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Conseil Municipal - n 02 18 02 2020
unknown - annexe au point n 2 rob 2025
Compte-Rendu - 2022 03 22 cr cm n 03
Compte-Rendu - 2022.03.22 CR Conseil Municipal
Déliberation - 2024 d 008 rob annexe
Déliberation - rob annexe 089 6 2020
Conseil Municipal - rob 2020
Conseil Municipal - rob 2020 annexe
Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rob 2020 annexe)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
Rapport d’Orientations Budgétaires
Conseil Municipal
18 février 2020 Le débat d’orientations budgétaires est
obligatoire dans les communes de + 3 500
habitants (article L. 2312-1 du code général des
collectivités territoriales).
Il fait l’objet d’un rapport qui comporte les
informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées
portant sur les évolutions prévisionnelles
des dépenses et des recettes, en
fonctionnement et en investissement. Sont
notamment précisées les hypothèses
d’évolution retenues pour construire le
projet de budget, notamment en matière
de concours financiers, de fiscalité, de
tarification, de subventions ainsi que les
principales évolutions relatives aux relations
financières entre la commune et les autres
collectivités.
2° La présentation des engagements
pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation
d’investissement comportant une prévision
des dépenses et des recettes. Le rapport
présente, le cas échéant, les orientations en
matière d’autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et
la gestion de l’encours de dette contractée
et les perspectives pour le projet de
budget. Elles présentent notamment le
profil de l’encours de dette que vise la
collectivité pour la fin de l’exercice auquel
se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3°
devront permettre d’évaluer l’évolution
prévisionnelle du niveau d’épargne brute,
d’épargne nette et de l’endettement à la fin
de l’exercice auquel se rapporte le projet
de budget.
Ce débat est un outil de prospective. Il doit
permettre aux élus de s’interroger sur la
capacité réelle de la commune à financer les
décisions prises par le conseil municipal.
Il s’agit d’anticiper dès aujourd’hui le
financement des investissements à venir en
tenant compte du contexte politique,
économique et financier national et
international, susceptible d’impacter fortement
les moyens financiers de la commune.
2
Les objectifs du débat d’orientations budgétaires
Rapport d’orientations budgétaires 2020 1 - Le contexte général du budget 2020
1.1 - Contexte économique et financier
1.2 - Le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022
1.3 - Le projet de Loi de Finances 2020
2 – Les dépenses et recettes de fonctionnement
2.1 - Les recettes de fonctionnement
2.2 - Les dépenses de fonctionnement
2.3 - L’autofinancement
2.4 – Orientations en matière de taux d’imposition
3 - Le programme d’investissement
3.1 - L’évolution des recettes d’investissement
3.2 - L’évolution de la dette
3.3 - Le plan pluriannuel d’investissement
3.4 - Le programme d’investissement 2020
Annexes
Annexe 1 : Restes à réaliser 2019 (dépenses et recettes)
3
Sommaire
Rapport d’orientations budgétaires 2020 Le contexte général
du budget 2020
Partie 1
4 La croissance ralentit
Le ralentissement de l’économie de la zone
euro se confirme. La croissance du PIB de
l’union monétaire a stagné à 0,2 % au
quatrième trimestre 2019 et a nettement
ralenti à 1,2 % sur l’ensemble de l’année,
selon les chiffres publiés par Eurostat.
En France, le gouvernement maintient sa
prévision de croissance à 1,3 % du PIB pour
2020, après une année 2019 où cette
croissance s’est établie à 1,2 %.
L’inflation s’accélère
L’inflation en France s’établit à 1,5% en 2019,
après avoir été de 1,9% en 2018 et 1,5% en
2017.
La Banque de France table ses prévisions sur
une baise à 1,1% en 2020 et 1,4% en 2020 et
2021.
Le gouvernement retient + 1,3%.
Le chômage poursuit sa baisse
Le taux de chômage national passe de 9,7%
au T4 2016 à 8,3 % au T3 2018. Il reste
supérieur au 7,2% d’avant la crise de 2008.
Dans la région, la Haute-Savoie affiche un
des taux de chômage de 6,3%, parmi les plus
faibles au niveau national, et le plus bas
depuis 2008 (5,5%).
Le déficit public
Le déficit public pour 2019 sera de -3,1% du
PIB (- 103 Mds€) contre -2,5 % pour 2018
(après -2,7 en 2017 et -3,4% en 2016). La
prévision de déficit 2020 est revue à la baisse
par Bercy pour s’établir autour de 2,2%.
Les taux d’intérêts restent faibles
Après plus de 10 ans de politique monétaire
ultra-accommodante, la Banque centrale
européenne souhaiterait revenir à une
politique normalisée sur son programme de
rachat d’actifs, ce qui pourrait conduire à une
hausse progressive et modérée des taux
longs. Il convient donc de prendre en
compte cette éventualité d’augmentation des
taux d’emprunt pour le financement des
équipements publics à moyen terme.
8,8 8,4 8,4 8,2
8,3
7,9 7,5 7,5 7,3 7,4
6,6 6,4 6,4 6,2 6,3
3 trim. 2018 4 trim. 2018 1 trim. 2019 2 trim. 2019 3 trim. 2019
Evolution du taux de chômage par trimestre
(en % de la population active)
National (France métropolitaine)
Région Auvergne Rhône Alpes
Haute-Savoie
Partie 1 – Le contexte général du budget
5
1.1 – Contexte économique et financier
Rapport d’orientations budgétaires 2020 Le projet de Loi de Finances 2020 établit le
déficit budgétaire de l’État à 2,2% du PIB (soit
-93 Mds€), en décalage avec la trajectoire
d’assainissement des comptes publics prévue
par le PLPFP 2018-2022. Une loi rectificative
sera examinée au printemps 2020.
Limiter l’augmentation des dépenses des
collectivités locales
Afin de participer à l’effort de réduction des
dépenses publiques, l’Etat demande aux
collectivités locales de « freiner » leurs
dépenses de 13 Mds€ sur l’ensemble du
quinquennat : en suivant leur tendance
actuelle, ces dépenses auraient du s’élever à
275 Mds€ en 2022, or le gouvernement
souhaite les plafonner à 262 Mds€.
Contractualisation pour 322 collectivités
Les collectivités dont les dépenses de
fonctionnement sont supérieures à 60 M€ sont
invitées à contractualiser avec l’Etat sur une
trajectoire de désendettement et sur une
maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement.
Ces collectivités représentent moins de 1% de
l’ensemble des collectivités françaises mais
elles pèsent environ les trois quarts de la
dépense publique locale.
