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unknown - Communauté de communes - Thouarsais - CC 2 MAI 18
Document publié le Mercredi 2 mai 2018
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Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Eau et assainissement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 MAI 2018
PROCES VERBAL N°5 Transmis en Sous-
Préfecture le :
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….-2018-05-02-...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
_______________________________________
SEANCE DU 2 MAI 2018
à Pierrefitte – Salle des fêtes
Date de la convocation : 25 AVRIL 2018 ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Nombre de délégués en exercice : 54
AG02 à AG04 - RH01 à RH07 – RF01 – RF03 – RF04 - RF06
Présents : 42
Excusés avec procuration : 3
Absents : 9
Votants : 45 ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Secrétaire de la séance : Mme Elisabeth HEMERYCK DONZEL
Présents : Président : M. PAINEAU - Vice-Présidents : MM. BONNEAU, DORET, MORICEAU R, SINTIVE, BEVILLE, CLAIRAND, JOLY, RAMBAULT, GIRET, PINEAU, BLOT, CHARRE, HOUTEKINS et Mme ARDRIT - Délégués : MM. GREGOIRE, SAUVETRE, DECHEREUX, ROCHARD S, BAPTISTE, Mmes ENON, BONNIN, MM. ROCHARD Ch, MEUNIER, MILLE, Mmes RENAULT, BABIN, GELEE, MM. MORICEAU Cl, PETIT, BOULORD, EPIARD, Mme GRANGER, MM. FUSEAU, NERBUSSON, DUGAS, FERJOU, FOUCHEREAU, COCHARD, MORIN, Mmes CUABOS et HEMERYCK-DONZEL – Suppléant : /
Excusés avec procuration : Mmes BERTHELOT, RIVEAULT et M. DUMONT qui avaient respectivement donné procuration à MM. BEVILLE, RAMBAULT et Mme HEMERYCK-DONZEL.
Absents : MM. BIGOT, BREMAND, DUHEM, COLLOT, DUMEIGE, Mmes MEZOUAR, RANDOULET, ROUX et SUAREZ. ______________________________________________________________________________________________________________________________ ….-2018-05-02-...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
_______________________________________
SEANCE DU 2 MAI 2018
à Pierrefitte – Salle des fêtes
Date de la convocation : 25 AVRIL 2018 ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Nombre de délégués en exercice : 55
AG01 – RF02 – RF05 - RF07 à I01
Présents : 43
Excusés avec procuration : 3
Absents : 9
Votants : 46 ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Secrétaire de la séance : Mme Elisabeth HEMERYCK DONZEL
Présents : Président : M. PAINEAU - Vice-Présidents : MM. BONNEAU, DORET, MORICEAU R, SINTIVE, BEVILLE, CLAIRAND, JOLY, RAMBAULT, GIRET, PINEAU, BLOT, CHARRE, HOUTEKINS et Mme ARDRIT - Délégués : MM. GREGOIRE, SAUVETRE, DECHEREUX, ROCHARD S, BAPTISTE, Mmes ENON, BONNIN, MM. ROCHARD Ch, MEUNIER, MILLE, Mmes RENAULT, BABIN, GELEE, BERTHONNEAU, MM. MORICEAU Cl, PETIT, BOULORD, EPIARD, Mme GRANGER, MM. FUSEAU, NERBUSSON, DUGAS, FERJOU, FOUCHEREAU, COCHARD, MORIN, Mmes CUABOS et HEMERYCK-DONZEL – Suppléant : /
Excusés avec procuration : Mmes BERTHELOT, RIVEAULT et M. DUMONT qui avaient respectivement donné procuration à MM. BEVILLE, RAMBAULT et Mme HEMERYCK-DONZEL.
Absents : MM. BIGOT, BREMAND, DUHEM, COLLOT, DUMEIGE, Mmes MEZOUAR, RANDOULET, ROUX et SUAREZ. ______________________________________________________________________________________________________________________________
Le compte-rendu de la présente séance a été affiché conformément à l'article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance. Il remercie les élus de Pierrefitte.
Il donne lecture des procurations et procède à l'approbation du Procès Verbal de la séance du Conseil Communautaire du 6 mars 2018. CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 2 MAI 2018
A PIERREFITTE
SALLE DES FÊTES
ORDRE DU JOUR
I – PÔLE DIRECTION GENERALE
1) – Administration Générale (AG) :
2018-05-02-AG01 – Installation d’un délégué communautaire titulaire pour la commune de Sainte Verge.
2018-05-02-AG02 – GEMAPI – Bassin versant du Layon amont – Adhésion au syndicat LAYON AUBANCE LOUETS.
2018-05-02-AG03 – Représentation de la Communauté de Communes du Thouarsais au sein du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet.
2018-05-02-AG04 – Principe d’engagement dans la démarche de contractualisation avec la Région Nouvelle Aquitaine.
2) – Ressources Humaines (RH) :
2018-05-02-RH01 – Mise en place du RIFSEEP – Intégration du cadre d’emploi des Conservateurs Territoriaux.
2018-05-02-RH02 – Service Communication – CDD infographiste.
2018-05-02-RH03 – Service Déchets Ménagers – CDD chargée de sensibilisation tri et prévention des déchets.
2018-05-02-RH04 – Budget Principal – Tableau des effectifs – Conservatoire à Rayonnement Intercommunal – Danse – Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe – Sélection professionnelle.
2018-05-02-RH05 – Budget Principal – Convention financière de reprise du Compte Epargne Temps.
2018-05-02-RH06 – Création d’un Comité Technique commun entre la Communauté de Communes du Thouarsais et le CIAS.
2018-05-02-RH07 – Budget Principal – CRI – DEMOS – Recrutement vacataires.
3) – Ressources Financières (RF) :
2018-05-02-RF01 – Budget Annexe Ordures Ménagères – Approbation du compte de gestion – Exercice 2017.
2018-05-02-RF02 – Budget Annexe Ordures Ménagères – Vote du Compte Administratif de l’exercice 2017.
2018-05-02-RF03 – Budget Annexe Ordures Ménagères – Budget supplémentaire – Exercice 2018.
2018-05-02-RF04 – Budget Annexe Assainissement Collectif - Approbation du compte de gestion – Exercice 2017.
2018-05-02-RF05 – Budget Annexe Assainissement Collectif - Vote du Compte Administratif de l’exercice 2017.
2018-05-02-RF06 – Budget Annexe Assainissement Collectif – Affectation du résultat de l’exercice 2017.
2018-05-02-RF07 – Budget Annexe Assainissement Collectif – Budget supplémentaire – Exercice 2018.
2018-05-02-RF08 – Budget Annexe Assainissement Non Collectif - Approbation du compte de gestion – Exercice 2017.
2018-05-02-RF09 – Budget Annexe Assainissement Non Collectif - Vote du Compte Administratif de l’exercice 2017. 2018-05-02-RF10 – Budget Annexe Assainissement Non Collectif - Budget supplémentaire – Exercice 2018.
2018-05-02-RF11 – Budget Annexe Assainissement Collectif – Produits irrécouvrables : mises en non valeur sollicitées par Monsieur le Trésorier Principal et effacement de dettes.
IV - PÔLE RESSOURCES TECHNIQUES
2) – Assainissement collectif et non collectif (A) :
2018-05-02-A01 – Délégation au Président ou au Vice-président en charge de l’Assainissement pour l’application, à titre exceptionnel, d’une remise gracieuse sur la facture d’assainissement.
2018-05-02-A02 – Travaux de réhabilitation de réseaux d’assainissement sur secteur du Thouarsais – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental.
2018-05-02-A03 – Assainissement programmation 2018 – Passation de marché.
2018-05-02-A04 – Travaux de mise en séparatif de réseau sur la commune d’Argenton l’Église – Demandes de subventions.
2018-05-02-A05 – Travaux de réhabilitation de réseaux d’assainissement sur secteur du Thouarsais – Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
3) – Déchets Ménagers (DM) :
2018-05-02-DM01 – Adhésion au groupement de commandes définissant les modalités de transport et de tri des emballages ménagers sur la période 2019 à 2023.
V – PÔLE AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
1) – Aménagement du Territoire et planification (AT) :
2018-05-02-AT01 – Lancement de la modification du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Thouars.
2018-05-02-AT02 – Nouvelles conventions avec les communes pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.
