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Compte-Rendu - CR DU 29 MARS 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 29 MARS 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 29 MARS 2022

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf mars, à 20h, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, avec un public limité au regard de la situation sanitaire actuel, à la salle des fêtes, rue Guillaume Le Conquérant à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 22 mars 2022.

PRÉSENTS : LANGE Alain, DENIAUX Eliane, BAILLE François, VAN DER HAEGEN Jocelyne, AVICE Catherine, DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, BOUTELOUP Pascal, LEMONNIER Jean-Marie, SALLOT Amélie, LECOINTRE David, DUVAL Andrée, BRIAND Estelle, DAVY Isabelle, PETIT Gilles, GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa, LE TREUT Dominique, COSTARD Vanessa, MASSEAU Nathalie, BOUREY Pascal, GAUQUELIN Odile, HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Florent, DENIS Mickaël, CHAMBON Mathilde, DEBÈVE Frédéric, QUÉLENN Yvon, LEGEAY Kévin.

ABSENTS : CHAUFFRAY Mathieu, GARDAN Izabel donnant procuration à DAVY Isabelle, BELLENGER Michel, SALLIOT Marie donnant procuration à GAUQUELIN Odile.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 29 (une conseillère arrivée en cours de séance à 20h25, à partir de la délibération 2022-022)

Votants : 31 (dont une conseillère arrivée en cours de séance à 20h25, à partir de la délibération 2022- 022)

Absents : 2

Question 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

CHAMBON Mathilde est désignée secrétaire de séance.

Question 2 : APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le compte rendu de la séance du 22 février 2022, après en avoir délibéré, le conseil municipal à 30 voix POUR et 1 ABSTENTION.

Question 3 / 2022-020 : CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENTS – MODALITES DE PARTENARIAT – CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2022-2024 – SUBVENTIONS

Flers Agglo coordonne et finance les associations ou les communes organisatrices d’un accueil collectif de mineurs sur le temps extrascolaire, déclaré comme centre de loisirs sans hébergements (CLSH) auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de l’Orne (SDJES).2

Le 11 avril 2019, le Conseil Communautaire a souhaité renforcer son partenariat avec chaque organisateur d’Accueil Collectif de Mineurs (ACM). Pour se faire, des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO), d’une durée de 3 ans, ont été signées.

Entre 2019 et 2021, les CPO ont permis de :

▪ renforcer le rôle important des organisateurs dans l’offre de services sur le territoire, permettant ainsi aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle,

▪ limiter l'aggravation des inégalités pendant le temps libre des enfants et des adolescents,

▪ prendre l'engagement pour Flers Agglo d'un financement dans la durée, de sorte que les organisateurs de CLSH puissent se projeter sereinement dans l'accomplissement de leurs missions d'intérêt général.

Les différentes conventions arrivant à terme, il convient de les renouveler pour une durée de 3 ans (2022-2023- 2024).

La convention s’engagera autour d’ambitions fortes pour toujours mieux accompagner les organisateurs de centres de loisirs et offrir des services de qualité aux familles. Elle précisera les obligations des parties ainsi que les modalités de financement et de versement des subventions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la Convention Pluriannuelle d’Objectifs 2022-2024 figurant en annexe. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Pluriannuelle d’Objectifs 2022-2024 ou avenants ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

Question 4 / 2022-021 : ATHIS VAL DE ROUVRE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE PEUPLE UKRAINIEN – FACECO

L’assemblée propose le versement de 5 000€ ; et que la même somme soit conservée en réserve à des fins ultérieures, pour porter secours.

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune d’Athis Val de Rouvre tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien ;

VU l'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du CGCT avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale, indique que : "Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire".3

CONSIDERANT que le FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) vise à fournir aux collectivités un outil pour mettre en œuvre cette possibilité.

Ce fonds permet aux collectivités qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (notamment les catastrophes naturelles) ou durables (par exemple les conflits).

Afin de s'assurer que les aides versées par les collectivités sont gérées de manière pertinente, la gestion de ce fonds est confiée à des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d’urgence qui travaillent en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises.

Pour davantage d'informations sur ce fonds, il convient de consulter le site du MEAE, et notamment les éléments relatifs au FACECO, (https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des- collectivites-territoriales/article/fonds-d-action-exterieure-des-collectivites-territoriales-faceco).

Suite au conflit actuel en Ukraine, la collectivité a indiqué au comptable public sa volonté d'exprimer sa générosité à l'égard de la population ukrainienne.

VU l’urgence de la situation,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée une aide financière de 5 000 €, cinq mille euros ; versé au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; pour soutenir et venir en aide au peuple Ukrainien victime de la guerre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE cette proposition d’aide financière dans le contexte ci-dessus exprimé versé auprès d’un organisme géré par le ministère des affaires étrangères ;

- S’ENGAGE à apporter un soutien financier sous forme de subvention exceptionnelle pour répondre aux besoins les plus urgents ;

- DECIDE pour se faire, de répondre à l’appel aux dons du Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), et lui attribuer une subvention de 5 000€, cinq mille euros, pour accompagner et secourir la population, le FACECO activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville – BP 54007 – 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la présente délibération ;

- PRECISER qu’une réserve de 5 000 €, cinq mille euros, sera conservée sur ce même compte à des fins ultérieures, pour porter secours ;

- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022, au compte 671, article 6713 "Charges exceptionnelles-secours et dots".4

Question 5 / 2022-022 : VŒU DE SOUTIEN « AU PEUPLE UKRAINIEN VICTIME DE LA GUERRE MENEE PAR LA RUSSIE »

Arrivée d’une conseillère à 20h25.

VU le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (alinéa IV), le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

CONSIDERANT que par mail reçu le 7 mars 2022 ; un conseiller municipal propose un projet de vœu pour apporter soutien « au peuple ukrainien victime de la guerre menée par la Russie » ; vous trouverez cette proposition de vœu ci-annexée à la présente délibération ;

CONSIDERANT qu’une marche solidaire pour l’Ukraine est organisée le samedi 2 avril 2022, à l’initiative des associations athisiennes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 5 voix POUR, 7 voix CONTRE et 19 ABSTENTIONS : - PREND ACTE de la proposition de vœu ;

- REAFFIRME son soutien aux victimes, à leurs familles et à l’ensemble du peuple Ukrainien ; - N’APPROUVE PAS cette proposition de vœu de soutien « au peuple Ukrainien victime de la guerre menée par la Russie » ;

Question 6 / 2022-023 : ATHIS DE L’ORNE – VENTE DES GRUMES FAÇONNEES ET PARTAGE EN NATURE DES AUTRES PRODUITS (GRUMES AFFOUAGERES) – EXPLOITATION DES AUTRES PRODUITS PAR LES AFFOUAGISTES

VU l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le maire de la police municipale ;

VU l’article L. 2212-2 du CGCT précisant :

« Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées » ;

Par courrier reçu le 9 février 2022 de la part de l’Agence territoriale d’Alençon de l’Office national des Forêts ; gestionnaire de la forêt communale et conseiller de la commune, une alerte sur des arbres dangereux dans le bois communal d’Athis de l’Orne, a été lancée courant l’année 2021.

