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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mardi 10 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ù% a 7
draga 7 Xe ©
Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente de la Communauté de communes du Rhône aux
Gorges de l'Ardèche certifie que le recueil des actes administratifs dont la séance s’est tenue le 5 Mai
2022 a été publié ce jour et qu'il a été mis à disposition du public pour consultation dès aujourd’hui :
- A l’accueil de la communauté de communes DRAGA
- Sur le site internet de la collectivité : www//ccdraga.fr
Avis de Publication
Toutes les délibérations de cette séance ont été télétransmises en préfecture le 10 mai 2022 et sont
exécutoires à compter de la date de télétransmission.
Listes des actes publiés :
e Délibérations :
2022-057 Désignation du concessionnaire pour la concession de service public pour la gestion et
l'exploitation d’un (1) établissement d'accueil de jeunes enfants sur le territoire de la
DRAGA.
2022-058 Subventions : CICP chantier jeune été 2022 - Enfance jeunesse.
2022-059 Subvention à l'Association "les Pouvoirs des Femmes"
2022-060 Développement économique- convention 2022-2024 avec le club d'entreprises Atout
Tricastin
2022-061 Développement économique - Attribution d'une aide TPE avec point de vente à l'entreprise
individuelle LEMERCIER Anne Laure pour la création de la mercerie Plumette à Viviers
2022-062 Développement économique - Attribution d'une aide TPE avec point de vente à l’entreprise
SAS les 2 c rieuses pour la reprise de l'auberge La Farigoule à Bidon
2022-063 Communications électroniques - cession de la parcelle C679 à Bidon au profit du conseil
départemental de l'Ardèche
2022-064 Habitat : Permis de Louer - Mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en
location de logements sur des secteurs définis
2022-065 Urbanisme : définition des modalités de concertation pour la mise à disposition du dossier
de modification simplifiée n°1 du PLU de Bourg Saint Andéol
2022-066 Alimentation en eau potable - Constitution d'une servitude conventionnelle pour le passage
d'une canalisation d'eau potable sur la parcelle AT 38 à Saint-Marcel d'Ardèche
2022-067 Alimentation en eau potable - Constitution de servitude conventionnelle pour le passage
de canalisations d’eau potable sur la parcelle A n°1511 à Saint-Martin d’Ardèche
2022-068 Convention de remboursement de frais pour la transformation de la chapelle Saint Joseph
en centre d'entrainement à destination des arts du cirque avec la commune de Bourg Saint
Andéol
2022-069 Motion - Agir contre à la désertification médicale
Les délibérations publiées dans ce document peuvent faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Privas dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Avis affiché ce jour dans les lieux indiqués ci-dessus et mis en ligne sur le site internet de la
collectivité (www//ccdraga.fr)
Fait à Bourg Saint Andéol, le 10 Mai 2022
La Présidente
2 av Maréchal Leclerc
BOURG-ST-ANDÉOL 07100 5
LS
) Françoise GO me = Envoyé en préfecture ie 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Co —
ID : 007-240700864-20220505-2022_057-DE
1% À 7 COMMUNAUTE DE COMMUNES
7
e communes BU RHONE AUX GORGES DE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
draga = eu,
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Nombre de conseillers : |
- enexercice : 35
- présents : 29
- votants : 34
LE
Mme MARCE Emilie
lest élue secrétaire de
séance
| Délibération
N° 2022-057
[Objet : désignation
|au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la | présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Du 5 Mai 2022
le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-huit avril s'est réuni
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD yves, BOF Monique, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie- Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJSUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALV1 Corinne, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote : E. MARCE (Procuration de B.
SAUJOT BEDIN) -— JF. COAT (Procuration de M. LANDRAUD et P. GARCIA) — M. DROUARD (Procuration de M. CASAMATTA) - JP CROIZIER (Procuration de C. VALETTE)
Absents ayant donné procuration : LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN |
Bénédicte, Marie CASAMATTA, VALETTE Catherine, GARCIA Patrick
Votes :
- Pour:34
- Contre :0
-__ Abstentions : O de
du concessionnaire pour la concession de service public
|
|
| Absents : $. TRIOMPHE ||
|
|
pour la gestion et l’exploitation d’un (1) établissement d'accueil de jeunes | enfants sur le territoire de la DRAGA. |
Vu,
e Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-1411-1 et
suivants et ses article R.1411-1 et suivants,
e Les articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande
publique.
e La délibération du conseil communautaire en date 20 Mai 2021 relative au choix du
mode de gestion pour la gestion de l'établissement multi-accueil du jeune enfant de Viviers.
e Le procès-verbal de la Commission de Concession en charge de l'analyse des candidatures, établi lors de sa réunion du 14 décembre 2021,
1 Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le a.
ID : 007-240700864-20220505-2022_057-DE
e Vu le procès-verbal de la Commission de Concession en charge de l'ouverture des offres établi lors de sa réunion du 9 décembre 2021
e Le procès-verbal de la Commission de Concession en charge de l’analyse de l'offre
initiale des candidats établi lors de sa réunion du 25 janvier 2022 et émettant un avis
favorable à l'engagement des négociations avec les candidats ayant remis une offre
e Le projet de contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation
de l'établissement d'accueil de jeunes enfants en annexe,
Contexte :
Par délibération n° 2021-082 en date du 20 Mai 2021, le Conseil communautaire de DRAGA a
arrêté le principe de la concession de service public pour la gestion et l'exploitation d’un
établissement d'accueil du jeune enfant.
Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1° septembre 2022.
L'offre de Leo Lagrange après négociation propose un projet pédagogique qualitatif
intégrant une équipe structurée et avec taux d'encadrement respectant la règlementation en vigueur. Par ailleurs, Leo Lagrange aura la capacité d’assurer l'exploitation du muilti- accueil dans des bonnes conditions en proposant des conditions de travail performantes.
La contribution moyenne annuelle sur la durée du contrat proposée par Leo Lagrange est
124 805 € par an redevance d'occupation du domaine public (RODP) déduite et avant déduction du bonus territoire
C'est la plus adaptée permettant d'allier optimisation financière, qualité d'accueil avec un partenariat fort avec la collectivité,
C'est donc l'offre financière la plus performante en termes de capacité à optimiser la
fréquentation et la plus optimale au regard de la cohérence du compte d’exploitation
prévisionnel dans sa globalité.