2018-05-02-AT03 – Avenant n° 1 à la convention opérationnelle d’action foncière entre la commune de St-Jouin de Marnes, l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine et la CCT.
3) – Ingénierie (I) :
V.3.2018-05-02-I01 – Actualisation de la contribution syndicale SIGIL de la CCT au SIEDS pour 2018. I.1.2018-05-02-AG01 - ADMINISTRATION GENERALE - INSTALLATION D’UN DELEGUE COMMUNAUTAIRE TITULAIRE POUR LA COMMUNE DE SAINTE VERGE.
Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président
Vu la démission de Mme Christine ROBEREAU de ses fonctions de déléguée titulaire au sein de la Communauté de Communes du Thouarsais, à compter du 13 février 2018,
Compte tenu de la désignation, par le Conseil Municipal de Sainte Verge, le 4 avril 2018, de Madame BERTHONNEAU Aline en remplacement de Madame Christine ROBEREAU, pour siéger au sein du conseil de la Communauté de Communes du Thouarsais, en tant que déléguée titulaire,
Le Conseil Communautaire déclare :
• Madame BERTHONNEAU Aline, installée dans ses fonctions de conseillère communautaire titulaire.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
I.1.2018-05-02-AG02 - ADMINISTRATION GENERALE - GEMAPI - BASSIN VERSANT DU LAYON AMONT - ADHÉSION AU SYNDICAT LAYON AUBANCE LOUETS.
Rapporteur : Michel CLAIRAND
Vu la loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015 rendant obligatoire au 1er janvier 2018 le transfert aux EPCI de la compétence GEMAPI,
Vu l’arrêté préfectoral n° 79-2017-12-27-004 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Thouarsais au 1er janvier 2018, et notamment la compétence GEMAPI destinée à assurer l’entretien des cours d’eau dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 octobre 2017 portant sur le transfert de la compétence GEMAPI,
Considérant que le syndicat LAYON AUBANCE LOUETS est composé de 8 sous-bassins versants dont celui du Layon amont qui concerne la commune de Cersay, commune déléguée de la commune de Val en Vignes, mais non couverte actuellement par le périmètre du syndicat,
Considérant qu’afin de répondre aux obligations de la loi NOTRe, le syndicat va procéder à une modification de ses statuts pour :
- assurer les missions obligatoires et facultatives de la GEMAPI,
- étendre son périmètre d’intervention à l’ensemble des collectivités des 8 sous-bassins versants de son territoire.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• d’adhérer au syndicat LAYON AUBANCE LOUETS, avec transfert des missions obligatoires de la GEMAPI (items 1,2,5,8),
• de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au syndicat : Monsieur Dominique JOLLY, délégué titulaire
Monsieur Roger GOURDON, délégué suppléant
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
I.1.2018-05-02-AG03 - ADMINISTRATION GENERALE – REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DU THOUET.
Rapporteur : Michel CLAIRAND
Vu la délibération du 20 janvier 2015 de la Communauté de Communes du Thouarsais portant sur la désignation des représentants pour siéger au sein du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet,
Vu la délibération du 6 septembre 2016 de la Communauté de Communes du Thouarsais portant sur la modification des représentants pour siéger au sein du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet,
Vu la délibération du 5 septembre 2017 de la Communauté de Communes du Thouarsais portant sur la modification des représentants pour siéger au sein du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet, Vu la délibération du 26 février 2018 de la commune de Bouillé Loretz désignant Jérôme MUREAU en remplacement de Michèle ARNAULT,
La représentation de la Communauté de Communes du Thouarsais pour siéger au sein du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet se compose ainsi :
TITULAIRE SUPPLEANT
ARGENTON L’EGLISE Pascal FILLION Stéphane HERAULT
BOUILLE LORETZ Jérôme MUREAU Pierre SAUVÊTRE
BRIE Norbert BONNEAU Dany MESSIER
BRION PRES THOUET Chantal TIREL Philippe GOUJON
LOUZY Gérard BLANQUART André BILLAUD
MARNES Pierre BIGOT Jean Yves GAUTRY
MAUZE-THOUARSAIS/RIGNE Sylvie PROUST Richard CHARRIER
MISSE Pierre-François MINGRET Eric TONNOIR
OIRON Bruno DUPAS Sébastien LUNET
PAS DE JEU Daniel GUERINEAU Sylvain DANGER
ST CYR LA LANDE Jean Claude BABU Frédy BLAY
ST GENEROUX Agnès RAVAILLEAU BACHELIER Sylvie GODARD
ST JACQUES DE THOUARS René FORTHIN JoëL BERTHELOT
ST JEAN DE THOUARS Chirstian RABIN Christine FERCHAUD
ST JOUIN DE MARNES Françoise HULLIN Cécile LEVASSEUR
ST LEGER DE MONTBRUN Marinette CARTIER Jean-Jacques PETIT
ST MARTIN DE MACON Christine CHOQUET Jean Pierre THURAULT
ST MARTIN DE SANZAY Nicolas DELAUNAY Anne CLASQUIN
STE RADEGONDE Jean Marie BOUDIER Gérard PEROCHON
STE VERGE Lucie MORISSET Olivier MOLLE
TAIZE/MAULAIS Jean Michel BLOT Alain DINAIS
THOUARS Patrice HOUTEKINS Jocelyne CUABOS
TOURTENAY Mathilde FAURE Christophe PICHOT
VAL EN VIGNES Dominique JOLLY Roger GOURDON
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider les représentants ci-dessus.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
I.1.2018-05-02-AG04 - ADMINISTRATION GENERALE – PRINCIPE D’ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE DE CONTRACTUALISATION AVEC LA REGION NOUVELLE AQUITAINE.
Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président
Prenant acte de la volonté de la Région Nouvelle-Aquitaine de mettre en œuvre une politique contractuelle régionale refondée dont les objectifs sont de soutenir et développer les atouts de tous les territoires et mobiliser la solidarité régionale au bénéfice des plus vulnérables et que cette contractualisation, conformément à la loi NOTRe sera recentrée sur les compétences régionales en conformité avec les différents Schémas Régionaux (SRDEII, SRADDET, CPRDFOP, SRESRI). VU la délibération portant sur les orientations de la politique contractuelle votée lors de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine le 10 avril 2017,
VU la délibération portant sur le règlement d’intervention de la politique contractuelle territoriale du Conseil Régionale de la Nouvelle-Aquitaine votée lors de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine le 26 mars 2018,
VU la lettre d’engagement cosignée par la Communauté de Communes du Thouarsais et par la Communauté de Communes du Pays Loudunais adressée au Président de la Région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 décembre 2017,
Considérant que pour co-construire les bases de la contractualisation sur les territoires des Communauté des Communes du Thouarsais et du Loudunais une méthodologie sera mise en place pour garantir la démarche participative de cette politique contractuelle,
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le principe d’engager la démarche de contractualisation telle que proposée par le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine et d’autoriser le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président ayant délégation, à signer tout document relatif à ce dossier.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
I.2.2018-05-02-RH01 - RESSOURCES HUMAINES - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – INTEGRATION DU CADRE D’EMPLOI DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX. Rapporteur : André BEVILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017. pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’État
Vu la délibération du Conseil Districal en date du 15 mai 1992 relative à l’astreinte du service Assainissement
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mai 2007 relative aux indemnités pour travail de nuit et travail des dimanches et jours fériés,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 octobre 2007 relative à la prime de fin d’année – adaptation du dispositif,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2011 relative à l’astreinte des services techniques,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date des 26 septembre 2013 et 7 avril 2015 relative à l’intérim de fonction,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2013 relative au régime indemnitaire de la Communauté de Communes du Thouarsais,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2013 relative à l’astreinte du service Déchets Ménagers
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 octobre 2014 relative à la prime de fin d’année des agents transférés,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 juin 2016 relative à la Prime de Responsabilité des Emplois Administratifs de Direction,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 juin 2016 relative à l’indemnité de représentation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 décembre 2016 relative au paiement des heures supplémentaires (IHTS) et des indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement,
Vu l’avis de la Commission n°1 Organisation et Ressources en date du 26 septembre 2017,
Vu l’avis du Comité technique du 9 novembre 2017,
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé de deux parties :
- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
- le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et la manière de servir.