Ce site très fréquenté, doit faire l’objet d’une série d’abattage d’arbres dépérissant présentant un réel danger pour les usagers.5

CONSIDERANT que cette sécurisation doit être réalisée dans les meilleurs délais au regard de l’état de dépérissement très avancé, voir morts sur pied pour deux des arbres du lot ; que l’Office nationale des Forêts a suggéré à la collectivité la proposition d’un exploitant forestier pour l’achat du lot d’arbres abattus ; que le partage en nature des autres produits reviendra aux affouagistes, habitants de la commune qui se sont proposés à raison de quinze euros le stère ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE comme suit la destination des produits de la coupe de vieux hêtres dépérissant du bois communal Charles Meunier Velay d’Athis de l’Orne,

• Vente des grumes façonnées au cours de la campagne 2021/2022 ; à un exploitant forestier, Monsieur BILLET Benjamin, au montant de 4 450€, quatre mille quatre cent cinquante euros pour le lot de hêtres dépérissant sis dans le bois communal d’Athis de l’Orne ;

• Partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois) entre les affouagistes (campagne 2021/2022) ;

- LAISSE à l’Office National des Forêts le soin de fixer les découpes dimensionnelles.

- DECIDE de répartir l’affouage :

• Par habitant

- DESIGNE comme garants responsables :

• Monsieur Alain LANGE, Maire d’Athis Val de Rouvre ;

• Madame Eliane DENIAUX, Maire d’Athis de l’Orne ;

• Monsieur Gilles PETIT, Elu en charge du développement durable, de l’environnement et de la sécurité ;

- FIXE le délai unique d’exploitation, façonnage et vidange des bois partagés en affouage un mois au plus tard après l’abattage, dans la limite de l’année en cours, au 31/12/2022, (A l’expiration de cette date, les affouagistes pourront être déchus de leurs droits).

- FIXE le montant de la taxe d’affouage à 15 € ; quinze euros le stère.

Remarque : Le rôle d’affouage (= liste des habitants ayant droit à l’affouage) est établi par le Conseil Municipal et doit être affiché en mairie.

Question 7 / 2022-024 : ATHIS VAL DE ROUVRE – MODIFICATIF DE LA DELIBERATION 2020-099 - RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur,

VU qu’il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation, le règlement intérieur précédemment adopté continu à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau,6

CONSIDERANT que le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

CONSIDERANT qu’il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal ;

CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’article 12 ; et d’ajouter l’article 35 dans le règlement intérieur du conseil municipal d’Athis Val de Rouvre actuellement en vigueur ; et ceux sur les conseils avisés de la Préfecture ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE tous les articles du règlement intérieur du conseil municipal de la commune d’Athis Val de Rouvre ci-annexé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

Question 8 / 2022-025 : ATHIS DE L’ORNE – CESSION DE PARCELLE AL43

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée les éléments suivants :

« Une estimation a été communiquée par les services de l’Etat pour la parcelle AL43 d’une surface de 136m² au montant de 2.700€ basée sur une valeur d'un terrain constructible. Je tiens à rappeler que la vente de cette parcelle avait déjà fait l'objet d'une procédure en 1991 avec l'ancien propriétaire de la parcelle voisine de celle-ci. Cette vente n'avait pas abouti, le dossier est resté chez le notaire, probablement du fait du peu d'intérêt de celui-ci pour cette transaction.

Aujourd'hui la commune a toujours à charge l'entretien de ce morceau de terrain et ne voit aucune utilisation de celui-ci étant enclavé et qui par sa petite surface et sa proximité ne peut intéresser que les voisins les plus proches, Madame MAILLARD Nicole et Monsieur REQUIER Fabien, les nouveaux propriétaires de la parcelle voisine sous réserve de leur proposer à un prix bas.

Après rencontre à ma demande avec ces habitants ceux-ci ne veulent pas acheter ce terrain au prix d'un terrain constructible, mais font une offre à trois euros le mètre carré (3€). Après une longue discussion, avec les seuls acheteurs potentiels, la transaction pourrait se faire à quatre euros le mètre carré (4€), voir en dernier lieu cinq euros le mètre carré (5€).

Après consultation de mes collègues Maires délégués en préambule au conseil municipal, compte tenu du peu d'intérêt pour la collectivité à garder ce terrain de seulement 136m², ils seraient favorable à vendre celui-ci pour cinq euros le mètre carré, soit six cent quatre-vingt euros (680€) la parcelle ».

Par courrier reçu le 3 mars 2022, Mme MAILLARD Nicole et Monsieur REQUIER Fabien souhaitent acheter la parcelle communale cadastré section AL parcelle 43, sise à Valjoie, les conditions de la cession seraient les suivantes :

Superficie : 136 m²

Prix : 680 €

Frais d’actes notariés et éventuellement frais d’arpentage par un géomètre-expert : à la charge des acquéreurs.7

VU les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,

VU le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,

VU la situation du terrain cadastré section AL parcelle 43 qui n’est plus utilisé ni entretenu par la collectivité et ses administrés ;

CONSIDERANT l’estimation des domaines en date du 12 janvier 2022 conduite selon la méthode par comparaison directe, qui fixe la valeur vénale de ce terrain à 2 700 euros,

CONSIDERANT que la valeur estimée par les Domaines est indicative ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- REGULARISE la cession de la parcelle cadastrée section AL numéro 43, d’une superficie de cent trente- six mètres carrés (136m²), au profit de Mme MAILLARD Nicole et Monsieur REQUIER Fabien,

- DECIDE que le prix de la cession est fixé à six cent quatre-vingt euros (680€) net vendeur,

- DIT que les frais d’actes notariés et les éventuels frais liés à l’intervention d’un géomètre seront à la charge du futur acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Question 9 / 2022-026 : LA CARNEILLE – AVENANT A LA CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION D’UN PARKING – MARCHE DE TRAVAUX – AUTORISATION DE LANCEMENT DE CONSULTATION

Le projet consiste en la création d’un parking de 29 places de stationnement à l’arrière des écoles de la commune déléguée de La Carneille ; les stationnements seront alvéolés afin de permettre la perméabilité du sol.