Objectifs des contrats
Les contrats poursuivent un triple objectif :
1. Réduire le besoin de financement qui
doit être la résultante des efforts de
maîtrise des dépenses
2. Plafonner la capacité de désendettement
(bloc communal : 12 ans; départements :
10 ans; régions : 9 ans)
3. Limiter la hausse des dépenses réelles de
fonctionnement à 1,2% par an en valeur
et à périmètre constant. Seul ce dernier
objectif sera contraignant
6
-3,3 -3,3 -4,0
-2,7
-2,4 -1,9
0,1 0,1 0,2 0,3 0,6
0,8 0,2 0,5 0,8 0,8
0,8 0,8
-2,9 -2,6 -3,0
-1,5
-0,9
-0,2
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Trajectoire du déficit public en % du PIB
PLPFP 2018-2022
Sécurité Sociale Administrations locales
Administration centrale (Etat) Déficit public en % du PIB
Partie 1 – Le contexte général du budget
1.2 – Les mesures du Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP) 2018-2022
La commune n’est pas dans l’obligation de
contractualiser avec l’Etat puisque ses
dépenses de fonctionnement sont de
l’ordre de 5 M€ par an. Toutefois dans le
contexte d’incertitudes actuel, les objectifs
de maitrise des dépenses et de gestion
prudente de la dette devront être les
lignes directrices des futurs budgets.
Rapport d’orientations budgétaires 2020 Maintien de la DGF
Le PLF 2019 maintient le montant de la DGF à
26,85 Mds€, en légère diminution (-5 M€) afin
de financer la nouvelle dotation de soutien
aux communes pour la protection de la
biodiversité.
La dotation forfaitaire des communes est
stable (7,3 Mds€) alors que les autre
composantes restent dynamiques malgré des
montants limités en volume (1,69 Mds€ pour
la Dotation de Solidarité Rurale et 2,38 Mds€
pour la Dotation de Solidarité Urbaine).
Le calcul de la DGF maintient la contribution
au redressement des finances publiques et
l’écrêtement pour les communes dont le
potentiel fiscal par habitant est supérieur ou
égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen
constaté pour l’ensemble des communes.
Les communes de Haute-Savoie sont particu-
lièrement impactées puisque leur DGF est
passée de 144 M€ en 2014 à 73 M€ en 2019.
Une péréquation horizontale inchangée
Le FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales) restera
plafonné à 1 Md€, ce qui se traduira par un
montant de prélèvement sur les recettes
communales de 113 500 € (En Haute-Savoie, le
FPIC par habitant était de 44 € en 2018 contre
15 € au niveau national).
Le Fonds National de Garantie Individuelle des
Ressources (FNGIR) sera identique à 2019 soit
un montant d’environ 266 500 € pour la Viry.
Le Fonds de Compensation de la TVA
Le FCTVA est en légère hausse (5,7 Mds€)
du fait de la reprise des investissements et
de la pérennisation de l’assiette de FCTVA
de fonctionnement.
Le soutien à l’investissement local
Créée en 2016, la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL) est pérennisée
dans le code général des collectivités
territoriales. Son montant s’élèvera à 570 M€
en 2020 et servira à financer les projets des
collectivités dans le domaine de la transition
énergétique, le logement, la mobilité,
l’environnement, l’accessibilité, les bâtiments
scolaires et les contrats visant au
développement des territoires ruraux
(financement minimal de 20% d’une dépense
plafonnée à 1 M€).
La Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) voit son enveloppe inchangée
à 1,04 Mds€. Le champs des opérations
éligibles est plus large que pour la DSIL et les
subventions versées sont plafonnées en
fonction de la nature des opérations (30 000 €
à 250 000 € maximum).
7
Partie 1 – Le contexte général du budget
1.3 – Le projet de Loi de Finances 2020 (PLF2020)
Rapport d’orientations budgétaires 2020 - ni NE 1H
Réforme de la taxe d’habitation
En 2020, près de 80% des français ne payeront
plus cet impôt local et seront dégrevés au titre
de leur habitation principale. Le dégrèvement
de l’Etat est basé sur les taux de 2017 : la
croissance des bases d’imposition est prise en
compte mais pas l’augmentation des taux
pratiqués par les collectivités.
La réforme ne concerne pas les résidences
secondaires pour lesquelles une imposition
spécifique sera mise en place.
Cette réforme va se poursuivre puisque l’Etat
prévoit de supprimer cet impôt en 2023 pour
les 20% restants selon ces modalités :
Pour 2020, les bases seront revalorisées de
0,9% et multipliés par les taux de 2019. Pour
les années suivantes, il n’y aura pas de
revalorisation des bases, les taux et les
abattements seront gelés au niveau de 2019.
Quel(s) impact(s) pour Viry
La perte de cette recette sera compensée par
le transfert aux communes et EPCI de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties perçue par
les départements.
Ce transfert de la part départementale se
traduit pour la commune par une perte de
recettes de 785 K€. L’Etat s’étant engagé à
compenser la TH à l’euro près, un dispositif
d’équilibrage reposant sur un coefficient
correcteur (« coco ») est mis en place afin de
corriger les écarts de produits générés par ce
transfert. Pour Viry, le « coco » provisoire est
de 1,54. Le coefficient définitif calculé en 2020,
n’évoluera pas ensuite.
Le montant de la compensation sera établi sur
les taux adoptés pour 2017 et sur les bases
fiscales de 2020. Les recettes obtenues en
remplacement de la TH évolueront de manière
dynamique au rythme de l’assiette foncière
locale et des taux votés par la commune.
La révision des valeurs locatives des locaux
d’habitation (RVLLH) (base de la TFPB)
La valeur locative cadastrale, qui est censée
représenter le loyer annuel dégagé par
l’immeuble imposé, sera actualisée pour tenir
compte de la valeur réelle du marché (et non
plus celle de 1970 actualisée chaque année par
un coefficient identique sur tout le territoire) :
- Nov. 2022-été 2023 : les bailleurs de locaux
d’habitation déclareront à l’administration les
loyers pratiqués en janvier 2023.
-Au plus tard 1er sept. 2024 : remise d’un
rapport au Parlement sur les conséquences de
la RVLLH : impacts sur les transferts de fiscalité
entre contribuables, sur le calcul des potentiels
financiers des collectivités et les dotations.
-2025 : réunion des commissions locales pour
arrêter les nouveaux secteurs et tarifs servant
de base aux nouvelles valeurs locatives.
-1er janvier 2026 : application des nouvelles
valeurs locatives aux impositions.
