocation d’une commission accompagnée de l’ordre du jour est adressée à chaque conseiller à son domicile trois jours avant la tenue de la réunion. Ces convocations devront être dématérialisées. Et enfin chapitre 27, bulletin d’information générale et site internet, l’article 68, l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale, retrait de la phrase suivante, la répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est d’une demie page dans chaque magazine municipal. Une demie page est également réservée au groupe minoritaire, sur le site internet de la ville de Lanton, selon la fréquence appliquée au magazine municipal. Nous souhaitons modifier la répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est de 1 250 caractères, et ce, article L2121-27-1 du CGCT sur tout bulletin d’information, sous quelque forme que ce soit, et conformément à l’article cité précédemment. Ce même espace est également réservé au groupe minoritaire sur le site internet de la ville de Lanton, selon la fréquence appliquée aux bulletins municipaux. Je vous remercie. »

Mme le Maire : « Très bien je vous remercie Monsieur Perucho. Nous allons mettre cet amendement au vote. Qui vote pour cet amendement ? Très bien, je vous remercie. L’amendement est rejeté. Nous passons à la délibération numéro 7, qui est la délibération des commissions municipales. Pardonnez- moi, nous allons d’abord voter le règlement, puisque nous avons rejeté votre amendement. Qui vote contre le règlement ? Qui s’abstient ? Je vous remercie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’ADOPTER le règlement intérieur ci-annexé.

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer le présent règlement.

Amendement proposé par M. Jean-Charles PERUCHO :

- Article 32,

- Article 33,

- Article 34,

- Article 59,

- Article 68,

Le Conseil Municipal rejette l’amendement (7 pour, 22 contre)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :

 ADOPTE le règlement intérieur ci-annexé.

 AUTORISE Madame le Maire à signer le présent règlement.

Pour : 22 - Contre : 7 (M. PERUCHO, Mme MALET, Mme CAVERNES (+ procuration M. JACQUET), M. MORAS, Mme FERRAN-CHATAIN et M. BEYNAC) - Abstention : 0.

CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

N°04-07 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

20

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-22 donnant la possibilité au Conseil Municipal de créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu la délibération n°03-01 en date du 4 juillet 2020 portant sur l’élection du Maire,

Considérant que le Maire est président de droit de chaque commission,

Considérant que lors de sa première réunion, la commission désignera parmi ses membres, un ou plusieurs vice-présidents qui assureront la présidence de cette dernière en l’absence ou en cas d’empêchement du Maire,

Considérant que conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération n°04-06 en date du 10 juillet 2020, les commissions sont composées de 8 membres maximum désignés dans le respect de l’expression pluraliste du Conseil,

Considérant que ces commissions émettent un avis consultatif sur les projets de délibération qui lui sont soumis,

Considérant que le Président ou son représentant peut convier des invités permanents, `

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de la création des commissions thématiques municipales suivantes :

• Commission Administration Générale et Sécurité

• Commission Ville Durable

• Commission Vie Locale

• Commission Ville Solidaire

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS À LA COMMISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET SÉCURITÉ

N°04-08 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

21

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-22 donnant la possibilité au Conseil Municipal de créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu la délibération n°03-01 en date du 4 juillet 2020 portant sur l’élection du Maire,

Vu la délibération n°04-07 en date du 10 juillet 2020 portant création des commissions thématiques municipales,

Considérant que le Maire est président de droit de chaque commission,

Considérant que lors de sa première réunion, la commission désignera parmi ses membres, un ou plusieurs vice-présidents qui assureront la présidence de cette dernière en l’absence ou en cas d’empêche ment du Maire,

Considérant que conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération n°04-06 en date du 10 juillet 2020, les commissions sont composées de 8 membres maximum désignés dans le respect de l’expression pluraliste du Conseil,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 D’ARRETER la composition de la commission Administration Générale et Sécurité comme suit :

1 Jean-Jacques LACOMBE

2 Alain DEVOS

3 Béatrice AURIENTIS

4 Olivier CAUVEAU

5 Nathalie JOLY

6 Christian CAILLY

7 Jean-Charles PERUCHO

8 Michel BEYNAC

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DANS LA COMMISSION VILLE DURABLE

N°04-09 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

22

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-22 donnant la possibilité au Conseil Municipal de créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu la délibération n°03-01 en date du 4 juillet 2020 portant sur l’élection du Maire,

Vu la délibération n°04-07 en date du 10 juillet 2020 portant création des commissions thématiques municipales,

Considérant que le Maire est président de droit de chaque commission,

Considérant que lors de sa première réunion, la commission désignera parmi ses membres, un ou plusieurs vice-présidents qui assureront la présidence de cette dernière en l’absence ou en cas d’empêche ment du Maire,

Considérant que conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération n°04-06 en date du 10 juillet 2020, les commissions sont composées de 8 membres maximum désignés dans le respect de l’expression pluraliste du Conseil,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 D’ARRETER la composition de la commission Ville Durable comme suit :

1 Gérard GLAENTZLIN

2 Ilidio DE OLIVEIRA

3 Damien BELLOC

4 Christine BOISSEAU

5 Ariel CABANES

6 Cassandre PONS

7 Virginie MALET

8 Marie-France CAVERNES

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

23

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS À LA COMMISSION VIE LOCALE

N°04-10 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-22 donnant la possibilité au Conseil Municipal de créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu la délibération n°03-01 en date du 4 juillet 2020 portant sur l’élection du Maire,

Vu la délibération n°04-07 en date du 10 juillet 2020 portant création des commissions thématiques municipales,

Considérant que le Maire est Président de droit de chaque commission,

Considérant que lors de sa première réunion, la commission désignera parmi ses membres, un ou plusieurs vice-présidents qui assureront la présidence de cette dernière en l’absence ou en cas d’empêche ment du Maire,

Considérant que conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération n°04-06 en date du 10 juillet 2020, les commissions sont composées de 8 membres maximum désignés dans le respect de l’expression pluraliste du Conseil,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 D’ARRETER la composition de la commission Vie Locale comme suit :

1 Annie-France PEUCH

2 Olivier CAUVEAU

3 Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE

4 Nathalie DARCOS

5 Nathalie BIDART

6 Cassandre PONS

7 Jean-Charles PERUCHO

8 Stéphane MORAS

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

24

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS À LA COMMISSION VILLE SOLIDAIRE

