Procès Verbal - PV CM 07.12.2020

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Procès Verbal - PV CM 07.12.2020 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Bretteville-sur-Odon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.12.2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, page 1/5

Commune de

BRETTEVILLE SUR ODON

Arrondissement de Caen

Canton de Caen 1

Département du Calvados

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 7 DECEMBRE 2020

Présents : Monsieur Patrick LECAPLAIN Maire,

Mmes : ASSELINE, DAUSSE, DORÉ, FERY, GUESDON, HOCHET, LEFEVRE, LOUBET, RAINE, SANNIER,

Mrs : BOUFFARD, BRUNEAU, DEGUSSEAU, DUTHILLEUL, FAUDOT, LE MASSON, LEMARIÉ, MORAND, MORTREUX, RICHET, SAINT-MARTIN, SIMON.

Absents excusés:

Mme BENKHADDA (pouvoir à Gwenaëlle LOUBET)

Mme VIDEAU (pouvoir à Olivier SAINT-MARIN)

Mr LESUEUR (pouvoir à Nicole DORÉ)

Mme BARNAUD

La séance est ouverte à 20 h 30 par le Maire Patrick LECAPLAIN.

Jérôme BRUNEAU est désigné secrétaire de séance.

I – APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DU 02/11/2020

Ce document ne faisant l’objet d’aucune observation est adopté à l’unanimité.

II – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A- Ouvertures dominicales des commerces en 2021

Alexandra SANNIER rappelle la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche. Conformément à l’article L 3132-26 du Code du travail, le Conseil Municipal est amené à formuler un avis sur les propositions d’ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2021.

Les dates proposées pour 2021 sont, pour le secteur alimentaire, les 05/04/2021, 02/05/2021, 09/05/2021, 19/12/2021 et 26/12/2021, pour le secteur automobile (demande des syndicats) les 17/01/2021, 14/03/2021, 13/06/2021,19/09/2021 et 17/10/2021, aucune demande pour le secteur équipement à la personne.

Adopté à l’unanimité page 2/5

B- Avenant convention RAM

Patrick LECAPLAIN rappelle que les communes d’Eterville et de Bretteville sur Odon sont signataires d’une convention avec la Mutualité Française Normandie (SSAM) pour la gestion et le fonctionnement du Relais d’Assistants Maternels (RAM) commun aux deux communes. Le relais fonctionne sur la base d’un mi-temps, avec une durée de fonctionnement hebdomadaire de 17 h 50. La commune a alloué, en 2020, une prestation de service forfaitaire d’un montant de 6 604 euros (6 703 euros pour l’année 2021). Elle perçoit de la CAF une prestation, en contrepartie, au titre du Contrat Enfance Jeunesse. La convention en cours, conclue en 2017, est à échéance au 31 décembre 2020.

Compte tenu du projet d’ouverture du nouveau multi-accueil en septembre 2021, il est envisagé de proposer la gestion associée du RAM et du Multi-accueil lors de l’appel d’offres à un seul et même prestataire, présentant des avantages.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de renouveler cette convention de gestion pour un an.

Gwenaëlle LOUBET indique qu’il est logique de reporter d’un an la convention pour travailler sur l’appel d’offres, dans de bonnes conditions.

Adopté à l’unanimité

C- Commission locales auprès du GANIL

Patrick LECAPLAIN indique que conformément au décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base, et conformément à la délibération du Conseil Général du Calvados en date du 29 septembre 2008, la CLI du GANIL comprend un conseiller municipal titulaire et un suppléant de chacune des communes intéressées, désignés par leur conseil municipal sauf si la commune délibère en confiant sa représentation à la communauté d’agglomération Caen la mer. Il est proposé de confier la représentation de la commune à Caen la mer.

Adopté à l’unanimité

III – FINANCES

A- Admission en non-valeur

Alexandra SANNIER informe que la trésorerie de Caen Banlieue Orne et Odon a transmis une demande d’admission en non-valeur correspondant à un titre de recette impayé de 2018, d’un montant de 29.40 €.