VU la décision du maire n°2021-11 du 23 novembre 2021, présentée au conseil municipal du 15 décembre 2021 ; confiant la maitrise d’œuvre à la société SOGETI INGENIERIE Infra pour la création d’un parking sur la commune déléguée de La Carneille ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique,

CONSIDERANT la nécessité de valider un avenant à la maitrise d’œuvre pour la création d’un parking à l’arrière des écoles incluant un nouvel estimatif avec les prescriptions environnementales ;

Les travaux comprendront :

- La création de 29 places de stationnement,

- Une voirie en enrobé,

- Des noues pour la gestion des eaux de ruissellement,

- Des plantations.8

CONSIDERANT que la Commune d’Athis Val de Rouvre souhaite confier à la société SOGETI INGENIERIE infra la création d’un parking situés à La Carneille. Pour la mission de maîtrise d’œuvre, le coût prévisionnel des travaux a été arrêté à la somme de 103 500,00 € HT soit 124 200,00 € TTC.

CONSIDERANT qu’en l’absence d’étude préliminaire, ce montant est un ordre de grandeur destiné à déterminer le coût de la maîtrise d’œuvre selon un barème basé sur un coût des travaux ; ne résultant pas d’une estimation sur projet, il ne préjuge pas du coût final de l’opération et n’engage donc ni la Collectivité ni la Société. A l’issue du projet ou de la consultation des entreprises, le coût des travaux validé par la Collectivité en fonction des matériaux et des orientations retenues par le Maître d’ouvrage, servira de référence pour la présente mission.

CONSIDERANT que la mission de maîtrise d’œuvre décrite précédemment était chiffrée à 9 020,00€ hors taxes soit 10 824,00€ toutes taxes comprises, que le nouveau montant après avenant s’élève à 11 220,00€ hors taxe, soit 13 464,00€ toutes taxes comprises ; s’agissant de travaux de création avec plan détaillé, cette proposition est ramenée à 24,39 %. Les principales modifications apportées sont :

• Rajout éclairage public,

• Noues pour gestion des eaux de pluie,

• Mobiliers et Espaces verts,

• Borduration.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

-VALIDE le projet de création d’un parking à l’arrière des écoles à la Carneille ; pour une enveloppe prévisionnelle de 103 500,00 € HT soit 124 200,00 € TTC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de maitrise d’œuvre nécessaire à la conception de l’avant-projet sommaire de la création d’un parking situé à la Carneille,

- ENGAGE la commune à assurer le paiement de ladite convention avenants inclus pour un montant total de 11 220,00€ hors taxe, soit 13 464,00€ toutes taxes comprises,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation des entreprises du marché de travaux, en procédure adaptée ouverte ;

- PERMET à Monsieur Le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette décision,

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022.

Question 10 / 2022-027 : ATHIS DE L’ORNE – DENOMINATION DES RUES

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours et les autres services publics ou commerciaux, d’identifier clairement les adresses des habitations et de procéder à leur numérotation.

CONSIDERANT qu’une dénomination doit avoir un caractère unique au sein d’une même commune ;9

CONSIDERANT l’intérêt communal que représente la dénomination des rues et places publiques,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE le principe général de dénomination des voies de la commune déléguée d’Athis de l’Orne ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

- ADOPTE les dénominations suivantes :

• Au lieu-dit la Fétillière le premier chemin à droite en venant d’Athis de l’Orne portera la nouvelle dénomination « Impasse de la Fétillière » ;

• A Laumière le premier chemin à gauche en venant d’Athis de l’Orne portera la nouvelle dénomination « Venelle de Laumière » ;

• A la Colomblée, le premier chemin sur la gauche en venant du bourg portera la nouvelle dénomination « Passage de la Colomblée » ;

• A la Colomblée, le second chemin sur la gauche en venant du bourg portera la nouvelle dénomination « Impasse de la Colomblée » ;

• La première route à gauche avant les Aunais Billebos portera la nouvelle dénomination « Impasse des Aunais Billebos » ;

• Au grand Val le premier chemin à droite en venant de Ronfeugerai portera la nouvelle dénomination « Impasse du Grand Val » ;

• Sur la route départementale 229 la section comprise entre la parcelle H455 et H250 portera la dénomination « La Tarillée » ;

• A la Tarillée le premier chemin à gauche en venant d’Athis de l’Orne portera la dénomination « Impasse de la Tarillée » ;

• Sur la route départementale 229 (route de Ronfeugerai) les panneaux d’entrée et sortie d’agglomération implantés au niveau de la limite de parcelle AE52 seront déplacés ; jusqu’à la section G297. La Portion de voie comprise entre le rond-point de la Coquerie et cette limite d’agglomération portera la dénomination « La Colomblée ».

• Sur la voie communale n° 8 la section comprise entre la parcelle I348 à la parcelle K482 portera la dénomination de "La Lévrie" ;

• Le lieu-dit "La Guesnonnière" implanté sur la route Départementale 20 est supprimé et est remplacé par "Le Champ de la Ville".

Question 11 / 2022-028 : RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

VU le code du travail ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 fixant le montant des aides de l’Etat pour le Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, support des Parcours Emploi Compétences ;10

Les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018 s’inscrivent dans le cadre de CUI- CAE pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.

Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge de droit commun pour la région Normandie varie de 30% à 45% du SMIC horaire brut pour un contrat de 20h. Les taux sont fixés en annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022.

De plus la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction.

VU l’avis favorable de la commission du personnel réunie en séance du 07/03/2022,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

Le recrutement d’un C.A.E. jeune pour les fonctions d’agent d'entretien des espaces naturels à temps complet (aide plafonnée à 20 heures) pour une durée de 11 mois (9 mois minimum, 24 mois maximum sauf exception), dont les 20 heures hebdomadaires de travail sont subventionnées de 30 à 45% du SMIC. Ce poste est ouvert pour le service des espaces verts et sera occupé par un agent qui n’est pas domicilié en zone de revitalisation rurale dite ZRR.

L’agent est rémunéré sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE la proposition du Maire ;

- AUTORISE à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et de signer les actes correspondants ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Question 12 / 2022-029 : RESSOURCES HUMAINES – REACTUALISATION DE LA DELIBERATION DE 1989 CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

VU l’'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents.

CONSIDERANT que dans la fonction publique territoriale, le dispositif de PSC a été instauré par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses quatre arrêtés d'application du même jour. Ce cadre juridique permet11

aux collectivités qui le souhaitent de verser une aide financière à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance au moyen de deux procédures distinctes de participation financière : le conventionnement ou la labellisation.

Conformément à l'article 1er du décret du 8 novembre 2011 précité, ce dispositif bénéficie à l'ensemble des personnels relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, à savoir les fonctionnaires, les contractuels de droit public et les contractuels de droit privé (principalement les contrats d'avenir, contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'apprentissage).