8
Partie 1 – Le contexte général du budget
1.3 – Le projet de Loi de Finances 2020 (PLF2020)
Rapport d’orientations budgétaires 2020
2020 2021 2022 2023
- -30% -65% -100% Recettes et dépenses
de fonctionnement
Partie 2
9 Partie 2 – Les recettes et les dépenses de fonctionnement
10
013-Atténuations
de charges
70 722 €
70-Produits des
services
469 929 €
73-Taxe Foncière
726 920 €
73-Taxe Foncière
Non Bâti
40 457 €
73-Taxe Habitation
1 872 577 €
73-Attribution de
compensation
84 246 €
73-Taxe sur
l'électricité
108 383 €
73-Taxe addit.
droit de mutation
361 359 €
74-DGF + DSR
303 245 €
74-FCTVA sur
fonctionnement
27 631 €
74-Comp.
Exonérat° TH et TF
50 912 €
74-CAF - CEJ
18 750 €
74-Fonds Genevois
2 492 631 €
75-Revenus des
immeubles
102 437 €
2.1 – Les recettes de fonctionnement
Le montant des recettes de gestion courante s’est élevé à 6,7 M€
en 2019, en augmentation de 10,8 % par rapport à 2018 (+ 662 K€) :
+ 402 K€ au titre des « Impôts et taxes », dont + 268 K€ pour la
seule taxe additionnelle aux droits de mutation
+ 286 K€ au titre de la Compensation franco-genevoise (2,5 M€)
Il est important de noter que près de 43 % des recettes sont issues
de dotations que la commune ne maîtrise pas dont 37% pour la
seule compensation franco-genevoise (CFG). Cette dotation a une
forte volatilité liée au taux de change CHF/€, ce qui fait peser un
risque important sur les ressources de la commune.
Pour 2020, la tendance est à une légère baisse des recettes de
fonctionnement à 6,33 M€ dans l’attente du montant définitif de
compensation de la TH par l’Etat et une CFG plafonnée à 2,3 M€.
Libellé 2018 2019 BP2020
013 - Atténuation de charges 41 462 € 70 722 € 40 000 €
70 - Produits des services 536 706 € 517 843 € 500 000 €
73 - Impôts et taxes 2 811 442 € 3 213 285 € 3 000 000 €
74 - Dotations et participations 2 613 029 € 2 911 328 € 2 700 000 €
75 - Autres produits gestion courante 102 466 € 102 437 € 102 000 €
Total recettes de gestion courante 6 105 105 € 6 815 615 € 6 342 000 €
Répartition des recettes de fonctionnement 2019
Rapport d’orientations budgétaires 2020 Les atténuations de charges (chapitre 013)
Concernent les remboursements de l’assurance
prévoyance souscrite par la commune.
Le réalisé 2019 s’élève à 70 000 € et correspond
aux remboursements de congés maternités et
congés longue durée.
Prévision budgétaire 2020 : 40 000 €
Les produits des services (chapitre 70) (recettes
relatives aux concessions des cimetières,
redevances d’occupation du domaine public,
droits d’inscriptions médiathèque, redevances
des services périscolaires et remboursements du
personnel mis à disposition (police).
Le réalisé 2019 le montant des produits des
services s’est élevé à 517 843 €. Pour 2020, il est
proposé d’inscrire 290 000 € au titre des recettes
des services périscolaires et 200 000 € pour
remboursement des frais de fonctionnement de
la police pluricommunale
Prévision budgétaire 2020 : 500 000 €
Dotations et participations (chapitre 74)
La Loi de Finances prévoit de maintenir DGF et
DSR à leur niveau de 2019, soit respectivement
225 000 € et 62 000 €. Sur les 5 dernières
années elles ont été divisées par 2 alors que
dans le même temps la population a augmentait
de 1 200 habitants.
DGF et DSR représentent aujourd’hui – de 5%
des recettes de fonctionnement.
La compensation franco-genevoise 2019 s’est
élevée à 2,5 M€, en hausse de 286 K€. Pour
2020, il est proposé 2,3 M€.
Prévision budgétaire 2020 : 2 700 000 €
Autres produits gestion courante (chap. 75)
Le revenu des immeubles s’est élevé en 2019 à
102 466 €. Il est proposé de reconduire cette
somme en 2020.
Prévision budgétaire 2020 : 102 000 €
11
Partie 2 – Les recettes et les dépenses de fonctionnement
30 €
50 €
70 €
90 €
110 €
130 €
150 €
Évolution du montant des dotations par
habitant (DGF + DSR)
2 0 16 2 0 17 2 0 18 2 0 19
F o nd s g enevo is 2 064 888 € 1 993 394 € 2 205 729 € 2 492 631 €
variation en € 51 681 € 19 813 € - 212 335 € 286 902 €
variation en % 2,57% -0,98% 10,28% 14,39%
Population INSEE 4 682 4 933 5 206 5 264
Nbre frontaliers 1 703 1 816 1 895 1 959
M ontant / frontalier 1 213 € 1 098 € 1 164 € 1 272 €
2.1 – Les recettes de fonctionnement
Rapport d’orientations budgétaires 2020 Orientations en matière de recettes
Avec 3,2 M€ en 2019, les recettes issues du
chapitre 73 « impôts et taxes » représentent
la moitié des recettes de fonctionnement. La
taxe d’habitation pèse à elle seule 1/5ème du
montant total des recettes.
La suppression de la TH en 2023 ne pourra
être compensée par le transfert de la part
départementale de la TFPB (0,8 M€). Afin de
corriger ces écarts, l’Etat a prévu un
mécanisme correcteur permettant de répartir
la TFPB des départements entre communes
« surcompensées » et « sous-compensées ».
Pour Viry, le « coco » provisoire est de 1,54.
Le coefficient définitif sera calculé en 2020 et
n’évoluera pas ensuite.
Le montant de la compensation sera établi
sur les taux adoptés pour 2017 (16,51% contre
16,59% actuellement) et sur les bases fiscales
de 2020.
12
2.1 – Les recettes de fonctionnement :
Partie 2 – Les recettes et les dépenses de fonctionnement
2017 2018 2019 BP 2020
Taxe d’habitation 1 630 693 € 1 778 282 € 1 872 577 € 1 889 430 €
Taxe foncière prop. bâtie 597 278 € 680 696 € 726 920 € 733 320 €
Taxe foncière prop. non bâtie 39 525 € 39 881 € 40 457 € 40 821 €
Rôles « complémentaires » 59 988 € 12 391 € 5 464 €
Rôles « supplémentaires » 18 514 € 6 825 € 13 879 €
Attribution Compensation 81 643 € 85 501 € 84 246 € 81 000 €
Taxe sur l’électricité 89 536 € 113 239 € 108 383 € 100 000 €
Taxe addit. droit de mutation 81 059 € 93 299 € 361 359 € 125 000 €
2 598 236 € 2 810 114 € 3 213 285 € 2 969 571 €
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
2012 2013
2014 2015
2016 2017
2018 2019
Taxe Habitation Taxe Foncière Prop. Bâtie
Taxe Foncière Prop. Non Bâti Attribution de compensation
Taxe sur l'électricité Taxe addit. droit de mutation
La réforme de la TH fait peser
de nombreuses incertitudes sur
le montant définitif de recettes
induit par le transfert de la TFPB
des départements.
