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Déliberation - 2025 05 28 01
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 28 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_05_28_01
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du mercredi 28 mai 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT HUIT MAI A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Julie YDJEDD
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN donne pouvoir à Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN
Absent(s), excusé(s) :
Madame France CANDAU, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Secrétaire de séance : Madame Hélène DEYRIS
Date convocation : 22/05/2025
Date affichage : 22/05/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur Julien BAZUS
N°2025_05_28_01 : Fixation du nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Dax.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du C.G.C.T.
Page 1 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_05_28_01
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du C.G.C.T.
• à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale, le Préfet fixera au droit commun, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du C.G.C.T.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il n’a pas été possible lors de la Conférence des Maires de trouver un accord sur la composition du conseil communautaire, fixant le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Dax.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de bien vouloir proposer en application du I de l’article L. 5211-6-1 du C.G.C.T, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Dax à savoir 49 conseillers communautaires.
-------
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ; Après avoir l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Julie YDJEDD, Mme Catherine RABA, M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide de fixer, le droit commun pour le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Dax, à savoir 49 conseillers communautaires.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Page 2 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_05_28_01
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : Helene DEYRIS
Date de signature : 05/06/2025
Qualité : Secrétaire de séance (DEYRIS)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 05/06/2025
Qualité : MAIRE COMMUNES POPULATION (base 2022) SIÈGES 2026 DROIT COMMUN
Dax 21716 18
Saint-Paul-lès-Dax 14114 11
Saint-Vincent-de-Paul 3384 2
Narrosse 3331 2
Mées 1970 1
Saugnac-et-Cambran 1568 1
Oeyreluy 1498 1
Rivière-Saas-et-Gourby 1425 1
Heugas 1395 1
Tercis-les-Bains 1331 1
Herm 1189 1
Seyresse 1022 1
Candresse 869 1
Téthieu 763 1
Saint-Pandelon 728 1
Bénesse-lès-Dax 582 1
Yzosse 384 1
Gourbera 364 1
Angoumé 266 1
Siest 137 1
CAGD 58036 49