Compte-Rendu - CR DU 8 DECEMBRE 2020

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Compte-Rendu - CR DU 8 DECEMBRE 2020 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 8 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 8 DECEMBRE 2020

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L’an deux mil vingt, le huit décembre, à 20h, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sans public au regard de la situation sanitaire actuel, à la salle des fêtes, rue Guillaume Le Conquérant à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 1er décembre 2020.

PRÉSENTS : LANGE Alain, DENIAUX Eliane, BAILLE François, VAN DER HAEGEN Jocelyne, AVICE Catherine, DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, BOUTELOUP Pascal, LEMONNIER Jean-Marie, SALLOT Amélie, LECOINTRE David, BAGOT Hervé, ANGOT Laurence, DUVAL Andrée, PETIT Gilles, COSTARD Vanessa, MASSEAU Nathalie, BOUREY Pascal, GAUQUELIN Odile, HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Florent, BELLENGER Michel, DENIS Mickaël, CHAMBON Mathilde, DEBÈVE Frédéric, SOUBIEN Laurence, QUÉLENN Yvon.

ABSENTS : CHAUFFRAY Mathieu, LE TREUT Dominique, LEMOINE Sylvain donnant procuration à SOUBIEN Laurence, QUENTIN Anne-Lise donnant procuration à COSTARD Vanessa, SALLIOT Marie donnant procuration à GAUQUELIN Florent.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 28

Votants : 31

Absents : 2

Question 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

BAILLE François est désigné secrétaire de séance

Question 2 : APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le compte rendu de la séance du 27 octobre 2020 est approuvé à 28 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.2

Question 3 / 2020-125 : ATHIS DE L’ORNE - DÉNOMINATION DES RUES

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours et les autres services publics ou commerciaux, d’identifier clairement les adresses des habitations et de procéder à leur numérotation.

CONSIDERANT qu’une dénomination doit avoir un caractère unique au sein d’une même commune ;

CONSIDERANT l’intérêt communal que représente la dénomination des rues et places publiques,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE le principe général de dénomination des voies de la commune déléguée d’Athis de l’Orne

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

- ADOPTE les dénominations suivantes :

• Changement de nom, l’ancienne dénomination « le chemin la ferme du champ » portera la nouvelle dénomination « la Jouannière » ;

• Au lieu-dit « les Avenages », le chemin sur la droite en venant d’Athis de l’Orne portera la nouvelle dénomination « Impasse des Avenages »

• Au lieu dit « le Pont Grat » le chemin communal sur la gauche en venant d’Athis de l’Orne portera la nouvelle dénomination « Chemin du Moulin du Pont Grat »

• Au lieu-dit « La Paysantière » le chemin sur la droite portera la nouvelle dénomination « Impasse de la Paysantière »

• Le lieu-dit « La Bunelière » s’étendra de la parcelle section 0 n° 225 à la parcelle section O n° 600

• Au lieu-dit la Fressengère, le chemin à droite en allant sur Flers et menant au moulin portera la nouvelle dénomination « Chemin du Moulin de la Fressengère »

• La partie de Route départementale n° 229 comprise entre la route départementale n° 17 et la Commune d’Aubusson portera la nouvelle dénomination « Route d’Aubusson »

• Au lieu-dit la « Métairie » le premier chemin sur la gauche en venant d’Athis de l’Orne portera la nouvelle dénomination « Venelle de la Métairie »

• Au lieu-dit la « Métairie » le second chemin sur la gauche en venant d’Athis de l’Orne portera la nouvelle dénomination « Impasse de la Métairie »

• Sur la route communale n° 5, le lieu-dit « La Blanchardière » s’étendra de la parcelle section O n° 288 à la parcelle section M n° 253

• Au lieu-dit « La Blanchardière » le chemin sur la droite en venant d’Athis de l’Orne portera la nouvelle dénomination « Impasse de la Blanchardière »