La TH continuera de s’appliquer
aux résidences secondaires, soit
environ 170 logements (7% du
nombre total de logements).
Rapport d’orientations budgétaires 2020 Charges à
caractère général
30%
Charges de
personnel
50%
Atténuations de
produits
7%
Autres charges de
gestion courante
8%
Charges
financières
5%
Libellé 2017 2018 2019 BP 2020
011 - Charges à caratère général 1 475 697 € 1 532 733 € 1 590 568 € 1 630 000 €
012 - Charges de personnel 2 214 848 € 2 403 702 € 2 593 457 € 2 876 000 €
014 - Atténuation de produits 373 258 € 368 970 € 377 383 € 380 000 €
65 - Autres charges de gestion courante 399 967 € 413 562 € 405 803 € 410 000 €
4 463 770 € 4 718 967 € 4 967 211 € 5 296 000 €
66 - Charges financières 312 208 € 293 409 € 270 051 € 263 711 €
67 - Charges exceptionnelles 162 € 9 274 € 407 € 10 000 €
022 - Dép. imprévues fonctionnement - € - € - €
4 776 140 € 5 021 650 € 5 237 670 € 5 569 711 €
Total dépenses de gestion courante
Total dépenses réelles fonctionnement
Répartition des dépenses de fonctionnement 2019
2.2 – Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de gestion courante se sont élevées en 2019 à 4,97 M€, en augmentation de 5,3 % (+ 0,25 M€).
Cette hausse est imputable aux charges à caractère général (+ 58 000 €) et aux charges de personnel (+ 205 000 €).
Les charges financières liées au remboursement des emprunts sont en baisse de 23 000 €.
Partie 2 – Les recettes et les dépenses de fonctionnement
13
Rapport d’orientations budgétaires 2020 Évolution 2020
Pour 2020, il est proposé de faire varier les
charges à caractère général au maximum de
+2,5% pour les porter à 1,63 M€.
Ce chiffre sera affiné dans le cadre de la
préparation budgétaire 2020 afin de prendre en
compte la réalisation de travaux en régie qui a
permis par exemple d’annuler une partie des
contrats de prestations de service relatifs au
nettoyage de locaux (mairie, CTM et ancien
presbytère) mais uniquement depuis sept. 2019.
La création du poste de responsable informatique
devrait également permettre de diminuer une
partie des prestations d’infogérance actuellement
sous-traitée
Orientations en matière de dépenses
2.21 - Charges à caractère général
Elles varient peu (+3,5%) et passent de 1,53 M€
à 1,59 M€, en raison :
– des consommations de fluides en hausse
(eau, énergie, chauffage combustible,
carburant) : +20 000 €. Une analyse des
dépenses 2020 permettra de comprendre
l’origine de cette augmentation.
– de la conclusion de nouveaux contrats de
prestations de services : +25 000 €. Des
contrats nouveaux d’une durée de 1 an
ont été conclus en 2019 (RGPD,
dématérialisation des actes…).
– des frais de formation des agents
municipaux et notamment des policiers
+10 000 €
14
Partie 2 – Les recettes et les dépenses de fonctionnement
2.2 – Les dépenses de fonctionnement
Crédits 2020 « Charges à caractère général » : 1 630 000 €
Rapport d’orientations budgétaires 2020 Orientations en matière de dépenses
2.22 - Charges de personnel
Pour 2020, 81 postes seront budgétés (67
titulaires et 14 contractuels) pour un volume
de 67,65 postes équivalent temps plein (ETP).
Par rapport à 2019, 3 postes ont été créés :
• 1 responsable informatique en charge des
système d’information et de la sécurité
informatique. Ce poste sera en partie
mutualisé avec l’EHPAD « Les Ombelles »,
• 1 responsable du service «entretien de
locaux » et « sécurité » qui encadrera les
agents chargés de l’entretien des locaux
et sera le référent en matière de sécurité,
• 1 policier municipal pour renforcer les
équipes de la police pluricommunale.
Poste mutualisé avec 5 communes.
En prévision de l’augmentation des effectifs
scolaires, une enveloppe supplémentaire est
prévue pour renforcer les équipes périscolaires
et cantine à partir de la rentrée de septembre.
La refonte du régime indemnitaire
La refonte poursuit 3 objectifs : améliorer
l’attractivité de la collectivité, fidéliser les
agents (l’ancienneté moyenne est de 2,8 ans)
et valoriser l’engagement professionnel. Le
nouveau dispositif prévoit une revalorisation
de la part fixe du salaire (I.F.S.E.) versée tous
les mois et l’introduction d’une prime variable
annuelle (C.I.A.) basée sur la manière de servir.
Les dépenses liées à cette refonte s’élèvent à
170 K€ et seront réparties sur 2 exercices
budgétaires.
15
Partie 2 – Les recettes et les dépenses de fonctionnement
2.2 – Les dépenses de fonctionnement
Dépenses liées à la masse salariale actuelle Nouvelles dépenses 2020
Glissement Vieillesse Technicité : + 6 100 € Refonte régime indemnitaire : + 85 000 €
Pleine charge des postes créés en 2019
- 1 resp. marchés publics : + 15 000 €
- 1 agent administratif (RH) : + 8 000 €
- 4 agents périscolaires/entretien : + 63 500 €
Création de postes :
- 1 resp. informatique (10 mois) : + 35 000 €
- 1 resp. ent. locaux – sécurité (8 mois) : + 28 000 €
- 1 policier municipal (9 mois) : + 28 000 €
- 2 agents périscolaires (4 mois) + 12 000 €
- 1 agent cantine (4 mois) : + 9 000 €
Suppression poste attaché principal : - 76 000 € Remplacement 2020 (maternité, maladie) : + 70 000 €
Soit un total : + 16 600 € Soit un total : + 267 000 €
Crédits 2020 « Charges de personnel » : 2 876 000 €
Rapport d’orientations budgétaires 2020 Orientations en matière de dépenses
2.23 - Atténuations de produits
Le Fonds National de Garantie Individuelle
des Ressources est un mécanisme de
redistribution horizontale des ressources
alimenté par les collectivités locales. Les
ressources fiscales de chaque collectivité
sont soit diminuées d’un prélèvement au
bénéfice du FNGIR, soit augmentées d’un
reversement issu de ce fonds.
