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Compte-Rendu - CR DU 23 FEVRIER 2021 Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 23 FEVRIER 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Grandes et moyennes entreprises, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 23 FEVRIER 2021

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L’an deux mil vingt et un, le vingt-trois février, à 20h, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sans public au regard de la situation sanitaire actuel, à la salle des fêtes, rue Guillaume Le Conquérant à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 16 février 2021.

PRÉSENTS : LANGE Alain, DENIAUX Eliane, BAILLE François, VAN DER HAEGEN Jocelyne, AVICE Catherine, DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, BOUTELOUP Pascal, CHAUFFRAY Mathieu, LEMONNIER Jean-Marie, SALLOT Amélie, LECOINTRE David, DUVAL Andrée, BRIAND Estelle, PETIT Gilles, LE TREUT Dominique, COSTARD Vanessa, MASSEAU Nathalie, BOUREY Pascal, GAUQUELIN Odile, LEMOINE Sylvain, HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Florent, DENIS Mickaël, CHAMBON Mathilde, DEBÈVE Frédéric, SOUBIEN Laurence, QUÉLENN Yvon.

ABSENTS : BAGOT Hervé donnant procuration à DUVAL Andrée, BELLENGER Michel donnant procuration à GAUQUELIN Florent, SALLIOT Marie donnant procuration à GAUQUELIN Odile, LEGEAY Kévin.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 29

Votants : 32

Absents : 1

Question 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

LE TREUT Dominique est désigné secrétaire de séance.

Question 2 : APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le compte rendu de la séance du 26 janvier 2021 est approuvé à l’unanimité.2

Question 3 / 2021-017 : ATHIS DE L’ORNE – ALIENATION D’UNE PORTION DE VOIRIE COMMUNALE – ROUTE DE VALJOIE

Par courrier réceptionné en mairie le 8 juin 2020 courant, Monsieur et Madame BARRÉ Jean-Louis sollicitent l’acquisition d’une portion de la voirie communale, longeant leur propriété. La portion de voirie communale est enclavée entre les parcelles cadastrées section, et numéros : AL 28, AL 30 et K 412 Route de Valjoie à Athis de l’Orne, représentant une superficie totale d’environ cent cinquante mètres carrés.

Il a donc été décidé par délibération 2020-096 du 21 juillet 2020 de constater la désaffectation de la portion de voirie communale et d’organiser une enquête publique dans les conditions prévues par décret 76-790 du 8 octobre 1976,

VU l’arrêté n°2020-0110, portant ouverture de l’enquête publique réglementaire sur le projet d’aliénation de la portion de voirie communale sise Route de Valjoie à Athis de l’Orne ;

VU l’avis favorable de Monsieur Jean TARTIVEL, commissaire enquêteur désigné par arrêté n°2020-0110 du 21 octobre 2020,

VU le renoncement écrit de M. BOUCHER et Mme VILDART propriétaires de la parcelle AL 28 ainsi qu’une absence de réponse de M. HARDY Michel propriétaire de la parcelle K 412 ;

VU l’avis du Domaine en date du 31 août 2020, déterminant la valeur vénale de la portion de voirie précitée, au montant d’un euro le mètre carré, pour la somme totale approximative de cent cinquante euros ;

CONSIDERANT que cette parcelle, propriété de la commune n’est plus entretenue par la collectivité et qu’elle n’est plus affectée à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- CONSTATE la désaffectation de la portion de voirie sise Route de Valjoie ;

- DECIDE l’aliénation de l’ancienne portion communale Route de Valjoie à Athis de l’Orne à Monsieur et Madame BARRÉ Jean-Louis, pour une surface d’environ 150 m² ;

- FIXE le prix de vente à un euro le mètre carré selon l’avis des Domaines ; - PRECISE que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur ; - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié et tout document s’y rapportant.

Question 4 / 2021-018 : CONTRIBUTION AU SIVOS DU VAL DE ROUVRE

CONSIDERANT qu’il y a lieu de délibérer sur la participation aux frais de fonctionnement du Sivos du Val de Rouvre pour l’année 2021.

