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Déliberation - DEL 2026 007 ROB 2026
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 007 ROB 2026)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Fiscalité,
Feuillet n°
2026-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
EXTRAIT DU REGISTRE DES D ÉLIB ÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 0 3 FEVRIER 202 6
Délibération n° DEL 2026-007
Le 03/02/2026 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Viry dûment convoqué le 27/01/2026, s’est réuni en session officielle, dans les locaux de la salle de l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 24
Présents : 14
CHEVALIER Laurent, Maire, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DE VIRY François, MOYNAT Raphaël, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès
Procurations : 03
DUPONT Loreleï a donné pouvoir à LARCHER Patrick, DUPENLOUP Nathalie a donné pouvoir à MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya a donné pouvoir à BARBIER Claude
Absents : 10
DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, MERLOT Cédric, CHEVALIER-NEILSON Lucy
Secrétaire :
AMSALEM Ronan
Publicité : Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 11/02/2026
Publication le 11/02/2026
Objet : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES - Exercice 2026
M. LARCHER, adjoint délégué aux finances, présente à l’assemblée le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) pour l’exercice 2026. Ce document, obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants, est présenté au conseil municipal, avant le vote du budget primitif. Il expose : 1° Les orientations de la politique financière de la collectivité pour l’année à venir et notamment les choix stratégiques en matière de dépenses, d’investissements et de recettes. Il précise les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification et de subventions.
2° Les perspectives pluriannuelles, notamment en matière de programmation d’investissement 3° Les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Il doit permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
C’est un outil de prospective qui sert à informer les élus et les citoyens des priorités et des contraintes budgétaires de la commune et sur sa capacité réelle à financer les décisions prises par le conseil municipal. Il s’agit d’anticiper dès aujourd’hui le financement des investissements à venir en tenant compte du contexte politique, économique et financier national et international, susceptible d’impacter fortement les moyens financiers de la commune.
En ce qui concerne les prévisions d’effectifs scolaires qui restent relativement stables, M. MOYNAT demande si ces dernières prennent en compte les élèves qui ne pourront plus être scolarisés en Suisse ? M. BARBIER explique qu’il est difficile aujourd’hui de prédire l’impact de cette mesure sur les écoles de Viry. M. F. de VIRY fait remarquer que dans le Genevois, la tendance est à une diminution des effectifs scolaires et pour certaines communes cette baisse est notable. Il faudra surveiller les effectifs à Viry, pour voir si cette tendance sera la même, dans les prochaines années.
En matière d’investissement, M. LARCHER précise que le montant de la provision réalisée par la commune pour la construction du nouveau groupe scolaire s’élève à 2,6 M€ et non 1,6 M€. Feuillet n°
2026 -
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
M. MOYNAT souhaite savoir si la commune doit contracter un nouvel emprunt, pour acquérir le château de Moulinsard. M. LARCHER explique qu’aucun emprunt ne sera souscrit puisque cette acquisition fait l’objet d’un portage foncier par l’EPF 74 qui sera remboursé chaque année par la commune. Il précise également, en réponse à la demande de M. F. de VIRY, qu’aucun crédit n’est inscrit au budget 2026 en ce qui concerne l’éventuelle acquisition du lot n° 2 de la Villa Mary. Seules les dépenses d’entretien du château et du parc sont prévues.
M. F. de VIRY dit que la situation financière de la commune est favorable mais qu’elle est face à un mur d’investissement. A-t-on estimé tous les investissements à venir : l’entretien des voiries, des bâtiments communaux, l’aménagement autour des écoles ? En ce qui concerne l’entretien des voiries, M. BARBIER dit que le conseil départemental devrait recibler ses dépenses et intervenir sur l’entretien des routes communales. Il précise que le projet de groupe scolaire prend en compte les aménagements situés aux abords des écoles.
