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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023032832
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023032832)
Thèmes du document : Économie et finances, Eau et assainissement, Jeunesse,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 mars2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 27
Représentés : 6
Absents : 9
L’an deux mille vingt-trois, le 28 mars et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 22 mars 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Corinne DUDU (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Lucien MOLINES (pouvoir à Mme Catherine SALVETTI), Mme Marianne MORSLI, Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Renaud DUMAY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à Richard LABALME), M. Dominique VIOT
Secrétaire de séance : Catherine GUTIERREZ
N°2023/03/28/32 – TRAVAUX DE « MISE EN SEPARATIF MONTCEAUX » : CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET OUVERTURE DES CREDITS DE PAIEMENT AU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,
Monsieur le Président rappelle que l’annualité budgétaire est un des principes fondamentaux des finances publiques.
Il précise que la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.
Elle se compose ainsi :
- de l’autorisation d’un programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d’investissement du programme (études, maitrise d’œuvre, travaux …)
- de l’affectation des crédits de paiements (CP) : il s’agit du montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.
Monsieur le Président propose de mettre en place cette procédure pour le programme de travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement sur la commune de Montceaux (opération budgétaire n° 55 Mise en séparatif Montceaux) comme suit :
Programme AP proposée CP 2023 CP 2024 CP 2025
Mise en séparatif Montceaux (op n° 55) 843 000€ 84 300€ 470 000€ 288 700€
Vu l’avis favorable de la commission finances du 20 mars 2023 sur la proposition de programmation pluriannuelle pour cette opération,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de créer une autorisation de programme/crédits de paiements (AP/CP) pour les travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement sur la commune de Montceaux (opération n° 55). DECIDE d’inscrire les crédits de paiements tels que détaillés ci-après pour chaque année budgétaire concernée du budget Assainissement Collectif :
Programme AP proposée CP 2023 CP 2024 CP 2025
Mise en séparatif Montceaux (op n° 55) 843 000€ 84 300€ 470 000€ 288 700€
AUTORISE Monsieur le Président à engager les dépenses de l’opération précitée à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes selon les crédits de paiement fixés annuellement.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 28 mars 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX