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Conseil Municipal - CM 2018 11(30 NOVEMBRE) N°46 Délibération modifiant règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants de la VB T
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Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Page
140
GUADELOUPE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
BASSE-TERRE
Session
Ordinaire
du
30
Novembre
2018
AN)
Ne
Préfecture
de la Région Guadeloupe |
Effectif
du
Conseil
:
33
Délibération
affichée
Présents :
21
Le
14
DEC.
2018
13
DEC. 2018
Absent(s)
et/
ou
Excusés
:
10
Procuration(s)
:
2
N° d'ordre : 46/2018
nes
Domaine
d'intervention
: 9.1/
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
L'an
deux
mil
dix-huit
et
le
Vendredi
trente
du
mois
de
Novembre,
à
dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
vingt-deux
Novembre
2018,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
Madame
Marie-Luce
PENCHARD.
La
convocation
a
été
affichée
en
Mairie,
le
23
Novembre
2018.
PRESENTS
_:
Mme
PENCHARD
Marie-Luce
:
Maire
:
Mme
GUILLAUME
Myriam
:
2ème
Adjoint
au
Maire
:
Mme
FONTAINE
Annette
:
4"
Adjoint
au
Maire
:
M.
EDOUARD
Fred
:
5%"
Adjoint
au
Maire
:
Mme
CABARRUS
Célia
:
6"
Adjoint
au
Maire
:
M
CORIOLAN
Félix:
7%
Adjoint
au
Maire
:
M.
VERMOT
de
BOISROLIN
Alfred
:
Bèw
Adjoint
au
Maire
:
Mme
MECHAUX-CHEVRY
Eucette
:
9m
Adjoint
au
Maire.
M.
ROGERS
Georget
:
M.
ROLLE
Christian
:
Mme
BERVIN-TORRENT
Viviane
;
M.
GUIRIABOYE
Hugues
;
Mme
PETRO
Sonia
:
Mme
GAUTHIEROT
Franciane
;
M.
BATCHILA
Jean-Pierre
;
Mme
BOYAU
Elsa
:
Mme
FORT
Sandrine
:
M.
FERTE
Alain:
Mme
SELLIN
Annick
;
M.
ATALLAH
André ;: Mme
SOLIGNAC-FABIGNON
Henriette:
Conseillers
Municipaux.
ABSENT(S)
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
M.
DARLIS
Frantz:
1%
Adjoint
au
Maire
(Procuration
donnée
à
Mme
PENCHARD
Marie-Luce
: Maire).
Mme
DESFONTAINES
Ketty,
Conseiller
Municipal
(Procuration
donnée
à Mme
GAUTHIEROT
Franciane). ABSENT(S)
ET/
OU
EXCUSES
:
M.
MONROSE
René-Claude
:
3è"
Adjoint
au
Maire.
Mme
PHEDOL-JARVIS
Christiane:
Mme
LESTIN
Léna
:
M.
GENE
Charles-Henri
:;
Mme
MODESTE
Yolande
:
M.
NICOLAS
Aristide;
Mme
RICHARD
Maryvonne:
M.
LOBEAU
Joël
:
M.
VALERIUS
Robert
; M.
EZELIN
Roland
: Conseillers
Municipaux.
Les
21
conseillers
municipaux
présents
formant
la majorité
des
membres
en exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il
a
été
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
Mme
CABARRUS
Célia,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle a acceptée.
DELIBERATION
MODIFIANT
LE
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL
DE
JEUNES
ENFANTS
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
La présente
délibération peut,
dans
un délai de
deux
mois à compter
de son affichage,
de
sa publication
ou de sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
la Guadeloupe
1 Page
14]
CONSEIL
MUNICIPAL
du
30/ 11/ 2018 - DELIB
N° 46/ 2018-
REF
: 9.1/ Autres
domaines
de compétences
des communes
« DELIBERATION
MODIFIANT
LE REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL
DE JEUNES
ENFANTS
DE LA
VILLE DE BASSE-TERRE
»
EXPOSE
DES
MOTIFS
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
décrets
n°2000-762
du
1°
Août
2000,
n°2007-230
du
20
Février
2007
et
n°2010-613
du
07
Juin
2010,
relatifs
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6
ans
fixent
les
conditions
d'admission
et
d'accueil
des
jeunes
enfants
jusqu'à
leur
5
ans
révolus
et
précisent
le
mode
de
fonctionnement
des
établissements
ou
services
d'accueils
municipaux.
Par délibération
n°40/2012
en date du 26 Juin
2012,
le Conseil
Municipal
a modifié
le règlement
de
fonctionnement
des
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
de
la Ville
de
Basse-Terre.