M. F de VIRY se dit préoccupé par le centre municipal de santé, qui répond à un besoin, mais que la présentation budgétaire manque de sincérité en prévoyant l’arrivée de médecins en mars et en mai. Les 200 000 € de recettes ne seront pas atteints et la commune devra augmenter sa participation. M. LARCHER dit que la montée en puissance du centre municipal de santé est réaliste et traduit la volonté de la commune d’avoir 3 médecins dès la fin de l’année 2026. Si les médecins n’arrivent pas, il n’y aura pas les recettes attendues mais pas de dépenses non plus. M. BARBIER dit que lorsque le centre municipal de santé aura atteint son rythme de croisière, il conviendra de s’interroger sur l’opportunité de participer au financement de la maison de santé de Valleiry.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3, Vu le règlement intérieur du conseil municipal, modifié par délibération n° DEL 2025-063 du 4 novembre 2025, notamment l’article 21 relatif au Débat d’Orientations Budgétaires,
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires annexé à la présente délibération, Considérant que le Débat d’Orientations Budgétaires est une étape essentielle et obligatoire de la procédure budgétaire qui doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, Considérant que le Rapport d’Orientations Budgétaires doit permettre aux élus de discuter des orientations budgétaires tout en étant informés de la situation économique et financière de la collectivité, permettant ainsi d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif,
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article unique
Prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.
Résultat du vote :
Pour : 17 voix Contre : 00 voix Abstention : 00 voix
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente délibération, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Signé
Le Secrétaire,
Ronan AMSALEM
Signé p. 1
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
2026 p. 2
Sommaire
I. Le contexte et la loi de Finances
Contexte
Loi de Finances 2026
II. L’exécution budgétaire de la commune sur l’année 2025
a) L’évolution de la collectivité
Evolution démographique selon l’INSEE
Effectifs scolaires
b) Les résultats de 2025
Section de fonctionnement
Section d’investissement
III. La situation financière de la commune entre 2020 et 2025
a) La dette
b) L’évolution de l’épargne et des résultats entre 2020 et 2025
Evolution de l’épargne
Evolution des résultats
c) Les recettes et dépenses de fonctionnement entre 2020 et 2025
Evolution des recettes
Les attributions de compensation
Les fonds frontaliers
Evolution Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et Dotation de
Solidarité Rurale (DSR)
Evolution des dépenses
IV. Budget annexe : Centre Municipal de Santé
a) Les résultats 2025
b) Le budget 2026
V. Budget communal 2026 de fonctionnement
a) Le budget prévisionnel des recettes de fonctionnement
Evolution de la fiscalité pour 2026
Budget prévisionnel des recettes de fonctionnement
b) Le budget prévisionnel des dépenses de fonctionnement
c) Le résultat du budget prévisionnel de fonctionnement
VI. Budget communal 2026 d’investissement
a) Le budget d’investissement
b) Le Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I.) p. 3
I. Le contexte et la loi de Finances
Préambule
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2312-1), le
Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) a pour vocation d’éclairer les choix budgétaires qui
détermineront les priorités et l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Le débat doit porter notamment sur les orientations générales du budget ainsi que sur les
engagements pluriannuels et sur l’évolution de l’endettement de la commune.
Il se tient dans les 10 semaines qui précédent le vote du Budget Primitif (BP), constitue un acte
politique majeur et marque une étape fondamentale du cycle budgétaire.
Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions de l’élaboration du
budget primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires sur la base d’éléments d’analyse
prospective.
Les résultats du Compte Financier Unique (CFU) relatifs à l’exercice 2025 ne sont pas encore connus,
les résultats sont pour le moment provisoires. p. 4
Contexte :
La dette publique
Sur l’ensemble des pays, la dette ne
cesse d’augmenter.
À la fin du deuxième trimestre 2025,
la dette publique de la France
s’établit à 3 416,3 milliards d’euros,
soit 115,6 % du PIB.
Le déficit public en France
En 2024, le déficit public s’établit à 169,7 milliards d’euros, soit 5,8 % du produit intérieur
brut (PIB), après 5,4 % en 2023 et 4,7 % en 2022.
L’inflation en France
Les projections de la Banque de France en
matière d’inflation sont rassurantes. En
effet, l’inflation devrait rester en dessous du
seuil objectif de 2% annuel, fixé à la Banque
Centrale Européenne dans le cadre de son
mandat. L’intégration de l’énergie et de
l’alimentation dans l’indice, entraîne une
hausse du taux d’inflation.