Considérant qu’il convient de maintenir le régime indemnitaire antérieur pour les cadres d’emplois non concernés à ce jour par le RIFSEEP,
Considérant que le versement de ce CIA est facultatif,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, le Président propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts (IFSE et CIA de manière exceptionnelle) et de conserver le régime ancien pour les cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP, selon les modalités citées ci-dessous,
Considérant que la démarche de mise en place du RIFSEEP a été portée par un groupe de travail composé d’Elus, du Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Thouarsais, de la Directrice Générale des Services du CIAS, de la Directrice Générale Adjointe des Services, de techniciens du service Ressources Humaines et de Représentants du Personnel, Considérant que le groupe de travail, cité ci-dessus, a pris en compte la revalorisation du régime indemnitaire des agents de catégorie C ainsi que l’absentéisme,
I- MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
1 - PRINCIPE
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) constitue la part principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
2 - BENEFICIAIRES
Bénéficient du RIFSEEP ou de l’ancien régime pour les cadres d’emplois non concernés à ce jour :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, non complet ou à temps partiel
- Les agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet sur un emploi permanent ou non permanent ayant plus de 3 ans d’ancienneté à l’exclusion des agents ayant les fonctions de Maîtres Nageurs dont l’ancienneté sera de plus d’un an ainsi que les directeurs de SPIC.
Un arrêté individuel fixera le montant alloué
Sont exclus du dispositif :
- les chargés de missions contractuels
- les contrats de droit privé (contrats aidés..)
- les agents contractuels saisonniers
Les cadres d’emplois concernés, à ce jour, sont les suivants : Attachés territoriaux, Rédacteurs territoriaux, Adjoints administratifs, Agents de Maîtrise, Adjoints techniques, Adjoints du Patrimoine, Educateurs des APS, Opérateurs des APS, Animateurs territoriaux, Adjoints d’animation, Agents sociaux.
Les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, techniciens, bibliothécaires, Conservateurs du Patrimoine, Assistants de conservation devraient prochainement concernés par le RIFSEEP (arrêtés non publiés). Par conséquent, maintien de l’ancien régime dans l’attente de la publication des arrêtés.
Certains cadres d’emploi sont exclus du RIFSEEP, mais un réexamen devrait avoir lieu avant le 31 décembre 2019 : Professeurs d’enseignement artistique, Assistants d’enseignement artistique, Conseillers des APS. Par conséquent, maintien de l’ancien régime dans l’attente.
3 – DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :
CRITERE 1
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
CRITERE 2
Technicité, expertise, expérience
ou qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
CRITERE 3
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard
de son environnement
professionnel
Responsabilités plus ou moins
lourdes en matière
d'encadrement ou de
coordination d'une équipe,
d'élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques et de
conduite de projets
Valorisation de l'acquisition et la
mobilisation de compétences
plus ou moins complexes dans le
domaine fonctionnel de l'agent
Contraintes particulières liées au
poste : exposition physique,
responsabilité prononcée, lieu
d'affectation
Indicateurs
Responsabilité d’encadrement
direct
Indicateurs
Connaissances (de niveau
élémentaire à expertise)
Indicateurs
Vigilance
Risques d’accident Niveau d’encadrement dans la
hiérarchie
Responsabilité de coordination
Responsabilité de projet ou
d’opération
Responsabilité de formation
d’autrui
Ampleur du champ d’action (en
nombre de missions, en valeur)
Influence du poste sur les résultats
(primordial, partagé, contributif)
Complexité
Niveau de qualification requis
Temps d’adaptation
Difficulté (exécution simple ou
interprétation)
Autonomie
Initiative
Diversité des tâches, des dossiers
ou
des projets
Influence et motivation d’autrui
Diversité des domaines de
compétences
Risques de maladie
professionnelle
Responsabilité matérielle
Valeur du matériel utilisé
Responsabilité pour la sécurité
d’autrui
Valeur des dommages
Responsabilité financière
Insalubrité du poste
Effort physique
Tension mentale, nerveuse
Confidentialité
Relations internes
Relations externes
Facteurs de perturbation
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’État.
Chaque cadre d’emplois repris, ci après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les groupes de fonctions et les montants maximums sont fixés comme suit (les montants sont établis pour un agent à temps complet (réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet) :
FILIERE CULTURELLE
CONSERVATEURS DU PATRIMOINE
MONTANTS ANNUEL MINI MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
A1 Direction d’une collectivité (DGS, DGA) 18 000 36 210
A2 A - Direction de Pôle
B- Direction de Service
12 000
9 000 32 130
A3 A- Responsable de service > 20 agents
ou responsable de service mutualisé
B- Responsable de service < 20 agents
7 200
4 800
25 500
A4 Chargé de Mission 3 000 20 400
4 - MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel.
5 - MAINTIEN A TITRE PERSONNEL
Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque que ce montant se trouve diminué à la suite de la mise en place du RIFSEEP.
6 - PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E.
Le montant de l’I.F.S.E. sera versé mensuellement. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année percevront l’I.F.S.E. au prorata de leur temps de service.
7- MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE
A) Maintien de l’I.F.S.E. :
- Maintien à 100 % les 15 premiers jours d’arrêt en maladie ordinaire,
- Maintien durant les congés maternité, paternité, adoption, arrêts liés à de la maladie professionnelle, arrêts liés à un accident de travail reconnu,
- Maintien dans le cadre des autorisations spéciales d’absence telles que figurant dans le règlement intérieur,
- Maintien pendant trois mois puis diminution de la moitié de l’IFSE pendant neuf mois dans le cadre d’arrêts maladie,
- Maintien à 100 % du 16ème au 90ème jour d’arrêt pour les agents ayant eu moins de 6 jours d’arrêt maladie par an sur une période de 3 ans à compter de la mise en place du RIFSEEP (la prise en compte pour la première année se fait à partir de 2015).
B) Suppression de l’I.F.S.E. :
- Durant les congés de Longue Maladie, Longue Durée ou Grave Maladie
- abattement de 25 % de l’I.F.S.E. sur l’année n+1 du 16 au 30ème jour d’arrêt de l’année N (sauf pour les agents réunissant les conditions indiquées à l’alinéa A) du présent article)
- abattement de 40 % de l’I.F.S.E. sur l’année n+1 du 31 au 90ème jour d’arrêt de l’année N (sauf pour les agents réunissant les conditions indiquées à l’alinéa A) du présent article)
Les jours d’arrêt sont comptabilisés de manière discontinue et cumulée à compter de la mise en place du RIFSEEP, soit au 1er janvier 2018 et par année civile soit jusqu’au 31 décembre de l’année.
Un comité régulateur sera mis en place afin d’étudier les situations exceptionnelles d’absences. Ce comité sera composé :
- de l’Elu référent aux Ressources Humaines
- 1 représentant syndical
- Le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes et la Directrice Générale des Service du CIAS
- Technicien du Service Ressources Humaines
8 - MODALITES DE REEXAMEN
Le montant de l’I.F.S.E. est réexaminé :
- En cas de changement de fonctions,
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion
- Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
Dans le cadre des négociations, il est convenu qu’un bilan sera réalisé dès la première année de mise en œuvre avec possibilité de réexamen.
9 – CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Le cas échéant, l’IFSE est cumulable par nature avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
-l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacements..) ; - l’indemnité horaire pour travail normal de nuit (montant horaire de référence + majoration spéciale pour les agents des services structures aquatiques, entretien, déchets ménagers, Châtelier, Spic des Adillons, Régie Matériels, service techniques) ;
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (pour les agents des services structures aquatiques, entretien, déchets ménagers, Châtelier, Spic des Adillons, Régie Matériel, service techniques) ;
- L’indemnité d’astreinte (astreinte d’exploitation pour les services déchets ménagers, assainissement et technique) ;
- La nouvelle bonification indemnitaire (NBI) ;
- les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l’article 111 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (prime annuelle) ;
- Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction…) ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.).
10 – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 3 mai 2018.
I- MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
1 - PRINCIPE
Le complément Indemnitaire Annuel est lié à l’engagement professionnel et la manière de servir.
