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Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 28 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_05_28_11
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du mercredi 28 mai 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT HUIT MAI A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Julie YDJEDD
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN donne pouvoir à Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN
Absent(s), excusé(s) :
Madame France CANDAU, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Secrétaire de séance : Madame Hélène DEYRIS
Date convocation : 22/05/2025
Date affichage : 22/05/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Madame Hélène DEYRIS
N°2025_05_28_11 : Réduction de titre pour la T.L.P.E. - CASH EXPRESS BAB
Dans le cadre de la gestion de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.), la Ville de Saint-Paul-lès-Dax a émis un titre de recettes d’un montant de 759,50 € TTC à l’encontre de la société CASH EXPRESS BAB au titre de l’exercice 2024.
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Or, cette enseigne a été contrainte de cesser toute activité depuis le 15 avril 2024, à la suite d’un incendie ayant gravement endommagé son local technique. En conséquence, le magasin est fermé depuis cette date.
La société a sollicité une réduction de la T.L.P.E. calculée au prorata de la période effective d’ouverture de son établissement, soit du 1er janvier au 15 avril 2024.
Conformément à l’article L.1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute réduction de titre émis doit être autorisée par une délibération du Conseil Municipal permettant à l’ordonnateur de procéder à la rectification du montant initial.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la réduction du titre de recettes n° 2021 d’un montant de 537,97 €, correspondant à la la période de non activité constatée.
--------
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération n° 2021-06-5 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2021 instituant la T.L.P.E. sur le territoire communal,
Vu le titre de recettes n° 2021 émis à l’encontre de la société CASH EXPRESS BAB pour l’exercice 2024,
Considérant la fermeture effective de l’établissement depuis le 15 avril 2024 en raison d’un sinistre,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : autorise Monsieur le Maire à procéder à la réduction du titre de recettes n° 2021 émis à l’encontre de la société CASH EXPRESS BAB au titre de la TLPE pour l’exercice 2024, à hauteur de la somme de 537,97 €.
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette réduction et d’en informer l’intéressé.
Article 3 : La présente délibération sera notifiée à la Trésorerie ainsi qu’à l’assujetti concerné.
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Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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