N°04-11 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-22 donnant la possibilité au Conseil Municipal de créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu la délibération n°03-01 en date du 4 juillet 2020 portant sur l’élection du Maire,

Vu la délibération n°04-07 en date du 10 juillet 2020 portant création des commissions thématiques municipales,

Considérant que le Maire est président de droit de chaque commission,

Considérant que lors de sa première réunion, la commission désignera parmi ses membres, un ou plusieurs vice-présidents qui assureront la présidence de cette dernière en l’absence ou en cas d’empêche ment du Maire,

Considérant que conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération n°04-06 en date du 10 juillet 2020, les commissions sont composées de 8 membres maximum désignés dans le respect de l’expression pluraliste du Conseil,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 D’ARRETER la composition de la commission Ville Solidaire comme suit :

1 Nathalie JOLY

2 Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE

3 Olivier CAUVEAU

4 Christine BOISSEAU

5 Nathalie PEYRAC

6 Martine ROUGIER

7 Eric JACQUET

8 Marie Christine FERRAN-CHATAIN

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

25

DÉTERMINATION DES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES ELUS ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’AIDE A LA PERSONNE

N°04-12 – Réf : MC

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-18 et R2123-22-1 ;

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le Décret n° 2005-235 du 14 janvier 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (J.O du 18 mars 2005

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 (remboursement forfaitaire des frais de mission et frais de transport),

Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élus municipaux peuvent bénéficier du remboursement de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions : exécution d’un mandat spécial ou de mission, frais de déplacement et de séjour lors de la participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité ; frais d’accompagnement et d’aide technique pour les élus en situation de handicap ; frais de garde d’enfants ou de personnes dépendantes...

En plus des indemnités de fonction, la loi a en effet prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières. Ces remboursements de frais sont limités par les textes à différents cas précis :

- Le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial, ou frais de mission, - Le remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil Municipal, - Le remboursement des frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI, - Le remboursement des frais d’aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux, - Le remboursement des frais exceptionnels d’aide et de secours engagés personnellement par les élus,

26

- L’octroi de frais de représentation aux maires

Les assemblées locales ne peuvent légalement prévoir le remboursement d’autres dépenses. Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées.

Il est donc proposé de déterminer les conditions et les modalités de prise en charge de ces différents frais dans le règlement afférent ci-annexé.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 d’adopter le règlement ci-annexé relatif aux conditions et aux modalités de remboursement des frais des élus municipaux,

 d’autoriser Madame le Maire à signer ledit règlement,

 de préciser que les remboursements des frais des élus municipaux s’ajusteront automatiquement compte tenu des revalorisations réglementaires futures des frais de missions, indemnités kilométriques et d’hébergements ou autres, pouvant intervenir,

 de dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif et seront prévus chaque année aux budgets suivants.

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉTERMINATION DE LA COMPOSITION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE COMMUNAL DES LISTES ÉLECTORALES

N°04-13 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu la délibération n°03-01 en date du 4 juillet 2020 portant sur l’élection du Maire,

Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscriptions sur les listes électorales,

Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016- 1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,

Vu les articles L.19 et R.7 du Code électoral,

27

Considérant que le Maire a la compétence pour statuer sur les demandes d’inscriptions et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits,

Considérant la nécessité de constituer une commission de contrôle chargée de s’assurer de la régularité des listes électorales et d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout contentieux contre les décisions prises par le Maire à son encontre,

Considérant que le Maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L.19 du nouveau Code électoral parmi ceux répondant aux conditions fixées par les IV, V, VI et VII de l'article L.19,

Considérant que les membres de la commission de contrôle sont nommés par le Préfet pour une durée de trois ans,

Considérant que la composition de la commission de contrôle pour la commune de Lanton doit répondre aux dispositions spécifiques aux communes de 1000 habitants et plus, dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement,

Considérant que la commission doit être composée de cinq conseillers municipaux :

- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu, lors du dernier renouvellement, le plus grand nombre de sièges

- 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’ARRÊTER la liste des cinq conseillers municipaux proposés pour prendre part aux travaux de la commission de contrôle de la commune de Lanton comme suit :

Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant

obtenu le plus grand nombre de sièges

Christine BOISSEAU

Martine ROUGIER

Nathalie DARCOS

Conseillers municipaux appartenant à la 2ème liste

ayant obtenu le plus grand nombre de sièges

Eric JACQUET

Marie-Christine FERRAN-CHATAIN

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉTERMINATION DE LA COMPOSITION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITÉ

N°04-14 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

28

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances de la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prescrit l’obligation de créer une commission communale d’accessibilité pour les communes de 5 000 habitants et plus,

Vu l’article 11 de l’ordonnance du 26 septembre 2014 qui élargit la liste des membres de cette commission aux représentants des personnes âgées, à des représentants des acteurs économiques ainsi qu’à de représentants d’autres usagers de la Ville en plus des représentants de la commune ou d’associations et organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2143-3,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu la délibération n°03-01 en date du 4 juillet 2020 portant sur l’élection du Maire,

Considérant que depuis plusieurs années, l’équipe municipale est engagée dans un agenda d’accessibilité programmée,

Considérant que la Ville a créé une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées depuis de nombreuses années,

Considérant que cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, qu’elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal, qu’elle effectue toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant et qu’elle organise un système de recensement de l’offre des logements accessibles aux personnes handicapées,

Considérant que la constitution de cette commission communale vient compléter, valoriser et développer les actions déjà conduites par la ville en ce qui concerne la place des personnes en situation de handicap dans la ville,

Considérant que la commission communale d’accessibilité doit être présidée par le Maire ou son représentant,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’ARRÊTER la composition de la commission de la commission communale d’accessibilité telle que définie comme suit :

 5 membres du conseil municipal à la représentation proportionnelle

 Au moins 5 représentants d’associations œuvrant dans la lutte contre tous les handicaps ou d’usagers

 Les services municipaux concernés

- DE VALIDER que la désignation des membres s’effectuera par arrêté du Maire.