2 - BENEFICIAIRES
Bénéficient du RIFSEEP ou de l’ancien régime pour les cadres d’emplois non concernés à ce jour :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, non complet ou à temps partiel,
- Les agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet sur un emploi permanent ou non permanent ayant plus de 3 ans d’ancienneté à l’exclusion des agents ayant les fonctions de Maîtres Nageurs dont l’ancienneté sera de plus d’un an ainsi que les directeurs de SPIC.
Sont exclus du dispositif :
- les chargés de missions contractuels
- les contrats de droit privé
- les agents contractuels saisonniers
3 – DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
Les critères d’appréciation seront les suivants :
- la valeur professionnelle de l’agent
- l’investissement professionnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions,
- son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe
- Sa contribution au collectif de travail.
Le Complément Indemnitaire Annuel est susceptible de concerner l’ensemble des groupe de fonctions ci- dessus cités et l’ensemble des cadres d’emploi.
Les plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit : FILIERE CULTURELLE
CONSERVATEURS DU PATRIMOINE
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
Non logé
Groupes de
Fonctions Emplois
A1 Direction d’une collectivité (DGS, DGA) 723,40
A2 A - Direction de Pôle
B- Direction de Service
744,68
A3 A- Responsable de service > 20 agents ou
responsable de service mutualisé
B- Responsable de service < 20 agents
425,53
A4 Chargé de Mission 106,38
4- MODALITES ET PERIODICITE DE VERSEMENT du CIA
Le pourcentage d’attribution à l’agent sera décidé, de manière discrétionnaire, par le Président sur proposition de la Direction au regard des orientations faites par le Responsable de Service.
Le versement du CIA s’effectuerait en une seule fois après les entretiens individuels de fin d’année et ne sera pas reconductible de manière automatique.
5– DATE D’EFFET
La mise en place du Complément Indemnitaire Annuel prendra effet après les entretiens d’évaluation professionnelle réalisés en fin d’année civile.
Le Conseil Communautaire :
• décide d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise
et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du 3 mai 2018,
• autorise Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le régime indemnitaire versé aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
• précise que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
I.2.2018-05-02-RH02 - RESSOURCES HUMAINES - SERVICE COMMUNICATION - CDD INFOGRAPHISTE.
Rapporteur : André BEVILLE
Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,
Considérant que le bon fonctionnement du service Communication nécessite le recrutement d’un infographiste,
Par conséquent, il convient de recruter un agent en contrat à durée déterminée, à temps complet du 16 mai 2018 au 15 mai 2019.
Les missions de l’agent seront les suivantes :
- Elaboration de supports matérialisés ou dématérialisés
- Assistance et conseil en communication auprès des services de la collectivité - Conception de supports de communication
- Réalisation de supports de communication Cette personne sera rémunérée sur le 6ème échelon du grade de rédacteur territorial et percevra le régime indemnitaire mis en place au sein de la collectivité ainsi que la prime de fin d’année.
Il est précisé aux membres de l’assemblée communautaire qu’il s’agit d’un renouvellement de contrat.
Vu l'avis de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » en date du 24 avril 2018,
Le Conseil Communautaire est invité à :
• approuver la décision ci-dessus,
• autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet
et à signer le contrat.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
I.2.2018-05-02-RH03 – RESSOURCES HUMAINES - SERVICE DECHETS MENAGERS – CDD CHARGEE DE SENSIBILISATION TRI ET PREVENTION DES DECHETS.
Rapporteur : André BEVILLE
Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,
Considérant que le bon fonctionnement du service Déchets Ménagers nécessite le recrutement d’une Chargée de sensibilisation tri et prévention des déchets,
Par conséquent, il convient de recruter un agent en contrat à durée déterminée, à temps complet du 3 mai 2018 au 2 mai 2019.
Les missions de l’agent seront les suivantes :
- Développement et mise en œuvre de la stratégie de communication
- Conception de supports de communication
- Conception et mise en œuvre d’animations auprès de différents publics
- Gestion de manifestations écoresponsables sur le territoire
- Suivi de la qualité du tri des déchets recyclables
- Gestion du volet communication des contrats avec les éco-organismes.
Cette personne sera rémunérée sur le 5ème échelon du grade de technicien territorial et percevra la prime de fin d’année.
Il est précisé aux membres de l’assemblée communautaire qu’il s’agit d’un renouvellement de contrat.
Vu l'avis de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » en date du 24 avril 2018,
Le Conseil Communautaire est invité à :
- approuver la décision ci-dessus,
- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer les contrat.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
I.2.2018-05-02-RH04 - RESSOURCES HUMAINES - BUDGET PRINCIPAL - TABLEAU DES EFFECTIFS - CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL - DANSE - CREATION D’UN POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE - SELECTION PROFESSIONNELLE.
Rapporteur : André BEVILLE
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 mars 2018 approuvant le Plan Pluriannuel d’Accès à l’Emploi Titulaire,
Vu le procès-verbal de la Commission de Sélection Professionnelle du 12 mars 2018,
Vu l'avis de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » en date du 24 avril 2018,
Il convient de créer au tableau des effectifs un poste d’Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet (18 h 00 hebdomadaires) (Professeur de danse contemporaine). Le Conseil Communautaire est invité à :
• approuver la décision ci-dessus,
• autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer les pièces relatives à ce dossier.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
I.2.2018-05-02-RH05 - RESSOURCES HUMAINES - BUDGET PRINCIPAL - CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE TEMPS.
Rapporteur : André BEVILLE
Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale a prévu dans son article 11 que les collectivités peuvent, par convention, définir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un Compte Epargne Temps à la date à laquelle cet agent change de collectivité par voie de mutation ou détachement. Ce transfert de droits à congés a un impact financier en fonction du nombre de jours acquis par l’agent et constitue une charge supplémentaire pour la collectivité d’accueil.
Par conséquent, compte tenu de la mutation auprès de la Région Nouvelle Aquitaine, d’un agent technicien des Espaces Naturels (en disponibilité depuis 2011), à compter du 1er mai 2018, la convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les conditions financières de reprise du Compte Épargne Temps.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire :
• d’approuver la convention financière avec la Région Nouvelle Aquitaine, jointe en annexe,
• d’autoriser le Président ou le Vice-Président faisant fonction à signer ladite convention ainsi que toutes pièces complémentaires au dossier.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
I.2.2018-05-02-RH06 – RESSOURCES HUMAINES - CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS ET LE CIAS.
Rapporteur : André BEVILLE
Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que l’article 32 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ;
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l’EPCI et du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) rattaché à cette communauté, de créer un Comité Technique compétent pour tous les agents des dites collectivités à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la Communauté de Communes du Thouarsais et du CIAS,
Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats aidés au 1er janvier 2018 :
- E.P.C.I. = 232 agents,
- CIAS = 223 agents,
permettent la création d’un Comité Technique commun,
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la Communauté de Communes du Thouarsais, ainsi que pour les agents du CIAS lors des élections professionnelles 2018. Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide :
- la création d’un Comité Technique unique entre la Communauté de Communes du Thouarsais et le CIAS, rattaché à cet établissement public intercommunal ;
- de fixer le Comité Technique commun auprès de la Communauté de Communes du Thouarsais.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
I.2.2018-05-02-RH07 - RESSOURCES HUMAINES - BUDGET PRINCIPAL - CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL – DEMOS – RECRUTEMENT VACATAIRES.
Rapporteur : André BEVILLE
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Pour pouvoir recruter des vacataires, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,
- Rémunération rattachée à l’acte.
Considérant la délibération du 3 avril 2018 relative à la convention de partenariat DEMOS entre la Cité de la Musique – Philarmonie de Paris et la Communauté de Communes du Thouarsais,
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
- de recruter des vacataires pour effectuer les interventions dans le cadre du projet DEMOS (Dispositif d’Education Musicale et Orchestrale à vocation Sociale), soit de mai 2018 à septembre 2021 (interventions ponctuelles du lundi au dimanche),
- que chaque vacation soit rémunérée sur un taux horaire d’un montant brut de 30 €.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- approuver la décision ci-dessus,
- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer les contrats.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
I.3.2018-05-02-RF01 - RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE MONSIEUR LE RECEVEUR - EXERCICE 2017.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant qu'il n'a pas lieu d'exiger d'autres explications,
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au Conseil Communautaire de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par Monsieur le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
I.3.2018-05-02-RF02 – RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2017.
