Compte-Rendu - 20220210 CR

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Compte-Rendu - 20220210 CR Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220210 CR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 février 2022 Page 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 février 2022

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, située 2 Route d’Heyrieux à Saint Laurent de Mure, sous la présidence de Patrick FIORINI, maire de la commune.

Présents : Patrick FIORINI, Martine GAUTHERON, Jean-David ATHENOL, Sylvie FIORONI, Jacques GOLIASSE, Alexandre BOTELLA, Delphine DESCOMBES, Jean-Luc GUILLOUZOUIC, Marie-Ange COSCO-FALCONE, Julien FARDEL-BRIOT, Camille LECUNFF-GUILLARD, Aurélia DUCHET, Henri MONTELLANICO, Sophie BOULMER, Noël SAUZET, Stéphane CENCELME, Alain MIRMAN, Jeannine TRUCHET, Emmanuel ROBERT, Elma SOURD, Franck SARRUS, Nadia BOUREGAA, Bernard LACARELLE, Jean-Philippe BERTUZZI.

Procurations : Marie-France LECLERE donne procuration à Martine GAUTHERON, Catherine REMBOWSKI donne procuration à Sylvie FIORONI, Isabelle DELATTRE donne procuration à Jean-Luc GUILLOUZOUIC, Jack CHEVALIER donne procuration à Franck SARRUS, Quentin BROIZAT donne procuration à Elma SOURD.

Excusé(e)s :

Absent :

Secrétaire de séance : Alain MIRMAN

Date de la convocation : 03 février 2022

Date d'affichage : 03 février 2022

002/2022 – Approbation du compte de gestion 2021 dressé par le comptable public de Saint-Priest – Budget communal

Monsieur Jacques Goliasse rappelle que le compte de gestion constitue une reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix pour et 3 abstentions) :

- CONSIDERE

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 février 2022 Page 2

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le compte de gestion du budget communal dressé, pour l’exercice 2021 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- VOTE le compte de gestion de l’exercice 2021.

003/2022 – Approbation du compte administratif 2021 du budget communal

Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable public,

Les résultats du compte administratif 2021 sont exposés.

Ce projet de compte administratif a été présenté à la commission « Finances - budget » du 27 janvier 2022 qui a émis un avis favorable.

Après avoir examiné les comptes relatifs à l’exécution pour l’année 2021, Monsieur le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité (22 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions) :

ADOPTE le compte administratif 2021 de la commune qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

Excédent de fonctionnement : 2.371.752,02 €

Excédent d’investissement : 819.680,70 €

Déficit des restes à réaliser : 567.519,50 €

004/2022 – Budget communal M14 – affectation du résultat 2021

Après avoir entendu le compte administratif 2021 et après avoir discuté et délibéré sur l’affectation du résultat des sections de fonctionnement et d’investissement du budget de la commune pour l’exercice 2021,

Considérant que le compte administratif présente :

- un excédent de fonctionnement de 2.371.752,02 €

- et un excédent d’investissement de 819.680,70 €

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions) :

- DECIDE d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement, en recettes de fonctionnement, au compte 002 « excédent antérieur reporté », pour 1.371.720,02 €, et en recettes d’investissement, au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour 1.000.000,00 €.

- Et DECIDE l’affectation de l’excédent d’investissement, en recettes d’investissement, au chapitre 001 « résultat reporté », soit 819.680,70 €.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 février 2022 Page 3

005/2022 – Vote des taux – budget communal

Monsieur Jacques Goliasse rappelle que, du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, la commune ne perçoit plus la taxe d’habitation depuis 2021. Ainsi, le taux de taxe d’habitation n’a plus à figurer sur la délibération de vote des taux.

En parallèle, la commune perçoit depuis 2021 la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Il est proposé de ne pas augmenter la pression fiscale globale sur les Laurentinois.

Il est donc proposé les taux suivants :

Taux 2021

(à titre

d’information)

Taux

2022

Taxe sur les propriétés bâties 24,11 % 24,11 % Taxe sur les propriétés non

bâties

41,85% 41,85%

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

ADOPTE les taux comme évoqué ci-dessous, soit :

Taux 2021

(à titre

d’information)

Taux

2022

Taxe sur les propriétés bâties 24,11 % 24,11 % Taxe sur les propriétés non

bâties

41,85% 41,85%

006/2022 – Budget primitif 2022 – commune

Après ce rappel du contexte économique national et local, Monsieur Jacques Goliasse expose le budget primitif 2022 de la commune.