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 1993 portant constitution du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Val de Rouvre,

VU l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2014 modifiant les statuts du Sivos du Val de Rouvre,3

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d’Athis Val de Rouvre,

VU le budget primitif 2020 du Sivos du Val de Rouvre adopté en séance du 2 février 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de participer aux frais de fonctionnement du Sivos du Val de Rouvre à hauteur de 1 747,57 € par enfant pour l’année 2021, sur la base de 103 enfants au 1er janvier 2021,

- PRECISE que ces participations seront versées en 3 tiers suivant le nombre d’enfants inscrits au 1e janvier, au retour des vacances de Printemps et à la rentrée 2021,

- DIT qu’un acompte, égal à 2/12 du montant total de la participation annuelle de l'année N, sera versé au Sivos chaque début d’année en N+1,

- INSCRIT les crédits au BP 2021, à l’article 6554 en fonctionnement.

Question 5 / 2021-019 : PETITES VILLES DE DEMAIN – CONVENTION D’ADHESION

La candidature groupée, portée par Flers Agglo, des trois communes d’Athis-Val-de-Rouvre, Briouze et La Ferté- Macé à l’appel à manifestation d’intérêt Régional « Petites Villes de Demain » a été retenue à l'issue du comité de sélection État-Région en date du 16 décembre 2020.

Ce programme consiste à donner aux communes qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation sur une durée de 6 ans (2020-2026).

Ce programme est organisé sur trois piliers d’intervention :

- Un appui en ingénierie pour permettre aux collectivités de maîtriser et piloter efficacement et durablement leur projet global de revitalisation et l’apport d’expertises externes ;

- des financements sur des mesures thématiques ciblées, mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place ;

- l’accès à un réseau professionnel étendu à travers la création du « Club des Petites Villes de Demain » pour favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme.

Le déploiement du programme Petites Villes de Demain comporte deux phases :

- la convention d’adhésion pour élaborer / consolider la stratégie de revitalisation, officialise l’engagement des collectivités dans la définition de leur projet de revitalisation, et prévoit un délai de dix- huit mois pour finaliser ce projet. Cette convention permet de bénéficier de premières mesures d’accompagnement : lancement des premières études d’assistance à maîtrise d’ouvrage et premières aides à l’investissement…

- la convention-cadre pluriannuelle pour mettre en œuvre le projet de revitalisation permet, sur la base d’un diagnostic, d’une stratégie de revitalisation et d’un plan d’actions, de mobiliser les moyens des différents partenaires. Les éléments de la convention-cadre seront insérés par avenant dans la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire existante (Action Cœur de Ville) et le périmètre d’intervention de la commune PVD deviendra un « secteur d’intervention » au titre de l’ORT.4

Afin d’assurer une cohérence d’ensemble des deux dispositifs Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain, la gouvernance politique du programme Petites Villes de Demain sera rattachée au comité de pilotage existant dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville qui sera coprésidé par le Président de Flers Agglo, les Maires de chacune des quatre communes retenues dans le cadre des dispositifs « Action cœur de ville » et « Petites Villes de Demain » et Madame la Préfète. Les nouveaux partenaires du dispositif Petites Villes de Demain notamment la Région Normandie et le Département de l’Orne seront intégrés dans ce comité de pilotage.

Pour la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain, Flers Agglo s’appuiera sur l’ingénierie existante et notamment le chef de projet déjà mobilisé dans le cadre du programme Action Cœur de Ville.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile à l’exécution de ce programme.

Question 6 / 2021-020 : RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT SAISONNIER

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret 88-145 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le tableau des emplois,

CONSIDERANT la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu de l’accroissement temporaire d’activité d’entretien des espaces verts, à compter du 1er mars 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, - PRECISE que l’agent devra justifier d’une expérience dans le domaine de l’entretien des espaces verts et des bâtiments,

- DIT que la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des adjoints techniques, 1er échelon,

- INSCRIT au budget les crédits correspondants,

- DIT que les dispositions de la présente délibération sont immédiatement exécutoires,

- AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.5

Question 7 / 2021-021 : ATHIS DE L’ORNE - CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REMISE EN ETAT DE DEUX VOIRIES COMMUNALES