Pour 2020 le montant du prélèvement
reste inchangé à 266 500 €.
Le Fonds Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (FPIC)
est un mécanisme de péréquation
horizontale à l’échelle des ensembles
intercommunaux. Ce fonds est alimenté
par des prélèvements sur les ressources
des EPCI les plus prospères et au profit des
EPCI plus défavorisés.
Pour 2020 le montant du prélèvement est
ajusté à 113 500 €.
2.24 - Autres charges de gestion courante
Concernent principalement les indemnités
versées aux élus, les contributions aux
organismes extérieurs et aux subventions
versées aux associations.
Le réalisé 2019 s’élève à 405 803 €.
Prévision 2020 : 410 000 €
2.25 - Charges financières
Il s’agit des intérêts liés aux emprunts en cours
des ICNE et de la ligne de trésorerie. La
prévision 2020 s’établit autour de 265 000 €.
16
Partie 2 – Les recettes et les dépenses de fonctionnement
2.2 – Les dépenses de fonctionnement
Rapport d’orientations budgétaires 2020 L’épargne brute
L’épargne brute correspond à l’excédent des
recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement y compris
les intérêts de la dette. La part des cessions
d'immobilisations (article 775) est retirée car il
s'agit d'une recette exceptionnelle.
Elle s’assimile à la capacité d’autofinancement.
Le taux d’épargne brute
Ce ratio (= épargne brute/recettes réelles de
fonctionnement) indique la part des recettes
de fonctionnement qui peuvent être
consacrées pour investir. Il est généralement
admis qu’un ratio de 8% à 15% est satisfaisant.
L’épargne nette (ou CAF nette)
L’épargne nette correspond à la l’épargne
brute déduction faite du remboursement en
capital de la dette. Cet indicateur est essentiel :
il correspond à l’autofinancement disponible
pour le financement des investissements.
Pour Viry ce taux varie entre 16 et 22% sur les
4 dernières années mais il risque de se
dégrader de manière significative en 2020
puisque la prévision l’établit autour de 12 %.
17
Partie 2 – Les dépenses et les recettes de fonctionnement
2.3 – L’autofinancement
2016 2017 2018 2019 BP 2020
6 571 234 € 5 843 726 € 6 131 608 € 6 815 615 € 6 342 000 €
4 210 995 € - 4 776 141 € - 5 021 650 € - 5 237 670 € - 5 569 711 € -
2 360 238 € 1 067 586 € 1 109 958 € 1 577 945 € 772 289 €
929 132 € - 114 502 € - 2 835 € - 49 155 € - - €
1 431 106 € 953 084 € 1 107 123 € 1 528 790 € 772 289 €
Taux d'épargne brute (%) 21,78 16,31 18,06 22,43 12,18
565 024 € 588 672 € 587 526 € 610 380 € 661 961 €
866 082 € 364 412 € 519 597 € 918 410 € 110 328 € Epargne nette
Emprunts et dettes assimilées
Total
Epargne brute
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
article 775 "produits des cessions"
- €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
7000 000 €
8000 000 €
2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9
Évolution de la CAF
Recettes de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement En 2020, la capacité d’autofinancement de
la commune va se dégrader.
L’objectif est de maintenir le taux
d’épargne brut entre 8% et 15%.
Rapport d’orientations budgétaires 2020 A l’échelle de la Communauté de Commune
du Genevois, les taux communaux de taxe
d’habitation (TH) et de taxe foncière bâtie
(TFB) sont situés dans la moyenne haute.
(taux de 2018 – source : https://impots.gouv.fr)
Au regard des taux moyens nationaux des
communes de la même strate de population
(5 000 à 10 000 hab.), le taux de TH de Viry
est légèrement supérieur (16,59 contre 15,98),
à la différence du taux de TFB qui est moitié
moindre (10,49 contre 21,54).
En projection, avec ces taux – et sur la base
des valeurs locatives de Viry – les produits
issus la TFB génèreraient 1,4 M€ de recette
fiscale contre 0,7 M€ actuellement. Le
coefficient correcteur prévu dans la réforme
de la TH gommera cette spécificité.
Pour 2020, l’évolution des bases fiscales est
estimée à 0,9%, soit + 23 760 €.
BOSSEY 9,06% BOSSEY 4,90%
ARCHAMPS 11,86% ARCHAMPS 5,46%
COLLONGES 11,88% CHENEX 6,40%
NEYDENS 12,20% NEYDENS 6,78%
CHENEX 13,10% PRESILLY 7,80%
SAINT JULIEN 13,14% BEAUMONT 8,30%
DINGY 13,36% DINGY 8,56%
BEAUMONT 13,80% COLLONGES 8,70%
VULBENS 14,49% VULBENS 8,77%
FEIGERES 14,66% FEIGERES 9,77%
PRESILLY 15,06% CHEVRIER 9,78%
VALLEIRY 15,15% VIRY 10,49%
VERS 15,17% VALLEIRY 10,75%
VIRY 16,59% VERS 10,92%
CHEVRIER 17,17% SAINT JULIEN 12,87%
Taux moyen 13,78% 8,68%
Tx national 24,47 21,01
Tx départ. 20,67 15,84
Tx strate 5000-10000 15,98 21,54
TAXE FONCIÈRE BÂTIE TAXE HABITATION
18
Produit fiscal 2019 BP 2020
Taxe d’habitation 1 872 577 € 1 889 430 €
Taxe foncière – bâti 726 920 € 733 462 €
Taxe foncière – non bâti 40 457 € 40 821 €
TOTAL 2 639 954 € 2 663 714 €
23 760 € Variation à taux constants (base 2019 + 0,9% de revalorisation)
2.4 – Orientations en matière de taux d’imposition
Partie 2 – Les dépenses et les recettes de fonctionnement
Taux 2020
L’année 2020 sera une année de transition, la
disparition programmée de la TH se
poursuivant de 2021 à 2023. Dans l’attente du
calcul du coefficient correcteur définitif prévu
début 2021 et du montant de la
compensation qui en découlera, il est proposé
de maintenir les taux d’imposition 2018.
A l’avenir, ce coefficient n’évoluera pas et
n’affectera en rien la liberté du conseil
municipal en matière de fixation de taux de la
TFPB. Toute baisse bénéficiera intégralement
aux contribuables locaux et toute hausse au
budget de la commune. Les recettes
obtenues en remplacement de la TH
évolueront de manière dynamique puisque
basées sur l’assiette foncière locale.