L’inflation française resterait modérée en 2026, ce qui s’explique par :
- la baisse des prix du pétrole et du gaz et l’appréciation de l’euro,
- la modération des salaires dans un contexte de ralentissement de l’emploi et de croissance légèrement sous le potentiel. p. 5
La croissance économique française
L’ensemble des pays va connaître une
baisse du niveau de croissance
économique. On note une croissance
particulièrement faible au sein des pays
européens. En France, la croissance est
poussée par la consommation des
ménages.
Loi de finances 2026 :
Chronologie
14/10/2025 Dépôt du projet de loi de finances (PLF) par le gouvernement en 2 parties : la première partie prévoit les recettes de l’État
la seconde partie établit les crédits pour les missions qui composent le budget de l’État
22/11/2025 Rejet de l’Assemblée nationale de la première partie et transfert au Sénat
04/12/2025 Adoption de la première partie par le Sénat
15/12/2025 Adoption du PLF par le Sénat en première lecture
19/12/2025 Échec de la Commission mixte paritaire (CMP)
26/12/2025 Promulgation de la loi spéciale
Cette loi spéciale ne remplace pas le budget, elle permet la perception des recettes et le fonctionnement minimum des services publics jusqu’à l’adoption du PLF 2026
13/01/2026 Reprise de l’examen du PLF 2026 à l’Assemblée nationale
A partir du 26 janvier Deuxième lecture au Sénat
Première quinzaine de février Possibilité de l’adoption d’un texte définitif p. 6
Loi spéciale : ce qui est acté
• Dotation Globale de Fonctionnement
La DGF est versée par douzième (sauf pour la DSU, la DSR et la DNP) sur la base des montants de 2025
en attendant la notification des montants individuels, qui résultent notamment de la répartition
interne à la DGF et de l'application des critères individuels.
Le PLF 2026 prévoit à la fois une stabilisation du montant global et une augmentation de la péréquation
à hauteur de 290 M€ (comme en 2025).
• Les bases locatives cadastrales
Elles sont utilisées pour calculer la taxe foncière, afin de refléter l’inflation et les évolutions du marché
locatif.
• Cotisations CNRACL p. 7
Loi spéciale : ce qui était prévu au PLF
• Le « DILICO »
Il s’agit d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales mis en
place en 2025. Ce dispositif avait pour ambition de faire participer les collectivités à la maîtrise des
comptes publics (prélèvement sur leurs ressources fiscales puis reversement par tiers pendant les trois
années suivantes).
Pour 2026, il est prévu la suppression de la contribution des communes et la division par 2 de celle des
EPCI et des départements.
• Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
Il était prévu une modification du périmètre d’éligibilité (fin de la prise en compte des dépenses de
fonctionnement).
Pour 2026, cette modification ne devrait pas avoir lieu.
• Le fonds d’investissement pour les territoires
Ce fonds devait regrouper des 3 dotations d’investissement : dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local
(DSIL).
Pour 2026, il est prévu d’annuler la création de ce Fonds et de maintenir les dotations antérieures. p. 8
II. L’exécution budgétaire de la commune
a) L’évolution de la collectivité
Evolution démographique selon l’INSEE :
La population INSEE sert à comptabiliser les habitants.
La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans
une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune (par
exemple : les étudiants).
Effectifs scolaires :
À compter de la rentrée 2026, le canton de Genève
appliquera strictement le principe de domiciliation :
aucun nouvel élève frontalier ne sera accepté dans
les écoles publiques. Cette évolution marque la fin
d’un régime dérogatoire établi en 2018.
Cependant, afin de permettre aux familles de
s’organiser, une période transitoire est prévue. Les
élèves hors canton déjà scolarisés à Genève
pourront poursuivre leur scolarité jusqu’à la fin du
cycle d’enseignement en cours.