Le Budget Primitif 2022 de la commune s’établit à 17.131.936,00 € et se répartit à hauteur de - 52,57 % pour la section de fonctionnement,

- et 47,43 % pour la section d’investissement.

Il s’équilibre :

- en recettes et en dépenses de fonctionnement pour un montant de 9.007.629,00 €, - et en recettes et en dépenses d’investissement pour un montant de 8.124.307,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (22 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions) :

- ADOPTE le budget primitif 2022 de la commune tel qu’il a été présentéMairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 février 2022 Page 4

- AUTORISE les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonction des besoins.

- CHARGE Monsieur le Maire de mettre en application ce budget.

007/2022 – Approbation du compte de gestion 2021 dressé par le comptable public de Saint-Priest – Budget annexe de l’eau

Monsieur Jacques Goliasse rappelle que le compte de gestion constitue une reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget annexe de l’eau de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- CONSIDERE

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le compte de gestion du budget Eau dressé, pour l’exercice 2021 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- VOTE le compte de gestion de l’exercice 2021.

008/2022 – Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe de l’eau

Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable public,

Les résultats du compte administratif 2021 sont exposés.

Après avoir examiné les comptes relatifs à l’exécution pour l’année 2021, Monsieur le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité (28 voix) :

- ADOPTE le compte administratif 2021 du budget de l’eau qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 février 2022 Page 5

Excédent de fonctionnement : 277.555,22 €

Excédent d’investissement : 272.287,76 €

Déficit des restes à réaliser : 0 €

009/2022 – Budget annexe de l’eau – affectation du résultat 2021

Après avoir entendu le compte administratif 2021 du budget annexe de l’eau et après avoir discuté et délibéré sur l’affectation du résultat des sections de fonctionnement et d’investissement de ce budget annexe,

Considérant que ce compte administratif présente :

Un excédent d’exploitation de ……………….277.555,22 €

Un excédent d’investissement de……………..272.287,76 €

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- DECIDE d’affecter la somme de 277.555,22 € au chapitre 002 « Résultat antérieur reporté », en recettes, dans la section de fonctionnement.

- DECIDE d’affecter la somme 272.287,76 € au chapitre 001 « Résultat antérieur reporté », en recettes, dans la section d’investissement.

010/2022 – Budget primitif 2022 – budget annexe de l’eau

Monsieur Jacques Goliasse expose au Conseil Municipal le projet de budget 2022 de l’eau.

Le Budget de l’Eau 2022 s’établit à 1.064.015,00 €, et se répartit à hauteur de - 32 % pour la section de fonctionnement,

- et 68 % pour la section d’investissement.

Il s’équilibre :

- en recettes et en dépenses de fonctionnement pour un montant de 339.666,00 €, - et en recettes et en dépenses d’investissement pour un montant de 724.349,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- ADOPTE le budget primitif 2022 de l’eau

- AUTORISE les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonction des besoins

- et CHARGE Monsieur le Maire de mettre en application ce budget.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 février 2022 Page 6

011/2022 – Approbation du compte de gestion 2021 dressé par le comptable public de Saint-Priest – Budget annexe de l’assainissement

Monsieur Jacques Goliasse rappelle que le compte de gestion constitue une reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- CONSIDERE

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le compte de gestion du budget Assainissement dressé, pour l’exercice 2021 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- VOTE le compte de gestion de l’exercice 2021.

012/2022 – Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe de l’assainissement

Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le comptable public,

Les résultats du compte administratif 2021 sont exposés.

Après avoir examiné les comptes relatifs à l’exécution pour l’année 2021, Monsieur le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité (29 voix) :

- ADOPTE le compte administratif 2021 du budget assainissement, qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

- Excédent de fonctionnement : 1.033.318,61 €

- Excédent d’investissement : 283.353,11 €

- Déficit des restes à réaliser : 110.491,20 €Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 février 2022 Page 7

013/2022 – Budget annexe de l’assainissement – affectation du résultat 2021

Après avoir entendu le compte administratif 2021 du budget annexe de l’assainissement, après avoir discuté et délibéré sur l’affectation du résultat des sections de fonctionnement et d’investissement de ce budget annexe,

Considérant que ce compte administratif présente :

- un excédent d’exploitation de.........................1.033.318,61 €

- un excédent d’investissement de.....................283.353,11 €

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- DECIDE d’affecter la somme de 1.033.318,61 € au chapitre 002 « Résultat antérieur reporté », en recettes de fonctionnement.