Rapporteur : André BEVILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Compte Administratif doit faire l'objet d'un vote de l'organe délibérant avant le 30 juin de chaque année (art. L.1612-12),
L'avis de la Commission n°1 « Organisation et ressources » du 24 avril 2018 entendu,
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le Compte Administratif 2017 du Budget Annexe Ordures Ménagères, arrêté comme suit :
CHAPITRE DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 0,00 1 307 596,03
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 846 043,72 0,00
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 571 258,09 0,00
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 0,00 68 540,24
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 262 291,69 0,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 168 188,23 0,00
66 - CHARGES FINANCIERES 26 903,37 0,00
70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 0,00 568 420,73
73 - IMPOTS ET TAXES 0,00 3 250 442,00
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 0,00 625 181,30
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 14 003,97
TOTAL FONCTIONNEMENT 3 874 685,10 5 834 184,27
INVESTISSEMENT
001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0,00 92 024,70
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 262 291,69
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 77 428,77 77 428,77
10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 62 276,83
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 0,00 9 292,50
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 118 084,75 0,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 98 664,19 0,00
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 3 904,22 0,00
TOTAL INVESTISSEMENT 298 081,93 503 314,49
TOTAL CUMULE 4 172 767,03 6 337 498,76
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
M. le Président s'étant retiré et la présidence étant assurée par M. André BEVILLE, 1er Vice-Président. I.1.2018-05-02-RF03 - RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2018.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Annexe « Ordures Ménagères » voté le 9 Janvier 2018,
Vu l’avis de la Commission n°1 du 24 avril 2018 ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de voter, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2018 du Budget Annexe « Ordures Ménagères », arrêté comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2018 BS 2018 TOTAL 2018
011- CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 353 162,00 53 897,00 1 407 059,00
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 628 322,00 1 628 322,00
022- DEPENSES IMPREVUES 0,00 295 000,00 295 000,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 241 000,00 241 000,00
65- AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 098 646,00 1 098 646,00
66- CHARGES FINANCIERES 23 974,00 23 974,00
67 – CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00 5 000,00
023- VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 600 002,00 1 600 002,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 345 104,00 1 953 899,00 6 299 003,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2018 BS 2018 TOTAL 2018
002- RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 0,00 1 959 499,17 1 959 499,17
013- ATTENUATIONS DE CHARGES 30 000,00 30 000,00
70- PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 487 638,00 487 638,00
73- IMPOTS ET TAXES 3 279 857,00 3 279 857,00
74- DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 547 609,00 - 5 600,17 542 008,83
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 345 104,00 1 953 899,00 6 299 003,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2018 BS 2018 TOTAL 2018
16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 104 650,00 104 650,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 665 704,00 420 000,00 3 085 704,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 770 354,00 420 000,00 3 190 354,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2018 BS 2018 TOTAL 2018
001- RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0,00 205 232,56 205 232,56
040- OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 241 000,00 241 000,00
021- VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 600 002,00 1 600 002,00
10- DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 447 282,75 65 000,00 512 282,75
13- SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 49 860,00 83 430,44 133 290,44
16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 032 211,25 - 1 533 665,00 498 546,25
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 770 354,00 420 000,00 3 190 354,00
Décision du Conseil Communautaire : Section de FONCTIONNEMENT : Adopté à l'unanimité.
Section d'INVESTISSEMENT : Adopté à l'unanimité.
I.3.2018-05-02-RF04 - RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE MONSIEUR LE RECEVEUR - EXERCICE 2017.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant qu'il n'a pas lieu d'exiger d'autres explications,
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au Conseil Communautaire de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par Monsieur le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
I.3.2018-05-02-RF05 – RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2017.
Rapporteur : André BEVILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Compte Administratif doit faire l'objet d'un vote de l'organe délibérant avant le 30 juin de chaque année (art. L.1612-12),
L'avis de la Commission n°1 « Organisation et ressources » du 24 avril 2018 entendu,
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le Compte Administratif 2017 du Budget Annexe Assainissement Collectif, arrêté comme suit :
CHAPITRE DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 0,00 338 432,62
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 615 763,11 0,00
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 607 515,46 0,00
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 0,00 47,38
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 214 499,14 0,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 837 598,40 159 279,14
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 48 793,19 0,00
66 - CHARGES FINANCIERES 139 265,50 0,00
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 23 500,69 0,00
70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 0,00 3 112 102,01
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 0,00 4 800,00
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 6 561,48
TOTAL FONCTIONNEMENT 2 486 935,49 3 621 222,63
INVESTISSEMENT
001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 669 736,91 0,00
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 159 279,14 837 598,40
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 56 058,83 56 058,83
10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 586 849,50
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 0,00 398 380,00
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 745 733,45 314 705,00
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 15 695,12 0,00 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 239 319,78 0,00
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 33 012,00 0,00
TOTAL INVESTISSEMENT 2 918 835,23 2 193 591,73
TOTAL CUMULE 5 405 770,72 5 814 814,36
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
M. le Président s'étant retiré et la présidence étant assurée par M. André BEVILLE, 1er Vice-Président.
I.3.2018-05-02-RF06 - RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2017. Rapporteur : Roland MORICEAU
Il est exposé au Conseil de la Communauté de Communes du Thouarsais que l'excédent de recettes de fonctionnement réalisé en 2017 par le Budget Annexe Assainissement Collectif est de 1 134 287,14 €.
Conformément à l'instruction M49, il convient d'affecter ce résultat.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'affecter l'excédent 2017 de la façon suivante :
486 174,50€ au financement des dépenses d’investissement (article 1068),
648 112,64 € au 002 de la section de fonctionnement (résultat antérieur reporté).
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
I.3.2018-05-02-RF07 - RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - BUDGET SUPPLEMENTAIRE – EXERCICE 2018.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Annexe « Assainissement Collectif » voté le 9 Janvier 2018,
Vu l’avis de la Commission n°1 du 24 avril 2018,
Il est proposé au Conseil Communautaire de voter, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2018 du Budget annexe « Assainissement Collectif », arrêté comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2018 BS 2018 TOTAL 2018
011- CHARGES A CARACTERE GENERAL 730 180,00 14 500,00 744 680,00
012- CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 675 062,00 675 062,00
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 254 500,00 254 500,00
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 633 612,64 633 612,64
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 273 753,00 1 273 753,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 67 100,00 67 100,00
66 - CHARGES FINANCIERES 255 191,00 255 191,00
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 55 000,00 55 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 310 786,00 648 112,64 3 958 898,64
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2018 BS 2018 TOTAL 2018
002- RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 0,00 648 112,64 648 112,64
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 274 918,00 274 918,00
70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 030 674,00 3 030 674,00
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 0,00 0,00
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 194,00 5 194,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 310 786,00 648 112,64 3 958 898,64 DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2018 BS 2018 TOTAL 2018
001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0,00 725 243,50 725 243,50
040- OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 274 918,00 274 918,00
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 840 738,00 840 738,00
20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 157 395,00 157 395,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 667 677,90 1 667 677,90
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 3 801 572,10 3 801 572,10
041-OPERATIONS PATRIMONIALES 130 000,00 130 000,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 872 301,00 725 243,50 7 597 544,50
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2018 BS 2018 TOTAL 2018
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 633 612,64 633 612,64
040- OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 273 753,00 1 273 753,00
10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 486 174,50 486 174,50
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 2 904 614,00 2 904 614,00
16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 563 934,00 -394 543,64 2 169 390,36
041-OPERATIONS PATRIMONIALES 130 000,00 130 000,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 872 301,00 725 243,50 7 597 544,50
Décision du Conseil Communautaire : Section de FONCTIONNEMENT : Adopté à l'unanimité.
Section d'INVESTISSEMENT : Adopté à l'unanimité.
I.3.2018-05-02-RF08 - RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE MONSIEUR LE RECEVEUR DE L’EXERCICE 2017.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant qu'il n'a pas lieu d'exiger d'autres explications,
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au Conseil Communautaire de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par Monsieur le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité. I.3.2018-05-02-RF09 – RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2017.