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

29

CRÉATION D’UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE « FORÊT » N°04-15 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°04-06 du 10 juillet 2020 portant approbation du Règlement intérieur du Conseil municipal,

Considérant que la Ville de Lanton a des forêts sur la grande partie des 136,19 km2 de la Commune,

Considérant que la Ville de Lanton dispose de forêts gérées par les Services municipaux,

Considérant que la Ville entretient un partenariat privilégié avec l’Office National des Forêts,

Considérant que l’importance de ce sujet nécessite un traitement spécifique,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE CRÉER une commission extra-municipale « Forêt » pour le présent mandat,

- D’ARRÊTER la composition de la commission extra-municipale « Forêt » telle que définie comme suit :

* Le Président : l’élu délégué à la Forêt ou son représentant

* Les membres élus : 2 de la majorité et un de l’opposition

* Un représentant de l’Office National des forêts

* Les Agents municipaux chargés de la forêt

* Des personnes qualifiées en raison de leur expertise ou de leur appétence

- D’ACTER que la Vice-Présidence de la Commission extra-municipale « Forêt » sera confiée à une personne qualifiée

- DE DIRE que les membres non élus seront nommés par arrêté du Maire et les membres élus par le Conseil Municipal

- DE CONSIDERER que le Président de ladite Commission pourra inviter toute personne supplémentaire à participer aux débats et en déterminera tant les ordres du jour que la périodicité

- DE DIRE que le rôle de la présente Commission est consultatif et que les avis émis ne sauraient lier le Conseil Municipal

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION EXTRA MUNICIPALE « FORÊT » N°04-16– Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

30

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°04-06 du 10 juillet 2020 portant approbation du Règlement intérieur du Conseil municipal,

Vu la délibération n°04-15 du 10 juillet 2020 portant création d’une commission extra-municipale « Forêt »,

Considérant que le Maire nomme les membres non élus de la Commission susvisée par arrêté,

Considérant que le nombre de membres élus de ladite Commission est de 3 dont 2 de la majorité et 1 de l’opposition,

Considérant que les élus doivent être désignés par le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE NOMMER 3 membres dans la Commission extramunicipale « Forêt »

1 Gérard GLAENTZLIN

2 Dominique MASIP

3 Eric JACQUET

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU CONSEIL SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU BASSIN D’ARCACHON (SMPBA)

N°04-17 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu l’article 4 des statuts modifiés du SMPBA, approuvés par la délibération n°3-2017 en date du 13 juillet 2017, précise :

Le Conseil Syndical dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du syndicat notamment dans les domaines suivants :

- le vote du budget,

- l’examen et approbation des comptes,

31

- les décisions d’adhésion ou de retrait des membres,

- le mode de gestion des ports,

- les décisions de création d’emploi ou de modification de l’organisation,

- la définition de la politique portuaire,

- les questions relatives au règlement intérieur,

- la validation de la programmation annuelle des travaux d’investissement.

Comme mentionné dans le même article :

« Le Syndicat est administré par un Conseil Syndical composé de 9 délégués, élus des collectivités et désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, qui règle par ses délibérations les affaires du syndicat mixte.

(...)

La durée du mandat de chaque délégué élu, titulaire ou suppléant, est liée à la durée de leur mandat de conseiller départemental ou municipal ».

Vu le procès-verbal relatif à l’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Considérant qu’il convient de renouveler les représentants pour siéger au sein du Conseil Syndical du

Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER un représentant titulaire et un représentant suppléant comme suit :

Un délégué titulaire Un délégué suppléant

Marie LARRUE Béatrice AURIENTIS

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU CONSEIL PORTUAIRE DES PORTS DE LA COMMUNE DU SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU BASSIN D’ARCACHON (SMPBA) N°04-18 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le procès-verbal relatif à l’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu l’article 2 du règlement particulier sur l’organisation des Conseils Portuaires relatifs au ports gérés par le SMPBA, approuvé par la délibération n°07-2017 en date du 13 juillet 2017, qui précise :

32

« Conformément aux articles R5314-21 et 22, le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, notamment les usagers.

Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :

1°/ la délimitation administrative du port et ses modifications,

2°/ le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire, 3°/ les tarifs et conditions d’usage des outillages, les droits de port,

4°/ les avenants aux concessions et concessions nouvelles,

5°/ les projets d’opérations de travaux neufs,

6°/ les sous-traités d’exploitation,

7°/ les règlements particuliers de police. »

Comme mentionné dans l’article 4 du même règlement :

« Les Conseils Portuaires relatifs aux ports qui dépendent du Syndicat Mixte sont composés conformément à l’article R5314-14 du Code des Transports.

(...)

Un représentant, désigné en sein par le conseil municipal, de la commune sur le territoire duquel s’étendent les différents ports.

(...)

Les membres titulaires et suppléants du conseil portuaire sont nommés par arrêté du président du conseil syndical. La durée des mandats des membres du conseil portuaire est de 5 ans. (...)

Le mandat des membres du conseil portuaire est renouvelable. »

Considérant qu’il convient de nommer les représentants pour siéger au sein du Conseil Portuaire des

ports de la commune du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER un représentant titulaire et un représentant suppléant comme suit :

Un délégué titulaire Un délégué suppléant

Marie LARRUE Béatrice AURIENTIS

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉSIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE LANTON AU COMITÉ TECHNIQUE DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU BASSIN D’ARCACHON (SMPBA)

N°04-19 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

33

Vu le procès-verbal relatif à l’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu l’article 1 du règlement particulier sur l’organisation des Comités Techniques des AOT du SMPBA, approuvé par la délibération n°18-2017 en date du 13 septembre 2017, qui précise :

« Le Comité Technique des Autorisations d’occupation Temporaires (CTAOT) est un dispositif

spécifique adopté par le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon afin que soit formulé un avis

pluraliste et pertinent sur mes demandes d’attribution des Autorisations d’Occupation Temporaire sur le domaine public portuaire géré par le Syndicat. Le CTAOT examine chaque dossier de candidature

pour attribution renouvellement, retrait, changement d’objet, de statut ou de durée d’occupation du domaine public portuaire.

Le CTAOT donne un avis consultatif et non opposable, la décision finale étant du ressort du Président du SMPBA. Il est créé un CTAOT au niveau de chaque commune. »

Comme mentionné dans l’article 2 du même règlement :

« Le CTAOT est ainsi composé des membres suivants :

- Le Président ou son suppléant (Vice-président en charge du Patrimoine), les 2 vice-présidents du SMPBA étant systématiquement conviés ;

- Le représentant de la commune, membres du Conseil Syndical (titulaire ou son suppléant), pour la commune de Gujan-Mestras, le représentant sera le conseiller départemental du canton ; - Le Directeur du SMPBA, la responsable du Pôle Gestion Portuaire et la responsable du Bureau Administration portuaire ;

- Un représentant du pôle Cultures Marines et Environnement de la DDTM 33 ; - Un représentant de la DDPP ;

- Les représentants des professionnels de l’ostréiculture : le président (ou son représentant) du Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine (CRCAA), 2 professionnels titulaires de la

commission Culture Marine et un technicien du CRC en charge de l’installation en ostréiculture (désignés par la CRCAA), et le président (ou sons représentant) du syndicat ostréicole de la commune concernée ;

- Les représentants des professionnels de la pêche : le président (ou son représentant) du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la Gironde (CDPMEM) et un professionnel de la commune concernée (désigné par le CDPMEM).