- DECIDE d’affecter la somme de 283.353,11 € au chapitre 001 « Résultat antérieur reporté », en recette, dans la section d’investissement.

014/2022 – Budget primitif 2022 – budget annexe de l’assainissement

Monsieur Jacques Goliasse expose le projet de budget primitif 2022 de l’assainissement.

Le Budget de l’Assainissement 2022 s’établit à 3.231.571,00 €, et se répartit à hauteur de - 40 % pour la section de fonctionnement,

- et 60 % pour la section d’investissement.

Il s’équilibre :

- en recettes et en dépenses de fonctionnement pour un montant de 1.292.318,00 €, - et en recettes et en dépenses d’investissement pour un montant de 1.939.253,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- ADOPTE le budget primitif 2022 de l’assainissement,

- AUTORISE les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonction des besoins,

- CHARGE Monsieur le Maire de mettre en application ce budget.

015/2022 – Subventions aux associations

Madame Martine GAUTHERON présente au conseil municipal les propositions de subventions communales.

Le montant global inscrit au budget primitif de 2022 est de 76.000,00 €.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 février 2022 Page 8

Dans le tableau ci-dessous figurent les propositions de subventions :

Associations Type Montant

ACENAS Communale 200,00 €

AMICALE BOULE Communale 600,00 € ASSOCIATION DES JEUNES

SAPEURS POMPIERS Communale 500,00 €

COMITE DES FETES Communale 1200,00 € ECOLE DE MUSIQUE MARC

CHALLANCIN Communale 600,00 € ECOLE DE MUSIQUE VINCENT

D'INDY Communale 55 000,00 €

GAIETE LAURENTINOISE Communale 600,00 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE Communale 400,00 €

SOU DES ECOLES Communale 2 000,00 €

TOTAL 61.100,00 €

Le delta entre le total des subventions proposées ci-dessus et le montant des crédits inscrits au budget constitue une provision, afin de pouvoir octroyer d’éventuelles subventions complémentaires dans le courant de l’année.

Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 prévoit que pour les subventions supérieures à 23 000 €, la collectivité puisse fournir au comptable public, comme pièce justificative de la dépense publique, une délibération individualisée arrêtant le bénéficiaire, le montant, l’objet et le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds, ainsi que les conditions d’octroi et les charges d’emploi.

Ainsi, concernant l’école de musique Vincent d’Indy, il convient de préciser les points suivants : - Il s’agit d’une association régie par les dispositions de la Loi de 1901. Elle a été créée dans le but d’assurer une véritable mission de service public et d’éducation populaire d’enseignement de la musique auprès des jeunes et des adultes sur le territoire des communes adhérentes (Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, Saint Pierre de Chandieu, Toussieu et Chaponnay). - Les statuts prévoient trois orientations :

o Donner la possibilité de faire de l’initiation musicale dans les écoles publiques, o Continuer cet enseignement par des cours de formation musicale et instrumentale, o Promouvoir et aider techniquement les ensembles instrumentaux et vocaux amateurs dans les communes.

- L’Ecole de Musique Vincent d’Indy bénéficie d’un subventionnement de la part du Département du Rhône.

- L’encaissement des cours de musique, réalisé auprès des adhérents par chacune des associations musicales locales et reversé à l’Ecole de Musique Vincent d’Indy, complète sans le finaliser le budget de l’association.

Pour permettre à l’école d’assumer sa mission, chacune des collectivités participe en octroyant une subvention. Cette dernière a pour objectif :

- De participer à l’apprentissage destiné aux enfants scolarisés et domiciliés sur la commune qui subventionne,

- De participer aux charges de structure.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 février 2022 Page 9

Pour l’année 2022, le montant prévisionnel de la subvention demandée par l’Ecole de Musique Vincent d’Indy à Saint Laurent de Mure se porte à 55 000,00 €, répartis comme suit :

- 34 616,86 € de participation à l’apprentissage,

- 20 670,00 € de participation aux charges de la structure.

Il est à noter que, selon la convention signée, le montant versé à l’école de musique Vincent d’Indy est plafonné à 55 000 €.

Le versement s’effectue sous la forme de deux versements annuels : 50 % en mars et le solde en septembre après présentation du compte des résultats du dernier exercice.

