Arrêté - AP proprietes privees SMBS 11102023

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Arrêté - AP proprietes privees SMBS 11102023 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sablonceaux. Lien du pdf (Arrêté - AP proprietes privees SMBS 11102023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, PRÉFET Secrétariat Général

DE LA Direction de la Coordination

CHARENTE- et de l’Appui Territorial

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité.

Arrêté préfectoral du di JAN, 2023.

autorisant les agents du Syndicat mixte du bassin de la Seudre, à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un diagnostic hydromorphologique du cours d'eau du bassin estuarien de ‘ la Seudre.

Le Préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de justice ädministrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;

Vu l’article L. 321-8 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de Rochefort, chargé de l'intérim des fonctions de Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;

Vu la demande formulée le 25 mars 2022 à la préfecture de la Charente-Maritime par le président du Syndicat Mixte du bassin de la Seudre complétée les 16 décembre 2022 et 05 janvier 2023 ;

Vu les pièces accompagnant la demande comprenant un plan des communes concernées par la demande et la liste parcellaire,

Considérant que l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que : « Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'état, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation, dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cing jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la riotification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

36,rve Reaumor 7000 cedex Üi

Tél. : 05.46.27.43,00 - Fax : 05.46.4*.10.30

charente-maritime.gouv.f

1/4I! ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur. leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des

dommages.

A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. » ;

Considérant que le Syndicat Mixte du Bassin de la Seudre a élaboré un programme pluriannuel de ‘gestion des eaux et des milieux aquatiques du bassin de la Seudre ;

Considérant que ce programme pluriannuel de gestion comprend des fiches actions nécessitant des états des lieux et des diagnostics à réaliser sur des terrains privés situés sur la partie estuarienne du bassin versant de la Seudre :

Considérant que cette demande d'autorisation est formulée dans le cadre de l'exercice des compétences du Syndicat Mixte du Bassin de la Seudre en matière de gestion des eaux et des milieux aquatiques ; -

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,

ARRETE :

Article 1°:

Les agents du Syndicat Mixte du Bassin de la Seudre, sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, même closes, dans les communes mentionnées à l'article 2, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, pour procéder à un diagnostic hydromorphologique du cours d'eau du bassin estuarien de la Seudre ;

À cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic

hydromorphologique.

Les personnes mentionnées au 1° alinéa devront être en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

Article 2 :

Le plan des communes concernées: Arvert, Bourcefranc-Le-Chapus, Breuillet, Chaillevette, L'Eguille, Etaules, Le Gua, La Tremblade, Marennes-Hiers-Brouage, Les Mathes, Médis, Meursac, Mornac-sur-Seudre, Nancras, Nieulle-sur-Seudre, Sablonceaux, Saint-Augustin, Saint-Just-Luzac, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Romain-de-Benet, Saint-Sornin, Saint-Sulpice-de-Royan, Sainte-Gemme, Saujon, Vaux-sur-Mer, ainsi que la liste des parcelles avec les numérotations cadastrales figurent en annexe.

L'accès aux parcelles concernées par l'autorisation de pénétrer se fera à partir des voies existantes à savoir :

- route nationale,

- routes départementales,

- voies communales,

- chemin ruraux,

- de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.

214Article 3 :

Les personnes mentionnées à l'article 1er ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêté prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, à compter du 25 janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2028 inclus.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avant le début d'exécution des opérations. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au Préfet.

Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnes mentionnées à l’article 1” ne peut avoir lieu qu'à l’expiration d'un délai de cinq jours à dater de la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.

Article 4 :

Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements et des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du prernier paragraphe de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d’une indemnité pour dommage, s'il y a lieu.

Les personnes mentionnées à l'article 1” ne seront ni troublées, ni empêchées par les propriétaires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères ne sont pas autorisés.

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des interventions.

Article & :

Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par les agents nommés à l’article 1er seront à la charge du Syndicat Mixte du Bassin de la Seudre. Un règlement par accord amiable sera prioritairement recherché.

À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application du code de la justice administrative.

Article 6:

Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n’est pas suivi d'exécution.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);

- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

3/4Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Présidente du Conseil Départemental de la Charente- Maritime, les Maires des communes concernées par la demande, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, et dont une copie sera adressée, pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer. a

La Rochelle, le 11 JAN. 20:

Le Préfet,

Nicolas BASSELIER

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HXANNV Annexe n°2 de l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2023

autorisant les agents du Syndicat mixte du bassin de la Seudre, à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un diagnostic hydromorphologique du cours d'eau du bassin estuarien de la Seudre.

En raison de la taille importante du document établi en 2 689 pages, la liste parcellaire comprenant les numérotations cadastrales, le nom des propriétaires et la superficie des parcelles concernées par cette demande est disponible sur demande faite auprès du bureau de l’environnement de la préfecture de la Charente-Maritime.