• Sur la route communale n° 15, le lieu-dit « La Guimondière » s’étendra de la parcelle section N n° 627 à la parcelle section N n° 734

• Au lieu-dit « La Guimondière » la première route à gauche en venant de la Route Départementale n° 25 portera la nouvelle dénomination « Impasse de la Guimondière »

• Au lieu-dit « Le Hamel des Bôts » le premier chemin sur la droite en venant d’Athis de l’Orne portera la nouvelle dénomination « Impasse du Hamel des Bôts »

• Au lieu-dit « Le Hamel des Bôts » le second chemin sur la droite en venant d’Athis de l’Orne portera la nouvelle dénomination « Venelle du Hamel des Bôts »

• Sur la route départementale n° 229, le lieu dit « La Brutelée » s’étendra de la parcelle section N n° 617 à la parcelle section L n° 231

• Au lieu-dit « La Brutelée » le premier chemin sur la droite en venant d’Athis de l’Orne portera la nouvelle dénomination « Impasse de la Brutelée »

• Au lieu-dit « La Bunodière » le premier chemin sur la droite en venant d’Athis de l’Orne portera la nouvelle dénomination « Venelle de la Bunodière »

• Au lieu-dit « La Bunodière » le premier chemin sur la gauche en venant d’Athis de l’Orne portera la nouvelle dénomination « Impasse de la Bunodière »

• Sur la route départementale n° 25, le lieu-dit « Carrefour Champion » s’étendra de la parcelle section N n° 438 à la parcelle section N n° 137

• Au lieu-dit « La Guesnonnière » le premier chemin à gauche en venant d’Athis de l’Orne portera la nouvelle dénomination « Impasse de la Guesnonnière »

• Sur la route départementale n° 20 le lieu-dit compris entre la parcelle section F n° 388 et la parcelle section F n° 437 portera la nouvelle dénomination « La Rabassière »

Question 4 / 2020-126 : TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE D’ATHIS DE L’ORNE

CONSIDERANT qu’il convient de poursuivre l’harmonisation des tarifs de la restauration scolaire sur le territoire,

VU les tarifs applicables au 1er janvier 2019 par délibération 2018-135 en date du 4 décembre 2018,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 28 voix POUR, 3 ABSTENTIONS,

- VALIDE les tarifs de la restauration scolaire comme suit à partir du 1er janvier 2021

✓ Repas Maternelle Commune 3.10 €

✓ Repas Maternelle Hors Commune 3.55 €

✓ Repas élémentaire Commune 3.20 €

✓ Repas élémentaire Hors Commune 3.95 €

✓ Repas Planète Loisirs 3.20 €

✓ Repas Espace jeunes 3.95 €4

Question 5 / 2020-127 : SUPPRESSION DE POSTE – ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs.

CONSIDÉRANT le départ à la retraite d’un agent de service titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2éme classe,

VU le tableau des emplois,

VU l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 19 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de supprimer un poste d’agent de service titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2éme classe,

- MODIFIE comme suit le tableau des effectifs :

Question 6 / 2020-128 : PROTECTION SOCIALE DU RISQUE PREVOYANCE - REVALORISATION DE LA MUTUELLE DE 5 à 8 €

VU la délibération de la commune d’Athis de l’Orne en date du 2 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » des agents

VU la délibération du 4 décembre 2018 autorisant la commune à verser aux agents qui adhèrent à un contrat de prévoyance labellisé une participation mensuelle de 5 € brut par agent

CONSIDERANT que conformément au décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de

EMPLOI GRADE

ASSOCIE

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Agent de

service

Adjoint

technique

principal de

2éme classe

C 1 05

participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « prévoyance ».

VU l’avis du comité technique paritaire en date du 19 novembre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE à compter du 1er janvier 2021, la revalorisation de 5 € à 8 € brut mensuel par agent, du montant de la participation financière de l’employeur versée au profit de ses agents ayant souscrit à un contrat de prévoyance labellisé.

- DIT d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice correspondant.