Composition actuelle des écoles :
Gommettes : 10 classes et 1 classe UEMA (7 élèves)
Marianne Cohn : 11 classes
Malagny : 2 classes
A compter de 2028, le principe de domiciliation devraient faire augmenter les effectifs.
5264
5379
5497
5674 5718 5706
5000
5200
5400
5600
5800
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution démographique de 2020
à 2025 p. 9
b) Les résultats de 2025
Section de fonctionnement :
Sur le budget 2025, les dépenses ont été réalisées à hauteur de 96,7% du budget. Quant aux recettes
de fonctionnement, le budget a été dépassé de 5,79%. La prudence en recettes et l’optimisation des
dépenses ont permis de dégager un résultat de 1 350 k€.
Selon l'article R 2311-12 du CGCT, l'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement apparaissant à la clôture de l'exercice précédent.
Le besoin de financement (Art R 2311-11-A du CGCT) se compose du résultat de la section
d'investissement corrigé des restes à réaliser.
L’excédent de fonctionnement peut être reporté dans la section d’investissement totalement ou
partiellement selon les choix politiques et les besoins de financement.
Budget
voté
Recettes
Dépenses
réalisées p. 10
Les principales recettes de fonctionnement proviennent des impôts (TH, TF) et des taxes (attribution
de compensation de la CCG, DMTO, et taxe électricité) pour 50 %, des fonds frontaliers pour 37 %.
Les principales dépenses de fonctionnement concernent les charges de personnel pour 51 % et les
charges à caractère général pour 23 %.
Certaines opérations de comptabilité sont des opérations d'ordre budgétaire (elles concernent à la fois des opérations de dépense et des opérations de recette pour un montant identique). Ces opérations viennent augmenter le budget général en dépenses et en recettes soit dans la même section soit d’une section à l’autre.
Pour l’année 2025, la commune a effectué des opérations suivantes par transfert d'une section à une
autre : p. 11
Section d’investissement :
Le résultat de la section d’investissement est composé du résultat provisoire de l’année 2025 soit 409 565,73 € auquel s’ajoute le résultat cumulé des années antérieures soit 2 348 927,12 € (épargne
prévue pour la construction du groupe scolaire).
Le total des restes à réaliser (dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice) s’élève
à 518 k€. Ces restes à réaliser concernent principalement l’extension des Gommettes pour 255 k€,
l’aménagement des aires de jeux pour 183 k€ et d’autres investissements pour 80 k€.
Les dépenses et recettes d’investissement se répartissent comme suit :
Recettes d’investissement :
- Solde résultat d’investissement cumulé : 2 349 k€
- Excédent de fonctionnement 2024 : 1 268 k€
- Amortissements : 589 k€
- Subvention (amende de police, acompte extension Gommettes, conciergerie, foot) : 360 k€
- Cession immobilisations et régularisation inventaire : 172 k€
- Fonds de compensation TVA : 413 k€
- Cautions (payées par les locataires) : 1 k€
- Taxes d’aménagement : 36 k€
- Syane (solde trop perçu projet éclairage publique de 2019) : 14 k€
Budget
voté
Recettes
Dépenses
réalisées p. 12
Dépenses d’investissement :
- Remboursement du capital de la dette : 658 k€
- Avance de trésorerie pour l’EHPAD (selon convention, remboursement avant le 31/12/2027) : 50 k€
- Cession immobilisations et régularisation inventaire : 172 k€
- Amortissement des subventions : 4 k€
- Remboursement taxe d’aménagement : 16 k€
- Remboursement cautions (départ locataires) : 3 k€
- Travaux : 1 540 k€ (dont l’extension des Gommettes 898 k€, le futur groupe scolaire 126 k€,
sécurité voirie 144 k€, eaux pluviales Humilly 91 k€)
La taxe d’aménagement (anciennement Taxe
Locale d’Equipement) est due pour des
opérations de construction, ou agrandissement
de bâtiments nécessitant l'obtention
d’autorisations d’urbanisme (permis de
construire, permis d'aménager, autorisation
préalable)
La taxe d’aménagement est calculée en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire par m² puis par le taux voté par la collectivité.