Une convention d’objectifs et de moyens a été signée le 13 octobre 2017 avec l’Ecole de Musique Vincent d’Indy pour la période 2017-2019. Un avenant n°1 avait été signé le 07 janvier 2020 afin de prolonger sa validité pour l’année 2020. Un avenant n°2 a été signé le 23 décembre 2020 pour prolonger de nouveau sa validité d’un an jusqu’au 31 décembre 2021. Un avenant n°3 a été signé le 02 novembre 2021 afin de prolonger de six mois la durée de la convention jusqu’au 30 juin 2022.

Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016,

Ce point a été présenté à la commission « vie associative - culture - manifestations municipales – sport » du 13 janvier 2022 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix pour et 3 abstentions) :

- VOTE les subventions telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessus, le montant total octroyé s’élevant ainsi à 61.100,00 €.

016/2022 – CREATION D’EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Madame Martine GAUTHERON expose au Conseil Municipal que l’article 3 1° de la loi n° 84-53 donne la possibilité aux collectivités de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement de contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Afin de stabiliser l’équipe auprès des enfants dans l’attente de la délégation de service publique pour l’EAJE les Renardeaux, il est proposé de créer l’emploi suivant :

Cadres d’emplois : Adjoints Techniques Territoriaux

Grades : Adjoint Technique

Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : Échelle indiciaire correspondante, selon qualification ou expérience

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 3 1° et 34,Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 février 2022 Page 10

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- CREE un emploi pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions détaillées ci-dessus et sur la base duquel un agent contractuel pourra être recruté,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2022,

- CHARGE Monsieur le Maire de pourvoir cet emploi.

017/2022 – CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

Madame Martine GAUTHERON expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé, les Auxiliaires de Puériculture Territoriaux relèvent depuis le 1er janvier 2022 de la catégorie B.

Afin de permettre l’intégration des agents dans le nouveau cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture, il convient de modifier les emplois existants d’Auxiliaires de Puériculture relevant de la catégorie C et créés par d’anciennes délibérations.

Ces modifications reviennent à créer de nouveaux postes et à supprimer les anciens. La création de ces nouveaux postes est l’objet de la présente délibération.

La suppression des postes existants interviendra lors du prochain Conseil Municipal après avis du Comité Technique.

Il est donc proposé de créer 5 emplois qui auront les caractéristiques suivantes :

Cadres d’emplois : Auxiliaires de Puériculture

Grades : Auxiliaire de Puériculture de classe normale, Auxiliaire de Puériculture de classe supérieure

Nombre : 4

Temps de travail : temps complet

Rémunération : Échelles indiciaires correspondantes

Cadres d’emplois : Auxiliaires de Puériculture

Grades : Auxiliaire de Puériculture de classe normale, Auxiliaire de Puériculture de classe supérieure

Nombre : 1

Temps de travail : temps non complet 25/35èmes

Rémunération : Échelles indiciaires correspondantes

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,

Vu le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,

Vu le décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- CREE 5 emplois permanents d’Auxiliaires de Puériculture dans les conditions décrites ci- dessus, à effet du 1er janvier 2022,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2022,Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 février 2022 Page 11

- MET A JOUR le tableau des effectifs.

018/2022 – DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Madame Martine GAUTHERON expose au Conseil Municipal que les collectivités ont la possibilité depuis 2011 d’instaurer si elles le souhaitent une participation employeur au financement des garanties santé et/ou prévoyance.

Le cadre juridique entourant la participation au financement des garanties en matière de protection sociale complémentaire, est amené à évoluer prochainement.

A compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance et du 1er janvier 2026 pour la santé, les collectivités auront l’obligation de verser une participation correspondant respectivement à 20 et 50% d’un montant de référence restant à définir par décret en Conseil d’Etat.

Pour rappel, une participation employeur a été instaurée pour les agents municipaux à compter du 1er novembre 2023.

Elle s’élève aujourd’hui :

• A 25 € par mois en santé (libre-choix de la mutuelle),

• A 16 € par mois en prévoyance (adhésion à un contrat groupe retenu par la collectivité).

Conformément à l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, chaque assemblée délibérante doit organiser un débat, non soumis à vote, sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire, avant le 18 février 2022.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- ACTE la tenue d’un débat sur la protection sociale complémentaire.

019/2022 – INSTAURATION D’UNE OAP (ORIENTATION D’AMENAGEMENT PROGRAMMEE) SUR LE SECTEUR DU STADE JOSE ROMAN.

Considérant la volonté de la municipalité de dynamiser l’activité économique en entrée de ville et en centre-ville de Saint Laurent de Mure

Considérant le dossier de modification n°5 du PLU qui prévoit la mutation du secteur du Stade pour des activités économiques notamment.