Les communes seront donc « incitées »
fiscalement à ouvrir des zones à l’urbanisation
ou à densifier leur bâti pour augmenter leurs
recettes issues de la seule TFPB.
Rapport d’orientations budgétaires 2020 Le programme
d’investissement
Partie 3
19 Partie 3 – Le programme d’investissement
20
Emprunts
5%
Excédent d'investissement
reporté
17%
FCTVA
5%
Taxe d'aménagement
7%
Subventions
3%
Excédent
fonctionnement
24%
Autofinancement
prévisionnel
39%
3.1 – L’évolution des recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont estimées à 3,1 M€.
FCTVA et Taxe d’aménagement représentent 6% des recettes,
l’excédent de fonctionnement 2019 près de 36% et
l’autofinancement 2020 environ 24 % de l’enveloppe.
Le montant prévisionnel des subventions s’établit à 119 418 €
au titre du remboursement par les communes des
investissements réalisée pour la police pluricommunale et des
aides financières de la Région et du Département.
Répartition des recettes d’investissement 2019
Libellé 2019 BP 2020
Restes à réaliser 170 237 € 148 915 €
Excédent d'investissement reporté 472 807 € 772 904 €
FCTVA 154 882 € 88 500 €
Taxe d'aménagement 195 647 € 86 000 €
Excédent de fonctionnement année N-1 (art. 1068) 677 432 € 1 124 060 €
Emprunt 155 540 € 90 690 €
Subventions 86 196 € 119 418 €
Remboursement TERACTEM (avance gpe scolaire) 130 148 €
Autofinancement prévisionnel 1 124 060 € 772 289 €
Cautionnements reçus 540 € 5 500 €
Total recettes d'investissement 3 037 341 € 3 338 424 €
Rapport d’orientations budgétaires 2020 Structure de la dette
Au 1er janvier 2020, l’encours de la dette de la
commune s’élève à 6 890 818 € et il se répartit
comme suit entre prêteurs :
La part du capital restant dû est composé pour
96,84 % de prêts à taux fixe et 3,16 % de prêts à
taux variable.
Enfin, la dette de la commune ne comporte
aucun emprunt « toxique ».
Sans souscription de nouvel emprunt en 2020,
le ratio de dette par habitant diminuera et
passera de 1 324 € à 1 201 € fin 2020.
Ce ratio s’améliore mais reste supérieur à celui
des communes de la même strate de
population que Viry, qui est de 874 € (commune
de 5 000 à 10 000 habitants).
Ce ratio élevé s’explique très largement par les
investissements réalisés par la commune durant
ces dernières années qui s’élèvent à 19 M€ en
terme d’équipements publics.
21
Prêteur Encours au 01/01
Caisse d'Épargne des Alpes 5 147 207 €
Crédit Agricole des Savoie 549 275 €
Crédit Mutuel du Genevois 341 667 €
Crédit Local de France 191 590 €
La Banque Postale 155 000 €
SA Société de Financement Local 80 934 €
Total dettes 6 465 673 €
SYANE 515 836 €
Total dettes et assimilées 6 981 509 €
Partie 3 – Le programme d’investissement
3.2 – L’évolution de la dette
Répartition de la dette par prêteur
2016 2018 2019 2020
1er janvier 8 345 675 7 887 527 7 346 198 6 981 509
31-déc 7 905 375 7 346 198 6 890 818 6 319 548
Nbre habitants 4 350 4 933 5 206 5 264
Dette/habitant 1 817 € 1 489 € 1 324 € 1 201 €
ENCOURS DE LA DETTE ET ASSIMILÉES
Rapport d’orientations budgétaires 2020
75%
8%
5%
3%
2% 1% 6%
CAISSE D EPARGNE DES ALPES
CREDIT AGRICOLE HAUTE SAVOIE
CREDIT MUTUEL DU GENEVOIS
CREDIT LOCAL DE FRANCE
SA LA BANQUE POSTALE
SA SOCIETE DE FINANCEMENT LOCAL
SYANE (SELEQ 74) ART Fr 4 A" F2 Fr à 2 TT f
oe oz ÉE> «, Sp E0>
SE0>
Évolution de l’encours de la dette
Compte-tenu des annuités actuelles – et sans
souscription de nouveaux emprunts –
l’encours de la dette diminue rapidement. De
8,1 M€ en 2016, il sera divisé par 2 d’ici 2024
où il s’établira autour de 4 M€.
Ratio de désendettement
Ce ratio permet de vérifier la capacité de
désendettement de la commune. Il se calcule
en divisant l’encours de la dette au 1er janvier
par l’autofinancement de l’année n-1.
Le chiffre obtenu permet d’apprécier le
nombre d'années nécessaires à la collectivité
pour rembourser sa dette en y consacrant
l’intégralité de son autofinancement :
moins de 6 ans : zone verte
de 6 à 10 ans : zone médiane
de 10 à 15 ans : zone orange
plus de 15 ans : zone rouge
Au 1er janvier 2020, ce ratio est de 4,56 ans
(6 981 509 € / 1 528 790 € = 4,56)
Ce ratio s’améliore puisqu’il était de 6,36 en
2018 et de 7,79 en 2017.
22
Partie 3 – Le programme d’investissement
3.2 – L’évolution de la dette
Pour 2020, l’objectif est de poursuivre le
désendettement de la commune.
Les investissements devront être financés
sans recourir à de nouveaux emprunts.
Rapport d’orientations budgétaires 2020
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
6,4
5,8
5,1
4,6
4,0
3,4
2,8
2,3 1,8
1,3 1,0
0,8 0,5 0,3
0,1
0,47
0,43
0,38
0,34
0,3
0,26
0,23
0,20
0,17
0,15
0,13
0,10 0,08
0,06 0,05
É V O L U T I O N D E L A D E T T E P A R A N N É E
Dette bancaire au 01/01 Dette SYANE au 01/01 © SONO MO D © ON © D © Se VO MO D © NN © À © NN NNNNNNNN RP DM Mn Mn D M M Mn NH OO 0 9 9 © 9 9 9 9 9 6 9 9 8 S S © S S © o
NN NN NN NN NN NN NON NON NON NOO NO OV
Ratio de solvabilité
Ce ratio permet de mesurer la part de ses
recettes de fonctionnement que la collectivité
consacre au remboursement de sa dette. Il se
calcule en divisant le montant de l’annuité
par les produits réels de fonctionnement.