La valeur forfaitaire est actualisée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction. Pour 2026, cette actualisation prévoit une baisse de 4,1 %. p. 13
III. La situation financière de la commune entre 2020 et 2025
a) La dette p. 14
Le ratio de désendettement permet d’évaluer la capacité de désendettement de la commune.
Il détermine le nombre d’années nécessaire à la collectivité pour rembourser sa dette. Il se calcule en
divisant l’encours de la dette par la capacité d’autofinancement (CAF) brute.
Moins de 6 ans : zone verte
De 6 à 10 ans : zone médiane
De 10 à 15 ans : zone orange
Plus de 15 ans : zone rouge
Pour Viry le ratio a évolué ainsi : 2021 : 2,55 ans
2022 : 2,78 ans (nouvel emprunt de 448 000 € en 2022)
2023 : 2,53 ans
2024 : 2,30 ans
2025 : 2,19 ans
Au 31 décembre 2025, le capital restant dû s’élève à 3 483 k€.
La prévision budgétaire d’investissement 2026 ne prévoit pas de nouvel emprunt, ce qui maintient la poursuite du désendettement favorablement pour les projets à venir. p. 15
b) L’évolution de l’épargne et des résultats entre 2020 et 2025
Evolution de l’épargne :
Pour être comparable d’un exercice à l’autre, la capacité d’autofinancement (CAF) se détermine en
prenant en compte les dépenses et recettes réelles à l’exception des écritures exceptionnelles
(amortissements, cessions d’immobilisations…)
La CAF brute est affectée au remboursement des dettes en capital.
La CAF nette représente l’excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en
capital. Elle sert à autofinancer des nouvelles dépenses d’équipement.
Evolution des résultats :
Le résultat d’investissement pour 2025 (montant 2 758 k€) se reporte en recette d’investissement. Pour le résultat de fonctionnement pour 2025 (montant 1 350 k€), il est proposé de l’affecter en
recette d’investissement :
La commune dispose d’un capital de 4108 k€ au 31 décembre 2025.
Cette somme est indispensable pour prévoir le financement du groupe scolaire. p. 16
c) Les recettes et dépenses de fonctionnement entre 2020 et 2025
Evolution des recettes :
Les atténuations de charges
Elles sont composées des remboursements liés aux maladies des agents pris en charge par l’ancien
contrat principalement.
Les produits de services
Ils regroupent la facturation de la cantine et des services périscolaires, des concessions funéraires, des
mises en fourrière, les refacturations des heures du service technique pour la crèche et la zone
d’activité, et les locations de terrains agricoles.
Pour rappel, les principales variations entre 2023 et 2024 proviennent de l’arrêt de la convention avec
la Police Pluri Communale au 31 juillet 2023.
Les principales variations entre 2024 et 2025 proviennent de l’augmentation du tarif de la cantine.
Cette hausse des tarifs a généré une recette supplémentaire à hauteur de 50 k€.
Les impots et taxes
Ils concernent les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) versés par le département 511 k€, les
taxes foncières et d’habitation pour les résidences secondaires 3 752 k€, la taxe d’électricité reversée
par le Syane 67 k€, et les attributions de compensations de la communauté de commune du Genevois
pour 82 k€.
L’augmentation de la fiscalité de 3 points et la révalorisation annuelle de bases ont généré une recette
supplémentaire à hauteur 400 k€ en 2025.
Les attributions de compensation : p. 17
Les dotations, subventions et participations
Il s’agit des dotations de l’état (DGF, DSR, DAR, titres sécurités, dotation recensement, et
compensations TF et TH) pour 459 k€, du fonds de compensation genevoise pour 3 246 k€, du FCTVA
pour 33 k€.
Les fonds frontaliers :
Evolution Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et Dotation de Solidarité Rurale (DSR) :
Les autres produits de gestion courante
Ils sont composés des loyers 116 k€ (Maison de la gare 7 k€, Malagny 3 k€, Cohn 6 k€, Marronniers
56 k€, Cure 29 k€, cabinet médical 5 k€ et location salle Ellipse 10 k€), des remboursements assurance
14 k€.