Considérant les avis des partenaires associés et du commissaire enquêteur détaillées dans le rapport final d’enquête publique en date du 25 Novembre 2021.

Considérant le souhait de la collectivité de répondre aux remarques émises par le commissaire enquêteur, dans le cadre des réserves de son rapport final d’enquête publique, par l’instauration d’une OAP (Orientation d’Aménagement Programmée) afin d’encadrer les activités et améliorer l’intégration paysagère de ces futurs aménagements situés en entrée de ville.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 février 2022 Page 12

Considérant que les communes de Saint Laurent de Mure et de Saint Bonnet de Mure projettent la réalisation d’un terrain de football en gazon synthétique pour accueillir les activités du club intercommunal de football.

Considérant dans le cadre de cette mutualisation la fin de l’usage du terrain de football stabilisé sur la Ville de St Laurent de Mure en vue des futurs usages détaillées dans la modification n°5 du PLU.

Considérant l’avis favorable de la commission urbanisme sur ce projet d’OAP en date du Jeudi 27 Janvier 2022.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (22 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions) :

- APPROUVE le projet d’instauration d’une OAP (Orientation d’Aménagement Programmée) présenté en annexe ;

- INTEGRE ce projet d’OAP qui sera annexé au PLU dans le cadre de la modification n°5;

- INFORME que la Ville de Saint Laurent de Mure réalisera un affichage règlementaire de ce projet d’OAP à la fin de l’instruction de la modification n°5 du PLU

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.

020/2022 – CONVENTION D’ADHESION A L’ASSOCIATION « M’TON MARCHE » AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DE MURE

Monsieur le Maire expose :

L'association "M TON MARCHE", qui regroupe à travers ses trois collèges historiques, les collectivités, les chambres consulaires et les acteurs professionnels, est un lieu d’échanges et de professionnalisation des marchés. Les projets développés par l’association tendent à améliorer le fonctionnement et l’innovation des pratiques sur les marchés. Elle propose aux collectivités locales ayant la volonté d’améliorer la gestion de leurs marchés d’adhérer à l’association et de rejoindre ainsi le réseau des marchés afin de faire progresser, ensemble leurs marchés.

L’objectif de cette collaboration est de mettre en valeur notre marché, le rendre plus attractif encore, notamment via des animations sur le marché, des conseils pratiques, la recherche de nouveaux commerçants non sédentaires, etc.

Cette adhésion sera effective à partir du mois de janvier. Le montant de la cotisation s’élève à 837.96 € pour l’année 2022. L’adhésion prend fin au 31/12/2022.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention,

- DIT que le montant pour l’adhésion pour l’année 2022 sera de 837.96 € pour une durée d’un an.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 février 2022 Page 13

021/2022 – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020 DU SIAGP

Madame Sophie BOULMER rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service d’eau potable et d’assainissement (RPQS).

Ces rapports doivent contenir des informations et des indicateurs techniques et financiers énumérés par décret.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante, laquelle émet un avis retranscrit dans une délibération.

Le rapport et les avis sont publics et permettent d’informer les usagers des services, notamment par la mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) et par une mise à disposition des documents sur place à la mairie. Le SIAGP (Syndicat Intercommunal d’Assainissement Grand Projet) a pour compétence le service de transport des eaux usées. Il a lui-même élaboré un rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement qui a été approuvé par son assemblée délibérante. Chaque commune membre doit, à son tour, présenter ce rapport à son assemblée.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- PREND acte de la présentation du RPQS rédigé par le SIAGP

022/2022 – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2020 DU SIEPEL

Madame Martine GAUTHERON rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service d’eau potable et d’assainissement (RPQS).

Ces rapports doivent contenir des informations et des indicateurs techniques et financiers énumérés par décret.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante, laquelle émet un avis retranscrit dans une délibération.

Le rapport et les avis sont publics et permettent d’informer les usagers des services, notamment par la mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) et par une mise à disposition des documents sur place à la mairie. Le SIEPEL (Syndicat Intercommunal d’Eau Potable de l’Est Lyonnais) a pour compétence la distribution de l’eau potable jusqu’aux limites des communes membres. Il a lui-même élaboré un rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable qui a été approuvé par son assemblée délibérante. Chaque commune membre doit, à son tour, présenter ce rapport à son assemblée.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- PREND acte de la présentation du RPQS rédigé par le SIEPEL