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Déliberation - 2023 078
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 078)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Famille,
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023-078 Liberté, égalité, fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17 novembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept novembre à neuf heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Paul AUDAN, Maire. Présents : Mesdames Danielle CASALE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX. Messieurs Paul AUDAN, Vincent BLACHERE-ESTEVES, Laurent HOTTIER, Pierre LUCAS, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu SOLDA. Absents donnant pouvoir : Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA à Monsieur Paul AUDAN, Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Alain ROUX, Monsieur Swen BUHLER à Madame Monique HOURS, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Madame Nathalie PONCE-GASSIER à Monsieur Vincent BLACHERE-ESTEVES, Madame Mirjam REINHARD à Madame Josette LAUVERGNIAT. Commune de Gréoux-les-Bains Nombre de conseillers En exercice: 23 Présents : 15 Votants : 21 Date de convocation 10 novembre 2023 Absents : Madame Olivia BURLES, Monsieur Thierry LATIL. Secrétaire de séance : Madame Monique HOURS. OBJET : Avenant à la convention d'objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence Rapporteur : Madame Josette LAUVERGNIAT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 : Vu la délibération n°2020-033 en date du 24 février 2020 relative à la convention « Contrat Enfance Jeunesse » pour les années 2019 à 2022 : Vu la convention signée avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence « Contrat Enfance Jeunesse » qui fixe les objectifs et un co-financement avec la commune pour les structures qui accueillent des enfants jusqu’à 17 ans révolus : à la crèche, à l'accueil collectif de mineurs de Morelon, à l'espace jeunes et au périscolaire ;: Considérant les différents échanges avec les services de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence qui nous informe que cette convention sera prochainement remplacée par une Convention Territoriale Globale (CTG), pour les années 2023 à 2026 et bonifiée par un « bonus territoire » ; Considérant qu'afin de permettre le versement d’un acompte de la future convention CTG, il y a lieu de signer un avenant n°1 de prestations de services pour les différentes structures (crèche, ACM Morelon, Espace jeunes et périscolaire), Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération à l'unanimité : Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE Date de télétransmission : 17/11/2023 Date de réception préfecture : 17/11/2023 N°2023-078
APPROUVE l'avenant n°1 de prestations de services pour les structures de la crèche, de l'ACM Morelon, de l'Espace Jeunes et du périscolaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différents avenants de prestations de services ainsi que tous les documents s’y afférents.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 17 novembre 2023
Signé,
Le {7 NOV. 2023
Publié sur le site internet de la mairie :
Le {7 NOV. 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Paul AUDAN Monique HOURS
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
« Accueil Adolescents »
- Bonus « territoire Ctg »
Avril 2020
Commune : Gréoux
Gestionnaire : Commune de Gréoux les Bains
Nature aide : PS ALSH
Année : 2023
Type de pièce : Avenant
Numéro contrat (Num SIAS) : 3486-45877-2
Equipement : Accueil Ados Espace Jeunes de Greoux les Bains
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 La Commune de Gréoux les Bains représentée par Monsieur Paul AUDAN, Maire, dont le siège est situé Place de l'Hôtel de Ville 04800 GREOUX LES BAINS.
Et :
La Caisse d’allocations familiales des Alpes de Haute-Provence, représentée par Monsieur Thierry
AUTARD), Directeur, dont le siège est situé 4Bis Avenue Maréchal LECLERC — 04011 DIGNE
LES BAINS CEDEX.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh Extrascolaire, est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg) Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire » du 25/01/2021 concernant l’équipement Accueil Ados Espace Jeunes de Greoux les Bains intègre les articles suivants.
Article 1 : L’obiet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cto
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil adolescents et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Cto
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes : - Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence Jeunesse ;
- Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 - Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités : - Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public, marché public...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 7439 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 1 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N- lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso)} et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil? (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
a pure Montant
déclaré par le forfaitaire
Ï X / heure de partenaire Re
plafonné à
l'existant existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
1 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 7 1] s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 - Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
1.4 - Le versement du bonus territoire Cte
Concernant le versement d’acompte relatif au bonus territoire, la Caf versera :
Un ler acompte correspondant à 28,57 % du droit prévisionnel, sous réserve de la réception des données d’activité et financières prévisionnelles N via le portail CAF partenaires, Un 2éme acompte sous réserve que le droit réel de l’année antérieure ait été soldé et de la réception de l’actualisation du 5ème trimestre via le portail caf partenaires, au plus tard le 15/12.
