Compte-Rendu - cr 20220128

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Compte-Rendu - cr 20220128 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Bessoncourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20220128)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, Compte-rendu

du Conseil Municipal

Mairie

19, rue des Magnolias

90160 BESSONCOURT

Tél. : 03 84 29 93 67

Fax.: 03 84 29 90 20

Séance ordinaire du 28 janvier 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune

de BESSONCOURT, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de M. Thierry BESANCON, Maire.

Présents: BESANCON Thierry, ARRIGHI Pascal, NGUYEN DAI Luc, PASQUIER Virginie, BALON Donat,

HARDOUIN Yves, ROBERT Cécile, SARR Isabelle,

Excusés : FROIDEVAUX Guillaume (Proc. à T. Besançon) MONTILLOT Aurélie (Proc. à T. Besançon),

SIBRE Ludivine (Proc. à I. Sarr)

Absents: SCHEUBEL Baptiste (arrivé à 20h40)

Monsieur Luc Nguyen Dai a été nommé secrétaire.

Le Maire informe le Conseil que le quorum est atteint suite à la Loi Vigilance sanitaire promulguée le 10/11/2021, article 10, qui modifie l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales (Le quorum permettant à une assemblée de se tenir passe à 1/3 et les élus peuvent être porteurs de 2

Le Maire ouvre la séance en informant le Conseil Municipal que Monsieur Henry BOUCON a déposé

le 14 janvier une lettre de démission du Conseil. Cette démission est effective à la date de réception

par le Maire. Il en a informé le Préfet.

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 28 décembre 2021.

Finances : budget principal, ouvertures de crédits dispositions applicables avant le vote du budget.

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.2

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le

15 avril 2022.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité : AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2022 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette de la manière suivante :

Chapitre BP 2021 et DM

Autorisation de crédit

2022 jusqu’à vote du

budget 2022

25 %

21

Immobilisations

corporelles

884 530 221 132.50 €

23

Immobilisations en

cours

841 025 € 210 256.25 €

Répartis comme suit :

Chapitre Article Opération Investissement voté

23 2313

Travaux cabinets médicaux

et logements + avis

d’attribution dans la presse

50 000 €

21 2116 2158 Travaux cimetière Poste à souder 17 700 € 1 500 €

Cession parcelles ZA 244 et ZA 237

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 16 décembre 2021 concernant le déclassement d’une voie communale dans le domaine privé de la commune en vue de son aliénation, transmise au contrôle de légalité le 17/12/2021. Le service du Domaine a été consulté pour l’évaluation des deux parcelles concernées : parties des parcelles ZA 244 et ZA 237 appartenant à la commune et non-cadastrées en date du 22/12/2021.

Considérant que notre demande ne répond pas aux modalités de consultation du Domaine, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

En effet, sont considérées comme réglementaires les seules demandes d'évaluation concernant des projets d’acquisitions d'immeubles d’un montant égal ou supérieur à 180 000 euros, les prises à bail d'un montant annuel égal ou supérieur à 24 000 euros (charges comprises) et les cessions, quel que soit leur montant, à l'exception de celles des communes de moins de 2 000 habitants.

Les projets d'acquisition ou de prise à bail portant sur des montants inférieurs à ces seuils, et de cessions par les communes de moins de 2 000 habitants, ne nécessitent pas de saisine du service du Domaine. Le projet n'entrant pas dans les critères énoncés ci- dessus, la commune peut procéder à l'opération envisagée sans avis préalable du Domaine.

Le Conseil Municipal peut fixer le prix de cession de ces parcelles. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité3

Décide de fixer le prix de cession de ces parcelles à 7500 € l’are, Autorise le Maire à signer tout document afférent à ces cessions : -Parcelle cédée à Mr et Mme Aurélien MOUGENOT (partie de la ZA237) pour une contenance de 0.67 ares, au prix de 5025 €

-Parcelle cédée à Mr et Mme Nicolas FLEURY (partie de la ZA 244) pour une contenance de 0.68 ares, au prix de 5100 €

Dit que les frais de géomètres et les frais de notaires seront à la charge des acquéreurs.