Question 7 / 2020-129 : MARCHE PUBLIC – FAUCHAGE ET DEBROUSSAILLAGE DE LA VOIRIE COMMUNALE – AUTORISATION DE LANCEMENT DE CONSULTATION

CONSIDERANT que la commune souhaite poursuivre le fauchage et le débroussaillage de la voirie communale par le biais d’un marché dit « MAPA », à procédure adaptée ouverte, pour une durée totale de 3 ans, soit 1 an renouvelable deux fois par tacite reconduction.

VU la délibération 2017-052 du 6 juin 2017 approuvant la réalisation de travaux de fauchage et de débroussaillage de la voirie communale,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique R2123-1 ;

CONSIDERANT les enjeux sécuritaires et environnementaux constatés sur la commune d’Athis Val de Rouvre,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la remise en état de la voirie communale par le fauchage et le débroussaillage pour une durée totale de 3 ans ; soit 1 an renouvelable deux fois par tacite reconduction ; dans le cadre d’un marché à procédure adaptée ;

- AUTORISE Monsieur le maire à engager la procédure de consultation des entreprises du marché ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à la consultation des entreprises ;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021.6

Question 8 / 2020-130 : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR

VU la délibération 2017-082 du 12 septembre 2017 désignant les membres du conseil d’exploitation du réseau de chaleur d’Athis,

Conformément au protocole de dissolution approuvé par le conseil municipal en séance du 27 juin 2017, le service public de livraison de fluide calorifique entrepris par la CCBA, issu de la chaufferie bois et du réseau de chaleur collectif d’Athis de l’Orne est affecté à la commune.

Selon l’article L 2221-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, une régie dotée de la seule autonomie financière a été mise en place pour assurer la gestion de ce service, administré par un conseil d’exploitation.

Les statuts de la régie de chauffage précisent la composition de ce conseil d’exploitation et en fixe l’effectif à cinq membres parmi lesquels trois élus et deux représentants des usagers. Par conséquent, sur proposition de Monsieur le maire il est proposé au conseil municipal de désigner

- Monsieur Alain Lange

- Monsieur Yvon Quelenn

- Madame Odile Gauquelin

Membres élus du conseil d’exploitation du réseau de chaleur

- Madame Nathalie Martin-Macé

- Madame Chantal Martin

Membres représentantes des usagers du conseil d’exploitation du réseau de chaleur

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DESIGNE Alain Lange, Yvon Quelenn et Odile Gauquelin membres élus du conseil d’exploitation de la régie de chauffage d’Athis Val de Rouvre

- DESIGNE Nathalie Martin-Macé et Chantal Martin membres représentants des usagers du conseil d’exploitation de la régie de chauffage d’Athis Val de Rouvre

Question 9 / 2020-131 : INTEGRATION DE PARCELLE DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL

VU la délibération 1993-33 du 6 décembre 1993 traduisant la volonté du SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple), devenu la communauté de communes du bocage d’Athis et de la commune d’intégrer le gymnase d’Athis de l’Orne dans le patrimoine communal,

CONSIDERANT qu’il apparait que cette décision n’a pas été suivie d’un acte de transfert de patrimoine publié aux bureaux des hypothèques, il conviendrait donc de régulariser le transfert de propriété de la parcelle référencée au cadastre (section et numéro) AC 4 de 7 889 mètres carrés au profit de la commune7

d’Athis Val de Rouvre afin d’officialiser la propriété de la parcelle et du bien,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- REGULARISE l’intégration de la parcelle cadastrée section et numéro AC 4, d’une superficie de 7 889 m², au profit de commune d’Athis Val de Rouvre, par un acte de transfert de propriété, - DIT que les frais afférents à la régularisation de la parcelle AC 4 dans le patrimoine communal soient pris en charge par la commune, notamment les frais d’acte notarié, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction,

- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget.