LE PRINCIPE DU DISPOSITIF

Les collectivités peuvent accorder des aides aux agents qui auront souscrit à des contrats ou règlements complémentaires de « santé ». Cette participation, versée sous forme d’un montant unitaire par agent, vient en complément de la cotisation ou de la prime due par les agents sans en dépasser le montant.

Pour autant, le nouveau dispositif est entièrement facultatif, pour les agents comme pour les collectivités. Il autorise une modulation de la participation de la collectivité fondée sur des critères sociaux.

LES PERSONNELS BENEFICIAIRES

- Les fonctionnaires

- Les agents non titulaires de droit public

- Les retraités de façon indirecte. Dans les faits, les retraités ne reçoivent pas une aide financière directe de leur dernier employeur, mais ils peuvent bénéficier des conditions favorables prévues par les contrats au titre de la solidarité intergénérationnelle, et notamment l’encadrement des coûts de cotisations.

LES RISQUES COUVERTS :

Santé : dépenses complémentaires non prise en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie-maternité.

LES MODALITES DE PARTICIPATION

Le décret prévoit deux systèmes qui peuvent se combiner pour couvrir le ou les risques choisis :

La labellisation

Au titre de cette procédure, tout organisme (mutuelle, institution de prévoyance ou assurance) pourra demander la labellisation d’un contrat ou d’un produit d’assurance s’il respecte les critères sociaux de solidarité du décret. Ce label, obtenu pour 3 ans, permet aux collectivités d’accorder de façon relativement sécurisée leur participation à des garanties choisies par leurs agents qui ont ainsi le libre choix de leur opérateur.

La convention de participation

Cette procédure permet à une collectivité de choisir un organisme assureur pour 6 ans par une démarche de mise en concurrence ad hoc. L’organisme ainsi choisi doit répondre aux critères de solidarité fixés par le décret, et proposer des prestations complémentaires à celles prévues par le régime obligatoire de prestations sociales.

Les agents peuvent ensuite, s’ils le souhaitent, bénéficier de cette complémentaire choisie par leur collectivité.12

VU la délibération du 28 novembre 1989 portant sur la participation de l’employeur au volet santé des agents communaux ; avec une mise en place à compter de l’exercice 1990.

VU la délibération 2016-157 du 29 novembre 2016 actant la dissolution de l’ancienne Communauté de Communes du Bocage Athisien ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2016, modifiant le périmètre de Flers Agglo, dans lequel la commune d’Athis Val de Rouvre est entrée à compter du 1er janvier 2017 ;

CONSIDERANT qu’il convient de réactualiser cette délibération antérieure à la création de la commune d’Athis Val de Rouvre en 2016 ;

CONSIDERANT que la commune d’Athis Val de Rouvre fait le choix de participer à la couverture sociale complémentaire en finançant une partie des contrats labellisés souscrits par ses agents, sur le volet santé (mutuelle) à hauteur de 10,57€, dix euros et cinquante-sept centimes par agent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- MAINTIENT le principe de participation de la collectivité à la souscription par leurs agents d’un contrat de protection sociale complémentaire ;

- PRECISE que cette participation s’applique à l’ensemble des personnels de la collectivité, tous statuts et régimes de droit confondus ;

- OPTE pour le système de la labellisation, afin de laisser libre choix de la complémentaire santé à chaque agent ;

- FIXE la participation de la collectivité à hauteur de 10,57€ par agent ;

- PRECISE que la participation prend la forme d’un versement direct aux agents dans la limite du montant maximum de la cotisation ou de la prime due par l’agent, et que l’agent devra fournir, pour pouvoir bénéficier de cette aide, une attestation de labellisation de l’organisme qu’il aura choisi ; - PERMET à Monsieur Le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette décision,

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Question 13 / 2022-030 : RESSOURCES HUMAINES – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PARTICIPATION FINANCIERE DE L’EMPLOYEUR – BILAN ET DEBAT

Préambule

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.13

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dites de participation signées après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application à paraître, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20 % d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50 % minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat, objet de la présente délibération, doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire

Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de14

l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

✓ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62 % ont choisi la labellisation et 38 % la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

✓ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62 % ont choisi la convention de participation et 37 % la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd’hui 89 % des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

Le choix de la collectivité

La commune d’Athis Val de Rouvre fait le choix de participer à la couverture sociale complémentaire en finançant une partie des contrats labellisés souscrits par ses agents, sur le volet santé (mutuelle) depuis le 1er janvier 1990 et pour la prévoyance au 1er mai 2015.

Les dépenses de santé en France sont en augmentation, la part restant à la charge des ménages est de plus en plus importante. De plus, le transfert de certaines charges de l’assurance maladie vers les mutuelles est de plus en plus pesant (optique, soins dentaires…). Les cotisations des contrats des mutuelles se sont vues fortement augmentées.

En conséquence, et après avoir débattu avec les instances représentatives du personnel, afin de soutenir les agents dans la décision de conserver ou de souscrire à une assurance complémentaire santé (mutuelle), la collectivité a fait le choix de participer à hauteur de 10,57€ par agent pour la complémentaire santé (mutuelle) et à15

8€ par agent pour la prévoyance.

A ce jour les participations employeur sont fixées comme suit :

Bilan du dispositif

Pour mémoire, les chiffres concernant le dispositif sont les suivants :

2019

Volet Santé (Mutuelle) Volet prévoyance (maintien salaire, décès…) 5€brut/mois TOTAL COÛT

Nbre agents Coût collectivité Nbre agents Coût collectivité

COMMUNE 7 887,88 € 24 1 440 € 2 327,88 €

2020

Volet Santé (Mutuelle) Volet prévoyance (maintien salaire, décès…) 5€brut/mois TOTAL COÛT

Nbre agents Coût collectivité Nbre agents Coût collectivité

COMMUNE 7 887,88 € 20 1 200 € 2 087,88 €

Pour 2021, pour un effectif global de 46 agents (fonctionnaires et contractuels y compris de droit privé), ci-dessous les participations :

2021

Volet Santé (Mutuelle) Volet prévoyance (maintien salaire, décès…) 8€brut/mois TOTAL COÛT

Nbre agents Coût collectivité Nbre agents Coût collectivité

COMMUNE 6 761,04€ 18 1 728 € 2 489,04€

Il en résulte, qu’un défaut de compréhension du dispositif et surtout une idée (erronée) que le statut protège l’agent pour tous les aléas de vie peut expliquer le nombre plus faible d’agents couverts.

Une information à destination des agents semble nécessaire afin de mieux faire connaitre les dispositifs de protection sociale existants. Une communication sur le sujet sera réalisée au cours de l’année, auprès des agents de la commune.

Par ailleurs, il convient de préciser que les membres de la commission personnel resteront vigilants quant à la publication des futurs décrets prévus aux horizons 2025 et 2026 ; ceux-ci donneront lieu à de nouvelles analysent concernant la participation de l’employeur ; qui pourrait s’élargir aux conjoints et ayants droit.

PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

A CE JOUR

VOLET SANTE VOLET PREVOYANCE

Par AGENT Par AGENT

COMMUNE 10,57 € 8 €16

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- PREND ACTE des éléments d’information ci-dessus concernant la question de la protection sociale complémentaire des agents, du bilan et des perspectives à venir, notamment dans le cadre des nouvelles échéances à intervenir (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021).

- RAPPELE que les participations prennent la forme d’un versement direct aux agents dans la limite du maximum du montant de la cotisation ou de la prime due par l’agent, et que les intéressés devront fournir, pour pouvoir bénéficier de cette aide, une attestation de labellisation de l’organisme qu’ils auront choisi.

Question 14 / 2022-031 : ATHIS DE L’ORNE – ACHAT DES PARCELLES AI 122, AI 144

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que compte tenu de la lutte contre l’artificialisation des sols ; réforme prioritaire portée par le gouvernement ; un engagement a été pris : atteindre le Zéro artificialisation Nette (ZAN) en 2050, en s’appuyant sur un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les 10 prochaines années. Cette trajectoire est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et doit être conciliée avec l'objectif de relance de la construction durable, en particulier dans les territoires où l'offre de logements est insuffisante au regard de la demande.

En effet pour des raisons de sécurité liées aux passages répétés des véhicules et pour des raisons de stockage du matériel notamment des locaux techniques ; il convient que la commune sécurise de façon durable un lieu qui permettrait d’accueillir ces mêmes locaux et/ou le matériel d’usage.

Par ailleurs, ces parcelles peuvent attester d’un certain potentiel qui permettrait à la commune de respecter à la fois la ZAN ; et d’envisager des futurs projets communaux en zone d’urbanisation ; ce qui justifie d’autant plus l’achat de ces parcelles permettant d’accéder à des zones urbanisées de centre-bourg pour garantir une proximité et une réactivité des services publics.

L’objectif est que la commune acquière :

• La parcelle AI 122, Allée de Montbray, d’une superficie de 1 014 m² appartenant aux consorts indivisaires GERARD-FLOCH, propriétaires vendeurs, pour environ vingt-quatre euros et soixante-cinq centimes (24,65€/m²) ; pour un montant de vingt-cinq mille euros (25 000€) pour l’ensemble de la parcelle ;

• La parcelle AI 144, Chemin de la Quentinière, d’une superficie de 6 919 m² appartenant aux mêmes propriétaires-vendeurs, pour environ zéro virgule cinq cent six euros par mètres carrés (0,506€/m²) ; pour un montant de trois mille cinq cent euros (3 500€) pour l’ensemble de la parcelle ;

Ces achats permettront de disposer de terrains proches du bourg pour sécuriser et stocker les matériaux, voire de nouveaux locaux techniques ; incluant le matériel et les engins de l’atelier, qui n’est plus approprié à son usage actuel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 29 voix POUR, et 2 ABSTENTIONS : - EMET un avis favorable à l’acquisition des parcelles mentionnées ci-dessus pour la somme vingt- huit mille cinq cent euros (28 500€) ;17

- CONFIE la transaction et la rédaction des actes à l’Etude notariale SCP FIEVET MARIE DAMEME sis à Condé en Normandie,

- DECIDE que les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune, - AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents s’y rapportant, - DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022.

Question 15 / 2022-032 : LA CARNEILLE - ENQUETE PUBLIQUE PRÉALABLE À L’ALIENATION DE CHEMIN

Une portion de chemin communal sise au lieu-dit : Le Hamel – Chemin rural n°6 – à La Carneille, commune déléguée d’Athis Val de Rouvre, longeant les parcelles ZB75, ZB118. Celle-ci est entourée par les parcelles ZB143, ZB144, ZB75 et ZB118.

Par courrier réceptionné en mairie le 15 février 2022, les Consorts indivisaires BASTIEN-PANSIN, propriétaires des parcelles ZB75 et ZB118 sollicitent l’acquisition de cette portion de chemin communal donnant accès à leur propriété, d’une superficie d’environ six cent quarante-cinq mètres carrés (645 m²).

CONSIDERANT que cette portion de chemin communal n’est plus entretenue par la commune et qu’il n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser,

VU l’article L161-10-1 du code rural précisant qu’il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce chemin,

VU le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE la désaffection d’une portion de chemin communal sise au lieu-dit : Le Hamel – Chemin rural n°6 – à La Carneille commune déléguée d’Athis Val de Rouvre, longeant les parcelles ZB75, ZB118, entourée par les parcelles ZB143, ZB144, ZB75 et ZB118 ;

- DIT que les frais afférents à cette acquisition seront pris en charge par le demandeur, frais liés à l’intervention du géomètre, et les frais d’acte notarié.

- CHARGE Monsieur le Maire de lancer l’enquête publique préalable à l’aliénation de la portion de chemin communal sis au lieu-dit : Le Hamel – Chemin rural n°6 – à La Carneille commune déléguée d’Athis Val de Rouvre, longeant les parcelles ZB75, ZB118, entourée par les parcelles ZB143, ZB144, ZB75 et ZB118, en application de l’article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l’administration,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Question 16 / 2022-033 : ATHIS DE L’ORNE - CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA PRATIQUE DES SPORTS AQUATIQUES SUR L’ETANG DE LA QUEUE D’ARONDE

Cet étang est la propriété de la commune d’Athis-Val-de-Rouvre ; celui-ci recouvre une surface de 2 hectares et 52 ares.

Il est traversé par la Courteille (petit affluent du Lembron) et se situe à l’entrée du bourg, sur la route qui mène à18

Sainte Honorine la Chardonne, en face du bois Meunier Velay.

Ce plan d’eau est un étang classé en eau close. Sa vocation est principalement piscicole.

Par ailleurs, sa situation géographique offre à la population et au visiteur un cadre de détente, de rencontre et de promenade.

La base de Loisirs de Pont d’Ouilly et la commune d’Athis-Val-de-Rouvre propose de conjointement convenir d’une occupation du domaine public pour la pratique des sports aquatiques sur l’étang de la Queue d’Aronde d’Athis de l’Orne en dehors de la saison allouée à l’activité de pêche.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.2125-6 ;

CONSIDERANT que la pratique des sports aquatiques de loisirs sur l’étang de la Queue d’Aronde sis à Athis de l’Orne, permettra l’amélioration et le renforcement de la qualité de l’offre éducative et de loisirs visant à faire découvrir les activités de plein air à travers l’échange, la solidarité, et le respect de l’environnement.