Pour 2020 la commune consacrera 15% de
ses recettes réelles de fonctionnement au
remboursement de sa dette, soit 926 625 €,
(264 664 € au titre des intérêts et 661 961 €
au titre du capital).
Le montant de l’annuité diminuera peu au
cours des 5 prochaines années puisqu’il sera
de 830 K€ en 2023. Cette baisse s’accéléra à
partir de 2027, le montant de l’annuité
tombant à 585 K€.
23
Partie 3 – Le programme d’investissement
3.2 – L’évolution de la dette
Dans le contexte actuel, il apparaît difficile
d’alourdir le montant des annuités. Le recours
à l’emprunt ne paraît guère envisageable
avant 2025-2026 (voir graphique).
Pour réaliser les équipements publics dont elle
a besoin à court terme, la commune ne pourra
souscrire que des emprunts d’un faible
montant (< 400 K€), la fin du portage foncier
de l’EPF74 permettant de financer cette
nouvelle annuité. Pour retrouver une capacité
d’endettement supplémentaire, elle devra
augmenter son autofinancement et/ou
diminuer le poids annuel des annuités par une
renégociation de sa dette.
Rapport d’orientations budgétaires 2020
-
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1000 000
M O N T A N T D E S A N N U I T E S P A R A N N É E
Capital Intérêts 3.31 – Opération ZAC du Centre
La commune a confié l’aménagement de la
« ZAC Centre » à la société TERACTEM. Au
titre du contrat de concession, l’aménageur
était chargé de réaliser l’ensemble des voiries
et réseaux, de racheter l’ensemble du foncier
acquis par la commune et de commercialiser
les logements et commerces prévus au
programme de l’opération.
La commune s’est engagée en contrepartie à
prendre en charge le déficit lié à l’opération
qui s’élevait à 6,5 M€. Le montant de la
participation restant à verser à TERACTEM au
titre du déficit s’élève à ce jour à 454 494 €.
Son versement s’échelonnera jusqu’en 2022, à
raison de 151 500 € par an.
Crédits 2020 « ZAC Centre » : 151 500 €
3.32 – Portages fonciers – EPF74
La commune a sollicité l’Établissement Public
Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) pour le
portage foncier de 2 parcelles.
L’EPF74 s’est porté acquéreur des terrains
pour le compte de la commune, cette
dernière s’étant engagée à reverser à l’EPF
1/10 du prix d’acquisition par année de
portage. Au bout de 10 ans, la commune
devient propriétaire des parcelles.
Au 01/01/20, le montant restant dû s’élève à
230 941 € et se répartit comme suit :
• 131 674 € pour le portage «CHAGNOUX».
Reste 2 annuités de 65 838 € (fin 2021 ) ;
• 99 267 € pour le portage «BEGAIN».
Reste 3 annuités de 33 089 € (fin 2022).
Crédits 2020 « Portages EPF » : 100 542 €
3.33 – Terrain de foot synthétique
Le club de foot « L’Etoile sportive de Viry »
compte actuellement 250 licenciés dont 190
jeunes. Ces effectifs impliquent de multiplier
les séances d’entraînement sur le terrain
d’honneur actuel, qui a atteint aujourd’hui ses
limites en termes de fréquentation. Son
remplacement par un terrain synthétique a
fait l’objet d’une étude de faisabilité validée
par le conseil municipal en janvier 2020.
Son coût est estimé à 1,2 M€ et sa réalisation
est programmé en 2021 :
• Subvention : 0,24 M€ (20%)
• Fonds propres : 0,61 M€ (51%)
• Emprunts : 0,35 M€ (29%)
Crédits 2020 « Terrain de foot » : 500 000 €
24
Partie 3 – Le programme d’investissement
3.3 – Le plan pluriannuel d’investissement
Rapport d’orientations budgétaires 2020 LORD
3.34 – Nouveau groupe scolaire
L’étude sur la planification des équipements
publics et de recomposition spatiale, a estimé le
besoin en locaux scolaires entre 27 et 32 classes
en 2027. La construction d’un nouveau groupe
scolaire de 16 classes, se substituant à l’actuelle
école M. COHN, est à programmer à moyen
terme (début des travaux en 2025).
L’opération, hors foncier, est estimée à 11 M€ et
pourrait être financée comme suit :
• Subvention : 1,2 M€ (11%)
• FCTVA : 1,2 M€ (11%)
• Fonds propres : 3,6 M€ (33%)
• Emprunts : 5,0 M€ (45%)
Pour parvenir à cet objectif de 3,6 M€ de fonds
propres, la commune doit « capitaliser » 500 K€
en 2021, puis 625 K€ par an à partir de 2022.
Le recours à l’emprunt interviendra au moment
où l’encours de la dette sera tombé à 3,0 M€ et
les annuités à moins de 585 K€ (à partir de 2027)
25
Partie 3 – Le programme d’investissement
3.3 – Le plan pluriannuel d’investissement
Rapport d’orientations budgétaires 2020
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
7000000
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Plan pluriannuel d’investissement
TERACTEM EPF74
Terrain Foot - Provision Terrain Foot - Fonds propres Terrain Foot - Subvention Terrain Foot - Emprunt Groupe scolaire - Provision Groupe scolaire - Fonds propres Groupe scolaire - Subvention Groupe scolaire - FCTVA Groupe scolaire - Emprunt 26
Partie 3 – Le programme d’investissement
3.4 – Le programme d’investissement 2020
Crédits disponibles pour le programme d’investissement 2020
Des dépenses d’investissement doivent obligatoirement être inscrites au budget prévisionnel 2020, soit parce que la loi le prévoit (remboursement capital de la dette), soit pour respecter les engagements contractuels de la collectivité (Participation Teractem, portages fonciers).
Les crédits disponibles pour le financement du programme d’investissement 2020 correspondent au solde entre ces dépenses « obligatoires » et les recettes d’investissement prévisionnels.