L'offre de Leo Lagrange répond parfaitement au cahier des charges du DCE transmis par la collectivité. Cette offre intègre également un mécanisme d’intéressement à parité entre la collectivité et son délégataire. Ainsi, en cas d'amélioration de l’économie générale du
contrat, le concessionnaire versera un montant d’intéressement à hauteur de 50% (calculée
sur l’évolution de l'excédent brut d'exploitation).
Le candidat Léo Lagrange propose également une offre très intéressante, détaillée et
performante en matière d'hygiène et sécurité.
Considérant l’impact financier :
Le coût prévisionnel de fonctionnement concernant le multi-accueil de 20 places et sur la durée du contrat est de 1 852 208 €.
Le coût sur la durée du contrat pour la communauté de communes est de 744 023 € avant déduction de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Fe
1D : 007-240700864-20220505-2022_057-DE
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Cout de | |
| fonctionnement | 118835 €
sur la durée du 358384€ 365978€ |372438€ 379030€ | 257543€ contrat | | | | | |
| Contribution de la 47 386 € 148514€ 149129€ |148546€ 148030€ | 102416€ Communauté sur
| ta durée du contrat | | | | | |
RODP09/05/2022 8000€ 24000€ 24000€ | 24000€ 24 000 € 16 000 €
Contribution de la
Communauté sur
la durée du contrat
Après déduction 39386 € 124514€ |/125129€ 124546€ 124 030 € 86 416 €
de la RODP et
avant déduction
du bonus territoire |
Considérant l’aspect technique :
L'offre technique de Léo Lagrange se révèle la plus complète quant à la gestion du personnel, l'adéquation de leur projet pédagogique avec les locaux, l'accompagnement des
familles et des engagements liés à l'environnement. Elle apporte les garanties nécessaires
concernant la relation avec les services de la collectivité, les conditions d'accueil pour les enfants et les conditions de travail pour le personnel.
Par ailleurs, Léo Lagrange aura la capacité d’assurer la reprise de l'exploitation du muiti- accueil dans des bonnes conditions tout en instaurant des liens de travail efficients avec les services de la collectivité.
Léo Lagrange propose une équipe conforme avec la réglementation en vigueur avec un taux
de personnel diplômé de 46%.
Léo Lagrange propose loffre la plus pertinente en termes de gestion de l'établissement et de projet social qui est mis en cohérence avec le territoire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré, à l'unanimité
> Approuve le choix de l'association Léo Lagrange en qualité de concessionnaire chargé
la gestion d’un établissement d'accueil de jeunes de 20 places sur la commune de
Viviers
> Approuve les termes du projet de contrat de concession de service public tel qu’il
figure en annexe, et résultant des négociations intervenues entre la Collectivité
DRAGA et l'association Léo Lagrange
> Autorise Madame La Présidente à signer le contrat de concession de service public
tel qu’il figure en annexe, pour une durée de 5 ans.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme TV
La Présidente certifie sous sa reg
Le caractère exécutoire de/c{ acte * / 2 av Maréchal Leclerc
3 La Présidente |
Fançoise GONNET TABAKO
\ \ à \ —————
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Ve,
2 [BOURG-ST.ANSE à 07700 p À
v7
GorgEs #°” "DRGE" Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le re.
ID : 007-240700864-20220505-2022 058-DE
a EN # COMMUNAUTE DE COMMUNES
communauté de communes
g uv 2 Avenue du Maréchal LECLERC
7 V. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 5 Mai 2022
| Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, le cinq mai à dix-sept heures et trente minutes - enexercice : 35 le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-huit avril s'est réuni - présents : 29 au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la - votants : 34 présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD yves, BOF Monique, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie- Mme MARCE Emilie Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, est élue secrétaire de DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GONNET TABARDEL Françoise,
séance GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI | Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Titulaires présents avec droit de vote: E. MARCE (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — JF. COAT (Procuration de M. LANDRAUD et P. GARCIA) - M. DROUARD (Procuration de M. CASAMATTA) - JP CROIZIER (Procuration de C. VALETTE)
| Absents ayant donné procuration: LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN | Bénédicte, Marie CASAMATTA, VALETTE Catherine, GARCIA Patrick
| | Absents : S. TRIOMPHE Co
Délibération | Votes :
N° 2022-058 | - _ Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : O
Objet : subventions CICP chantier jeune été 2022 - Enfance jeunesse.
Depuis 2019, le service Enfance Jeunesse de la communauté de communes est partenaire de
l’association CICP de Viviers (Centre International Construction et Patrimoine).
Cette association coordonne la mise en œuvre de chantiers internationaux de jeunes, avec des jeunes citoyens du monde motivés pour s'impliquer dans des actions concrètes de valorisation du patrimoine à l’échelle locale. Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le > Ep
ID : 007-240700864-20220505-2022 058-DE
Le chantier regroupera durant deux semaines des volontaires internationaux recrutés par
l'association Jeunesse et Reconstruction ainsi qu’une équipe de jeunes locaux accompagnés
par le service jeunesse de la DRAGA, et des jeunes issus de structures sociales du territoire.
Par ailleurs, depuis l’année 2021, le CICP est devenu un partenaire des accueils de loisirs du
territoire dans le cadre d'action de valorisation du patrimoine, renforçant ainsi son
implication auprès de l'enfance et de la Jeunesse de la DRAGA.
Aussi, le CICP sollicite un partenariat financier pour cette action.
Après étude du dossier, une subvention d’un montant de 2000 € d'aide à là mise en place du projet est proposée, sur un budget total de 15 280 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l'octroi d’une subvention pour un montant total de 2 000 €, > Précise que les crédits seront inscrits au budget, au chapitre 65.
> Autorise la Présidente ou la Vice-Présidente en charge de l'enfance jeunesse à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL dra
Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Es.