Rapporteur : André BEVILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Compte Administratif doit faire l'objet d'un vote de l'organe délibérant avant le 30 juin de chaque année (art. L.1612-12),
L'avis de la Commission n°1 « Organisation et ressources » du 24 avril 2018 entendu,
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le Compte Administratif 2017 du Budget Annexe Assainissement Non Collectif, arrêté comme suit :
CHAPITRE DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 0,00 64 264,55
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 804,10 0,00
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 39 015,76 0,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 216,98 0,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 20,57 0,00
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 670,15 0,00
70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 0,00 32 278,94
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 0,00 10 079,20
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 0,49
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 752,81
TOTAL FONCTIONNEMENT 43 727,56 107 375,99
INVESTISSEMENT
001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0,00 20 634,89
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 216,98
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 20 851,87
TOTAL CUMULE 43 727,56 128 227,86
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
M. le Président s'étant retiré et la présidence étant assurée par M. André BEVILLE, 1er Vice-Président.
I.3.2018-05-02-RF10 - RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - BUDGET SUPPLEMENTAIRE – EXERCICE 2018.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Annexe « Assainissement Non Collectif » voté le 9 Janvier 2018,
Vu l’avis de la Commission n°1 du 24 avril 2018 ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de voter, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2018 du Budget Annexe « Assainissement Non Collectif », arrêté comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2018 BS 2018 TOTAL 2018
011- CHARGES A CARACTERE GENERAL 10 180,00 10 180,00
012- CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 67 202,00 67 202,00
022- DEPENSES IMPREVUES - 10 074,30 10 074,30
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 11 000,00 - 9 425,87 1 574,13
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 217,00 217,00 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 477,00 63 000,00 63 477,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 89 076,00 63 648,43 152 724,43
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2018 BS 2018 TOTAL 2018
002- RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 63 648,43 63 648,43
70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 85 326,00 85 326,00
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 750,00 3 750,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 89 076,00 63 648,43 152 724,43
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2018 BS 2018 TOTAL 2018
020- DEPENSES IMPREVUES - 1 575,00 1 575,00
20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 21 000,00 68,00 21 068,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 21 000,00 1 643,00 22 643,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2018 BS 2018 TOTAL 2018
001- RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT - 20 851,87 20 851,87
021- VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 000,00 - 9 425,87 1 574,13
040- OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 217,00 217,00
16-EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 9 783,00 - 9 783,00 -
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 21 000,00 1 643,00 22 643,00
Décision du Conseil Communautaire : Section de FONCTIONNEMENT : Adopté à l'unanimité.
Section d'INVESTISSEMENT : Adopté à l'unanimité.
I.3.2018-05-02-RF11 - RESSOURCES FINANCIERES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - PRODUITS IRRECOUVRABLES : MISES EN NON VALEUR SOLLICITEES PAR MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL ET EFFACEMENT DE DETTES.
Rapporteur : Roland MORICEAU
Monsieur le Trésorier Principal a transmis au cours de ces derniers mois :
1 état de produits irrécouvrables pour le Budget Annexe Assainissement Collectif de la Communauté de
Communes du Thouarsais dont le détail est le suivant :
Etat du 03/04/2018 pour des créances de 2011 à 2017 : 24 991,47 € TTC Motif de l’irrécouvrabilité : PV de Carence, Poursuite sans effet, Personne
disparue, RAR inférieur au seuil de poursuite...
Compte tenu de l'impossibilité de recouvrer la somme susvisée, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l'admission en non-valeur de cette somme ci-dessus présentée au sein du budget concerné pour un montant global de 24 991,47 € TTC soit 22 866,86 € HT, à l’article 6541 – Budget 2018.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
IV.2.2018-05-02-A01 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – DELEGATION AU PRÉSIDENT OU AU VICE-PRÉSIDENT EN CHARGE DE L'ASSAINISSEMENT POUR L'APPLICATION À TITRE EXCEPTIONNEL D'UNE REMISE GRACIEUSE SUR LA FACTURE D'ASSAINISSEMENT.
Rapporteur : Sylvain SINTIVE
Cette délibération annule et remplace celle du 1er juillet 2014 relative à l'attribution de délégation au Président ou au Vice-Président en charge de l'Assainissement, pour l'application d'un écrêtement de la facture assainissement en cas de fuite d'eau (1.6.2014-07-01-RF02).
Vu l’article 5211-10 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Par ailleurs, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'il n’y a pas lieu de facturer de la redevance assainissement liée à une fuite, dès lors que celle-ci n'a pas généré de rejet d’eaux usées dans le réseau public d’assainissement. En revanche, un dégrèvement ne peut être appliqué dans le cas contraire.
Dans le cas d'une fuite où les eaux n'ont pas été collectées par le réseau, un dégrèvement est donc possible lorsque celle-ci est accompagnée d'une facture de réparation ou d'un justificatif.
Toutefois, afin de conforter le service rendu à l’usager et après avis de la commission assainissement, il est proposé également que l'abonné puisse, à titre exceptionnel, et de façon unique, bénéficier d'une remise gracieuse même si ce dernier n'est pas en capacité de fournir un justificatif de réparation. La redevance assainissement à régler serait alors calculée sur la moyenne des consommations des trois dernières années.
Vu l'avis favorable de la Commission n° 3 « Assainissement » en date du 5 avril 2018 ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• de déléguer au Président ou au Vice-Président en charge de l'Assainissement le pouvoir décisionnel d'accorder une remise gracieuse, à titre exceptionnel et unique, sur la facture assainissement,
• d'autoriser le Président ou le Vice-Président en charge de l'Assainissement à accomplir toutes les démarches nécessaires et à signer les pièces relatives à cette délégation.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité (1 abstention).
IV.2.2018-05-02-A02 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – TRAVAUX DE REHABILITATION DE RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT SUR SECTEUR DU THOUARSAIS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL.
Rapporteur : Sylvain SINTIVE
La Communauté de Communes du Thouarsais a réalisé en 2013 le Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) de l’agglomération Thouarsaise.
Cette étude, a permis de mettre en évidence la présence de canalisations en amiante, sensibles aux apports d’eaux parasites et dégradées par le gaz hydrogène sulfuré (H2S). A ce titre, le SDA préconise comme opération prioritaire la réhabilitation des réseaux des secteurs suivants :
Les secteurs concernés par ces interventions sont les suivants :
• LOUZY Rue du Pineau,
• MAUZE-THOUARSAIS Rue du Bois Baudron, rue des Douves,
• STE RADEGONDE, Ligron Rue du Gadifier de la Salle,
• MISSE Rue du Châtelier.
Le plan de financement prévisionnel de ces opérations est le suivant : Il est proposé au Conseil Communautaire :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
• de déposer le dossier de subvention correspondant aux travaux de réhabilitation de réseaux et de solliciter l'aide financière du Conseil Départemental ;
• d'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer le dossier de demande de subvention ainsi que les marchés et toutes les pièces nécessaires, sous réserve de l'éligibilité du dossier de subvention.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
IV.2.2018-05-02-A03 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – ASSAINISSEMENT PROGRAMMATION 2018 – PASSATION DE MARCHE.
Code nomenclature FAST : 1.1
Rapporteur : Sylvain SINTIVE
Le présent marché a pour objet de réaliser les travaux du service Assainissement sur le territoire de la Communauté de communes du Thouarsais au titre de la programmation 2018.
La procédure de passation utilisée est une procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
L'accord-cadre avec maximum de 4 500 000 € HT est passé en application des articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Il sera attribué à un maximum de 2 opérateurs économiques dans les conditions suivantes :
• 65 % à l'entreprise classée première ;
• 35 % à l'entreprise classée seconde.
Le marché a été lancé le 12 mars 2018 par l’envoi d’un avis de publicité la Nouvelle République (papier et Web) et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site https://www.marches-securises.fr. La date de remise des offres était fixée au 5 avril 2018 à 12h.
Au vu de l’enveloppe prévisionnelle, de l'analyse des offres, de l'avis favorable de la Commission thématique du 13 avril 2018, le pouvoir adjudicateur a attribué le marché comme suit :
• à l’entreprise SAS BOUCHET TP de Yzernay (49300) à hauteur de 65 % du marché (soit un maximum de 2 925 000 € HT) ;
• à la SARL JUSTEAU TERRASSEMENTS de Louresse Rochemenier (49700) à hauteur de 35 % du marché (soit un maximum de 1 575 000 € HT).
