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Déliberation - 17 I 11 Subvention intercommunale relative au financement du logement social
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 17 I 11 Subvention intercommunale relative au financement du logement social)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
21 DECEMBRE 2017
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Subvention
intercommunale relative
au financement du
logement social
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 22 décembre 2017
par voie d’affichages
transmis en sous-préfecture
le 22 décembre 2017
et qu'il est donc exécutoire.
Le 22 décembre 2017
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Général Îles Services
Denis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix sept, le 21 décembre à 21 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment
convoqué par Monsieur le Maire le 14 décembre deux mille
dix sept, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la Présidence de Monsieur Arnaud PERICARD,
Maire.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame
PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Madame TEA, Monsieur
JOLY, Madame CLECH, Monsieur PRIOUX, Monsieur
PETROVIC, Madame ADAM, Monsieur COMBALAT,
Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE,
Madame LIBESKIND, Monsieur LEGUAY, Madame
VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame
ANDRE, Monsieur HAÏAT, Madame OLIVIN, Monsieur
COUTANT, Madame CERIGHELLI*, Monsieur LAZARD,
Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur
CAMASSES, Monsieur LEVEQUE, Madame SILLY,
Monsieur ROUXEL
*Départ de Madame CERIGHELLI après le dossier 17 I 17
Avaient donné procuration :
Madame AGUINET à Madame HABERT-DUPUIS
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Madame MEUNIER à Madame ADAM
Madame DUMONT à Madame GOMMIER
Madame ROULY à Monsieur AUDURIER
Secrétaire de séance :
Madame LIBESKIND
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20171221-17-1-11-DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017 N° DE DOSSIER : 17111
OBJET : SUBVENTION INTERCOMMUNALE RELATIVE AU FINANCEMENT DU
LOGEMENT SOCIAL
RAPPORTEUR : Monsieur JOLY
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 28 mars 2017, la Communauté d'agglomération Saint-Germain
Boucles de Seine (CASGBS) a décidé d’attribuer aux communes membres des subventions
relatives à la production de logements sociaux.
Un forfait de 1 000 € à 8 000 € par logement — selon le type de financement (dispositif ANRU /
PLAT / PLUS / PLS) — peut être ainsi accordé lorsque la Ville participe au plan de financement
de l’opération par le biais de surcharge foncière, de moins-value sur la cession des terrains ou
de participation aux travaux.
Par délibération en date du 9 juillet 2015, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a participé à
l'opération de construction de 20 logements locatifs sociaux portée par le bailleur social
EFIDIS et située 6 bis rue Bonnemain à travers une surcharge foncière de 200 000 €.
Par délibération en date du 17 mars 2016, elle a également décidé d’accompagner le bailleur
social DOMNIS pour son opération de construction de 12 logements locatifs sociaux, située 35
rue de Bergette, en versant une surcharge foncière de 90 000 €.
Il proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à solliciter une subvention
auprès de la CASGBS relatives au plan de financement des deux projets de constructions de
logement sociaux décrits ci-dessus, dans le cadre de la politique intercommunal de l'Habitat et
du Logement.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’'UNANIMITE, Monsieur ROUXEL s’abstenant,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions relatives à la construction de
logements sociaux auprès de la CASGBS et à signer tous documents s’y rapportant.
\
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DE$ DÉLIBÉRATIONS,
Maire de Sain@ érmain-en-Laye