- Les représentants du Nautisme du Bassin d’Arcachon (UPBA) et un professionnel la commune

concernée (désigné pat l’UPNBA).

Ainsi les membres du CTAOT sont limités à 18 personnes. Les suppléants ne seront présents

uniquement qu’en cas d’absence de titulaire. »

Considérant qu’il convient de nommer les représentants pour siéger au sein du CTAOT du Syndicat

Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER un représentant titulaire et un représentant suppléant comme suit :

Un représentant titulaire Un représentant suppléant

Marie LARRUE Béatrice AURIENTIS

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

34

DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DE LANTON AU COMITÉ ANNUEL DES PORTS DU SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU BASSIN D’ARCACHON (SMPBA)

N°04-20 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le procès-verbal relatif à l’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020

Vu l’article 1 du règlement particulier sur l’organisation des Comité Annuel des Ports approuvé par la délibérations n° 09-2017 en date du 13 juillet 2017 précisant :

« Le Comité Annuel des Ports (CAP) est un dispositif spécifique adopté par le Syndicat Mixte des

Ports du Bassin d’Arcachon afin d’assurer une information globale et annuelle des institutionnels et usagers sur la vie, le fonctionnement, les travaux et les projets concernant les ports gérés par le

Syndicat Mixte. Le CAP est réuni au niveau du périmètre d’ensemble du Syndicat Mixte. »

Comme mentionné dans l’article 2 du même règlement :

« Le CAP est composé de représentants :

- du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon ;

- de l’Etat (Sous-Préfecture, DDTM 33, DDPP, DREAL, entre autres) ;

- du Département de la Gironde ;

- des Communes membres du Syndicat Mixte : le Maire ou le conseiller municipal en charge des ports (pour Gujan-Mestras, le conseiller départemental du canton) ;

- des collectivités représentatives du bassin d’Arcachon (SIBA, COBAS, COBAN, SYBARVAL)

- du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon ;

- des professionnels de l’ostréiculture ;

- Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine (CRC)

- Syndicats ostréicoles actifs sur les ports dépendant du Syndicat Mixte ;

- des professionnels de la pêche :

 Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de la Gironde (CDPMEN) ;

- des industries nautiques :

 Union des Professionnels du Nautisme du Bassin d’Arcachon (UPNBA) ;  Chambre de Commerce et d’industrie de Bordeaux (CCIB) ;

 Chambre des Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale-délégation Gironde (CMAI) ; - des plaisanciers :

 UNAN 33

 Association des Plaisanciers du Bassin d’Arcachon (APBA) ;

 Cercle De Réflexion sur l’Organisation des Mouillages du Bassin d’Arcachon (CDROM) ; »

35

Considérant qu’il convient de nommer les représentants pour siéger au sein du Comité Annuel des

Ports du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER un représentant titulaire et un représentant suppléant comme suit :

Un représentant titulaire Un représentant suppléant

Marie LARRUE Béatrice AURIENTIS

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN DE LA MISSION LOCALE

N°04-21 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le procès-verbal relatif à l’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020

Vu les statuts de la mission locale du bassin d’Arcachon en date du 30 mai 2018

Considérant que, conformément à ces statuts, a été fondée une association ayant pour nom « Mission

Locale du Bassin d’Arcachon et du Val de L’Eyre » intervenant sur le territoire des communes du

canton d’Audenge, des communes de canton de Belin-Béliet et de la communauté d’agglomération

du Bassin d’Arcachon Sud.

Considérant que, conformément à l’ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 et aux articles 7 et 8 de la loi n°89-905 du 19 décembre 1989, modifiée par la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, favorisant le

retour à l’emploi et à la lutte contre l’exclusion professionnelle, la mission locale du bassin

d’Arcachon a pour objectif :

- de coordonner, de favoriser, de promouvoir toutes les actions ou initiatives destinées à

faciliter l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans;

- de renforcer la lutte contre l’exclusion et la marginalisation en disposant de structures et de moyens adaptés à une couverture géographique plus satisfaisante au regard de la situation de ces jeunes et à un élargissement des missions;

36

- de prendre en compte la problématique globale de l’insertion des jeunes, à savoir l’emploi, la formation, le logement, la santé, la mobilité, les transports, la vie quotidienne, les ressources, les loisirs, la culture, la citoyenneté et le développement économique.

Considérant qu’à la suite des élections municipales, le conseil municipal doit désigner,

conformément aux statuts de la mission locale du bassin d’Arcachon, deux délégués du conseil municipal, un titulaire et un suppléant, pour siéger au sein du collège des élus de cette structure.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER un délégué titulaire et un délégué suppléant comme suit :

Un délégué titulaire Un délégué suppléant

Olivier CAUVEAU Nathalie JOLY

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AU SEIN DU PARC NATUREL MARIN DU BASSIN D’ARCACHON (PNM)

N°04-22 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal relatif à l’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Considérant que la Ville de Lanton est adhérente au sein du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon,

Considérant que le bassin d’Arcachon présente un patrimoine naturel, paysager et culturel

extraordinaire, support de nombreuses activités professionnelles ou de loisirs et facteur d’attractivité,

Considérant que le rôle du Parc Naturel Marin qui est d'assurer la protection du Bassin tout en permettant le maintien ou le développement durable des activités économiques,

Considérant qu'à ce titre, le Conseil Municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:

- de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon comme suit

37

Un représentant titulaire Un représentant suppléant

Marie LARRUE Gérard GLAENTZLIN

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AU CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL

N°04-23 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu l’arrêté du Préfet de Gironde du 18 mai 2006 portant création du syndicat mixte Conservatoire Botanique Sud-Atlantique,

Considérant que les missions du Conservatoire Botanique portent sur la connaissance, la conservation et la valorisation du patrimoine végétal dans sa diversité. Il réalise, aussi, pour le compte de ses partenaires et des gestionnaires d’espaces naturels des missions d’expertise en tant qu’organisme scientifique. Il constitue des bases de données scientifiques, des archives et un fond documentaire.