ID : 007-240700864-20220505-2022_059-DE
A f COMMUNAUTE DE COMMUNES
de communes
g v 2 Avenue du Maréchal LECLERC
7 VV. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Nombre de conseillers :
-__ enexercice : 35
- _ présents : 30
- __ votants : 35
Mme MARCE Emilie
st élue secrétaire de
éance
Délibération
N° 2022-059
Femmes
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
| Objet : subvention ‘exceptionnelle Vie Sociale : association les Pouvoirs des
Du 5 Mai2022 è
L'an deux mille vingt-deux, le cinq mai à dix-sept heures et trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-huit avril s'est réuni au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
| Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BERRAUD yves, BOF Monique, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie- Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, | SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain
| Titulaires présents avec droit de vote: E. MARCE (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — JF. COAT (Procuration de M. LANDRAUD et P. GARCIA) - M. DROUARD (Procuration de M. CASAMATTA) - JP CROIZIER {Procuration de C. VALETTE)
Absents ayant donné procuration : LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN
Bénédicte, Marie CASAMATTA, VALETTÉ Catherine, GARCIA Patrick
| Absents :
Votes:
- _ Pour:35
- Contre :0
- Abstentions : O0
L'association Les Pouvoirs des Femmes, basée à Saint Marcel d’Ardèche a pour vocation
d'aider les femmes en difficultés en proposant des logements et moyens d’hébergement d'urgence, un accompagnement psychologique, administratif, moral, financier et relationnel s'inscrivant dans un accompagnement global.
Seule structure proposant ce type d'accompagnement de proximité et d'urgence sur le
territoire, elle bénéficie d’une visibilité croissante de la part des bénéficiaires fragilisés.
S'appuyant sur des partenaires connus et reconnus, son intervention se veut plus efficace et
ciblée, critères nécessaires dans la gestion de ce type de problématique.
1 Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20220505-2022_059-DE
L'association souhaite mettre en place des outils informatifs permettant de jauger le degré
de violence subit au quotidien appelé « violentomètre » par le biais de plusieurs supports.
Elle souhaite également organiser des temps de rencontres et d'informations lors de journées dédiées aux droits des femmes par exemple.
Dans le cadre du travail entrepris par la Commission Vie Sociale Services de Proximité, une
attention particulière est apportée à la thématique de la défense du droit des femmes.
Aussi, l'association sollicite un partenariat financier pour ces différents projets.
Après étude du dossier, une subvention d’un montant de 1 000 € d'aide à la mise en place desdits projets est proposée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l’octroi d’une subvention exceptionnelle pour un montant total de 1 000 €, > Précise que les crédits seront inscrits au budget 2022, au chapitre 65.
> Autorise la Présidente ou la Vice-Présidente en charge de la vie sociale à signer tous
les documents relatifs à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le 7 Se
ID : 007-240700864-20220505-2022 060-DE
1% A f COMMUNAUTE DE COMMUNES
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga ne v 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 Ve. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
____ Du5 Mai2022 Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, le cinq mai à dix-sept heures et trente minutes
- enexercice : 35 | le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-huit avril s'est réuni | - présents : 30 au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la - votants : 35 | présidence de Madäme Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Mme MARCE Emilie Jacky, BERRAUD yves, BOF Monique, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-
est élue secrétaire de Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
séance DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUIUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: E. MARCE (Procuration de B.
SAUIJOT BEDIN) — JF. COAT (Procuration de M. LANDRAUD et P. GARCIA) — | M. DROUARD (Procuration de M. CASAMATTA) - JP CROIZIER (Procuration de C. VALETTE)
Absents ayant donné procuration : LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, Marie CASAMATTA, VALETTE Catherine, GARCIA Patrick
Absents :
Délibération Votes :
| N° 2022-060 - _ Pour:35
- Contre :0
- Abstentions : O
| - _
Objet: Développement économique — Convention 2022-2024 avec le Club d’entreprises Atout Tricastin
Vu
e La demande de subvention du club d'entreprises Atout Tricastin en date du 12
novembre 2021,
Considérant,
e Les missions de ce club d'entreprises et notamment :
- La mise en place de groupes de travail (nucléaire, innovation, BTP,
communication, RH et formation),
1 Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Se
ID : 007-240700864-20220505-2022 _060-DE
-__ L'organisation de rencontres entre entrepreneurs sur des thématiques définies,
- La mise en place d’outils permettant de recenser et faire connaître les besoins
des entreprises locales tous secteurs d'activité confondus,
- La mise en œuvre de mutualisations répondant aux besoins des entreprises.
Le partenariat proposé auprès de la communauté de communes DRAGA portant notamment sur les sujets suivants :
- Promotion active des entreprises du territoire de la DRAGA : nouveaux
adhérents, créateurs, projets d'investissement d'entreprises, nouveaux
services,
- Promotion de l'offre de service de là DRAGA à destination des entreprises : aides à l'immobilier d'entreprises, subventions aux commerces et points de vente, bourse des terrains et locaux...
- Promotion des projets: présentation et échanges auprès des adhérents des
nouveaux programmes d'immobilier d'entreprises, des nouvelles
opportunités foncières (création et extension de zones d'activités),
- Participation au salon de la création et reprise d'entreprises: tenue d’un stand sur toute la durée du salon, animation éventuelle d’une conférence selon la thématique,
- Animation d’un événement sur le territoire de la CC DRAGA à destination des
entreprises du territoire.
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 28
mars 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de convention 2022-2024 à intervenir avec l’association Atout
Tricastin.
Fixe que le montant de l'adhésion annuelle à 2 000 €.
Précise qu’un bilan de ce partenariat sera présenté chaque année au sein de la
commission développement économique.
Indique qu’il pourra être mis fin à la convention sur initiative de la communauté de
communes un mois avant l'échéance annuelle.
Autorise la Présidente à signer la convention 2022-2024 ainsi que tout document
relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le 7 s-e
Com: ID : QT SCOR 07 PDG OS 2007 081-DE
1% À 7 communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
raga En Lt 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 VV. 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 5 Mai 2022
| Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-deux, le cinq mai à dix-sept heures et trente minutes
|- enexercice : 35 le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-huit avril s'est réuni - présents : 30 au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la | - votants : 35 présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
| | Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Mme MARCE Emilie Jacky, BERRAUD yves, BOF Monique, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-
lest élue secrétaire de Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
Léance DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJIUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: E. MARCE (Procuration de 8.