Adopté à l’unanimité

B- DM n°3

Alexandra SANNIER indique qu’il est nécessaire d’effectuer une décision modificative, afin de régulariser des écritures de fin d’année. Il est demandé au Conseil Municipal de valider la décision modificative n°3, équilibrée en fonctionnement et en investissement.

Patrick LECAPLAIN indique à Jean LEMARIÉ qu’une partie de la subvention du jumelage Ouonck n’a pas été versée car elle correspond à un projet non réalisé en 2020, cette somme sera inscrite sur le budget 2021.

Gwenaëlle LOUBET demande des précisions sur le versement de l’excédent d’investissement du CCAS, cette somme aurait pu être réinvestie dans l’action sociale.

Patrick LECAPLAIN précise qu’il s’agit de la vente d’un terrain appartenant au CCAS, en 2019 (recettes d’investissement), le CCAS n’ayant pas de dépenses d’investissement, cette somme sera utilisée pour l’aménagement intérieur de la crèche.

Gwenaëlle LOUBET ajoute que le CCAS aurait pu investir dans du matériel informatique pour les familles, non équipées, compte-tenu du contexte actuel.

Adopté à l’unanimité. page 3/5

C- Avances sur subventions

Comme chaque année, afin de permettre aux associations de fonctionner en début d’année 2021, Alexandra SANNIER propose au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’avances sur subventions dans la limite de 25 % du montant alloué en 2020, à LCBO, l’AJBO et au CCAS.

Patrice MORTREUX indique à Ludivine GUESDON que les associations doivent déposer leurs demandes de subventions et leurs bilans de l’année 2020, mi- janvier, qui seront présentés en commission.

Adopté à l’unanimité.

D- Tarifs Aire de Camping-car

Alexandra SANNIER rappelle que la commission d’appel d’offres du 9 septembre 2020, a retenu la société Aire Services pour la gestion de l’aire de Camping-Car de 20 places. Le contrat de prestation de services prendra effet à partir de la date d’ouverture de l’aire et ce pour une durée 6 ans. Le montant annuel HT de facturation des services est de 5 010 euros, facturés au trimestre.

L’intégralité des recettes est encaissée par le gestionnaire pour le compte de la collectivité qui reversera chaque fin de trimestre l’intégralité des recettes, (y compris la taxe de séjour qui sera restituée à Caen la mer). Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord pour le coût d’une nuitée à 12 euros ; le tarif courte durée (5 h) serait de 5 euros et le coût du ticket perdu de 36 euros (soit 3 jours), il est proposé de ne pas fixer de durée maximale de stationnement.

Gwenaëlle LOUBET et Ludivine GUESDON s’interrogent sur le fait de ne pas fixer de durée maximale de stationnement, n’y-a-t-il pas un risque que certains utilisent le principe du ticket perdu (ils restent 10 jours et ne paient que 36 €), que fait-on des véhicules abandonnés sur l’aire ?

Olivier SAINT-MARTIN précise qu’il y a un logiciel enregistrant les arrivées par la plaque minéralogique donc aucun risque d’utiliser le ticket perdu, quant aux véhicules ventouses, cela parait peu probable, selon le gestionnaire des aires.

Adopté à l’unanimité.

Patrick LECAPLAIN informe que l’aire de co-voiturage est ouverte.

E- Remboursement Baronnie

Nicole DORÉ indique que de nouvelles locations au Manoir et à la Grange ont été reportées ou annulées, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid. Il est demandé au Conseil Municipal de valider les demandes de remboursements.

Adopté à l’unanimité.

F – Aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique

Barbara RAINE indique que, dans une démarche de respect de l'environnement et de développement des déplacements doux, la commune de Bretteville sur Odon souhaite aider les ménages dans l’acquisition d'un Vélo à Assistance électrique (VAE).