Convention avec la Ressourcerie 90

Virginie PASQUIER, adjointe au Maire, présente le projet de convention avec la Ressourcerie 90 concernant un partenariat pour le dépôt d’un container de collecte de textile.

Cet accord de partenariat concerne l’implantation d’un container de collecte de dons de vêtements, chaussures et accessoires par la Ressourcerie 90 sur le territoire de la commune.

La Ressourcerie s’engage à veiller à l’entretien du container. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec la Ressourcerie 90.

Renouvellement convention avec le Centre de Gestion 90 pour la réalisation des contrôles des équipements sportifs

Le maire présente au conseil municipal une proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale afin de renouveler la convention concernant les contrôles d’agrès sportifs.

La proposition faite par le Centre de Gestion est de mettre à disposition des collectivités qui en feront la demande ses agents de la filière technique pour la réalisation de ces opérations au coût unique annuel de 25 € par agrès de football, de handball, de basketball et de hockey et de, de 50 € par aire de jeux, terrain de tennis, terrain de volley et aire de fitness, 25 € par agrès de fitness pour les parcours Vita et 100 € pour les skate-parks.

Les contrôles en question sont détaillés ci-après.

Contrôles des agrès (en extérieur ou en intérieur) de football, handball, basket-ball et hockey sur gazon ou en salle :

• Contrôle manuel et visuel, réalisé une année sur deux, permettant un constat d’usure du but afin d’acquérir qu’il est en bon état

• Contrôle de la stabilité et de la solidité des buts avec une machine prévue à cet effet et fournie par le Centre de Gestion, réalisé une année sur deux.

• Affichage d’une vignette de contrôle technique sur chaque agrès contrôlé.

• Fourniture d’un rapport de visite comprenant des photos, des constats et de préconisations ou simple lettre d’information valant passage transmis à la collectivité avec courrier d’accompagnement, le courrier sera daté et signé par la collectivité puis retourné au Centre de Gestion pour archivage.

Contrôle des aires de jeux collectives, skate-parks, aires de fitness, des parcours Vita et des terrains de tennis et de volley

• Contrôle annuel principal : Contrôle visuel de l’environnement, l’affichage obligatoire, l’état des surfaces et des équipements, visseries, cordes, sol, appréciation de la stabilité.

• Rapport de visite comprenant des photos, des constats et des préconisations.4

Le Centre de Gestion procédera en outre, qu’il s’agisse des agrès ou des aires de jeux, en plus des contrôles techniques, à une gestion administrative complète qui l’amènera à détenir une copie de tous les actes, rapports, analyse et autres remarques que les agents seront amenés à enregistrer.

Il ne s’agit en outre pas d’une prestation de service stricto sensu puisque la prestation est réalisée intégralement par des agents, équipés et formés par le Centre de Gestion MAIS placés sous l’autorité du Maire pour la durée du contrôle.

Les contrôles ne valent essentiellement aux yeux du juge que par la régularité de leurs interventions. L’accompagnement proposé par le Centre de Gestion n’est donc pas outré compte tenu des risques contentieux forts existant dans ces matières.

Le Maire précise encore que la convention en résultant est conclue pour une durée de trois ans renouvelable expressément pour une nouvelle durée de trois ans et ce autant de fois que voulu.

La liste des équipements sportifs et de loisirs pris en compte peut en revanche évoluer à tout moment sur simple demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise le maire à signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale pour la réalisation :

• des contrôles d’agrès (en extérieur ou en intérieur) de football, handball,

basketball et hockey sur gazon ou en salle (25 euros par an par agrès contrôlés) • des aires de jeux collectives (50 euros par an par aire de jeu contrôlée) • Des aires de fitness (50 euros par an par aire contrôlée) • Des terrains de tennis et de volley (50 euros par an par terrain contrôlé) • des parcours Vita (25 euros par an par agrès contrôlé)

• des skate-park (100 euros par an par skate-park contrôlé)

Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité par Territoire d’Energie 90 (TDE90)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que TDE 90 perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT), modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020.

Par délibération en date du 23 septembre 2020, TDE 90 a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 33 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.