SAUJOT BEDIN) — JF. COAT {Procuration de M. LANDRAUD et P. GARCIA) — M, DROUARD (Procuration de M. CASAMATTA) - JP CROIZIER (Procuration de C. VALETTE)
Absents ayant donné procuration : LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN
Bénédicte, Marie CASAMATTA, VALETTE Catherine, GARCIA Patrick
… Absents : LL
Délibération Votes :
N° 2022-061 - Pour:35
- Contre:0
- Abstentions : O0
Objet : Développement économique — Attribution d’une aide TPE avec point de vente à l’entreprise individuelle LEMERCIER Anne-Laure pour la création de la mercerie Plumette à Viviers
Vu
e Le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et 109 du TFUE aux aides de minimis,
+ L'article L1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
compétence de la Région pour définir les régimes d’aides aux entreprises et sur la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale de conventionner avec la Région pour pouvoir participer au financement de ces aides et de ces régimes d’aides, Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Se
ID : 007-240700864-20220505-2022_061-DE
+ L'article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la compétence des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale pour définir les aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains et d'immeubles, et la possibilité offerte à la Région de participer au financement de ces aides et de ces régimes d’aides,
+ La délibération n°2021-035 du conseil communautaire en date du 25 mars 2021
approuvant le règlement d'aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente financé avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Considérant
+ Le projet de Madame Anne-Laure LEMERCIER, gérante de l’entreprise individuelle « LEMERCIER Anne-taure » relatif à la création d’une mercerie située au 69 Grande Rue à Viviers,
+ La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aides aux
entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente susvisé,
+ Le montant total du projet, s’élevant à 13 209,52€ HT, correspondant à des travaux d'aménagement et à l’acquisition de matériel professionnel,
e Le montant de la dépense subventionnable retenue, s’élevant à 13 176,73€ HT,
+ Que l’entreprise est lauréate de la plateforme Initiative Seuil De Provence Ardèche Méridionale,
+ Qu’à ce titre, le taux de subvention de la communauté de communes est porté à 20%
des dépenses éligibles,
e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 2
mai 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Décide d'attribuer une aide à l’entreprise individuelle « LEMERCIER Anne-Laure » ou toute autre personne morale représentée par Anne-Laure LEMERCIER d’un montant maximum de 2 635,35€ correspondant à 20% de la dépense subventionnable retenue.
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe. > Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de communes.
> Autorise la Présidente à signer la convention d'attribution annexée ainsi que tout
document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
=, Envoyé en préfecture ie 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le RE
*% fs Com ID : 007-240700864-20220505-2022_062-DE v A, L'ORRP RERRT ET APEE T
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga — 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 VV. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
____ Du5 Mai 2022 _ |
Te de conseillers: | L'an deux mille vingt-deux, le cinq mai à dix-sept heures et trente minutes | - _ enexercice : 35 le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-huit avril s'est réuni - présents : 30 au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la - votants :35 présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
| Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Mme MARCE Emilie | Jacky, BERRAUD yves, BOF Monique, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie- est élue secrétaire de Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, séance DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: E. MARCE (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — JF. COAT (Procuration de M. LANDRAUD et P. GARCIA) — M, DROUARD (Procuration de M. CASAMATTA) - JP CROIZIER (Procuration de C. VALETTE)
Absents ayant donné procuration : LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN
Bénédicte, Marie CASAMATTA, VALETTE Catherine, GARCIA Patrick
Absents :
Délibération Votes :
N° 2022-062 - _Pour:35
-_ Contre:0
- Abstentions : 0
©
Objet : Développement économique — Attribution d’une aide TPE avec point
de vente à l’entreprise « SAS LES 2 C’RIEUSES » pour la reprise de l'auberge La | Farigoule à Bidon
Vu
e Le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 109 du TFUE aux aides de minimis,
e L'article L1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
compétence de la Région pour définir les régimes d’aides aux entreprises et sur la
possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale de conventionner avec la Région pour pouvoir participer au financement de ces aides et de ces régimes d’aides, Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le nd uns
ID : 007-240700864-20220506-2022_062-DE
L'article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
compétence des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale pour définir
les aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de
terrains et d'immeubles, et la possibilité offerte à la Région de participer au financement de ces aides et de ces régimes d’aides,
e La délibération n°2021-035 du conseil communautaire en date du 25 mars 2021
approuvant le règlement d'aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des
services avec points de vente financé avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Considérant
+ Le projet de Mesdames Christelle VALENTI et Carine VAUTRIN, gérantes de la SAS LES 2 C'RIEUSES, relatif à la reprise de l’auberge La Farigoule située: Le Village 07700 Bidon,
e La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d’aides aux
entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente susvisé,
e Le montant total du projet, s'élevant à 34 835,00€ HT, correspondant à l'acquisition de matériel professionnel et à des travaux d'aménagement,
Le montant de la dépense subventionnable retenue, s’élevant à 27 599,00€ HT,
+ Que le taux de subvention de la communauté de communes est de 10% des dépenses éligibles,
e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 2
mai 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'attribuer une aide à l’entreprise SAS LES 2 C'RIEUSES ou toute autre
personne morale représentée par Mesdames Christelle VALENTI et Carine VAUTRIN d'un montant maximum de 2759,90€ correspondant à 10% de la dépense subventionnable retenue,
> Approuve le projet de convention d’attribution de la subvention joint en annexe. > Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté de communes.
> Autorise la Présidente à signer la convention d'attribution annexée ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
en Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
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ID : 007-240700864-20220505-2022_063-DE
At A #f COMMUNAUTE DE COMMUNES
draga 2 Avenue du Maréchal LECLERC T VV. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 0475 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 5 Mai 2022
| Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-deux, le cinq mai à dix-sept heures et trente minutes
|. en exercice :35 le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-huit avril s'est réuni
- présents : 30 | au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la | |- votants : 35 présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Mme MARCE Emilie Jacky, BERRAUD yves, BOF Monique, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-
est élue secrétaire de Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
séance DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUSUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: E. MARCE (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — JF. COAT (Procuration de M. LANDRAUD et P, GARCIA) - M, DROUARD (Procuration de M. CASAMATTA) - JP CROIZIER (Procuration de C. VALETTE)
Absents ayant donné procuration: LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN |
Bénédicte, Marie CASAMATTA, VALETTE Catherine, GARCIA Patrick
| Absents : . Délibération Votes :
N° 2022-063 - Pour:35
- Contre:0
- Abstentions : O
Obije t : Communications électroniques — Cession de la parcelle C 679 à Bidon
au profit du Conseil Départemental de l’Ardèche
vu
e Les articles L1311-9 à 11 et L5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs aux conditions de cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers,
e La délibération n°2018-063 relative à l'acquisition d’une partie de la parcelle C 678 en
vue de l'implantation d’une antenne de téléphonie mobile - commune de Bidon en
date du 12 avril 2018,
e L'avis du Domaine en date du 8 avril 2022, Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Fe.