L'Etat accorde depuis plusieurs années une aide pour l'acquisition de VAE neufs n'utilisant pas de batterie au plomb. Depuis janvier 2018, le montant de l’aide de l’état est donc plafonné en fonction des critères suivants : le montant de l’aide de l'Etat ne peut excéder le montant de l’aide accordée par la collectivité locale, le montant des deux aides cumulées ne peut être supérieur à 20% du coût d’acquisition ou 200€. De son côté la Communauté urbaine de Caen la mer a déployé début 2018 un nouveau plan vélo avec des stations de vélos en libre-service. Auparavant, les aides n’étaient pas cumulables, maintenant c’est possible mais si la commune ne propose pas d’aide, les foyers ne peuvent pas bénéficier des aides de l’Etat et du Département.

Au vu de ces différents éléments, et afin de s'inscrire dans une démarche complémentaire à celles initiées par l’Etat et Caen la mer, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place une aide correspondant à 10% du montant d’achat du VAE avec un plafond de 100 €.

Les conditions d'attribution de cette aide seraient les suivantes : l’aide sera attribuée pour l’acquisition d’un VAE neuf n’utilisant pas de batterie au plomb, l’octroi de l’aide se fera par personne, (une famille doit avoir la possibilité d’acheter plusieurs vélos), l’acquisition de l’équipement doit être réalisée après le 1er janvier 2021, les bénéficiaires s’engageront à conserver le vélo subventionné pour une durée de trois ans minimum.page 4/5

L’allocation des aides sera octroyée en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes et dans la limite de l’enveloppe budgétaire.

Serge BOUFFARD rappelle que la minorité a demandé depuis plusieurs années cette aide, il regrette qu’il n’y ait pas de plafond de revenus qui pourrait correspondre à un revenu médian. Dominique MORAND confirme ce regret. Une famille à faibles revenus n’aura pas les moyens d’acheter plusieurs vélos contrairement à une famille aisée, cette prime lui sera plus favorable.

Barbara RAINE précise qu’il s’agit de sensibiliser le plus grand nombre de personnes, dans le cadre d’une politique environnementale et indique que ceux qui pourront cumuler les aides seront les plus modestes mais elle souligne la difficulté pour les familles modestes d’acheter une VAE (entre 600 et 1 000 €). Gwenaëlle LOUBET confirme cette affirmation et indique que certaines communes aident à l’achat de vélo « classique », dans le cadre de la politique environnementale.

Barbara RAINE rappelle que le CCAS peut participer à ce genre d’action et si une famille le souhaite, elle peut tout à fait faire une demande.

François DEGUSSEAU confirme que l’idée n’est pas nouvelle et avait été soulevée pendant les travaux sur Caen, pour favoriser les déplacements à vélo. Si l’objectif est de favoriser le circuit vélo, le problème ne concerne pas celui des revenus mais bien de sensibiliser le plus de personnes, surtout que l’aide de l’Etat touche les ménages modestes.

Ludivine GUESDON apprécie la proposition de Barbara RAINE, ainsi les classes moyennes peuvent en bénéficier, ce qui est rarement le cas.

Jean LEMARIÉ reconnaît que l’axe principal est de favoriser les mobilités douces. Dans l’idéal, ce n’est pas choquant qu’il y ait des conditions de revenus mais l’objectif est bien le développement de l’usage du vélo. Ça a le mérite d’être mis en place.

Barbara RAINE précise que l’aide de 100 € est le montant maximum car en cumulant avec l’aide de l’Etat, il n’est pas possible de donner plus.

Serge BOUFFARD et Gwenaëlle LOUBET regrettent l’application du taux de 10% réduisant l’aide des familles achetant un vélo à 600 €, par exemple qui ne toucheraient que 60 € alors que l’aide pourrait être de 100 €. Dominique MORAND précise qu’il ne s’agit pas de mettre un plafond de ressources « bas » empêchant les classes moyennes d’avoir droit à l’aide mais de mettre un plafond « haut » pour les très gros revenus. Barbara RAINE indique qu’il est difficile de définir ce qu’est un plafond haut mais accepte de revoir le principe des 10%.