CONSIDERANT que le développement de l’attractivité du territoire transite aussi par l’accessibilité à différentes activités sportives à destination de tout public ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

-ACCORDE l’occupation du domaine public sur l’étang de la Queue d’Aronde sis à Athis de l’Orne ; à titre gracieux ; exempt de toute exploitation économique ;

-VALIDE la convention d’occupation du domaine public pour la pratique des sports aquatiques sur l’étang de la Queue d’Aronde auprès de l’association de la base de loisirs de Pont d’Ouilly ; ci-annexée ; -AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation du domaine public et tous documents y afférents.

Question 17 / 2022-034 : ATHIS DE L’ORNE - ENQUETE PUBLIQUE PRÉALABLE À L’ALIENATION DE CHEMIN

Une portion de chemin communal sise au lieu-dit : La Chennevière sur les Vallées à Athis de l’Orne commune déléguée d’Athis Val de Rouvre, bordant la route départementale RD 802 donne un accès unique à un administré à sa parcelle. Celle-ci est entourée par les parcelles AO25, AO24 et AO23.

Par courrier réceptionné en mairie le 31 décembre 2021, Monsieur FERNANDES Carlos, propriétaire de la parcelle AO24 sollicite l’acquisition de cette portion de chemin communal donnant accès à sa propriété, d’une superficie d’environ quarante mètres carrés (40 m²).

CONSIDERANT que cette portion de chemin communal n’est plus entretenue par la commune et qu’il n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser,

VU l’article L161-10-1 du code rural précisant qu’il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce chemin,19

VU le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE la désaffection d’une portion de chemin communal sise au lieu-dit : La Chennevière sur les Vallées à Athis de l’Orne commune déléguée d’Athis Val de Rouvre, bordant la route départementale RD 802, entourée par les parcelles AO25, AO24 et AO23 ;

- DIT que les frais afférents à cette acquisition seront pris en charge par le demandeur, frais liés à l’intervention du géomètre, et les frais d’acte notarié.

- CHARGE Monsieur le Maire de lancer l’enquête publique préalable à l’aliénation de la portion de chemin communal sis au lieu-dit : La Chennevière sur les Vallées à Athis de l’Orne commune déléguée d’Athis Val de Rouvre, bordant la route départementale RD 802, entourée par les parcelles AO25, AO24 et AO23, en application de l’article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l’administration,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Question 18 / 2022-035 : TAUX DE FISCALITÉ 2022

VU l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU l’article 75 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU l’article 252 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU l’article 16 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale (appelée « taxe d’habitation sur les résidences principales – THRP ») et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et leur groupement. Ce nouveau schéma de financement est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

VU l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 communiqués par l’administration fiscale comme suit :

Foncier bâti = 43,65 %

Foncier non bâti = 36,90 %

VU le produit fiscal attendu sur la base de l’état de notification communiqué par l’administration fiscale au montant de 1 666 061 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXER les taux de fiscalité comme mentionnés ci-dessus,

- CHARGER Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.20

Question 19 / 2022-036 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, le maire quitte la séance au moment du vote du compte administratif. Le Conseil municipal siège alors sous la présidence de Monsieur Yvon QUELENN, Maire de la commune déléguée de Taillebois et 1er adjoint au Maire de la commune d’Athis Val de Rouvre en charge des finances.

Monsieur QUELENN, 1er adjoint en charge des finances,

- DONNE ACTE au conseil municipal de la présentation faite du compte administratif du budget général, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Résultat reporté 2020............................................................................................. 3 217 112,69 € Dépenses de l’exercice 2021 ................................................................................. 3 656 010,27 € Recettes de l’exercice 2021 ................................................................................... 4 726 192,67 € Résultat de l’exercice 2021 .................................................................................... 1 070 182,40 € Résultat de clôture 2021 ........................................................................................ 4 287 295,09 €

Section d’investissement

Résultat 2020 ........................................................................................................ -1 276 921,97 € Dépenses de l’exercice 2021 ................................................................................. 2 495 705,74 € Recettes de l’exercice 2021 ................................................................................... 3 534 503,55 € Résultat de l’exercice 2021 .................................................................................... 1 038 797,81 € Résultat de clôture 2021 .......................................................................................... -238 124,16 €

Restes à réaliser

En dépenses d’investissement .................................................................................. 354 228,94 € En recettes d’investissement ................................................................................. 1 346 106,65 € Solde ......................................................................................................................... 991 877,71 €

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, aux débits et crédits portés à titre non budgétaire aux différents comptes intégrant les opérations de l’ancienne Communauté de Communes du Bocage Athisien.

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 26 voix POUR, et 4 ABSTENTIONS :

- APPROUVE le compte administratif 2021 du budget général de la commune.

Question 20 / 2022-037 : COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET PRINCIPAL

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.21

Ainsi, après s'être fait présenter le budget primitif du budget général 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion dressé par le trésorier de Flers et Bocage,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE sans observations ni réserves le compte de gestion 2021 du Trésorier Principal sur le budget général de la commune, uniquement pour les opérations réalisées au cours de l’exercice.

Question 21 / 2022-038 : AFFECTATION DES RESULTATS 2021 - BUDGET PRINCIPAL

CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

VU les résultats de l’exercice 2021 présentés comme suit :

Résultat de

clôture 2020

Résultats

2021

Solde RAR

en 2021

Résultat de

clôture 2021

Investissement - 1 276 921,97 € 1 038 797,81 € 991 877,71 € -238 124,16 €

Fonctionnement 3 217 112,69 € 1 070 182,40 € 4 287 295,09 €

Total 1 940 190,72 € 2 108 980,21 € 991 877,71 € 4 049 170,93 €

VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code Général des Collectivités territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats, le résultat peut être affecté comme suit :

Excédent de fonctionnement au 31/12/2021 4 287 295,09 €

Affectation au compte 1068 0 €

Affectation excédent reporté de fonctionnement compte 002 4 287 295,09 €

Reports au budget primitif 2022

En recette d'investissement, compte 1068 0 €

En recette de fonctionnement, ligne 002 4 287 295,09 €

En dépense d’investissement, compte 001 -238 124,16 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE et APPROUVE les résultats de l’exercice 2021 du budget général de la commune.

- DIT que l’assemblée devra se prononcer, après l’adoption du compte administratif, sur l’affectation définitive du résultat 2021.22

Question 22 / 2022-039 : BUDGET PRINCIPAL 2022

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l’article L 1612.-7 du code général des collectivités territoriales relatif à l’équilibre budgétaire,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2022 du budget principal présenté en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 27 voix POUR, et 4 ABSTENTIONS :

- ADOPTE le budget primitif 2022, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement, et conformément aux éléments précisés comme suit :

✓ Le budget primitif 2022 de fonctionnement est en suréquilibre au montant de 7 942 733,15 € en recettes et 7 265 306,50 € en dépenses.