Dépenses d'investissement à inscrire BP 2020 Recettes d'investissement 2020 BP 2020
Remboursement capital de la dette 661 961 € Restes à réaliser 148 915 €
Restes à réaliser 2019 485 611 € Excédent d'investissement reporté (N-1) 772 904 €
Cautionnements reçus 5 500 € FCTVA 88 500 €
Provision rbsmt Taxe aménagement 50 000 € Taxe d'aménagement 86 000 €
Rbsmt FCTVA Police pluricommunale 0 € Excédent de fonctionnement (N-1) (art. 1068) 1 124 060 €
Plan pluriannuel d'investissement 752 042 € Emprunt 0 €
Total dépenses d'investissement 1 955 114 € Financement SYANE 90 690 €
Subventions 119 418 €
Reversement TERACTEM (avance gpe scolaire) 130 148 €
Rbsmt commune - Police pluricommunale 8 752 €
Autofinancement prévisionnel (année N) 772 289 €
Cautionnements reçus 5 500 €
Total recettes d'investissement 3 347 176 €
Crédits disponibles pour le program m e d'investissem ent 2020 : 1 392 062 €
Rapport d’orientations budgétaires 2020 27
Partie 3 – Le programme d’investissement
3.4 – Le programme d’investissement 2020
PLU 18 221 € Voirie et espaces publics 429 584 €
Révision PLU - Solde mission (8 166 €) + enquête publique (10 055 €) 18 221 € Eclairage public (Syane) : 2ème tranche rénovation du réseau 90 690 €
Numérisation réseau d'éclairage public : groupement commandes SYANE 14 000 €
Études 112 580 € SYANE - Programmes 2015 (Essertet) - 2016 (Fagotin) 25 328 € Etude plan de circulation chef-lieu 60 018 € Aménagement espaces OM + Tri sélectif - La Côte 112 600 €
Etude schéma directeur informatique 32 952 € Aménagement espaces OM + Tri sélectif - Essertet 70 000 €
Etude faisabilité - diagnostic eaux pluviales Humilly d'Amont 1 900 € Aménagement OM - Route de Fagotin 11 990 €
Etude faisabilité transformation préau Les Gommettes - Locaux périscolaires 5 000 € Création de dispositifs de ralentissement (Ecluses-coussins) 10 000 €
Maitrise d'œuvre - Construction terrain de foot synthétique (Fin de mission) 9 710 € Reprise réseau EP - Chemin d'exploitation n°87 sous Chavannes 10 000 €
Etude amélioration acoustique réfectoire Gommettes 3 000 € Sécurisation glissement de terrain Malagny - Chemin des Clinzets 84 975 €
Bâtiments 169 784 € Cimetière 149 024 € Alarme "Intrusion-Attentat" pour les 3 écoles 65 000 € Maitrise d'œuvre - Agrandissement du cimetière 5 724 €
Accessibilité ERP - Ad'ap - Vestiaires foot + dalle club house + école Malagny 20 000 € Agrandissement du cimetière du Chef-lieu (travaux) 143 300 €
Défibrilateur Eglise + Gommettes 3 200 €
Eglise : réparation cloches 7 120 € Foncier 84 000 €
Chapelle d'Humilly : rénovation de la toiture 32 000 € Enveloppe annuelle pour régularisation d'opportunité 15 000 €
CTM : agrandissement bureaux + vestiaires (solde enveloppe travaux) 26 104 € Acquisition du foncier nécessaire à la construction du nouveau groupe scolaire 69 000 €
CTM : Maîtrise d'œuvre (solde enveloppe MO) 16 360 €
Immobilisations corporelles 26 000 €
Aires de jeux - Equipements publics 12 000 € Radars pédagogiques 6 000 € Remplacement sols souples jeux Villa Mary 4 000 € Signalisations courantes 20 000 €
Remplacement filet pare-ballons avec poteaux 8 000 €
Sous-total cumulé des dépenses d'investissements 2020 1 001 192 €
Rapport d’orientations budgétaires 2020 28
Partie 3 – Le programme d’investissement
3.4 – Le programme d’investissement 2020
Matériels roulants et techniques 95 245 € Petits équipements 12 500 € Renouvellement Tracto-Pelle 85 000 € Petits équipements service scolaire/périscolaire 2 500 €
Petits matériels techniques 5 000 € Autolaveuse - Ellipse 7 000 €
Pneus clous - PL 19 tonnes 5 245 € Aspirateurs 3 000 €
Mobilier 33 000 € Police Pluricommunale 18 720 € Mobilier CTM 15 000 € Renouvellement PC (x6) - Windows 10 6 000 €
Mobilier mairie 6 000 € Relieuse et plastifieuse 600 €
Mobilier services périscolaire / scolaire / restaurant scolaire 12 000 € Matériel 6ème agent - pistolet semi-automatique 750 €
Matériel 6ème agent - vestiaire 500 €
Matériel informatique 70 000 € Matériel 6ème agent - mobilier (bureau + fauteuil) 1 500 € CTM - Infrast. informatique + serveur + licence + PC (x6) 21 000 € Matériel 6ème agent - gilet pare-balle 850 €
Mairie - Remplacement serveur + licence 11 000 € Rachat DUSTER (fin L.O.A.) 1 820 €
M. Cohn : 3 vidéoprojecteurs interactifs + tableaux + câblage 8 000 € Sérigraphie 3ème véhicule 5 500 €
M. Cohn : renouvellement 16 PC + serveur Kwartz 20 000 € Défibrilateur 1 200 €
Matériel informatique divers 10 000 €
Logiciels 5 000 € Licences windows 10 + Berger-Levrault 5 000 € Total des dépenses d'investissements 2020 1 235 657 €
Rapport d’orientations budgétaires 2020 Partie 4
Annexes
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Partie 4 – Annexes
DEP ENSES
Études 11 630 € Installations, matériel et outillage technique 6 428 € Etude faisabilité - Terrain de foot synthétique +bornage (HYPARC) 11 630 € Aménagement aire OM - La Côte - Etude Hyparc 4 770 €
P.L.U. 8 080 € Aménagement aire OM - La Côte - Etude Alp VRD 1 658 € Révision du P.L.U. 8 080 € Matériel informatique 5 533 €
Concessions et droits similaires 8 252 € Contrôle d'accès bâtiment - Serveur 5 533 € Logiciel contrôle d'accès bâtiment 8 252 € Travaux 235 409 €
Enedis 45 139 € Accessibilité tennis 6 039 € Enedis 45 139 € Travaux agrandissement CTM - Maitrîse d'œuvre 18 747 €
Installations générales, aménagements des constructions 8 947 € Travaux agrandissement CTM 210 623 € Centrale d'alarme CTM 5 565 € Matériel de transport 156 193 €
Recherche panne éclairage public Chef-lieu 3 382 € Poids-Lourd service voirie 156 193 €
Total des dépenses en R.A.R. 485 611 €
RECETTES
Subventions 145 683 € 3 232 € Région RAA - CTM 90 000 € Communes membres du GFP 1 232 €
Département Haute-Savoie - CTM 36 000 € Subvention enveloppe parlementaire - CTM 2 000 €
Département Haute-Savoie - Route de Fagotin 6 100 €
Agence de l'eau - Schéma directeur Eaux pluviales 13 583 € Total des recettes en R.A.R. 148 915 €
4.1 – Restes à réaliser 2019
Rapport d’orientations budgétaires 2020