Le pourcentage de ce deuxième acompte sera recalculé afin de ne pas dépasser 50% du droit prévisionnel actualisé.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la Prestation de
service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
I ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 2 — Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant, 2021-]. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, 2021-1, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2024.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 28/09/2023, en 3 exemplaires originaux
Fait à GREOUX LES BAINS, Fait à DIGNE LES BAINS,
le : le :
Le Maire de Le Directeur de la
La Commune de Gréoux les Bains Caisse d’Allocations Familiales
Des Alpes de haute-Provence
Paul AUDAN Thierry AUTARD
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023
Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
- Bonus « territoire Cto »
Avril 2020
Commune : Gréoux
Gestionnaire : Commune de Gréoux les Bains
Nature aide : PS ALSH
Année : 2023
Type de pièce : Avenant
Numéro contrat (Num SIAS) : 3486-44984-2
Structure : Périscolaire Gréoux les Bains
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Entre :
La Commune de Gréoux les Bains représentée par Monsieur Paul AUDAN, Maire, dont le siège est situé Place de l'Hôtel de Ville 04800 GREOUX LES BAINS.
Ci-après désigné « Le Gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales des Alpes de Haute-Provence, représentée par Monsieur Thierry AUTARD, Directeur, dont le siège est situé 4Bis Avenue Maréchal LECLERC — 04011 DIGNE LES BAINS CEDEX.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement périscolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Périscolaire », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire » du 25/01/2021concernant l'équipement Périscolaire Gréoux les Bains intègre les articles suivants.
Article À : L’obiet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cto
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.
1.2 - L'éligibilité au bonus territoire Cto
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse :
- Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l'offre d'accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités : - Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public, marché public...) ;
-_ En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 11253 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 1 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N- lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil? (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des charges de |’ Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
! Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. ? 1] s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023
Nombre d’heures Montant forfaitaire /
déclaré par le partenaire X heure de l'offre
plafonné à l’existant existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Concernant le versement d’acompte relatif au bonus territoire, la Caf versera :
Un ler acompte correspondant à 28,57 % du droit prévisionnel, sous réserve de la réception des données d’activité et financières prévisionnelles N via le portail CAF partenaires, Un 2éme acompte sous réserve que le droit réel de l’année antérieure ait été soldé et de la réception de l’actualisation du 3ème trimestre via le portail caf partenaires, au plus tard le 15/12.
Le pourcentage de ce deuxième acompte sera recalculé afin de ne pas dépasser 50% du droit prévisionnel actualisé.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant({s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant, 2021-3. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Article 3 — Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant, 2021-3, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2024.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 28/09/2023, en 3 exemplaires originaux
Fait à GREOUX LES BAINS, Fait à DIGNE LES BAINS,
le : le :
Le Maire de Le Directeur de la
LaCommune de Gréoux les Bains Caisse d’Allocations Familiales
Des Alpes de haute-Provence
Paul AUDAN Thierry AUTARD
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Avenant N° 1 Prestation de service Etablissement d’accueil du jeune enfant Faje - Bonus territoire Ctg Avril 2020
Commune : Gréoux
Gestionnaire : Commune de Gréoux les Bains
Nature aide : PSU/EAJE
Année : 2023
Type de pièces : Avenant
N° contrat (Num SIAS) : 3486-41 824-3
Equipement : Lei Nistoun - Greoux les Bains
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Entre :
La Commune de Gréoux les Bains représentée par Monsieur Paul AUDAN, Maire, dont le siège est situé Place de l'Hôtel de Ville 04800 GREOUX LES BAINS.
Ci-après désigné « Le Gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’ailocations familiales des Alpes de Haute-Provence, représentée par Monsieur Thierry AUTARD, Directeur, dont le siège est situé 4Bis Avenue Maréchal LECLERC — 04011 DIGNE LES BAINS CEDEX.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des établissements d‘accueil du jeune enfant évolue. II comporte un financement qui reste lié à l’activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d’implantation. A compter de l’exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus « inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Etablissement d’accueil du jeune enfant (Eaje) du 14/01/2021 pour l’équipement Lei Nistoun - Greoux les Bains intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L'objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 - Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l’offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
1.2- L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s’inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c’est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d’équilibre ..) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Cto
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 40
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenue par la collectivité : 2608,89(€)
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt}, du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom : Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa}/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité, soit : place(s) bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national ?prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier” par habitant et revenu par habitant®) publié annuellement par la Cnaf.