✓ Le budget d’investissement est en équilibre au montant de 5 705 213,82 €.

Question 23 / 2022-040 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE DE L’ENTENTE LOGEMENTS

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, le maire quitte la séance au moment du vote du compte administratif. Le Conseil municipal siège alors sous la présidence de Monsieur Yvon QUELENN, Maire de la commune déléguée de Taillebois et adjoint au Maire de la commune d’Athis Val de Rouvre en charge des finances.

Monsieur QUELENN, adjoint en charge des finances,

- DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe de l’Entente Logements, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Résultat reporté 2020.................................................................................................. 11 181,35 € Dépenses de l’exercice 2021 ...................................................................................... 86 821,76 € Recettes de l’exercice 2021 ........................................................................................ 79 553,34 € Résultat de l’exercice 2021 .......................................................................................... -7 268,42 € Résultat de clôture 2021 ............................................................................................... 3 912,93 €

Section d’investissement

Résultat reporté 2020................................................................................................ 620 753,17 € Dépenses de l’exercice 2021 ........................................................................................... 337,75 € Recettes de l’exercice 2021 .......................................................................................... 1 773,16 € Résultat de l’exercice 2021 ........................................................................................... 1 435,41 € Résultat de clôture 2021 ........................................................................................... 622 188,58 €

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan23

d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, aux débits et crédits portés à titre non budgétaire aux différents comptes intégrant les opérations de l’ancienne Communauté de Communes du Bocage Athisien.

- RECONNAIT l’absence de restes à réaliser

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe de l’Entente logements de la commune.

Question 24 / 2022-041 : COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ANNEXE DE L’ENTENTE LOGEMENTS

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Ainsi, après s'être fait présenter le budget primitif du budget annexe de l’Entente logements 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion dressé par le trésorier de Flers et Bocage, Monsieur le Maire propose d'approuver les comptes de gestion,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE sans observations ni réserves les comptes de gestions 2021 du Trésorier Principal sur le budget annexe de l’Entente Logements, uniquement pour les opérations réalisées au cours de l’exercice et hors opérations liées au rattachement à Flers Agglo.

Question 25 / 2022-042 : AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU BUDGET ANNEXE DE L’ENTENTE LOGEMENTS

CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

VU les résultats de l’exercice 2021 présentés comme suit :

VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code Général des Collectivités territoriales qui

Résultat de clôture

2020 Résultats 2021

Résultat de

clôture 2021

Investissement 620 753,17 € 1 435,41 € 622 188,58 €

Fonctionnement 11 181,35 € - 7 268,42€ 3 912,93 €

Total 631 934,52 € -5 833,01 € 626 101,51 €24

fixent les règles de l’affectation des résultats, le résultat peut être affecté comme suit :

Excédent de fonctionnement au 31/12/2021 3 912,93 € Affectation au compte 1068 0 €

Affectation excédent reporté de fonctionnement compte 002 3 912,93 €

Reports au budget primitif 2022

En recette d'investissement, compte 001 622 188,58 €

En recette de fonctionnement, ligne 002 3 912,93 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE et APPROUVE les résultats de l’exercice 2021 du budget annexe de l’Entente logement,

- DIT que l’assemblée devra se prononcer, après l’adoption du compte administratif, sur l’affectation définitive du résultat 2021.

Question 26 / 2022-043 : BUDGET PRINCIPAL 2022 – BUDGET ANNEXE DE L’ENTENTE LOGEMENTS

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l’article L 1612.-7 du code général des collectivités territoriales relatif à l’équilibre budgétaire,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe de l’Entente Logements,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe de l’Entente Logements présenté en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif 2022, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement, et conformément aux éléments précisés comme suit :

✓ Le budget primitif 2022 de fonctionnement est équilibré en recettes et en dépenses au montant de 75 389,78 €

✓ Le budget d’investissement est en suréquilibre au montant de 623 831,74 € en recettes et 29 000,00 € en dépenses.25

Question 27 / 2022-044 : COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE DU RESEAU CHALEUR

Hors de la présence de Monsieur Alain LANGE, Maire, Monsieur Yvon QUELENN, 1er adjoint au maire en charge des finances,

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe du réseau de Chaleur, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement/d’exploitation

Résultat de clôture 2020 ............................................................................................... 8 950,06 € Dépenses de l’exercice 2021 ...................................................................................... 61 902,86 € Recettes de l’exercice 2021 ........................................................................................ 63 645,69 € Résultat de l’exercice 2021 ........................................................................................... 1 742,83 € Transfert de résultat ................................................................................................ …………….. € Résultat de clôture 2021 ............................................................................................. 10 692,89 €

Section d’investissement

Résultat de clôture 2020 .................................................................................................-928,02 € Dépenses de l’exercice 2021 ...................................................................................... 37 749,21 € Recettes de l’exercice 2021 ........................................................................................ 40 928,54 € Résultat de l’exercice 2021 ........................................................................................... 3 179,33 € Transfert de résultat .................................................................................................. …………… € Résultat de clôture 2021 ............................................................................................... 2 251,31 €

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au

fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- RECONNAIT l’absence de restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- PRECISE que le résultat de clôture 2021 est à ce jour affecté au budget annexe du réseau de chaleur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe du réseau de chaleur de la commune.

Question 28 / 2022-045 : COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ANNEXE DU RESEAU CHALEUR

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.26

Ainsi, après s'être fait présenter le budget primitif du budget annexe du réseau de chaleur 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion dressé par le trésorier de Flers et Bocage, Monsieur le Maire propose d'approuver les comptes de gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

- APPROUVE l'exécution du budget annexe du réseau de chaleur 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe du réseau de chaleur dressé pour l'exercice 2021 par le Trésorier n'appelle pas d'observations de la part du Conseil municipal concernant les comptes du budget,

- ADOPTE les comptes de gestion 2021 dressés par le Trésorier.

Question 29 / 2022-046 : AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DE LA REGIE CHAUFFAGE

L’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux communes prévoit, après l'approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d'affectation budgétaire en section d'investissement de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent.

L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

La situation financière du compte administratif 2021 du budget annexe du réseau de chaleur de la commune fait apparaître les résultats de clôture suivants :

Résultat de fonctionnement cumulé : 10 692, 89 €

Résultat d’investissement cumulé : 2 251,31 €

Besoin de financement 0 €

Ainsi, en tenant compte des excédents, il vous est proposé de les affecter ainsi :

Excédent reporté 2022 au compte 001 2 251,31 €

Résultat de fonctionnement à reporter en 2022 au compte 002 10 692,89 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’affectation de l'excédent de fonctionnement de 10 692,89 € au compte 002, - APPROUVE l’affectation de l’excédent d’investissement de 2 251,31 € au compte 001.27

Question 30 / 2022-047 : BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA REGIE CHAUFFAGE

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

VU l’article L 1612.-7 du code général des collectivités territoriales relatif à l’équilibre budgétaire,

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe du réseau de chaleur,

CONSIDERANT le projet de budget primitif de l’exercice 2022 du budget annexe du réseau de chaleur présenté en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif 2022 du budget annexe du Réseau de chaleur tel que présenté dans le document annexé, conformément aux éléments précisés comme suit :

Le budget primitif 2022 de fonctionnement est en équilibre au montant de 78 365,89 €.