ID : 007-240700864-20220505-2022_063-DE
Considérant
Que le parcelle C 679 située Claud de Goudaud à Bidon, d’une contenance totale de
105 m°, a été acquise en 2018 par la communauté de communes afin de faciliter
l'implantation d’une antenne de téléphonie mobile,
Que cette infrastructure de télécommunication a été réalisée par le Syndicat de
Développement, d'Equipement et d'Aménagement de l’Ardèche pour le compte du Conseil Départemental de l'Ardèche,
Que cette opération, inscrite au programme national de couverture du territoire en services mobiles, a permis à la commune de Bidon d'améliorer significativement sa
couverture de téléphonie mobile, notamment auprès de l’opérateur Free, qui y a
installé ses équipements,
Que la communauté de communes n’a pas vocation à gérer ce type d'équipement et
n'est intervenue dans cette opération que pour faciliter l’acquisition foncière
nécessaire au projet,
Que par conséquent, la parcelle C 679 doit être cédée au Conseil Départemental de
l'Ardèche qui en assurera la gestion,
Que l'avis du Domaine rendu en date du 8 avril 2022 fait état d’une valeur vénale de
500 €,
Que la cession de ce tènement bâti, à un prix inférieur à sa valeur, est justifié par des
motifs d'intérêt général au regard de l'amélioration de la couverture de téléphonie
mobile et comporte des contreparties suffisantes au regard de la gestion à venir de
cet équipement par le Conseil Départemental de l'Ardèche,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>
>
>
>
Approuve la cession de la parcelle C 679 située sur la commune de Bidon, au profit
du Conseil Départemental de l'Ardèche,
Fixe le prix de vente à l’euro symbolique avec dispense de paiement,
Précise que l’acte de vente sera rédigé en la forme administrative,
Autorise Mme la Présidente à accomplir toutes les démarches et signer tous les
documents relatifs à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
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ID : 007-240700864-20220505-2022_064-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES A f
Vs de communes DU RHONE AUX GORGES DE
drag, nn 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 5 Mai 2022
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, le cinq mai à dix-sept heures et trente minutes - _enexercice : 35 le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-huit avril s'est réuni - présents : 30 au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la - votants : 35 présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Mme MARCE Emilie Jacky, BERRAUD yves, BOF Monique, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-
est élue secrétaire de Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
séance DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT
Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: E. MARCE (Procuration de B. SAUJOT BEDIN) — JF. COAT (Procuration de M. LANDRAUD et P. GARCIA) — M. DROUARD (Procuration de M. CASAMATTA) - JP CROIZIER (Procuration de C. VALETTE)
Absents ayant donné procuration : LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, Marie CASAMATTA, VALETTE Catherine, GARCIA Patrick
Absents : =
Délibération Votes :
N° 2022-064 - Pour:35
- Contre:0
| - Abstentions : 0
Objet: Habitat — __. de louer - Mise en place du régime d'autorisation
préalable de mise en location de logements sur des secteurs définis
Vu
e La loin°2014-33 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi « ALUR »,
e Le décret d'application n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalables de mise en location,
° Les articles L635-1 à L635-11 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
la mise en place d’une autorisation préalable de mise en location,
1 Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Fee
ID : 007-240700864-20220505-2022_064-DE
e La délibération n°2012-60 du 24 mai 2012 relative à l’adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche pour la période 2012-2017,
e La délibération n°2021-071 du 22 avril 2021 relative à la dernière prorogation du PLH pour une durée de 3 ans,
Considérant
e Que la Communauté de communes s’est engagée, à travers la mise en œuvre du
programme d’actions du PLH, à intervenir sur l'amélioration du parc privé,
e Que Fl'instauration d’un régime d'autorisation préalable de mise en location, plus
communément appelé « permis de louer », constitue un nouvel outil permettant de renforcer la politique de lutte contre l'habitat indigne mise en place sur le territoire intercommunal,
e L'avis favorable de la commission Habitat, Urbanisme, Patrimoine du 11 octobre 2021
concernant l'instauration, à titre expérimental, de ce dispositif sur 3 secteurs de la
communauté de communes, tels qu’annexés à la présente délibération,
e Les modalités de mise en œuvre du permis de louer, ci-après envisagées :
Locations concernées :
L'ensemble des logements locatifs privés, à usage de résidence principale, situés dans les périmètres indiqués en annexe sont soumis, lors des mises en location, à une demande d'autorisation préalable.
La demande d'autorisation préalable doit être effectuée avant la conclusion du contrat de bail. Elle doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location, et devient caduque au
bout de 2 ans. Elle ne pourra pas être attribuée sur un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité pris en application des articles L511-1 à L511-22 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Contenu de la demande d'autorisation préalable de mise en location :
La demande d'autorisation préalable est établie conformément au formulaire CERFA n°15652*01 par le ou les bailleurs, ou leur mandataire. Elle précise notamment des renseignements relatifs au bailleur (identité, coordonnées...), à immeuble, au logement et à son équipement.
Cette demande doit être complétée par un dossier technique composé des diagnostics immobiliers du logement, obligatoires dans le cadre des mises en location (Article 3.3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) et informant le bailleur et son locataire sur les risques d'exposition au plomb, les consommations énergétiques (Diagnostic de Performance Energétique), l'absence ou non de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante, les risques naturels et technologiques ainsi que létat de l'installation intérieure d'électricité et de gaz. Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Fes
ID : 007-240700864-20220505-2022_064-DE
Modalités de dépôt et d'instruction :
La Communauté de Communes DRAGA est chargée du suivi et de la mise en œuvre globale de ce dispositif.
Les demandes d'autorisations préalables devront être déposées en mairie (dans la commune
où se situe le logement), aux horaires d'ouverture de cette dernière ou par voie électronique. Les services de la mairie s’assureront de vérifier la complétude des demandes et délivreront les accusés de réception ou les demandes de pièces complémentaires.
Le délai d'instruction d'un mois débute à compter de la date d'enregistrement de la demande par l'administration.
Les services de la Communauté de Communes instruiront ensuite les demandes
d'autorisation et feront procéder, via l'intervention d’un opérateur extérieur, aux visites des
logements.
L'autorisation ou le refus de mise en location sera délivré par la Présidente de la
Communauté de Communes au plus tard un mois après la date d’enregistrement de la demande.