Serge BOUFFARD, ayant questionné des marchands de cycles, informe que beaucoup d’acheteurs n’’utilisent que 3 ou 4 fois par an leur vélo, ne faut-il pas leur demander un engagement moral d’utilisation ? Barbara RAINE indique que ce sera difficile de le vérifier, il y a déjà un engagement de non-revente, elle confirme que l’aide sera de 100 € et la notion de pourcentage (10%) est supprimée.

Adopté à l’unanimité

IV – COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

 Patrick LECAPLAIN informe :

 Les vœux au personnel communal et aux forces vives ne pourront avoir lieu cette année, compte-tenu des conditions sanitaires.

 Le banquet municipal : il tient à conserver cet esprit convivial et d’échange. Pour le moment, il est impossible de fixer une nouvelle date mais souhaite qu’il puisse se faire dans le courant de l’année, dès que possible.

Jean LEMARIÉ demande à ce qu’il ait un engagement ferme. Et si l’on n’est pas en mesure de le tenir, il faut réfléchir à une possibilité de substitution (bons d’achats par exemple) et dans ce contexte actuel cela a du sens, c’est un geste de solidarité vis-à-vis des personnes âgées. Patrick LECAPLAIN ne comprend pas cette intervention puisque c’est ce qu’il vient de dire en souhaitant ce moment de convivialité. Distribuer des bons, c’est très bien mais on enferme les personnes chez elles, c’est mieux d’attendre un peu et de maintenir ce banquet. Xavier RICHET confirme que la préférence va à la tenue de ce banquet mais les bons d’achats ou les paniers garnis font partie des zones de réflexions, mais à défaut du banquet. Gwenaëlle LOUBET indique, qu’effectivement, il faut essayer de maintenir le banquet mais ne peut-on pas aller visiter les personnes âgées, leur déposer une carte de vœux en précisant ce que la commune souhaite proposer, de montrer qu’on ne les oublie pas.

Jocelyne FERY tient à préciser que toutes les personnes de + de 80 ans et les personnes isolées ont été contactées par des élus. Les appels ont, parfois, duré une vingtaine de minutes, globalement, les personnes ne se sentent pas seules mais ont apprécié cette démarche. Patrick LECAPLAIN confirme que toutes ces personnes recevront un courrier prochainement.page 5/5

 Sophie HOCHET, Maire-Adjoint à la culture et communication donne les précisions demandées lors du dernier Conseil Municipal concernant la bibliothèque et la confusion qu’il peut y avoir entre les conventions de Caen la mer et celles du Département.

 Le réseau de lecture publique (Caen la mer) a pour objectif de gérer les infrastructures, d’organiser et d’aménager le territoire en matière de lecture publique, au niveau de la bibliothèque municipale, sur les équipements, des conseils techniques, au niveau du système d’information et du portail commun.  La bibliothèque du Calvados est un centre de ressources pour la bibliothèque, on peut les consulter sur des thématiques précises pour les écoles, par exemple (fonds documentaires complémentaires), propose des formations et a un rôle de soutien à l’animation culturelle en bibliothèque.  1 convention lie la commune sur le système d’information (le SIGB), la participation communale est de 0,30 € par habitant et 1 convention pour les ressources en ligne, la participation communale est de 0,15 € par habitant, cette participation, versée à Caen la mer depuis 2019, était auparavant versée à la bibliothèque du Calvados.

 Depuis 2 ans, Caen la mer et la bibliothèque départementale mutualisent les travaux.

 Patrice MORTREUX, Maire-adjoint à la vie associative informe que l’on attend les prochaines consignes du Gouvernement au 15 décembre, pour d’éventuelles reprises d’activités. Pour le moment, seules les activités en extérieur sont autorisées, les vestiaires sont fermés. La halle, le gymnase et le centre sont seulement ouverts pour les activités scolaires ou périscolaires.