Il est précisé que les crédits seront inscrits aux Budgets Annexes concernés, pour les exercices 2018 et 2019.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• de donner pouvoir au Président ou au Vice-président faisant fonction pour signer les contrats relatifs au marché cité ci-dessus ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
IV.2.2018-05-02-A04 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – TRAVAUX DE MISE EN SÉPARATIF DE RÉSEAU SUR LA COMMUNE D’ARGENTON L’ÉGLISE - DEMANDES DE SUBVENTIONS.
Rapporteur : Sylvain SINTIVE
La Communauté de Communes du Thouarsais a réalisé sur l'année 2016 le Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) du secteur de l'Argentonnais.
Cette étude a notamment mis en évidence sur le bourg d'Argenton l'Église, un patrimoine vétuste et des dysfonctionnements liés à la présence d'eaux parasites dans le réseau qui collecte à la fois les eaux usées et les eaux pluviales. A ce titre, le SDA préconise comme opération prioritaire la mise en séparatif des réseaux sur les secteurs de l’Allée des Pêcheurs et de la rue des Lacs. Ces travaux vont consister à la création d'une nouvelle canalisation qui ne collectera que les eaux usées. Le réseau actuel sera conservé pour recueillir les eaux pluviales.
Cette opération financée par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et le Conseil Départemental des Deux-Sèvres à un taux majoré concernera la réhabilitation de près de 3 km de réseau et de 170 branchements.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
N° Libellé de l'opération Montant HT
1 Travaux de réhabilitation du réseau d'eaux usées 986 568,27 €
2 Contrôles pour la réception des réseaux 18 000,00 €
3 Maîtrise d'oeuvre + frais géomètres + notaires 50 000,00 €
Total HT de l'opération 1 054 568,27 €
Financement de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental 632 740,96 €
Financement de la Communauté de Communes du Thouarsais 421 827,31 €
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
• de déposer les dossiers de subventions correspondants aux travaux de réhabilitation de
réseaux et de solliciter l'aide financière du Conseil Départemental des Deux Sèvres et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
• d'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce
sens et à signer les dossiers de demandes de subventions ainsi que les marchés et toutes pièces nécessaires, sous réserve de l'éligibilité des dossiers de subventions.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
IV.2.2018-05-02-A05 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – TRAVAUX DE REHABILITATION DE RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT SUR SECTEUR DU THOUARSAIS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE.
Rapporteur : Sylvain SINTIVE
La Communauté de Communes du Thouarsais a réalisé en 2013 le Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) de l’agglomération Thouarsaise.
Cette étude, a permis de mettre en évidence la présence de canalisations en amiante, sensibles aux apports d’eaux parasites et dégradées par le gaz hydrogène sulfuré (H2S). A ce titre, le SDA préconise comme opération prioritaire la réhabilitation des réseaux des secteurs suivants :
• LOUZY : Rue du Pineau,
• MAUZE-THOUARSAIS : Rue du Bois Baudron, rue des Douves,
• THOUARS : Rue du Tumulus, Rue Boileau
• STE-RADEGONDE : Ligron Rue du Gadifier de la Salle,
• MISSE : Rue du Châtelier.
Ces interventions sont financées par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne à un taux majoré.
Le plan de financement prévisionnel de ces opérations est le suivant :
Il est proposé au Conseil Communautaire : • d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
• de déposer le dossier de subvention correspondant aux travaux de réhabilitation des réseaux et de solliciter l'aide financière de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
• d'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer le dossier de demande de subvention ainsi que les marchés et toutes les pièces nécessaires, sous réserve de l'éligibilité du dossier de subvention.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
IV.3.2018-05-02-DM01 - DÉCHETS MÉNAGERS - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DEFINISSANT LES MODALITES DE TRANSPORT ET DE TRI DES EMBALLAGES MENAGERS SUR LA PERIODE 2019 A 2023.
Rapporteur : Alain BLOT
Lors du Conseil Communautaire du 3 avril 2018, une délibération a été prise en faveur de la création d’un centre de tri interdépartemental pour les déchets ménagers issus des collectes sélectives. Au regard des délais de construction d’un tel projet, cet équipement ne sera pas opérationnel avant 2022-2023.
A ce jour, une collaboration est engagée dans le projet du futur centre de tri entre le Syndicat Mixte Valor3e et les collectivités membres de l’Entente pour l’exploitation du centre de tri de Bressuire (Agglo2B, CC du Thouarsais, CC Parthenay-Gâtine, CC Airvaudais Val du Thouet et CC Val de Gâtine). Aussi, il a été décidé de réfléchir conjointement à une organisation transitoire entre la fermeture du centre de tri de Bressuire prévue fin 2018 - début 2019 et la mise en service du futur équipement.
Pour ce faire, il est nécessaire de créer un groupement de commandes qui aura pour objet de lancer des marchés destinés à assurer le transport et le tri des déchets recyclables issus des différentes collectivités, en fonction de leur schéma de collecte (emballages ou multimatériaux). Aussi, il est nécessaire de désigner, un membre titulaire et un membre suppléant au sein de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes du Thouarsais pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes. De même, il convient de désigner 3 membres pour faire partie de la commission de suivi de la convention.
La constitution et le fonctionnement de ce groupement seront formalisés par une convention, jointe en annexe, qui en détermine l’ensemble des modalités de fonctionnement. Cette dernière désigne le Syndicat Mixte Valor3e comme coordonnateur et Pouvoir Adjudicateur. La convention entrera en vigueur à la date de signature de l’ensemble des membres du groupement. Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2023, afin de couvrir toute la période d’exécution du marché. L’ouverture du nouveau centre de tri mettra fin de facto à cette convention.
A l’issue de la procédure de consultation des marchés publics et en fonction des attributions, il pourra être mis fin à l’exploitation du centre de tri de Bressuire. Toutefois, des prestations de transfert, de chargement ou de pressage des déchets pourraient être nécessaires sur le site de Bressuire et justifier ainsi le maintien d’une Entente Nord Deux-Sèvres. Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Communautaire :
- d’adopter la mise en place d’un groupement de commandes entre les structures intercommunales que sont l’Agglo2B, la CC du Thouarsais, la CC Parthenay-Gâtine, la CC Airvaudais Val du Thouet, la CC Val de Gâtine et le syndicat mixte Valor3e ;
- d’approuver les termes de la convention jointe en annexe ;
- de désigner, un membre titulaire, M. BONNEAU Norbert, et un membre suppléant, M. BOULORD Gérard, au sein de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de communes du Thouarsais pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes ;
- de désigner 3 membres, M. BLOT Alain, M. FERJOU Claude et Sébastien Rochard, pour siéger à la commission de suivi de la convention ;
- de donner mandat au Président de Valor3e pour signer et notifier les marchés conclus dans le cadre de ce groupement de commandes ;
- d’autoriser le Président ou le Vice Président de la Communauté de Communes du Thouarsais à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.
V.1.2018-05-02-AT01 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET PLANIFICATION - LANCEMENT DE LA MODIFICATION DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) DE THOUARS.
Rapporteur : Patrice PINEAU
Il est rappelé que par délibération du 7 juin 2016, le conseil communautaire a approuvé la création d'une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) sur la commune de Thouars.
La loi Cap du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine a substituée de fait les SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables) aux AVAP.
Vu la vétusté du cinéma actuel de Thouars « Le Familia » comprenant une seule salle, la Communauté de Communes du Thouarsais s'est engagée dans un projet de pôle cinématographique à l'échelle du territoire, afin d'offrir une offre cinématographique (4 salles) répondant aux nouvelles pratiques et à l'affluence croissante.
Le projet, qui implique la modification du SPR de Thouars, s'inscrit comme locomotive d'un réaménagement urbain d'envergure du centre-ville de Thouars avec un aménagement urbain de qualité pour trois places : Flandres Dunkerque, Lavault et du Boël et intégrant l'aménagement du square F. Roosevelt.
Il s'agit d'une démarche urbaine élargie avec une approche respectueuse des normes environnementales et proposant une qualité paysagère élevée.
Considérant que le projet présenté ci-dessus est incompatible avec le SPR de Thouars nécessitant l'abattage de 14 arbres répertoriés dans le SPR (ancienne AVAP), il convient de lancer une modification du Site Patrimonial (SPR) de Thouars.