Depuis août 2025, L’Instant Présent occupe le local de l’Escale pour un montant mensuel de 1 040 €
(inclus dans les loyers des Marronniers) . p. 18
Construction
bâtiment
Ajout des charges
de fonctionnement
Evolution des dépenses :
Les charges à caractère général
Elles n’ont connu que des variations marginales sur les trois derniers exercices.
Les charges salariales
L’augmentation de 7 % s’explique notamment par :
taux de cotisation CNRACL (3 points par an) 40 k€
allocation de retour à l’emploi ARE 10 k€
embauche des agents recenseurs pour 35 k€
pérennisation des postes créés en 2024 et création des nouveaux postes en 2025 126 k€
Les autres charges de gestion courante
L’écart constaté entre 2024 et 2025 provient principalement de la dotation pour le Centre Municipal de Santé mis en place en 2025 (dotation 104 k€)
Les contributions au SIPV (Syndicat intercommunal du Pays du Vuache)
Pour rappel, le volet administration générale
comprend les indemnités d’élus du président,
les frais fixes, le salaire du DGS, la mise à
disposition de la comptable et de l’assistance
pour respectivement 30 %.
Quant à la gendarmerie, les sommes allouées
contribuent à la construction de nouveaux
locaux.
La Maison de santé a été ouverte en juin
2021 p. 19
IV. Budget annexe 2026 : Centre Municipal de Santé
Le budget annexe Centre Municipal de Santé (CMS) a été créé au 1er avril 2025. Ce budget comporte
une section de fonctionnement et une section d’investissement.
Sur 2025, la dotation communale à hauteur de 104 000 € a permis de préparer l’ouverture du Centre
pour début 2026.
a) Résultats financiers pour l’année 2025 :
La section de fonctionnement fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 72 496,99 €. Seule la subvention communale apparait en recettes car le budget 2025 prévoyait une ouverture en septembre 2025 (et donc du chiffre d’affaires et des subventions en lien avec les consultations). Quant aux salaires prévus au budget, seul le salaire de la gestionnaire a été versé.
La section d’investissement laisse apparaitre un déficit d’un montant de 41 907,88 €.
b) L’affectation de résultat de l’année 2025 :
Il est proposé à l’assemblée d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement en recette
d’investissement 2026 pour couvrir le déficit, soit 41 907,88 € et de reporter le solde de cet excédent
en recette de fonctionnement 2026, soit 30 589,11 €. p. 20
c) Le budget 2026 de fonctionnement :
Ce budget est basé sur une ouverture du Centre début février.
Charges de fonctionnement :
Chapitre 011 : charges à caractère général
Ces prévisions servent à couvrir les frais inhérents au fonctionnement du centre (produits entretien, locations des différents matériels, téléphonie, frais de ménage…)
Chapitre 012 : frais de personnel
L’équipe actuelle est composée de :
- 1 gestionnaire (embauché à 60% depuis juin 2025)
- 1 médecin (embauche à temps plein à compter de janvier 2026)
- 1 secrétaire (embauche à temps plein à compter de janvier 2026)
La prévision budgétaire présentée ci-dessous envisage l’embauche de :
- 2 médecins à temps plein (embauches respectives en mars 2026 et mai 2026) - 1 secrétaire (embauche à mi-temps à compte de mars 2026)
Les charges de personnel représentent 81,5 % du budget.
Recettes de fonctionnement :
Les recettes sont basées sur un taux de remplissage à 92 %, avec un tarif de consultation à 30 €. Les subventions à percevoir concernent notamment les forfaits patientèles de la CPAM, la rémunération d’objectifs de santé publique, la TEULADE (subvention basée sur les cotisations des salaires des médecins), la CNAMT (rémunération forfaitaire pour les centres de santé) en lien avec l’activité des médecins.