Question 10 / 2020-132 : ATHIS VAL DE ROUVRE - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ETUDES PREALABLES DE LA VOIE DE LIAISON RD25 - RD20 ET VOIE COMMUNALE RD20 - VC12 ET DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA COQUERIE

Il convient de consulter la convention de groupement de commandes jointe en annexe à cette délibération.

VU la délibération 2019-085 du 1er octobre 2019 validant le principe de poursuivre la réalisation de la liaison RD 20 et VC 12 pour rejoindre la RD 25 au nord (tronçon 2) ; et de prendre en charge financièrement la réalisation de la liaison RD 20 et VC 12 pour rejoindre la RD 25 au nord, relevant de la compétence communale (tronçon 2) ;

VU les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique,

Pour rappel, la commune d’Athis avait sollicité le Département pour que ce dernier réalise la liaison entre la RD 25 au sud d’Athis de l’Orne, et la RD 20 à l’est du bourg,

L’Assemblée départementale avait adopté le 22 juin 2012, le principe de réalisation de cet aménagement de voirie, sous réserve notamment que la commune poursuivre la liaison au nord vers l’allée des promenades, pour assurer une liaison nord-sud qui contourne le bourg ; qu’elle prenne en charge financièrement le tronçon 2 portant sur la poursuite de la voie entre la RD 20 et la VC 12 pour rejoindre la RD 25 vers le nord.

La liaison RD 20/RD 25 permettrait de rendre constructibles des zones non constructibles.

Cette voie de liaison est conforme aux prévisions du POS (Plan d’occupation des Sols) et fait suite à une démarche de développement économique de la commune.

Par ailleurs, Flers Agglo, dotée de la compétence économique et aménagement du territoire, dans le cadre de l’élaboration d’un projet de création d’une nouvelle zone d’activité économique, soutient la volonté de développement économique d’Athis Val de Rouvre.

Deux parcelles ont donc été identifiées sur la commune déléguée d’Athis de l’Orne pour l’emprise de la future zone d’activités économiques (hors barreau de liaison) :

• Parcelle AE 34 : 29 754 m² dont 48% en OND et le reste en 1NAZb

• Parcelle AE 33 : 38 838 m² dont 27% en OND et le reste en 1NAZb

Il est précisé qu’Orne Métropôle a déjà en charge l’étude du barreau de contournement.8

Il convient donc de coordonner les projets d’une part de création d’une voie de liaison relevant tant de la compétence départementale pour le tronçon entre la RD 20/ RD 25, que de la compétence communale entre la RD 20 et la VC 12 pour rejoindre la RD 25 au nord ; d’autre part de la création d’une zone d’activités économiques relevant de la compétence intercommunale.

Le paiement des prestations des études préalables de ce projet global est réparti selon différentes clés pages 6 et 7 du document ci-joint, de même que deux options de répartition sont présentées dans cette convention.

CONSIDERANT que le zonage OND prévu dans le plan d’occupation des sols actuel de la commune d’Athis correspond à une zone naturelle à protéger en raison de la qualité du site ou des risques naturels, où prédomine l'activité agricole,

CONSIDERANT que le quadrillage de cette zone lui confère l’appellation d’emplacement réservé, comparable au volet paysager dans le règlement national d’urbanisme, dont il s’agit de réaliser une coupure verte obligatoire afin d’éviter les nuisances visuelles et sonores à proximité des zones pavillonnaire. Les options en vue de la création d’une zone d’activité économique projetée par Flers-Agglo présentées dans cette convention sont les suivantes :

L’option 1 propose une emprise de Flers-Agglo hors zonage OND, en préservant cette zone, proposant un montant de prestations à hauteur de 36 340 € HT soit 43 608 € TTC pour la commune d’Athis Val de Rouvre, annexe 1a,

L’option 2 propose une emprise de Flers-Agglo sur zonage OND, proposant un montant de prestations à hauteur de 29 820 € HT soit 35 784 € TTC pour la commune d’Athis Val de Rouvre, annexe 2b,

L’option choisit sera définit par Flers-Agglo ultérieurement.