1 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. ? Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€,niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€, niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie «=19300€ et tranche maximale.
3 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d’habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). #1 s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu’elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ...) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre de
places Montant Nombre de ,
soutenues forfaitaire / place laces nouvelles Barème nouvelle par la X del 4e P X place Eaje
collectivité € OT soutenues P ar a plafonné à existante collectivité
l'existant
1.4 - Le versement du bonus territoire Cte
Concernant le versement d’acomptes relatifs au bonus territoire, la Caf versera :
Un ler acompte correspondant à 28,57 % du droit prévisionnel, sous réserve de la réception des données d’activité et financières prévisionnelles N via le portail CAF partenaires, Un 2éme acompte sous réserve que le droit réel de l’année antérieure ait été soldé et de la réception de l’actualisation du 3ème trimestre via le portail caf partenaires, au plus tard le 15/12.
Le pourcentage de ce deuxième acompte sera recalculé afin de ne pas dépasser 50% du droit prévisionnel actualisé.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
[ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d’information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l’Eaje.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant, 2021-2. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, 2021-2, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2024.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 28/09/2023, en 3 exemplaires originaux
Fait à GREOUX LES BAINS. Fait à DIGNE LES BAINS,
le : le :
Le Maire de Le Directeur de la
LaCommune de Gréoux les Bains Caisse d’Allocations Familiales
Des Alpes de haute-Provence
Paul AUDAN Thierry AUTARD
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023
Avenant N° Ï Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} Extrascolaire - Bonus « territoire Ctg » Avril 2020
Commune : Gréoux
Gestionnaire : Commune de Gréoux les Bains
Nature Aide : PS ALSH
Année : 2023
Type de pièce : Avenant
Numéro contrat (Num SIAS) : 3486-44983-2
Equipement : Extrascolaire Gréoux les Bains
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20231117-DEL-2023-078-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Entre :
La Commune de Gréoux les Bains représentée par Monsieur Paul AUDAN, Maire, dont le siège
est situé Place de l'Hôtel de Ville 04800 GREOUX LES BAINS.
Ci-après désigné « Le Gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales des Alpes de Haute-Provence, représentée par Monsieur Thierry AUTARD), Directeur, dont le siège est situé 4Bis Avenue Maréchal LECLERC — 04011 DIGNE LES BAINS CEDEX.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh Extrascolaire, est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg) Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire » du 25/01/2021 concernant léquipement Extrascolaire Gréoux les Bains intègre les articles suivants.
Article 1 : L’obiet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaires et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Cto
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
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Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 - Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
-_ Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- _ Dont l'offre d’accueil existe au moment de lélaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités : - Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public, marché public...) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Cts
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui
s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 35842 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 1 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N- lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d’accueil? (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures Montant forfaitaire /
déclaré par le partenaire X heure de l’offre
plafonné à l’existant existante
| Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. ? Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général
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Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l'offre d’accueil est :
-__ Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ; - Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Concernant le versement d’acompte relatif au bonus territoire, la Caf versera :
Un ler acompte correspondant à 28,57 % du droit prévisionnel, sous réserve de la réception des données d’activité et financières prévisionnelles N via le portail CAF partenaires, Un 2éme acompte sous réserve que le droit réel de l’année antérieure ait été soldé et de la réception de Pactualisation du 3ème trimestre via le portail caf partenaires, au plus tard le 15/12.
Le pourcentage de ce deuxième acompte sera recalculé afin de ne pas dépasser 50% du droit prévisionnel actualisé.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
I! ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant, 2021-1. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, 2021-1, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2024.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 28/09/2023 en 3 exemplaires originaux
Fait à GREOUX LES BAINS, Fait à DIGNE LES BAINS,
le : le :
Le Maire de Le Directeur de la
LaCommune de Gréoux les Bains Caisse d’Allocations Familiales
Des Alpes de haute-Provence
Paul AUDAN Thierry AUTARD
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023