VU la convention 2021_017_Voirie du 21 janvier 2021 proposant une maitrise d’œuvre pour la remise en état de deux voiries communales par Orne Métropôle, Ingénierie 61, incluant de :

- Améliorer l’écoulement des eaux pluviales,

- Reprendre la structure de voiries aux endroits nécessaires,

- Remettre en état le revêtement de surface,

CONSIDERANT que la Commune d’Athis Val de Rouvre souhaite confier à Orne Métropole la remise en état de deux voiries communales, le chemin des pommiers dit la Huannière et la voirie d’accès au méthaniseur situés à Athis de l’Orne. Pour la mission de maîtrise d’œuvre, le coût des travaux pris en compte est de 162 203 € HT soit 194 643,60 € TTC.

CONSIDERANT qu’en l’absence d’étude préliminaire, ce montant est un ordre de grandeur destiné à déterminer le coût de la maîtrise d’œuvre selon un barème basé sur un coût des travaux ; ne résultant pas d’une estimation sur projet, il ne préjuge pas du coût final de l’opération et n’engage donc ni la Collectivité ni l’Agence. A l’issue du projet ou de la consultation des entreprises, le coût des travaux validé par la Collectivité en fonction des matériaux et des orientations retenues par le Maître d’ouvrage, servira de référence pour la présente mission.

CONSIDERANT que la mission de maîtrise d’œuvre décrite précédemment est chiffrée à 13 890 € TTC ; s’agissant de travaux d’entretien sans production de plan détaillé, cette proposition est ramenée à 35 % soit : 4 861,50 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maitrise d’œuvre nécessaire à la remise en état de deux voiries communales, le chemin des pommiers dit la Huannière et la voirie d’accès au méthaniseur situés à Athis de l’Orne,

- ENGAGE la commune à assurer le paiement de ladite convention pour un montant total de 4 051,25 € HT, soit 4 861,50 € TTC,

- PERMET à Monsieur Le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette décision,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2021.

Question 8 / 2021-022 : DESIGNATION DES MEMBRES CONSTITUANTS LES COMMISSIONS COMMUNALES

VU la délibération 2020-083 du 30 juin 2020 désignant les membres des commissions communales de la collectivité d’Athis Val de Rouvre,

CONSIDERANT qu’après plusieurs démissions successives au sein du conseil municipal récemment, il convient de procéder à de nouvelles désignations de membres afin que les commissions communales soient complètes dans le respect des scrutins de listes élus aux précédentes élections municipales ;6

Monsieur le Maire précise qu’en vertu de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.

VU la délibération 2020-056 du 9 juin 2020, portant sur la détermination du nombre de commissions communales et de la désignation des membres responsables,

Afin d'éviter aux Conseillers de voter au scrutin secret pour chacune des désignations au sein des différentes commissions, il est proposé au Conseil municipal d'adopter le principe du vote à main levée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations ci-dessous, - DESIGNE les membres comme suit :

1/ Commission Ressources humaines :

Responsable : Annette HAMMELIN

PETIT Gilles, VAN DER HAEGEN Jocelyne, MASSEAU Nathalie, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINE Martine, QUENTIN Anne-Lise, SOUBIEN Laurence, ANGOT Laurence : Mme QUENTIN Anne-Lise est remplacée par Mme BRIAND Estelle, et Mme ANGOT Laurence est remplacée par M LEGEAY Kévin.

2/ Commission Finances, informatique et visioconférence :

Responsable : Yvon QUELENN

DENIAUX Eliane, BELLENGER Michel, CHAUFFRAY Mathieu, SALLOT Amélie, DUVAL Andrée, ANGOT Laurence : Mme ANGOT Laurence est remplacée par M. LEGEAY Kévin.

4/ Commission Voirie communale – Fonctionnement et investissement :

Responsable : Dominique LE TREUT

HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Odile, DENIAUX Didier, AVICE Catherine, QUENTIN Anne-Lise, BAGOT Hervé : Mme QUENTIN Anne-Lise est remplacée par Mme BRIAND Estelle.

7/ Commission Bâtiment communaux – Fonctionnement et investissement :

Responsable : Mickaël DENIS

GAUQUELIN Florent, DENIAUX Didier, AVICE Catherine, LEMONNIER Jean-Marie, COSTARD Vanessa, QUENTIN Anne-Lise, BOUREY Pascal, DUVAL Andrée : Mme QUENTIN Anne-Lise est remplacée par Mme BRIAND Estelle.

