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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025032513
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025032513)
Thèmes du document : Économie et finances, Jeunesse, Éducation,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 mars 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 25
Représentés :6
Absents : 11
L’an deux mille vingt-cinq, le 25 mars et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 12 mars 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : M. Bernard ALBAN (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Patricia MAURY (pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY), M. Lucien MOLINES (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), Mme Christelle PAGET, M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI, Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRE), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT, Secrétaire de séance : Mme Marie-Monique THIVOLLE
N°2025/03/25/13 – « TRANSFERT SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE » : CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET OUVERTURE DES CREDITS DE PAIEMENT AU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023/01/31/12 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier applicable au 1er janvier 2023,
Monsieur le Président rappelle que l’annualité budgétaire est un des principes fondamentaux des finances publiques.
Il précise que la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.
Elle se compose ainsi :
- de l’autorisation d’un programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d’investissement du programme (études, maitrise d’œuvre, travaux …)
- de l’affectation des crédits de paiements (CP) : il s’agit du montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.
Monsieur le Président propose de mettre en place cette procédure pour le programme de travaux de transfert des effluents de la Commune de Saint Etienne sur Chalaronne (opération budgétaire n° 59 Transfert Saint Etienne sur Chalaronne) comme suit :
Vu l’avis favorable de la commission finances du 10 mars 2025 sur la proposition de programmation pluriannuelle pour cette opération,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de créer une autorisation de programme/crédits de paiements (AP/CP) pour les travaux de transfert des effluents de la Commune de Saint Etienne sur Chalaronne (opération budgétaire n° 59).
Programme AP proposée CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029
Transfert Saint Etienne sur
Chalaronne (op n° 59)
1 641 750€ 114 000€ 400 000€ 616 750€ 456 000€ 55 000€ DECIDE d’inscrire les crédits de paiements tels que détaillés ci-après pour chaque année budgétaire concernée du budget Assainissement Collectif :
AUTORISE Monsieur le Président à engager les dépenses de l’opération précitée à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes selon les crédits de paiement fixés annuellement.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 25 mars 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Programme AP proposée CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029
Transfert Saint Etienne sur
Chalaronne (op n° 59)
1 641 750€ 114 000€ 400 000€ 616 750€ 456 000€ 55 000€