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Déliberation - 220810 Convention daménagement touristique relative au projet immobilier de la société Sully Immobilier Alpes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
49
Ces
£
se
nû
”
Shevalhe
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°22.08.10
Rapporteur
: Nathalie
FORM
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 29
novembre
2022
Date
d’affichage
: 29
novembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
cinq
décembre
à dix-huit
heures
trente,
Se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents :
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Jean-Paul
SALLE,
Adjoints,
Gaspard
BOREL
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Nombre
de
Membres
Paul
FIGVED,
Nathalie
FORM,
Sophie
PAUMOND,
Natacha
SALLE
en
exercice
: 14
Nombre
de
Membres
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
é
présents
: 11
Excusés
:
Nombre
de
suffrages
Magali
BRECHU
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
exprimés
: 14
Muriel
FINE
ayant
donné
pouvoir
à
Nathalie
FORM
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
pouvoir
à
Paul
FIGVED
Virginie
DEMONSSAND
a été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
: Convention
d'aménagement
touristique
relative
au
projet
immobilier
de
la société
SULLY
IMMOBILIER
ALPES
Le
14
mars
2022,
la
société
Sully
Immobilier
Alpes,
représentée
par
Ugo
LE
ROY
LIBERGE,
a
déposé
une
demande
de
permis
de
construire
sur
la
parcelle
AM
n°668
pour
la
construction
d’un
immeuble
à
destination
notamment
d'hébergement
touristique,
avec
une
partie
commerce
et
service
public
ou
d'intérêt
collectif
au
rez-de-chaussée
à
La
Salle
Les
Alpes,
d’une
surface
totale
de
plancher
de
4604m°.
La
loi
n°
85-30
du
9 janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne
ainsi
que
le
Code
du
Tourisme
et
particulièrement
ses
articles
L.342-1
et
suivants,
prévoient
que
toute
opération
d'aménagement
touristique
doit
faire
l’objet
d’une
convention
entre
la
Commune
et
l’opérateur
concerné,
afin,
d’une
part,
d'organiser
le
développement
d’une
économie
touristique
choisie
sur
le
territoire
communal
et,
d’autre
part,
de
garantir,
pour
une
durée
de
20
ans,
la destination
et/ou
l’usage
des
constructions
induites
par
cette
opération.
AR
Prefecture
005-210501615-20221205-220810-DE Reçu le
08/12/2022 L EoL
uarl
LE
Laure
que
1a Lunniure
SOUhaite
$Bner
une
convention
avec
le
promoteur
dans
un
premier
temps,
puis
exotoitantece
tré
to
nd
temps.
Considérant
la nécessité
pour
la Commune
de
pérenniser
les
hébergements
touristiques
marchands
ou
banalisés.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
du
Tourisme
et
notamment
les
articles
L.
342-1
et
suivants
;
Vu
le
projet
de
convention
d'aménagement
touristique
entre
la
Commune
de
la
Salle
les
Alpes
et
la
société
Sully
Immobilier
Alpes.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
votants
:
&
ADOPTE
la
convention
d'aménagement
touristique
d’une
durée
de
20
ans
avec
SULLY
Immobilier
Alpes
pour
la
réalisation
d’une
résidence
de
tourisme
sur
la
parcelle
AM
668,
ainsi
que
ses
avenants
successifs
;
&
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
5
décembre
2022
Le
Maire
AR
Prefecture
005-210501615-20221205-220810-DE Reçu le
08/12/2022