Le budget primitif 2022 d’investissement est en équilibre au montant de 20 884,31 €.

Question 31 / 2022-048 : TARIFS RESEAU CHALEUR

VU la délibération 2017-076 en date du 12 septembre 2017 actant la création de la régie de chauffage d’Athis Val de Rouvre et en approuvant les statuts,

VU la délibération 2020-130 en date du 8 décembre 2020 validant la composition du conseil d’exploitation de la régie de chauffage,

VU l’avis favorable du conseil d’exploitation réuni en séance le 14 mars 2022,

VU la révision lors du dernier conseil d’exploitation du règlement de service et notamment les articles fixant les conditions d’indexation des tarifs,

CONSIDERANT que les tarifs de la régie de chauffage d'Athis-Val-de-Rouvre font l'objet d'une révision de prix

annuelle selon des formules de révision de prix définies dans son règlement de service. Trois index ou indices

n'ayant plus cours, il a été proposé au Conseil d'exploitation de la régie de chauffage et accepté, de leur en

substituer d'autres équivalents :

Formule R1 gaz : l’indice « PEG nord index » publié par la commission de régulation de l’énergie HT et en centimes d’euros qui évalue le coût d’acheminement est remplacé par le coût de transport et de distribution, partie variable, tel qu’il figure sur la facture GAZ du fournisseur.

Formule R1 bois :

• L’indice CEEB moyen catégorie plaquettes forestières catégorie C1 (<30 % d’humidité, petite

granulométrie) est remplacé par le prix de la tonne de plaquettes forestières tel qu’il figure sur la facture

du fournisseur.28

• L’indice du taux salarial horaire moyen des ouvriers de France (SHBOE INSEE) qui n’est plus publié est

remplacé par l’indice du coût horaire de travail des IME (INSEE ICHTTS). Ce même indice ICHTTS est

déjà utilisé dans la formule du R2 relative à l’abonnement pour y exprimer le coût de la main d’œuvre.

Le règlement de service est mis à jour en conséquence sachant qu’aucun autre élément des formules de révision

de prix (indices, parties fixes, parties variables) n’est modifié.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE le tarif R1, élément proportionnel du tarif de base comprenant les dépenses variables du service public de vente de chaleur tel que

défini dans le règlement de service à 0,06332 € HT/Kwh,

- FIXE le tarif R2, élément fixe du tarif de base réparti entre les abonnés selon la puissance souscrite et tel que défini dans le règlement de

service à 43,40 € HT,

- DIT que les dispositions de la présente délibération sont exécutoires à partir du 1er mai 2022.

Question 32 / 2022-049 : DESIGNATION DES MEMBRES CONSTITUANTS LES COMMISSIONS COMMUNALES

Suite à des démissions récentes, Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.

VU la délibération 2020-056 du 9 juin 2020, portant sur la détermination du nombre de commissions communales et de la désignation des membres responsables,

VU la délibération 2021-048 du 13 avril 2021, portant sur le remplacement suite à démission d’un membre des commissions communales ;

Afin d'éviter aux Conseillers de voter au scrutin secret pour chacune des désignations au sein des différentes commissions, il est proposé au Conseil municipal d'adopter le principe du vote à main levée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations ci-dessous, - DESIGNE les membres comme suit :

1/ Commission Ressources humaines :

Responsable : Annette HAMMELIN

PETIT Gilles, VAN DER HAEGEN Jocelyne, MASSEAU Nathalie, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINE Martine, BRIAND Estelle, LEGEAY Kévin. SOUBIEN Laurence remplacée par Mme DAVY Isabelle.

2/ Commission Finances, informatique et visioconférence :

Responsable : Yvon QUELENN

DENIAUX Eliane, BELLENGER Michel, CHAUFFRAY Mathieu, SALLOT Amélie, DUVAL Andrée, LEGEAY Kévin.29

3/ Commission Développement durable - Environnement et sécurité :

Responsable : Gilles PETIT

MASSEAU Nathalie, CHAMBON Mathilde, CHAUFFRAY Mathieu, LEMONNIER Jean-Marie, SALLIOT Marie, GARDAN Izabel. LEMOINE Sylvain remplacé par Mme GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa.

4/ Commission Voirie communale – Fonctionnement et investissement :

Responsable : Dominique LE TREUT

HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Odile, DENIAUX Didier, AVICE Catherine, BRIAND Estelle, GARDAN Izabel.

5/ Commission Chemin communaux et réseaux – Fonctionnement et investissement : Responsable : Florent GAUQUELIN

DENIS Mickaël, BOUTELOUP Pascal, LECOINTRE David, SALLOT Amélie. LEMOINE Sylvain remplacé par Mme GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa.

6/ Commission Communication, culture et tourisme ; service à la population – enfance – jeunesse – scolaire - économie :

Responsable : Eliane DENIAUX

PETIT Gilles, LE TREUT Dominique, VAN DER HAEGEN Jocelyne, BOUTELOUP Pascal, LEMONNIER Jean- Marie, LENGLINE Martine, DEBEVE Frédéric, SALLIOT Marie, BOUREY Pascal. LEMOINE Sylvain remplacé par Mme DAVY Isabelle.

Sous-commission : Enfance-Jeunesse et Scolaire : François BAILLE

DENIS Mickaël, GAUQUELIN Odile, AVICE Catherine, LECOUVREUR Sylvie, CHAUFFRAY Mathieu, LECOINTRE David, COSTARD Vanessa. SOUBIEN Laurence, LEMOINE Sylvain, remplacés par Mme DAVY Isabelle et par Mme GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa.

7/ Commission Bâtiment communaux – Fonctionnement et investissement :

Responsable : Mickaël DENIS

GAUQUELIN Florent, DENIAUX Didier, AVICE Catherine, LEMONNIER Jean-Marie, COSTARD Vanessa, BRIAND Estelle, BOUREY Pascal, DUVAL Andrée.

8/ Commission Logements communaux, et de « l’Entente Logements » et gestion des cimetières : Responsable : Odile GAUQUELIN

QUELENN Yvon, VAN DER HAEGEN Jocelyne, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINE Martine, SALLIOT Marie, GARDAN Izabel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.