V - QUESTIONS DIVERSES

La minorité a souhaité ajouter des questions diverses :

 Après plus de 6 mois de mandat, certaines commissions n’ont toujours pas été convoquées malgré l’urgence de la situation : commission « affaires sociales » : définir la politique sociale de la commune, clarifier son rôle et le fonctionnement ; la commission « vie sportive et associative » : travail sur la politique associative et sportive, le soutien de la commune ne doit pas se réduire à l’aspect financier et à la seule gestion de la crise sanitaire, un plan d’actions doit être réfléchi et partagé avec tous les acteurs du secteur ; et la commission travaux.

Patrick LECAPLAIN rappelle que les commissions ont pour objet de préparer les délibérations soumises au Conseil Municipal, effectivement elles sont un moyen d’échanges mais en aucun cas sont convoquées à la demande de la minorité. Comme déjà évoqué, certaines commissions doivent se mettre en place et les élus de la majorité y travaillent. Il n’a noté aucun dysfonctionnement et chaque élu assume pleinement son rôle, en lien avec les services. Sans être en polémique permanente, il rappelle qu’il a fait preuve d’ouverture et souhaite continuer à travailler, en y associant la minorité, pour le bien de tous les citoyens.

 « Dans votre programme, vous vous étiez engagé à mettre en place une démocratie participative basée sur une représentativité des quartiers avec la nomination de référents, le sujet n’a pas été évoqué en conseil municipal ni en commission, juste dans la presse, étant nébuleux et opaque, voici les questions que nous nous posons : comment les habitants peuvent-ils devenir représentant, combien seront-ils, quels quartiers, pour combien de temps, quelles sont les règles du jeu, quels champs d’actions, quelles garanties d’indépendance de fonctionnement, y-a-t-il un budget, un groupe de travail est-il prévu pour définir les modalités de fonctionnement ? »

Patrick LECAPLAIN rappelle que la période n’est pas propice actuellement à ce genre d’action. Ces questions donnent l’impression d’une démocratie dirigée et non participative, il nous appartient juste de construire et établir, avec les référents, leur mission sans rien leur imposer.

 Concernant le bien 63 route de Bretagne, merci d’indiquer les raisons qui ont conduit à donner votre accord pour une location et quelle est la nature du bail ? Quand sera signé l’acte d’acquisition des parcelles n° 369 et 371 par la commune ? Pouvez-vous organiser une rencontre avec des représentants de la majorité et de la minorité et le propriétaire afin de connaître ses intentions pour la parcelle n°370 ?

Patrick LECAPLAIN précise que ce logement appartient à un propriétaire privé et le Maire n’a aucun regard sur les baux d’ordre privé. Ce sujet ne peut donc pas être discuté en Conseil Municipal, n’étant pas à huis clos. La commune ne peut signer un compromis d’achat qu’en précisant comment elle financera ce projet. Pour cela, elle doit établir un plan de financement, en lien avec l’EPFN, voire des banques, elle doit également solliciter des subventions (Etat, Région...) mais avant, il faut travailler sur un projet, définir ce qui doit être réalisé. Il souhaite que ce dossier soit réalisé par un groupe de travail composé de Brettevillais qui ont un droit de regard sur le projet qui impactera les finances de la commune. Lors de la commission urbanisme, le conseil en urbanisme a précisé que tout projet sera soumis à la commission et le Maire a toute latitude de remise en cause d’un projet qui ne correspond pas à l’attente de cette dernière.

Il indique aux membres de la minorité, souhaitant vivement réagir, qu’il a répondu aux questions posées et qu’il n’y aura pas de débat.

L’ordre du jour étant épuisé, Patrick LECAPLAIN souhaite de bonnes fêtes de fin d’année et lève la séance à 21 h 45.