La
nouvelle
lettre
circulaire
N°
LC
2014-009
du
26
Mars
2014
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales,
relative
à
la
Prestation
de
Service
Unique
(PSU)
apporte
des
informations
sur
les
nouvelles
modalités
de
financement
des
Etablissements
d'Accueil
de
Jeunes
Enfants
(EAJE).
Les
établissements
d'accueil
des
jeunes
enfants
sont
désormais
financés
selon
le
niveau
de
service
rendu.
Aussi, il
convient
d'actualiser
le règlement
intérieur
en
place.
A
cet
effet,
le
règlement
de
fonctionnement
ci-annexé,
a
été
soumis
au
Comité
Technique
le 07
Novembre
2018,
qui
a émis
un
avis
favorable.
Préfecture
de
la Région
Guadeloupe
13
DEC.
20%
Service
Courrior
Madame
le Maire
invite
l'assemblée
à délibérer.
DISPOSITIF
DECISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
:
VU
les
décrets
n°2000-762
du
1°
Août
2000,
n°2007-230
du
20
Février
2007
et n°2010-613
du
7
Juin
2010,
relatifs
aux
établissements
et
services
d'accueil
des
enfants
de
moins
de
6 fixant
les
conditions
d'admission
et d'accueil
des
jeunes
enfants
jusqu'à
leur
5 ans
révolus
"et
précisent
le mode
de fonctionnement
des
établissements
ou services
d'accueils
municipaux.
VU
la nouvelle
lettre
circulaire
N°
LC
2014-009
du
26
Mars
2014
de
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales,
relative
à la Prestation
de
Service
Unique
(PSU)
apportant
des
informations
sur
les
nouvelles
modalités
de
financement
des
Etablissements
d'Accueil
de
Jeunes
Enfants
(EAJE)
:
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°09-2010/PCSP-VBT
en
sa séance
du
09
Mars
2010
relative
aux
règlements
de
fonctionnement
des
différentes
structures
de
la Petite
Enfance
(Crèches,
Relais
Assistantes
Maternelles,
Lieu
Accueil
Enfants-Parents)
:
VU
la délibération
n°40/2012
- Domaine
d'Tntervention
: 9.
1/Autres
domaines
de
compétences
des
Communes
en
date
du
26
Juin
2012,
modifiant
le règlement
de
fonctionnement
des
Etablissements
d'Accueil
de Jeunes
Enfants
:
VU
l'avis favorable
du
Comité
Technique
en
sa séance
du
07
Novembre
2018
:
CONSIDERANT
le règlement
de
fonctionnement
des
structures
de
la Petite
Enfance,
ci-annexé
:
APRES
en
avoir
délibéré,
La présente
délibération peut,
dans
un délai de deux
mois à compter
de son affichage,
de sa publication
ou de sa notification,
faire
l'objet d'un recours
devant
le
Tribunal Administratif de
la Guadeloupe
2 Page
142
CONSEIL
MUNICIPAL
du
30/ 117 2018
- DELIB
N° 46/ 2018-
REF
: 9.1/ Autres
domaines
de compétences
des
communes
« DELIBERATION
MODIFIANT
LE
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL
DE
JEUNES
ENFANTS
DE
LA VILLE
DE
BASSE-TERRE
»
DECIDE
À
LA
MAJORITE,
SOIT
19
VOIX
POUR
(dont
2
procurations)
4
ABSTENTIONS
(Mme
PETRO
S.,
Mrs
BATCHILA
J-P.
&
ATALLAH
A.
&
Mme
SOLIGNAC-FABIGNON
H.)
ARTICLE
1
:
D'APPROUVER
le règlement
de fonctionnement
des
Etablissements
d'Accueil
de
Jeunes
Enfants
de
la Ville
de
Basse-Terre,
ci-annexé.
ARTICLE
2
: D'ABROGER
les
délibérations
:
e
_n°09-2010/PCSP-VBT
en
date
du
09
Mars
2010,
relative
aux
règlements
de
fonctionnement
des
différentes
structures
de
la
Petite
Enfance
(Crèches,
Relais
Assistantes
Maternelles,
Lieu
Accueil
Enfants-Parents)
:
e
n°40/2012
-
Domaine
d'intervention:
9.1/
Autres
domaines
de
compétences
des
Communes
en
date
du
26
Juin
2012,
modifiant
le
règlement
de
fonctionnement
des
Etablissements
d'Accueil
de
Jeunes
Enfants.
Pour expédition
conforme
au registre
des
Délibérations.
Certifiée exécutoire,
compte
tenu
de
Fait à Basse-Terre
le
La transmission
en
Préfecture
le
13
DEC.
2018
14
DEC. 2018
SN
Le Maire
7
Marie-Luce PENCH x} D
Préfecture
de la
Région
Guadeloupe
13
DEC.
2018
Service
Courrier
La présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet d'un recours
devant
le
Tribunal Administratif de
la Guadeloupe
3