Vu le code général des collectivités territoriale,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de l'environnement,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1er juillet 2014 arrêtant la composition de la commission locale de l'AVAP (CLAVAP),
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2016 approuvant la création de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Thouars,
Vu la loi CAP relative à la liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine en date du 7/07/2016 transformant les AVAP en Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) et CLAVAP en Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables (CLSPR),
Vu la délibération communautaire en date du 3 avril 2018 portant modification des membres de la CLSPR, Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Thouars en date du 5 avril 2018 désignant les membres de la ville à la CLSPR,
Vu l'avis favorable de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Thouars en date du 11 avril 2018 pour lancer la modification du SPR et déclasser 14 arbres répertoriés dans le SPR pour les abattre.
Vu l’avis favorable de la commission n°4 en date du 11 avril 2018,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• de lancer la modification du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Thouars anciennement AVAP,
• d'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à la majorité (1 voix contre et 1 abstention).
V.1.2018-05-02-AT02 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET PLANIFICATION - NOUVELLES CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS.
Rapporteur : Patrice PINEAU
En application de l'article L.422-1 du Code de l'Urbanisme, dans chaque commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un document d’urbanisme en tenant lieu, et dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale, le maire délivre, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.
En application de l'article R.423-14 du Code de l'Urbanisme, lorsque la décision est prise au nom de la commune, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire.
En application de l'article R.423-15 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente peut charger, pour l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme, les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités.
Par délibérations des 10 juillet 2003, 28 septembre 2006, 13 décembre 2011, 18 février 2014 et 10 janvier 2017, la Communauté de Communes du Thouarsais a accepté d’assurer l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols pour les communes suivantes dotées d’un document d’urbanisme : Argenton l’Église, Bouillé Loretz, Brie, Brion Près Thouet, Louzy, Mauzé Thouarsais, Missé, Oiron, Saint Généroux, Saint Jacques de Thouars, Saint Jean de Thouars, Saint Léger de Montbrun, Saint Martin de Sanzay, Saint Varent, Sainte Radegonde, Sainte Verge, Taizé-Maulais, Thouars et Val en Vignes.
A cette fin, une convention de mise à disposition des services de la Communauté de Communes du Thouarsais pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, a été établie avec chacune des communes.
Pour des raisons d’organisation et de charge de travail des services de la Maison de l’Urbanisme, et notamment du service Application du Droits des Sols de la Communauté de Communes du Thouarsais, il est proposé d’établir de nouvelles conventions avec chacune des communes concernées, afin que l’instruction des certificats d’urbanisme d’information soit assurée par l’autorité compétente en mairie.
De plus, une convention ayant pour objectif de déterminer les conditions administratives, techniques et financières relatives à la mise à disposition d’espaces de bureaux, ainsi que les conditions d’optimisation d’un secrétariat partagé, dans le cadre d’un guichet unique urbanisme, a été établie avec la Commune de Thouars. La nouvelle convention de mise à disposition des services de la Communauté de Communes du Thouarsais pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols de la commune de Thouars devra prendre en compte les dispositions de cette dernière.
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 06/03/2018,
VU la convention de mise à disposition de moyens techniques et humains concernant le guichet unique urbanisme établie avec la commune de Thouars en date du 12/03/2018, VU l’avis favorable de la commission n°4 « Aménagement durable du territoire » en date du 11 avril 2018 et du Bureau Communautaire du 17 avril 2018,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
● que le service Application du Droit des Sols n’assure plus l’instruction des certificats d’urbanisme
d’information, qui sera effectuée par l’autorité compétente en mairie,
● d’approuver les dispositions des conventions avec les communes, jointes en annexes, pour la mise à
disposition des services de la Communauté de Communes du Thouarsais pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,
● d'autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à
signer les conventions établies avec les communes, ainsi que toutes les pièces nécessaires.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité
V.1.2018-05-02-AT03 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET PLANIFICATION - AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTION FONCIERE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT JOUIN DE MARNES, L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE ET LA CCT.
Rapporteur : Patrice PINEAU
L’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF) est un Établissement Public créé par décret du 5 mai 2017, modifiant celui du 30 juin 2008 portant création de l'EPF Poitou-Charentes.
Il est rappelé que le Conseil Communautaire, en séance du 7 mars 2017, a donné un avis favorable au projet de décret et de modification du périmètre de l’EPF Poitou-Charentes.
Il est également rappelé que Communauté de Communes du Thouarsais et l'EPF Poitou-Charentes ont signé, le 25 mars 2015, une convention cadre portant sur la revitalisation des centres bourgs. Cette convention décline les principes directeurs et les axes d'interventions de l'EPF au regard notamment de l'habitat, de l'habitat social et de la reconquête des centres bourgs.
La commune de Saint Jouin de Marnes a signé une convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier le 21 mars 2014. Cette convention d’une durée de cinq ans doit être prorogée pour tenir compte des démarches engagées par la commune depuis la mise en place de l’OPAH RU. Aussi, les deux périmètres initiaux sont reprécisés pour être réduits, en ce qui concerne celui situé à proximité de la place centrale et repriorisé pour celui situé à côté de l’abbatiale (Cf. plan-avenant n°1).
Les modalités de mise en œuvre de la convention restent inchangées mais l’exécution de la convention est prorogée de 3 ans et prendra donc fin le 21 mars 2021, date à laquelle l'ensemble des reventes devra donc être réalisé. Ces modifications sont précisées dans le présent avenant mis en annexe.
Vu l'avis favorable de la Commission n°4 « Aménagement – Urbanisme » en date du 11 avril 2018,
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
• valider le présent avenant n°1 à la convention passée entre la commune de Saint Jouin de Marnes, l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine et la Communauté de Communes du Thouarsais, • donner pouvoir au Président ou au Vice-président délégué pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité.
V.3.2018-05-02-I01 - INGENIERIE - ACTUALISATION DE LA CONTRIBUTION SYNDICALE SIGIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS AU SIEDS POUR 2018.
Rapporteur : Michel DORET
Vu l’article 3 alinéa 4 des statuts du SIEDS relatif aux conditions d’exercice de la compétence facultative,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°02-06-24-C-07-50 du 24 juin 2002 relative aux modalités de transfert de la compétence facultative SIGil,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°03-01-C-07-30 du 13 janvier 2003 relative aux modalités de recouvrement des contributions SIGil, Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°07-06-25-C-04-94 du 25 Juin 2007 relative au renouvellement des conventions de partenariat pour la digitalisation des documents cadastraux, l’échange et l’usage de données composites,
Vu la délibération du comité Syndical du SIEDS n°10-06-28-C-09-73 du 28 juin 2010 concernant la contribution financière des communes,
Vu la convention DGFiP signée entre la commune, le SIEDS et les partenaires associés,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 relatif à la création du nouveau périmètre de la Communauté de Communes du Thouarsais (CCT) à compter du 1er janvier 2014
Vu la délibération du Bureau Communautaire de la Communauté de Communes du Thouarsais n°040-2014-01- 30-AT01 du 30 janvier 2014 concernant le partenariat Système d’information géographique d’intérêt local (SIGil),
Vu la délibération du Bureau Communautaire de la Communauté de Communes du Thouarsais n°169-2017-05- 02-I01 du 02 mai 2017 concernant l’actualisation de la contribution syndicale SIGil 2017 dans le cadre du partenariat Système d’information géographique d’intérêt local (SIGil),
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Considérant que l’ensemble des communes du territoire de la Communauté de Communes du Thouarsais ont signé une convention de partenariat SIGil,
Considérant que la contribution syndicale du SIGil est définie en fonction du nombre d’habitants par commune et qu’elle doit être actualisée.
Considérant que les conventions de partenariat établies entre le SIEDS, les différents partenaires de réseaux et la commune de PIERREFITTE est arrivée à échéance.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de :
• valider l’actualisation de la contribution syndicale SIGil visant à continuer à prendre en charge la contribution syndicale SIGil des 31 communes de son territoire pour le montant indiqué en annexe 1, • autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer les conventions de partenariat SIGil pour l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites pour une durée de cinq ans et tout document afférent à ce dossier,
• autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer les conventions DGFiP des communes composites et les documents s’y rattachant.
Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président clôt la séance à 20 h 05.