CONSIDERANT les conditions difficiles de circulation pour les poids lourds et les engins agricoles dans le bourg d’Athis de l’Orne ; ainsi que l’amélioration du cadre de vie des habitants en matière d’accessibilité et de sécurité routière ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 29 voix POUR, 2 ABSTENTIONS,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes en vue de la réalisation des études préalables nécessaires à la création de la voie de liaison RD 25 – RD 20 et Voie communale RD 20 – VC 12 et de la Zone d’Activité Economique de la Coquerie, quelques soit l’option retenue par Flers Agglo,

- S’ENGAGE à assurer le paiement de la charge financière incombant à la commune directement aux titulaires des marchés suivant la répartition précitée dans la convention ci-jointe représentant un montant total maximum de 36 340 € HT, soit 43 608 € TTC,

- PERMET à Monsieur Le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette décision,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2020.9

Question 11 / 2020-133 : RESSOURCES HUMAINES - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire rappelle :

• que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose :

• que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la

consultation ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- DECIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivante :

GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA assureur

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL.

Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2021

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2024

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

➢ Niveau de garantie :

- décès

- accidents de service et maladies imputables au service avec franchise 10 jours fermes par arrêt

- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise10

- maladie ordinaire avec franchise 15 jours fermes par arrêt

➢ Taux de cotisation : 5,70 %

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

• tout ou partie des charges patronales à hauteur de 10%.

 Contrat a pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

➢ Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2021

➢ Date d’échéance : 31 décembre 2024

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

➢ Niveau de garantie :

- accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise

- congés de grave maladie – sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

➢ Taux de cotisation : 1,15 %

➢ La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

• tout ou partie des charges patronales à hauteur de 10%.

(Note : les collectivités qui n’ont pas au sein de leur effectif de fonctionnaire non affilié à la CNRACL ou d’agent affilié à l’IRCANTEC peuvent avoir un intérêt de retenir, dès à présent, cette garantie. Si au cours de la durée d’exécution du contrat, des fonctionnaires ou agents relevant de cette couverture étaient recrutés, il ne serait pas nécessaire de délibérer à nouveau).

 Le Centre de gestion de l’Orne, établissement public indépendant de l’assureur, prend en charge la gestion du contrat groupe assurance statutaire dont la mission se décompose comme suit :

➢ Aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes…),

➢ Traitement des prestations,

➢ Conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).

La contrepartie de ces prestations donnera lieu à un versement additionnel de 0.25 % de la masse salariale totale déclarée (et composantes additionnelles éventuellement retenues) des agents couverts par l’assurance statutaire.

Les relations entre la collectivité et le Centre de gestion seront formalisés par une convention de gestion. Cette convention restera en vigueur tant que la collectivité sera adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire.11

Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l’Orne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de gestion du contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de gestion de l’Orne.

Question 12 / 2020-134 : RESSOURCES HUMAINES - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL TECHNIQUE PAR LE SIVOS DU VAL DE ROUVRE

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,

CONSIDERANT les besoins identifiés sur la commune déléguée de Taillebois concernant l’entretien des espaces verts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial du SIVOS du Val de Rouvre en qualité d’adjoint technique principal de 2ème classe pour assurer l’entretien général des bâtiments publics, des espaces publics, de la voirie de la commune déléguée de Taillebois, à raison de quatre heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2021,

- DIT que la commune d’Athis Val de Rouvre remboursera les frais de personnel au SIVOS du Val de Rouvre à hauteur de quatre heures hebdomadaires, comme précisé dans la convention de mise à disposition,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et ses avenants, et tout document relatif à ce dossier.