Une décision de refus sera prise si l'état du logement mis en location porte atteinte à la
santé et à la sécurité des occupants sur la base des réglementations en vigueur, à savoir notamment:
- Le Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
- Le Règlement Sanitaire Départemental,
- Le titre 1 et le titre 3 du livre troisième du code de la santé publique,
- Les articles L511-1 à L511-22 et R511-1 à R511-9 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
A défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation, le silence gardé par l’administration vaut autorisation préalable de mise en location.
Sanctions:
Le manquement au respect de ce dispositif entrainera des amendes pouvant aller jusqu'à 5
000 € portées à 15 000 € en cas de récidive, ordonnées par le représentant de l'Etat dans le département après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. Le produit des amendes sera intégralement versé à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Entrée en viqueur et modalités de suivi et d'évolution du dispositif :
Conformément aux textes réglementaires qui prévoient que la date d'entrée en vigueur ne
peut être inférieure à un délai de 6 mois après la publication de la présente délibération, le
dispositif s'appliquera à partir du 1er janvier 2023. Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Se
ID : 007-240700864-20220505-2022_064-DE
ll est précisé que ce dispositif étant lancé à titre expérimental, il fera l’objet d’un suivi
régulier et d'une évaluation annuelle. Dans le cas où l’expérimentation s’avèrerait
concluante, la Communauté de communes et ses communes membres pourront étudier son extension à d’autres périmètres de Fintercommunalité. L'évolution des périmètres devra faire l'objet d’une nouvelle délibération en conseil communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve la mise en place du régime d'autorisation préalable à la mise en location de logements sur les 3 périmètres annexés à la présente délibération.
Approuve les modalités de mise en œuvre telles que définies dans la présente délibération.
Décide que ce dispositif entrera en vigueur à partir du 1° janvier 2023.
Précise que la délibération exécutoire sera transmise à la caisse d'allocations familiales ainsi qu’à la caisse de la mutualité sociale agricole.
Autorise Mme la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire. VV
NNYV
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Se
ID : 007-240700864-20220505-2022_065-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES \w A 7
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga —— v 2 Avenue du Maréchal LECLERC r À Vs. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 0475 545705
Mail : contact@ccdraga.fr
| Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 5 Mai 2022
| Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-deux, le cinq mai à dix-sept heures et trente minutes |- enexercice : 35 le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-huit avril s'est réuni
- présents : 30 au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la
- votants : 35 présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Mme MARCE Emilie Jacky, BERRAUD yves, BOF Monique, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie- est élue secrétaire de Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, séance DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: E. MARCE (Procuration de B. SAUJOT GEDIN) — JF. COAT {Procuration de M. LANDRAUD et P. GARCIA) - M. DROUARD (Procuration de M. CASAMATTA) - JP CROIZIER {Procuration de C. VALETTE)
| Absents ayant donné procuration : LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN
| Bénédicte, Marie CASAMATTA, VALETTE Catherine, GARCIA Patrick
_ Absents: Délibération Votes :
N° 2022-065 - Pour:35
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Urbanisme— Définition des modalités de concertation pour la mise à| disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Bourg-Saint- Andéol au public
Vu
e Le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-45 et suivants,
e L'avis favorable de la Conférence des Maires réunie en date du 24 février 2022,
e L'arrêté n°DT-2022-117 portant prescription de la procédure de modification simplifiée n°1
du PLU de Bourg-Saint-Andéol et notamment son article 4 relatif aux modalités de concertation, Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Es.
ID : 007-240700864-20220505-2022_065-DE
Considérant
e Que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol a pour objet de corriger un oubli réglementaire,
e Que cette procédure doit notamment permettre d'autoriser explicitement dans l’article 2 des zones UA, UB et UC les constructions et équipements d'intérêt collectif et services publics.
e Que l'avis de l'Autorité Environnementale n'est pas requis au titre de la procédure d’examen au cas par cas puisque l'objectif est de rectifier une erreur matérielle,
e Que le projet a été notifié aux personnes publiques associées conformément à l'article L153- 40 du code de l’urbanisme,
e Que le dossier est prêt à être mis à la disposition du public pendant 1 mois conformément à l'article L153-47 du code de l'urbanisme,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, 2 2 à
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide de mettre le dossier à disposition du public pendant une durée d’un mois du mercredi 1° juin 2022 au vendredi 1° juillet 2022 avec un registre de concertation en mairie et au siège de la communauté de communes à Bourg-Saint-Andéol (aux jours et horaires habituels d'ouverture).
> Précise que le dossier sera aussi consultable sur le site internet de la communauté de communes, rubrique documents en cours d'évolution, aux mêmes dates et que les observations peuvent être transmises :
o Par courrier à : Communauté de communes DRAGA - Service Urbanisme - 2 avenue Maréchal Leclerc 07700 Bourg-Saint-Andéol
o Par voie dématérialisée à : urbanisme@ccdraga.fr
> Indique :
o Que le dossier mis à disposition est constitué du projet de modification simplifiée n°1 avec l’avis des Personnes Publiques Associées,
o Qu'un avis précisant l’objet, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier sera publié, en caractères apparents, dans un journal local et affiché au siège de la communauté de communes et en mairie de Bourg-Saint-Andéol au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition
o Qu'à l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par Madame la Présidente,
o Qu'un bilan de la concertation sera présenté en conseil communautaire,
o Que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public pourra alors être approuvé par délibération,
o Que la présente délibération fera l’objet d'un affichage au siège de la communauté de communes et en mairie de Bourg-Saint-Andéol.
> Autorise Mme la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le sc
ID : 007-240700864-20220505-2022_066-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
1% za 7 communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga _ LA r 4 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 5 Mai 2022
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, le cinq mai à dix-sept heures et trente minutes
- en exercice : 35 le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-huit avril s'est réuni - présents : 30 au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la - votants : 35 présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Mme MARCE Emilie Jacky, BERRAUD yves, BOF Monique, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie- est élue secrétaire de Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, séance DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Ernilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJIUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: E. MARCE (Procuration de B.