Vu la délibération de TDE 90 du 23 septembre 2020, fixant le principe de reversement de

la TCCFE et la fraction de la taxe reversée aux communes à 33 % du produit réellement

collecté sur son territoire,

Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir de TDE

90 un reversement de la TCCFE à hauteur de 33 % du montant de la taxe perçue sur le

territoire de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le reversement, de 33 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale

d’Electricité perçue par TDE 90 sur le territoire de la commune selon les modalités de

versement arrêtées par le comité de TDE 90;5

PRECISE que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera

transmise au comptable public.

DIVERS

- Monsieur Besançon présente au Conseil Municipal une demande de subvention de la part de la Boulangerie, Au Pétrin d’Amélie, située à Bessoncourt concernant le financement de son projet de restauration de l’enseigne de la Boulangerie.

Après en avoir échangé, le conseil dit que rien n’est prévu dans le budget pour une éventuelle aide aux communes, il dit également que si une telle subvention est octroyée à une entreprise, les autres entreprises du village seraient en droit de demander également une aide.

Il rappelle que le Conseil Municipal, dans le cadre de la crise sanitaire et pour venir en aide à ce commerçant ayant perdu une grosse part de son chiffre d’affaires, avait voté en 2020 une annulation du loyer pour la boulangerie de 3 mois pour le local commercial. Aucune suite ne sera donnée à cette demande.

-Suite à une réunion avec Grand Belfort, Monsieur Besançon présente un dispositif « Qualité de l’Air et Précarité Energétique »

Ce projet est le fruit de l’engagement de GBCA dans la transition écologique à travers l’élaboration du PCAT (Plan Climat Air Energie Territorial)

La commune de Bessoncourt fait partie du périmètre sélectionné par GBCA. Il s’agit d’aller à la rencontre des ménages ciblés et proposer une ingénierie financière et un accompagnement technique traitant de la qualité de l’air et de la rénovation énergétique pour amener les ménages modestes à la réalisation de travaux d’amélioration de leur logement.

Une information afin de pouvoir identifier les ménages répondant aux critères sera faite par le biais de l’Info Express.

-Monsieur Besançon présente un courrier de la part de Ages et Vies Services, proposant une visite afin de présenter le fonctionnement des domiciles partagés. Une visite pourra être organisée avec les personnes intéressées.

-Monsieur Besançon présente le dossier de l’ONF concernant l’expérimentation pour la mise en place d’un réseau d’îlots d’avenir en forêt communale. La commune doit étudier la faisabilité du projet dans sa forêt. Un contact sera pris avec l’agent ONF de la commune.

-Terrains de tennis : le Maire informe du sinistre qui a eu lieu au niveau du terrain de tennis : un conducteur a perdu le contrôle de son véhicule et a détruit une partie du grillage du terrain de tennis. Cette personne a fait une déclaration de sinistre auprès de son assurance. Les réparations seront prises en charge.

-Suite à ce sinistre, la question de l’aménagement de l’entrée du village est évoquée. Un plan d’ensemble doit être réalisé avec une sécurisation des piétons dans le secteur.

-Une réunion est programmée à la Préfecture pour la problématique de l’augmentation de la circulation liée à l’activité de l’Aéroparc

-Salle des fêtes : suite à la visite de l’expert judiciaire, des devis de réparation du parquet ont été sollicités.

L’expert a demandé des renseignements aux entreprises afin d’établir les responsabilités de chacun.

-Ordures Ménagères : une solution semble avoir été trouvée pour l’impasse du Muguet après une rencontre entre les représentants du service OM de GBCA et les habitants.6

-Travaux le long du Fort : des arbres secs (frênes malades en majorité) ont été coupés afin de pouvoir tracer le futur chemin et réaliser un plan de bornage pour le dépôt du dossier auprès de la DRAC

-Association du Fort ; Yves Hardouin, membre de l’Association fait un appel à volontaires pour renforcer les équipes de bénévoles. En effet, les manifestations de l’association rencontrent un vif succès et il manque des bénévoles pour renforcer les équipes.

Prochains Conseils : Lundi 28 février à 20 h et vendredi 18 mars à 20 h.

Séance levée à 22h45