Considérant qu'à ce titre, le Conseil Municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER un représentant titulaire et un représentant supplémentaire au Conservatoire botanique national

1 représentant titulaire Gérard GLAENTZLIN

1 représentant suppléant Ariel CABANES

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

38

DÉSIGNATION D’UN(E) CORRESPONDANT(E) DÉFENSE

N°04-24 – Réf : PM

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal relatif à l’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu les circulaires des 26 octobre 2001, 18 février 2022 et 27 janvier 2004,

Considérant qu’il convient de désigner, au sein de chaque conseil municipal, un conseiller municipal en charge des questions de Défense.

Considérant que le conseiller désigné sera l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans la commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation.

Considérant qu’il aura une mission d’information et de sensibilisation aux questions de défense auprès des élus et administrés de la commune.

Considérant qu’il peut également être amené à représenter le maire et la commune auprès des instances civiles et militaires pour des questions relatives à la défense.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER Monsieur Alain DEVOS comme correspondant défense.

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN DE L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIÈRE DE GIRONDE

N°04-25 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

39

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu l’adhésion de la Commune de Lanton à ladite association par délibération ln° 06-06 en date du 22 septembre 2004,

Considérant :

- l’intérêt que porte la commune à la gestion durable de sa forêt mise en œuvre dans le cadre du

régime forestier par l’Office National des Forêts en tant qu’opérateur unique pour la forêt publique,

- l’intérêt que porte la commune à la contribution de sa forêt au développement des territoires

ruraux et à l’approvisionnement des transformateurs du massif pour y favoriser la production de valeur ajoutée,

- que les objets de l’Association des Communes forestières de Gironde et de la Fédération

nationale des Communes forestières relèvent de l’intérêt communal car ils lui permettent de bénéficier des retombées de leurs actions menées à l’échelle nationale, régionale et locale,

- que les actions portées et engagées par le réseau des Communes forestières relèvent tant de l’intérêt

communal que de l’intérêt général.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER pour représenter la Ville au sein de l'Association des Communes Forestières de Gironde un représentant titulaire et un représentant suppléant :

Monsieur Ilidio DE OLIVEIRA (Titulaire)

Monsieur Gérard GLAENTZLIN (Suppléant)

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉSIGNATION D’UN(E) REPRÉSENTANT(E) AU PARC NATUREL RÉGIONAL DES

LANDES DE GASCOGNE (PNRLG)

N°04-26 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,

40

Considérant que le PNRLG gère le protection et mise en valeur d’un milieu naturel riche mais néanmoins vulnérable. Dans l'esprit de ce qui guide l'action des Parcs naturels régionaux de France, il conduit avec la population et les collectivités qui le composent une mission de préservation du patrimoine, de développement équilibré des activités économiques, de sensibilisation des publics à leur environnement en éveillant la curiosité de l'hôte et de l'habitant.

Considérant que la Ville de Lanton dispose au sein du conseil d’administration du PNRLG d’un représentant titulaire te un représentant dans le collège des représentants des collectivités locales ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER un représentant titulaire et un membre suppléant pour siéger au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne :

1 représentant titulaire Ariel CABANES

1 représentant suppléant Gérard GLAENTZLIN

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉSIGNATION DE DEUX TITULAIRES ET D’UN(E) SUPPLÉANT(E) AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMÉNAGEMENT DES EAUX DU BASSIN VERSANT DES ÉTANGS DU LITTORAL GIRONDIN (SIAEBVELG)

N°04-27 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal relatif à l’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Considérant que le SIAEBVELG a pour mission de mener à bien les études et travaux nécessaires et de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la gestion qualitative et quantitative des eaux superficielles et des nappes et milieux naturels associés ainsi que la conservation et la valorisation de ce patrimoine collectif.

Considérant que la Commune dispose de 2 membres titulaires au sein du SIAEBVELG dont un est aussi conseiller communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

41

- DE DESIGNER deux membres titulaires et un membre suppléant pour représenter la Ville de Lanton auprès du SIAEBVELG :

Monsieur Alain DEVOS (titulaire)

Monsieur Gérard GLAENTZLIN (titulaire)

Monsieur Dominique MASIP (suppléant)

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE GIRONDE (SDEEG)

N°04-28 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal relatif à l’installation du Conseil Municipal,

Vu la délibération n°03-01 en date du 4 juillet 2020 relative à l’élection du Maire,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ses représentants au sein du comité syndical du syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde (SDEEG) ;

Considérant que les conditions de désignation des délégués communaux de l’article 3 du règlement intérieur de ce syndicat, fixent à deux délégués titulaires et un délégué suppléant la représentation des communes de 3 500 habitants à 9 999 habitants ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE PROCÉDER à la désignation des délégués pour siéger au sein du comité syndical du Syndicat Départemental d'Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG)

Deux membre titulaires - Ilidio DE OLIVEIRA

- Gérard GLAENTZLIN

Un membre suppléant - Dominique MASIP

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

42

DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AU SEIN DE GIRONDE RESSOURCES

N°04-29 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal relatif à l’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu la délibération n°03.01 en date du 4 juillet 2020 portant sur l’élection du Maire,

Considérant que pour répondre aux besoins en ingénierie des acteurs publics locaux, le Département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de la Gironde ont créé ensemble une agence technique départementale dénommée Gironde Ressources,

Considérant que cette agence est composée d’une équipe de conseillers en développement et d’experts financiers, juridiques, administratifs, techniques qui répondent aux différents questionnements sur la gestion au quotidien et qui accompagnent les communes dans la réalisation de leurs projets,

Considérant que l’agence dispose de son propre organe de décision, un conseil d’administration, qui délibère sur les actes de gestion et les modalités de fonctionnement et d’organisation générale tels que les validations et retraits d’adhésion, les différentes conventions, les tarifs de cotisation,

Considérant que le conseil d'administration est composé d’un Président et de 16 élus repartis en 2 collèges :

- Un collège de 10 conseillers départementaux,

- Un collège de 6 représentants des collectivités : 3 issus de communes et 3 d’établissement public de coopération intercommunale,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la

Commune à l’assemblée générale de l’agence départementale Gironde ressources.