SAUJOT BEDIN) — JF. COAT (Procuration de M. LANDRAUD et P. GARCIA) — M. DROUARD (Procuration de M. CASAMATTA) - JP CROIZIER (Procuration de C. VALETTE)
Absents ayant donné procuration: LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN
Bénédicte, Marie CASAMATTA, VALETTE Catherine, GARCIA Patrick
| Absents :
Délibération Votes :
N° 2022-066 - _Pour:35
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Alimentation en eau potable — constitution d’une servitude
conventionnelle pour le passage d’une canalisation d’eau potable sur la
| parcelle AT 38 à Saint-Marcel d’Ardèche
L'ATR
e L'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la gestion des biens et des opérations immobilières des collectivités,
L'article 686 et suivants du Code civil relatif à la constitution de servitudes,
L'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la faculté octroyée aux exécutifs des collectivités locales et à leurs groupements à L Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le ré ce
ID : 007-240700864-20220505-2022_066-DE
recevoir et authentifier les actes contenant des droits réels immobiliers, passés en la
forme administrative,
e La délibération n°2020-065 en date du 9 juillet 2020 portant délégation à la Présidente,
e L'arrêté n° RH2020-118 en date du 6 août 2020 portant délégation de fonction au
cinquième vice-président en charge de la politique de l’eau,
Considérant
e Qu’une canalisation d’eau potable est existante sur la parcelle AT 38,
e La nécessité de publier au service de publicité foncière cette servitude
conventionnelle de passage afin qu'elle soit opposable aux tiers ainsi qu'aux acquéreurs successifs,
Il est proposé au conseil communautaire de rédiger un acte constitutif de servitude conventionnelle pour le passage du réseau d'alimentation en eau potable selon le plan joint à la présente délibération. La servitude est créée pour une canalisation en fonte 125.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Valide la constitution de servitude conventionnelle avec M. BOUCHON Eric, sur la
parcelle AT 38 à Saint-Marcel d’Ardèche,
> Dit que les actes constitutifs de servitude conventionnelle seront passés soit par acte notarié, soit en la forme administrative et que, dans ce dernier cas, Madame la Présidente recevra et authentifiera ces actes qui seront ensuite publiés au service de publicité foncière,
> Autorise Monsieur le Vice-président en charge de la politique de l’eau à signer
l'ensemble des actes avec les propriétaires, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le mens
ID : 007-240700864-20220505-2022_067-DE
A AN f COMMUNAUTE DE COMMUNES communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga mn vu 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 Ve. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 545705
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire |
| Du 5 Mai 2022 | Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, le cinq mai à dix-sept heures et trente minutes
- __enexercice : 35 le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-huit avril s'est réuni
- présents : 30 au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la
- votants : 35 présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Mme MARCE Emilie Jacky, BERRAUD yves, BOF Monique, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-
lest élue secrétaire de Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
séance DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SAËEVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Syivain
Titulaires présents avec droit de vote : E. MARCE {Procuration de B.
SAUJOT BEDIN) — JF. COAT (Procuration de M. LANDRAUD et P. GARCIA) — M. DROUARD (Procuration de M. CASAMATTA) - JP CROIZIER {Procuration de C. VALETTE)
Absents ayant donné procuration: LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, Marie CASAMATTA, VALETTE Catherine, GARCIA Patrick
| _____ |Absents:
Délibération Votes :
N° 2022-067 - Pour:35
- Contre :0
- Abstentions : O
Objet : Alimentation en eau potable — constitution d’une servitude
conventionnelle pour le passage de canalisations d’eau potable sur la parcelle
A n°1511 à Saint-Martin d’Ardèche
Vu,
e L'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la gestion
des biens et des opérations immobilières des collectivités,
e L'article 686 et suivants du Code civil relatif à la constitution de servitudes,
L'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
faculté octroyée aux exécutifs des collectivités locales et à leurs groupements à 1 Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le ss
1D : 007-240700864-20220505-2022 _067-DE
recevoir et authentifier les actes contenant des droits réels immobiliers, passés en la
forme administrative,
e La délibération n°2020-065 en date du 9 juillet 2020 portant délégation à la Présidente,
+ L'arrêté n° RH2020-118 en date du 6 août 2020 portant délégation de fonction au
cinquième vice-président en charge de la politique de l’eau,
Considérant
e Que pour les besoins d’une opération d'extension d’une maison d'habitation située
sur la parcelle À 1511 à Saint-Martin d’Ardèche (PC 07 268 21 C00017), une
canalisation d’eau potable a dû être déplacée, celle-ci n’ayant pas d'existence légale en l’absence de titre de propriété la mentionnant ou d’acte de constitution préalable,
e L'accord de la propriétaire de la parcelle A 1511 pour formaliser l'existence des canalisations d’eau potable sur la parcelle À 1511,
e La nécessité de publier au service de publicité foncière cette servitude
conventionnelle de passage afin qu’elle soit opposable aux tiers ainsi qu'aux acquéreurs successifs,
Il est proposé au conseil communautaire de rédiger un acte constitutif de servitude
conventionnelle pour le passage du réseau d'alimentation en eau potable selon le plan joint
à la présente délibération. La servitude est créée pour deux canalisations : une canalisation en PEHD 50 et une canalisation en fonte 100.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Valide la constitution de servitude conventionnelle avec Mme Sandrine MIDENA, sur
la parcelle À 1511 à Saint-Martin d’Ardèche,
> Dit que les actes constitutifs de servitude conventionnelle seront passés soit par acte
notarié, soit en la forme administrative et que, dans ce dernier cas, Madame la
Présidente recevra et authentifiera ces actes qui seront ensuite publiés au service de
publicité foncière,
> Autorise Monsieur le Vice-président en charge de la politique de l’eau à signer
l’ensemble des actes avec les propriétaires, ainsi que tout document se rapportant à
cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le FF sa
D : 007-240700864-20220505-2022 068-DE
A7 A sf COMMUNAUTE DE COMMUNES
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES
draga ie VW * 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 07700 Bourg Saint Andéol
Mail : contact@ccdraga.fr
Tél : 04 75 5457 05
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 5 Mai 2022
Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-deux, le cinq mai à dix-sept heures et trente minutes| - en exercice : 35 le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-huit avril s'est réuni - présents : 30 au siège de la communauté de communes, av Maréchal Lecierc, sous la | - votants : 35 présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Mme MARCE Emilie | Jacky, BERRAUD yves, BOF Monique, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-
est élue secrétaire de Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
séance | DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GONNET TABARDEL Françoise,
| GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT | Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTE! Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: E. MARCE (Procuration de B.