d) Le budget 2026 d’investissement :
Les dépenses du budget d’investissement permettent de finaliser l’installation des cabinets médicaux
et l’acquisition de matériel nécessaires au bon fonctionnement du Centre Municipal de Santé. p. 21
V. Budget communal 2026 de fonctionnement
a) Le budget prévisionnel des recettes de fonctionnement
Budget prévisionnel des recettes de fonctionnement
Ce budget prévisionnel se base sur un maintien des dotations de l’état, des fonds frontaliers, de la
DMTO et des loyers. Cette prévision n’intègre pas d’augmentation de fiscalité locale sur 2026.
b) Le budget prévisionnel des dépenses de fonctionnement
Les gestionnaires ont travaillé sur une proposition de budget qui a été soumise aux différentes
commissions. Le BP proposé s’élève à 8 169 k€.
c) Le résultat du budget prévisionnel de fonctionnement
La section de fonctionnement doit être à l’équilibre et l’excédent dégagé permet de financer les projets
d’investissement. p. 22
Détail des dépenses de fonctionnement :
Tous chapitres confondus, le budget s’élevait à 8 431 340 € en 2025, contre 8 756 788 € en 2026. Cette évolution représente une augmentation de 325 448 €, soit +3,86 %.
Les charges supplémentaires liées à l’acquisition du lot n°1 du château de la Villa Mary, dont le coût
de fonctionnement est estimé à 221 500 € pour l’exercice 2026, ont été intégrées au budget. Elles
représentent 67,9 % de l’augmentation globale.
Au chapitre 011
Le budget passe de 1 814 k€ à 2 119 k€ pour l’année 2026.
Dans le cadre de la préparation budgétaire, et afin d’intégrer les nouvelles dépenses d’investissement
(groupe scolaire château de la Villa Mary, il avait été demandé aux commissions de limiter
l’augmentation des dépenses de charges à caractère général à un maximum de 3 %.
Pour l’exercice budgétaire 2026, une réévaluation du budget alloué au gestionnaire de l’espace public a été accordée, à hauteur de 50 k€.
Le nouveau marché relatif aux espaces verts intègre des prestations supplémentaires, en particulier l’entretien des espaces boisés, des nouveaux massifs liés aux constructions récentes, ainsi que des actions de lutte contre les renouées.
Certaines prestations de balayage ont été revues à la baisse et exclues du périmètre budgétaire pour
respecter au mieux les contraintes budgétaires.
L’ensemble des gestionnaires communaux est engagé de manière constante dans une démarche de
recherche d’économies et d’optimisation des dépenses.
Au chapitre 012
Début 2025 un nouvel organigramme avait été présenté, il traduisait le souhait de développer de
nouveaux services à la population durant l’année 2025 (animation sociale, Centre Municipal de Santé)
et répondait à l’évolution des services existants.
Le budget prévisionnel 2026 s’appuie sur le même organigramme, en intégrant ces nouveaux postes
sur une période de 12 mois. Il comprend également les dépenses obligatoires (notamment les
revalorisations de cotisations et le glissement vieillissement technicité), ainsi que certains éléments
anticipés destinés à faire face aux dépenses imprévues, telles que le remplacement des absences de
longue durée ou des besoins ponctuels comme les heures supplémentaires.
Entre 2025 et 2026, le budget passe de 4 059 k€ à 4 158 k€ soit 2,4%. Cet écart s’explique par : - la création des postes sur l’année complète 96 k€
- l’augmentation de la CNRACL 43 k€
- la déduction des agents recenseurs -35 k€
- la déduction du poste PCS (mission terminée) -10 k€
- l’astreinte décisionnelle et voirie -16 k€
- réévaluation indiciaire (liée au SMIC) -40 k€
- les titres restaurant 38 k€
- l’augmentation de la participation à la mutuelle 16 k€
Au chapitre 65
La prévision budgétaire prévoit une baisse de 50 000 € liée notamment à une baisse des dotations au
SIPV et des redevances informatiques, des subventions accordées aux associations. p. 23
VI. Budget communal 2026 d’investissement
a) Le budget d’investissement
Le budget des dépenses d’investissement :
Les engagements pris au DOB 2025 prévoyaient que le financement du groupe scolaire induisait une enveloppe maximale des autres dépenses d’investissement (gros entretien de bâtiments, de voirie, acquisition de matériel……) à hauteur de 1 000 k€.