Un membre titulaire Jean-Jacques LACOMBE

Un membre suppléant Damien BELLOC

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

43

DÉSIGNATION D'UN(E) REPRÉSENTANT(E) AU CONSEIL D’ÉCOLE DE L’ÉCOLE GEORGES BRASSENS

N°04-30 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu le Code de l’Education, notamment l’article D 411-1,

Considérant que les conseils d’école sont composés de deux élus : le Maire ou son représentant et un

conseiller municipal élu par l’assemblée délibérante,

Considérant que Madame le Maire sera représentée le cas échéant par l’Adjointe au Maire déléguée à l’Enfance et à la Vie Scolaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER Monsieur Jean-Jacques LACOMBE pour siéger au sein du conseil d’Ecole de l’Ecole Georges Brassens.

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉSIGNATION D'UN(E) REPRÉSENTANT(E) AU CONSEIL D’ÉCOLE DE L’ÉCOLE FRANCE GALL

N°04-31 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

44

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu le Code de l’Education, notamment l’article D 411-1,

Considérant que les conseils d’école sont composés de deux élus : le Maire ou son représentant et un

conseiller municipal élu par l’assemblée délibérante,

Considérant que Madame le Maire sera représentée le cas échéant par l’Adjointe au Maire déléguée à l’Enfance et à la Vie Scolaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER Monsieur Jean-Jacques LACOMBE pour siéger au sein du conseil d’Ecole de l’Ecole France Gall.

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE LANTON AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGE D’ANDERNOS- LES -BAINS

N°04-32 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat intercommunal du Collège André LAHAYE d’Andernos-les-Bains du 30 octobre 1972 modifiés,

Considérant que la Ville de Lanton contribue financièrement au Collège d’Andernos-les-Bains en fonction du prorata du nombre d’élèves et du potentiel fiscal,

Considérant que par son adhésion, la Ville de Lanton dispose de 2 sièges au sein du Syndicat intercommunal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER deux membres pour siéger au syndicat intercommunal du Collège André LAHAYE d’Andernos-les-Bains :

Madame Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE

Monsieur Olivier CAUVEAU

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

45

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE LANTON AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCÉE D’ANDERNOS-LES -BAINS

N°04-33 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat intercommunal du Lycée Nord Bassin d’Andernos-les-Bains du 25 juin 1985 modifiés,

Considérant que la Ville de Lanton contribue financièrement au Lycée d’Andernos-les-Bains en fonction du prorata du nombre d’élèves et du potentiel fiscal,

Considérant que par son adhésion, la Ville de Lanton dispose de 2 sièges au sein du Syndicat intercommunal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER deux membres pour siéger au syndicat intercommunal du Lycée Nord Bassin d’Andernos-les-Bains :

Madame Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE

Monsieur Olivier CAUVEAU

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉSIGNATION D’UN(E) REPRÉSENTANT(E) TITULAIRE ET D’UN(E) REPRÉSENTANT(E) SUPPLÉANT(E) DE LA VILLE DE LANTON AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÉGE JEAN VERDIER D’AUDENGE

N°04-34 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

46

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment les articles L421-2, R421-14 et suivants

Considérant que le Collège d’Audenge est un Etablissement public local d’enseignement (EPLE),

Considérant que les EPLE disposent d’un conseil d’Administration eu égard au nombre d’élèves,

Considérant que le Conseil d’Administration dispose de compétences propres décisionnelles comme l’adoption du Budget, la passation de contrat, ou l’organisation du temps scolaire,

Considérant que la Ville de Lanton dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Conseil d’Administration du Collège Jean-Verdier,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE DESIGNER un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein du conseil d’administration du Collège Jean Verdier d’Audenge comme suit :

Un délégué titulaire Madame Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE

Un délégué suppléant Monsieur Olivier CAUVEAU

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

DÉTERMINATION DE LA COMPOSITION ET ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPELS D'OFFRES

N°04-35 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-5 et L.1414-1 à L.1414-4,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu la délibération n°03-01 portant sur l’élection du Maire,

Considérant que la commission d'appel d'offres (CAO) est composée de la manière suivante :

47

• le Maire ou son représentant dUment habilité,

• cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein,

Considérant qu’il est précisé toutefois que si ce nombre ne peut être atteint, la commission est composée au minimum d'un Président et de deux membres élus par l'assemblée délibérante,

Considérant que le rôle de la commission d'appel d'offres est de choisir le titulaire d'un marché public dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens,

Considérant que la commission peut également avoir à donner un avis sur tout projet d'avenant à un marché public soumis à la commission d'appels d'offres entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %,

Considérant que les membres de la CAO sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste et qu’en cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus,

Considérant, qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Considérant que le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents,

Considérant que si après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée ; elle se réunit alors valablement sans condition de quorum,

Considérant que le comptable de la commune et un représentant de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) peuvent également siéger à la commission avec voix consultative ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE PROCEDER à l’élection des membres de la commission d'appel d'offres à caractère permanent comme suit :

Membres titulaires Membres suppléants

1 Christian CAILLY Christine BOISSEAU

2 Dominique MASIP Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE

3 Ilidio DE OLIVEIRA Jean-Jacques LACOMBE

4 Damien BELLOC Nathalie BIDART

5 Jean-Charles PERUCHO Virginie MALET

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

CRÉATION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER,

DÉTERMINATION DE SA COMPOSITION ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES

N°04-36 – Réf : CB

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

48

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2222-1 et suivants,

Considérant que l'article R.2222-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission de contrôle financier (CCF) dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement,

Considérant que cette commission est chargée d’examiner les comptes détaillés de toute entreprise liée à la commune ou à l’établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques,

Considérant que la mission de contrôle de la commission de contrôle financier trouve à s'appliquer, de manière très large, à toute convention présentant une dimension financière et donnant lieu à l'établissement de comptes périodiques,

Considérant que les marchés publics, contrats de délégations de services publics, contrats de partenariats ou encore les conventions que les collectivités territoriales sont dans l'obligation de passer afin d'attribuer des subventions pour des montants supérieurs à 23 000 € peuvent être examinés par cette commission,

Considérant que la commission de contrôle intervient pour contrôler toute entreprise ou organisme bénéficiant de prêts ou de garanties d'emprunt de la commune (article R.2252-5 du Code général des collectivités territoriales),

Considérant qu’il est également envisageable que les conventions d'occupation du domaine public consenties au profit d'entreprises, en application des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, puissent être examinées par la commission de contrôle financier,

Considérant la volonté que le fonctionnement, la composition et les missions de cette commission soient définis par un règlement intérieur,

Considérant que les missions de la commission de contrôle financier se déterminent comme suit :

 C’est un contrôle sur place et sur pièces que la collectivité doit exercer.