SAUJOT BEDIN) — JF. COAT (Procuration de M. LANDRAUD et P. GARCIA) - M. DROUARD {Procuration de M. CASAMATTA) - JP CROIZIER {Procuration de C. VALETTE)
Absents ayant donné procuration : LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN Bénédicte, Marie CASAMATTA, VALETTE Catherine, GARCIA Patrick
_ Absents : _ … Délibération Votes :
N° 2022-068 - Pour:35
| - Contre :0
- Abstentions : 0
chapelle Saint Joseph en centre d'entrainement à destination des arts du cirque avec la commune de Bourg Saint Andéol
Vu
e Les délibérations de la commune de Bourg Saint Andéol en date du 11/12/2019 et de
la CC DRAGA en date du 19/12/2019 approuvant le protocole d’accord pour la transformation de la chapelle St Joseph en centre d'entrainement à destination des arts du cirque, en partenariat avec le Département de l'Ardèche Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le Fe
ID : 007-240700864-20220505-2022 068-DE
e La délibération de la CC DRAGA en date du 17 décembre 2020 approuvant l'avant
projet détaillé (APD) de l'opération à hauteur de 1 142 000 euros HT de travaux
L'avant-projet détaillé de l'opération a inclus une augmentation du coût prévisionnel des
travaux, afin de tenir compte notamment de la rénovation des façades du bâtiment, et
d'aménagements extérieurs permettant à la commune de réaliser une liaison piétonne entre le parc Pradelle et le centre-ville sur les terrains jouxtant l’ancienne Chapelle Saint Joseph.
Concernant ces deux derniers postes de dépenses supplémentaire (façades et
aménagements extérieurs), il était convenu que la commune de Bourg Saint Andéol participe
à leur financement.
Suite à la réalisation de ces travaux, la somme de 66 065 euros doit être remboursée par la
commune de Bourg Saint Andéol à la Communauté de communes, correspondant à la moitié
du coût total.
Il convient donc d'approuver la convention relative à ce dossier.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve la convention de remboursement de frais pour la transformation de la
chapelle Saint Joseph en centre d'entrainement à destination des arts du cirque avec
la commune de Bourg Saint Andéol,
> Autorise la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le rss
ID : 007-240700864-20220505-2022_069-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES Ça &
| communauté de communes
V7 vw 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 5 Mai 2022
Nombre de conseillers: | L’an deux mille vingt-deux, le cinq mai à dix-sept heures et trente minutes - en exercice : 35 le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt-huit avril s'est réuni - présents : 30 [au siège de la communauté de communes, av Maréchal Leclerc, sous la | - votants : 35 | présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente. ||
| Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Mme MARCE Emilie _|Jacky, BERRAUD yves, BOF Monique, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie- est élue secrétaire de Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, | séance DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GONNET TABARDEL Françoise, | GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT | Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI |
Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET
Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, |
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: E. MARCE (Procuration de B.
| SAUJOT BEDIN) — JF, COAT {Procuration de M. LANDRAUD et P. GARCIA) — |
| | M. DROUARD (Procuration de M. CASAMATTA) - JP CROIZIER (Procuration
| | de C. VALETTE)
Absents ayant donné procuration : LANDRAUD Maryline, SAUJOT BEDIN
Bénédicte, Marie CASAMATTA, VALETTE Catherine, GARCIA Patrick
7 |Absents: — . — Délibération Votes :
N° 2022-069 - Pour:35
- Contre:0
-__ Abstentions : 0 . è _|
Objet : Motion — agir contre la désertification médicale
Contexte
La situation des communes caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins s'aggrave du fait de l’augmentation du nombre de départs en retraite ou pour
convenance personnelle des médecins. Cette aggravation est accentuée par la hausse de la demande
de soins résultant du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques,
La situation est de plus en plus préoccupante, notamment au regard du nombre de cessations
d'activité qui s’accroissent sans être compensées par des installations. Envoyé en préfecture le 10/05/2022
Reçu en préfecture le 10/05/2022
Affiché le se
ID : 007-240700864-20220505-2022_069-DE
Sur le territoire de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche :
e Saint Montan : 2000 habitants : 2 médecins il y a 5 ans => 2 # journées de présence médecin
aujourd’hui
e Viviers : 3500 habitants : 3 médecins sur 4 partent en retraite en 2023 sans remplacement.
e Saint Just /Saint marcel/ saint Martin : 5000 habitants: 5 médecins il y a 5 ans => 3 en 2021
=> 1 médecin aujourd’hui sur Saint Just.
e BSA : 8000 habitants : 5 médecins
Le diagnostic pour la création d’une CPTS (hors Viviers) montrait une couverture médicale en dessous
de la moyenne régionale en 2021 (0.55 DRAGA contre 0.99 en AURA), elle baisse encore en 2022
avec les départs annontés.
Plusieurs problématiques ont été identifiées par ce groupe de travail :
= La difficulté d'accès aux soins du premier recours (médecins généralistes). Le territoire est
passé en quelques années de 17 médecins à 11 aujourd’hui et 8 au mieux à l'horizon 2023.
- Difficulté d'autant plus grande en période estivale, de par fl'afflux de touristes qui
fréquentent les Gorges de l’Ardèche (communes de Saint Martin, Saint Just et Saint Marcel
d’Ardèche). La population de St Martin 1000 habitants est multipliée par 4 en été. Lesquels touristes
s'en vont engorger les services d'urgence des hôpitaux à proximité, faute de réponse adaptée sur
place.
- La difficulté d’accès aux soins du second recours (déficit de spécialistes et délais trop longs)
- Problématique de l'encombrement des prises en charge au domicile par les cabinets
d'infirmières en particulier pour les personnes âgées {soins nursing quotidiens et passages multiples).
Dans ce contexte, seule une décision forte de l'État de permettre par des actions coordonnées, aux
médecins généralistes nouvellement diplômés d'effectuer leurs premières années d'exercice au sein
de territoires sous-dotés, pourrait apporter une réponse durable à cet enjeu sanitaire dans
l’ensemble des territoires, notamment des territoires ruraux.
Le Conseil communautaire de la communauté de communes DRAGA réuni en séance le 5 mai 2022,
demande la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantir la meilleure couverture médicale
aux habitants des communes qui la composent, dont les médecins partants ne trouvent pas à être
remplacés.
Les élus locaux sont prêts à se mobiliser et s'investir pour travailler sur la mise en œuvre de plans
d'urgences pour l'accès aux soins.
Il faut leur en donner les moyens logistiques et financiers en classant le territoire de la
communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche en zone d'intervention prioritaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TAB
2 à = ù N Sr