Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 05 28 05
Déliberation - 2025 05 28 04
Déliberation - 2025 05 28 01
Déliberation - 2025 05 28 21
Déliberation - 2025 05 28 20
Déliberation - 2025 05 28 03
Déliberation - 2025 05 28 17
Déliberation - 2025 05 28 11
Déliberation - 2025 05 28 10
Déliberation - 2025 05 28 13
Déliberation - 2025 05 28 14
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 28 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_05_28_14
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du mercredi 28 mai 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT HUIT MAI A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Julie YDJEDD
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN donne pouvoir à Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN
Absent(s), excusé(s) :
Madame France CANDAU, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Secrétaire de séance : Madame Hélène DEYRIS
Date convocation : 22/05/2025
Date affichage : 22/05/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Madame Sylvie PÉDUCASSE
N°2025_05_28_14 : Régime indemnitaire RIFSEEP : mise à jour des conditions du maintien de l'IFSE en cas de Congé Longue Maladie et de Congé Grave Maladie
Page 1 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_05_28_14
Jusqu'à présent, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 prévoyait qu'en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire des agents publics était suspendu.
Conformément à l'accord interministériel du 20 octobre 2023 et à l'article L.822-8 du Code Général de la Fonction Publique, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 est venu améliorer les garanties de prévoyance dans la Fonction Publique de l'État.
Il modifie notamment, les dispositions du décret du 26 août 2010, afin de prévoir que, pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), les fonctionnaires de l'État bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
33 % la première année ;
60 % les deuxième et troisième années.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er septembre 2024 pour la rémunération des agents en situation de Congé de Longue Maladie et de Congé de Grave Maladie. En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en Congé de Longue Durée (CLD).
Il est précisé que sur la base du principe de parité, ces nouvelles modalités ne doivent cependant pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l'État (CE, 4 juillet 2024, n°462452).
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir aux agents publics le régime indemnitaire conformément aux nouvelles dispositions applicables aux agents de l’État dans un souci d’améliorer la situation des agents en cas de Congé Longue Maladie ou de Congé Grave Maladie
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L 714-4,
Vu le décret n°2024- 641 du 27 juin 2024 modifiant les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie ou de grave maladie applicables à la fonction publique d’Etat fixées dans le décret n° 2010-997 du 26 août 2010,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 et du 26 octobre 2023 relative à la modification des conditions de mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P),
Considérant qu’il appartient à la collectivité territoriale de définir les règles relatives au régime indemnitaire en cas d’absence de service dans l’application réglementaire des conditions de modulation ou de suppression d’une prime,
Considérant les modifications intervenues pour les agents publics de l’Etat suite au décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 permettant aux collectivités territoriales d’améliorer la situation des agents en cas de Congé Longue Maladie ou de Congé Grave Maladie,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 24 avril 2025,
Page 2 sur 3 Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_05_28_14
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Précise que les modalités de maintien de l’IFSE sont modifiées en ce qui concerne le Congé Longue Maladie et le Congé Grave Maladie.
L’IFSE est maintenue dans les proportions suivantes :
33 % la première année
60 % les deuxième et troisième années dans les mêmes proportions que le traitement de base lors du congé de longue maladie et du congé de grave maladie.
Article 2 : les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juin 2025.
Article 3 : Précise que dans ces situations particulières, lorsque l’agent est placé en Congé Longue ou Grave Maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Article 4 La dépense y afférente est prévue au budget.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3