 Il porte sur les comptes détaillés des opérations menées par l’entreprise.

Considérant que la commission de contrôle financier doit établir un rapport écrit annuel pour chaque convention soumise à son contrôle,

Considérant que la commission de contrôle financier peut se faire aider, dans sa mission, par un prestataire extérieur,

Considérant que les rapports de la commission de contrôle financier doivent être joints aux comptes de la collectivité, que ce sont des documents administratifs communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs,

Considérant que la composition de la commission de contrôle financier est fixée librement par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- créer une commission de contrôle financier (CCF),

49

- déterminer la composition de cette commission de contrôle financier comme suit : 5 élus titulaires et 5 élus suppléants,

- désigner les représentants suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

1 Alain DEVOS Martine ROUGIER

2 Ariel CABANES Cassandre PONS

3 Nathalie JOLY Nathalie PEYRAC

4 Gérard CLERQUIN Nathalie BIDART

5 Michel BEYNAC Marie-France CAVERNES

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Interventions :

M. DEVOS : « Merci pour cette délibération. La délibération 36 concerne la création de la commission de contrôle financier, la détermination de la composition ainsi que la désignation de ses membres...Qui s’oppose ? Des questions ? Qui s’abstient ? Merci pour cette délibération. La dernière délibération ne sera pas présentée à ce conseil, mais sera présentée ultérieurement au prochain conseil municipal certainement du 23 juillet, merci. »

ADHÉSION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L’ACHAT D’ÉNERGIES, DE TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ET D’EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE »

N°04-37 – Réf : ALN/CB/ND

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la Ville de Lanton a des besoins en matière d’achat d’énergies, de travaux, de fourniture

et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en

concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine s’unissent pour constituer un

groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat

d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

50

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Ville de Lanton au regard de ses besoins propres,

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer pour la Ville de Lanton au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- d’autoriser Madame le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la Ville de Lanton,

- d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

- d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

- De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Ville de Lanton est partie prenante

- De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Ville de Lanton est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

Pour : 22 - Contre : 7 (M. PERUCHO, Mme MALET, Mme CAVERNES (+ procuration M. JACQUET), Mme MORAS, Mme FERRAN-CHATAIN et M. BEYNAC) - Abstention : 0.

Interventions :

M. DE OLIVEIRA : « Je vous propose d’adhérer au bon de commande d’achat d’énergie travaux, fournitures, services, ... Y-a-t-il des questions ? »

M. BEYNAC : « Oui, s’il-vous-plaît, je peux apporter quelques commentaires. J’ai lu la convention. Il y a plusieurs points qui me gênent. Le premier ça concerne le principe de participer à une consultation qui est lancée par ce groupement. Tel que je le lis, on risque de se retrouver obligés de participer au contrat et engagés sur plusieurs années. Ce premier point n’est pas très clair. Le deuxième point concerne la rémunération, c’est une rémunération forfaitaire. Alors quand on parle de consommation référence, c’est une rémunération forfaitaire qui peut durer pendant toute la durée du contrat. Sur ce type d’achat, en général, on travaille sur des rémunérations aux économies partagées. Là, ça me gêne un petit peu parce que, quel que soit le résultat de l’appel d’offre on peut être gagnants mais on peut aussi être perdants, surtout sur de l’achat d’énergie. On peut se trouver à payer une rémunération forfaitaire et non pas « inaudible » aux économies partagées. Alors je voudrais dire que sur l’achat d’énergie, comme on va mettre plusieurs points de livraison en appel d’offre, en général le prix moyen obtenu ne va pas forcément être le meilleur prix pour tout le monde. Donc une petite commune peut être désavantagée. Les communes moyennes, grosses et très grosses en général ne sont pas dans ces

51

groupements, il y a un risque de rémunération forfaitaire. Et je ne parle pas des autres prestations puisque là on ne parle pas de la rémunération « Inaudible ». Et dernier point, c’est la clause de sortie qui nous oblige à rester dans la convention tant que le dernier contrat n’est pas fini. Donc, si on a des contrats longs sur dix ans, on ne sait plus comment on va sortir etc. Et pour finir mon commentaire, on devrait développer dans les années à venir le photovoltaïque, on ne sait pas trop comment on pourra sortir de ces contrats Juste un petit commentaire, au niveau de l’achat d’énergie, d’électricité ou de gaz, on est sur des marchés one shot, ça veut dire que l’achat, c’est de l’instantané, donc les délais de décision sont d’une heure. En une heure, il faut que l’acheteur ait le décideur de l’entreprise ou du groupement en face de lui et qu’ils soient capables ensemble, de dire on engage l’entreprise, on engage le groupement. Quand je lis l’organisation de la convention avec le comité, le coordinateur, la commission d’appel d’offre, ça ne marchera pas. C’est mon impression. Donc ma proposition serait de dire qu’il y a peut-être quelque chose d’intéressant, mais que la convention telle quelle est écrite aujourd’hui, à mon avis, on prend des risques. Je souhaiterais et c’est ma proposition, qu’on en discute au sein de la commission finance pour approfondir et peut-être mieux négocier si possible avec le syndicat. Voilà, je vous remercie. »

M. DE OLIVIERA : « On note vos observations, je vous rejoins sur certains points effectivement, par contre pour négocier c’est très compliqué, on est engagés. Ecoutez, on pourra toujours en discuter. Je vous propose de voter. »

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COLLÈGE ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES

N°04-38 – Réf : ALN

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des

institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions

exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire,

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses

dispositions,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adopter le fonctionnement des institutions

locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics

locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

Vu le Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection

des sénateurs et notamment son article 3,

Considérant que les élections sénatoriales se déroulent au suffrage universel indirect,

Considérant que les sénateurs de Gironde seront élus le dimanche 27 septembre 2020,

Considérant que la Ville de Lanton dispose de 15 délégués titulaires et 5 délégués suppléants,

Considérant l’obligation décrétale faite au Conseil Municipal de désigner ces membres le 10 juillet

2020,

52

Considérant que ce scrutin se déroule à bulletin secret et à la proportionnelle,

Après appel à candidatures, se sont portés candidats la/les liste(s) suivante(s) :

- Liste Agir Réussir Ensemble portée par Monsieur Jean-Jacques LACOMBE - Liste Ensemble pour Lanton portée par Monsieur Jean-Charles PERUCHO

Il est constaté que plusieurs listes de délégués titulaires et suppléants sont déposées.