Question 9 / 2021-023 : BENEVOLES OU COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC

VU les statuts de la commune d’Athis Val de Rouvre,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

CONSIDERANT l’avis favorable du bureau,

Dans le cadre de différentes manifestations municipales ou de propositions de contribution au service public, l’accueil du collaborateur bénévole en sa qualité de particulier, s’inscrit totalement dans une démarche de participation effective et justifiée au service public.7

Le collaborateur bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité publique à l’occasion d’activités très diverses mais également dans des situations d’urgence. A l’occasion de ces collaborations occasionnelles, les bénévoles peuvent subir des dommages. Ils bénéficient alors du régime très protecteur de la responsabilité sans faute de la commune.

Pour ces personnes, l’assurance responsabilité civile – garantie multirisques couvre les dommages que cette personne peut causer à un tiers mais aussi les dommages que ce collaborateur peut lui-même subir du fait de l’activité.

Le collaborateur bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.

Selon le Conseil d’Etat, « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ».

Le bénévole doit donc être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.

La commune d’Athis peut être amenée à bénéficier de ce type d’intervention ponctuellement (urgence), ou dans un cadre établi et organisé (action sociale, animations, culture, jeunesse, affaires scolaires, etc.).

Ainsi, il parait opportun, afin de sécuriser cette intervention et de tenir compte des contraintes du service pour le collaborateur, de proposer une convention type prévoyant les modalités de son intervention.

L’objectif est donc de protéger le collaborateur bénévole au maximum y compris en prévoyant également, si nécessaire, le remboursement de ses frais éventuels dus au service public dans les conditions réglementaires, en vertu de la délibération du conseil municipal 2018-096 du 4 juillet 2018 relative aux modalités de prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement des agents municipaux (en vertu du décret 2001-654 du 19 juillet 2001, et du décret 2007-23 du 05 janvier 2007 le modifiant).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention à conclure par la commune d’Athis Val de Rouvre avec les collaborateurs bénévoles du service public, dans les conditions ci-dessus ;

- APPROUVE les termes de la convention de bénévolat à intervenir à cette occasion dont les points principaux sont :

➢ La condition d’accès et de perte de la qualité de bénévole,

➢ La collaboration soumise à la remise préalable de documents d’intervention, (assurance, convention et l’annexe regroupant l’état civil avec l’attestation de bénévolat)

➢ Le devoir de confidentialité du bénévole,

➢ La couverture des missions par l’assurance de la commune d’Athis Val de Rouvre, ➢ La vérification des compétences du bénévole pour exercer les missions confiées, ➢ La vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire et du casier FIJAIS,

➢ La durée : un an. Elle sera renouvelable tacitement d’année en année, à concurrence de 5 ans. - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec chaque bénévole concerné par les actions menées par la commune d’Athis Val de Rouvre impliquant le recours à des bénévoles ;

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget primitif 2021 et suivants, si besoin,8

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et utiles à la bonne réalisation de cette opération.

Question 10 / 2021-024 : CONTRATS D’APPRENTISSAGE

VU la délibération 2020-088 du 21 juillet 2020 autorisant le recours aux contrats d’apprentissage dans le service recensé ;

CONSIDERANT la réforme que le gouvernement a mis en place concernant un plan de relance dédié au recrutement des jeunes, baptisé #1jeune1solution, et la nécessité pour la collectivité de contribuer à cette démarche afin de suppléer aux besoins en l’animation culturelle au sein des structures du territoire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de recourir aux contrats d’apprentissage dans les services dont les besoins auront été recensés,

- DIT de nommer un maître d’apprentissage dans les services dont les besoins auront été recensés,

- PRECISE que le maître d’apprentissage bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points

- DIT que l’apprenti(e) percevra une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC selon son âge, le diplôme préparé et la durée de la formation,

- PRECISE que les exonérations de charges salariales, CSG et CRDS lui seront automatiquement appliquées. L’Etat prendra en charge une partie des charges patronales, - DIT d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.