Question 13 / 2020-135 : RESSOURCES HUMAINES - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ADMINISTRATIF AUPRES DU SIVOS DE LA CARNEILLE

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,

CONSIDERANT les besoins en personnel administratif identifiés pour le suivi comptable et financier du SIVOS de La Carneille,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la commune d’Athis Val de Rouvre en qualité d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour12

assurer le suivi comptable et financier du SIVOS de la Carneille à raison de deux heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2021,

- DIT que la commune d’Athis Val de Rouvre facturera le remboursement des frais de personnel au SIVOS de La Carneille à hauteur de deux heures hebdomadaires, comme précisé dans la convention de mise à disposition,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et ses avenants, et tout document relatif à ce dossier

Question 14 / 2020-136 : RESSOURCES HUMAINES - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ADMINISTRATIF AU SIVOS DU VAL DE ROUVRE

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,

CONSIDERANT les besoins en personnel administratif identifiés pour le suivi comptable, financier et pour la gestion du personnel du SIVOS du Val de Rouvre,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la commune d’Athis Val de Rouvre en qualité d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour assurer le suivi comptable et financier du SIVOS du Val de Rouvre à raison de trois heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2021,

- DIT que la commune d’Athis Val de Rouvre facturera le remboursement des frais de personnel au SIVOS du Val de Rouvre à hauteur de trois heures hebdomadaires comme précisé dans la convention de mise à disposition,

- APPROUVE la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la commune d’Athis Val de Rouvre en qualité de rédacteur principal de 1ère classe pour assurer les fonctions de secrétaire des ressources humaines du SIVOS du Val de Rouvre, au prorata du temps passé, à compter du 1er janvier 2021,

- DIT que la commune d’Athis Val de Rouvre facturera le remboursement des frais de personnel au SIVOS du Val de Rouvre au prorata du temps passé, comme précisé dans la convention de mise à disposition,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition et ses avenants, et tout document relatif à ce dossier.13

Question 15 / 2020-137 : LA CARNEILLE - CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AGRANDISSEMENT DE L’EPICERIE

Pour rappel la collectivité est propriétaire de l’épicerie, local commercial cadastré section 073 AB numéro 447, sis au 17 rue des Marchands, dans le bourg de La Carneille.

VU la délibération 2019-089 du 1er octobre 2019 validant le principe d’une réflexion sur un projet d’extension de l’épicerie dans le bourg de la commune déléguée de La Carneille ; en lançant une étude de faisabilité auprès de l’agence ARCYANIS ;

CONSIDERANT que cette étude a été réalisée en 2020, la commune souhaite recourir à une mission de maîtrise d’œuvre avec l’agence ARCYANIS afin de passer en phase opérationnelle du projet, le montant de la convention de maitrise d’œuvre est de 6 100 € HT,

soit 7 320 € TTC,

TENANT COMPTE que le coût prévisionnel des travaux d’agrandissement de l’épicerie de la commune déléguée de La Carneille est estimé à 122 000 € HT soit 146 400 € TTC sur la base de l’étude de faisabilité,

CONSIDERANT le souhait de la commune de maintenir et de développer le commerce rural sur son territoire en privilégiant une offre commerciale de proximité pour répondre aux besoins des habitants ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maitrise d’œuvre nécessaire à l’agrandissement de l’épicerie sise dans le bourg de la commune déléguée de La Carneille,

- S’ENGAGE à assurer le paiement de ladite convention pour un montant total de 6 100 € HT, soit

7 320 € TTC,

- PERMET à Monsieur Le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette décision,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2020.

ANNEXES

QUESTION 1 : Compte-rendu du 27 octobre 2020

QUESTION 10 : Délibération 1993-33

QUESTION 11 : Convention de groupement des commandes et extrait du POS

QUESTION 16 : Convention de maitrise d’œuvre agrandissement de l’épicerie de La Carneille14

Décisions du maire :

2020-015 : GRATUITE_DES_LOYERS_COVID19_OCTOBRE20_DEMONIE

2020-016 : GRATUITE_DES_LOYERS_COVID19_OCTOBRE20_BOISSEE

2020-017 : GRATUITE_DES_LOYERS_COVID19_OCTOBRE20_CAILLE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.