Le travail des commissions a permis de respecter cette enveloppe de 1 000 k€ pour le budget 2026.
Le budget 2026 permet de dégager une enveloppe de 2 547 k€ pour le financement du groupe
scolaire. Des dépenses pour ce projet sont prévues dès 2026, notamment en terme de maitrise
d’œuvre pour 910 k€. p. 24
Le budget des recettes d’investissement :
Le budget des recettes d’investissement est composé essentiellement des résultats antérieurs
4 108 k€, du résultat prévisionnel de fonctionnement 2026 pour 588 k€, des amortissements pour
615 k€ et des subventions (pour l’extension des Gommettes et l’aménagement des aires de jeux)
pour 400 k€. Seules les subventions officiellement actées peuvent être portées au budget.
Des demandes de subvention complémentaires seront déposées en 2026 pour les projets tels que
les travaux de voirie subventionnables au titre des amendes de police, le dossier de
vidéoprotection (subventionné à 50% par la région et l’Etat), le dossier du groupe scolaire….
b) Le Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I.)
Projet Groupe Scolaire
Compte tenu de la croissance démographique attendue pour les années à venir sur la commune, les
équipements scolaires constituent un véritable enjeu. La commune a retenu un projet de nouvelle
école réalisé sur le tènement du parking de l’Ellipse et de la mairie.
Ce projet (18 classes élémentaires et une extension du réfectoire existant) sera réalisé en deux phases : phase 1 : 14 classes et locaux annexes nécessaires au fonctionnement de l’établissement phase 2 : 4 classes, création d’une salle de sport et extension de la restauration scolaire. pour un cout prévisionnel de 14 900 k€ (maitrise d’œuvre et travaux).
La réalisation de la phase 1 se fera de 2026 à 2028. La phase 2 interviendra à compter de 2030.
Le travail de l’architecte retenu en décembre 2025 consistera à finaliser le projet, établir un coût précis et déposer un permis de construire à la fin du 1er semestre 2026 pour un démarrage des travaux dès 2027.
Le plan de financement sera finalisé en 2026, lorsque les subventions à intégrer seront mieux identifiées, tout en respectant le cadre du recours à l’emprunt.
2026 – 2027 – 2028
Phase 1 :
sur le tènement du parking de
l’Ellipse
9 725 k€
2029
démolition et
relocalisation de
la mairie
2 700 k€
A partir de 2030
Phase 2 :
sur le tènement de la mairie
actuelle
5 235 k€ p. 25
Le château Villa Mary
L’acquisition du château et son parc (lot n°1 de la vente aux enchères) au cours du 2ème semestre
2025 est portée par l’EPF sur 15 ans. Les frais induits seront répartis en fonctionnement et
investissement. En investissement, le capital à rembourser s’élève annuellement à 93 k€. Cette somme
est comptabilisée en emprunt et ne réduit pas le montant annuel réservé de 1 000 k€.
La commune s’est portée acquéreur de la maison d’habitation qui jouxte le château (lot n°2 de la vente aux enchères) pour laquelle l’adjudication n’a pas encore eu lieu. Le financement de cette surenchère de 350 k€ sera défini dès officialisation de l’enchère.
Aucune dépense liée à ce nouveau projet n’est inscrite au budget 2026. L’acquisition de ce lot n°2
entrainera des dépenses nouvelles d’investissement et de fonctionnement en 2027.
Calendrier pluriannuel
Il convient de préciser que l’ensemble des projets définis ci-dessus pourra être financé par
l’autofinancement, les subventions et les emprunts. Le recours à l’emprunt n’est pas nécessaire en
2026.
Dans cette prospective, le montant de l’emprunt à souscrire d’ici 2030 devrait avoisiner à 9 000 k€
permettant de maintenir un ratio de désendettement de l’ordre de 7% à cette même échéance.
Cependant, pour respecter ces objectifs, il conviendra de se séparer de certains bien communaux et d’augmenter de la fiscalité de 3 points en 2028, comme envisagé dans les commissions finances des 23 septembre et 4 novembre 2025.