Madame le Maire ouvre le scrutin.

Chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé dans l’urne son bulletin de vote.

Après dépouillement, le Maire proclame les résultats suivants :

- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de bulletins déposés dans l’urne : 29

- Nombre de bulletins déclarés blancs ou nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 29

- Majorité absolue : 15

Sont proclamés désignés délégué(e)s :

Titulaires Suppléants

1. LACOMBE Jean-Jacques 1. ARIEL CABANES

2. JOLY Nathalie 2. PEYRAC Nathalie

3. DEVOS Alain 3. CLERQUIN Gérard

4. CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa 4. BIDART Nathalie

5. DE OLIVEIRA Ilidio 5. CAVERNES Marie-France

6. AURIENTIS Béatrice

7. GLAENTZLIN Gérard

8. PEUCH Annie-France

9. BELLOC Damien

10. BOISSEAU Christine

11. CAUVEAU Olivier

12. PONS Cassandre

13. PERUCHO Jean-Charles

14. MALET Virginie

15. JACQUET Eric

Interventions :

Mme le Maire : « Merci Monsieur de Oliveira. Nous venons de procéder à un nombre important de nominations, ça permet de prendre la mesure du nombre de commissions auxquelles nous devons participer et travailler par obligation légale. Des fois, j’entends parler de cumul de mandats parce que les gens ne savent pas que nous avons l’obligation de siéger dans toutes ces commissions, ainsi que dans toutes les instances intercommunautaires, COBAN, SIBA, SYBARVAL, PAYS et tous les organismes extérieurs. Ça représente beaucoup de travail pour les élus, un travail énorme et un Maire aujourd’hui, ne peut pas se consacrer uniquement à sa commune ; Nous faisons partie d’un territoire, d’une intercommunalité, nous sommes partie prenante d’un ensemble formé par le département et la grande région Nouvelle-Aquitaine. Le travail est immense et la complexité des dossiers ne fait que

53

grandir de jours en jours, il faut beaucoup de technicité, et c’est un travail à temps plein. Voilà je referme la parenthèse. Nous allons maintenant passer à la dernière délibération... Voilà nous sommes arrivés au terme de nos délibérations. Je vais donc maintenant répondre aux questions orales. Madame Malet si vous voulez la relire, je vais vous répondre. »

Mme MALET : « Dans l’avis d’enquête publique sur le projet de modification de droit commun du PLU, il est indiqué que le projet a été porté à la connaissance du Conseil Municipal, en date du 23 janvier 2020. Or, après lecture attentive du Compte-Rendu de ce Conseil, ainsi que du Procès-Verbal associé tels que disponibles sur le site internet de la ville, pouvez-vous nous indiquer sous quel formalisme, décision, éventuelle délibération cette modification du PLU en vu de répondre au jugement du tribunal administratif a été portée à connaissance lors de ce Conseil ? Ou de tout autre le cas échéant ? »

Mme le Maire : « En effet, je confirme que lors de la séance du 23 janvier 2020, le conseil municipal a largement pris connaissance du détail de la procédure engagée pour régulariser la situation du PLU suite au jugement du tribunal administratif. Cette présentation que j’ai moi-même explicitée très largement, a d’ailleurs été reprise par la presse et a été faite dans la rubrique des informations. Il n’y avait pas d’obligation de la faire dans le corps du conseil municipal, donc effectivement elle n’a pas été enregistrée au PV. Je tiens à votre disposition le power point qui a été présenté lors du conseil municipal du 23 janvier 2020. »

Mme MALET : « Je comprends que le power point constitue le projet de modification du PLU. »

Mme le Maire : « Le projet de modification est dans ce power point. »

Mme MALET : « Je vous remercie. »

Mme le Maire : « Question orale de Monsieur Michel Beynac. »

M. BEYNAC : « Dans les délibérations proposées au Conseil Municipal du 10 juillet, n'apparaissent ni le Compte Administratif 2019, ni le Budget Primitif 2020 des finances de la commune. Sachant que l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales a reporté les dates d’adoption des documents budgétaires au 31 juillet 2020, il nous semble délicat qu'à date nous n'ayons aucune visibilité ni information sur les finances de notre commune. Aussi, nous vous sollicitons pour avoir a minima une présentation synthétique du CA2019 et du BP2020 lors du Conseil du 10 juillet, ainsi que la mise à disposition dès à présent pour les conseillers municipaux de tous les documents disponibles. »

Mme le Maire : «. En effet dans les délibérations proposées au conseil municipal, il n’y avait ni compte administratif, ni budget primitif puisque nous présenterons lors du conseil municipal du 23 juillet, le compte administratif et le budget primitif. Ils seront inscrits à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Si vous souhaitez, dans l’attente du conseil municipal, obtenir des informations sur ces questions, je vous invite à consulter le ROB, il est à votre disposition et vous allez y trouver, je pense, toutes les réponses à vos questions. Par ailleurs, la commission administration générale et sécurité, qui vient d’être créée lors de cette séance, se réunira avant le conseil précité et donc vous permettra d’avoir tous les éclairages et renseignements nécessaires. Je vous remercie. »

M. BEYNAC : « Un commentaire. Le rapport, c’est le rapport d’orientation budgétaire ? »

Mme le Maire : « Tout à fait. »

M. BEYNAC : « Alors il n’y a pas toutes les informations puisque sur l’investissement il n’y a rien, il n’y a aucune information, la seule information sur l’investissement c’est qu’on a un déficit de trois millions d’euros. Je suis quand même assez curieux de savoir comment va être construit le budget primitif 2020. Merci. »

Mme le Maire : « C’est votre interprétation, mais je peux vous dire que nous ne sommes pas déficitaires de trois millions d’euros. Mais ce n’est pas l’objet du jour, donc on va pas en débattre ici. Rapportez-

54

vous au ROB. Tous les renseignements vous seront donnés en temps utiles. Je vous remercie. Je vais clore ce conseil municipal en vous remerciant d’y avoir assisté. »

La séance est levée à 11 H 46.