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Déliberation - delib 12 09 24 pour site Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Contamine-sur-Arve. Lien du pdf (Déliberation - delib 12 09 24 pour site)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 20/09/2024 Reçu en préfecture le 20/09/2024 Publié le 20/09/2024 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ID :074-217400878-20240912-DL 01_09_24-DE DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le douze septembre à vingt heures, le Nombre de conseillers municipaux conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, En exercice : 19 en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence de Présents: 12 Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 16 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia BALLARA, Tommy BERTHET, Thierry CHARRETOUR, Delphine Vote COLLET, Serge MERMOUX, Annie REVERTEGAT, Dominique Pour: 16 ROY, Delphine SCARAMOZZINO, Virginie SIROT, Aline Contre : 0 WATT-CHEVALLIER Abstention : 0 Absents : Thierry CHAVANNE, Denis POTARD, Chantal REGAT Absents représentés: Joëlle BIMBERT donne pouvoir à Patricia BALLARA, Elodie DIETZ donne pouvoir à Delphine SCARAMOZZINO, Rémi LE NEN donne pouvoir à David ANCRENAZ, Thierry TUR donne pouvoir à Aline WATT Date de convocation: 06.09.2024 CHEVALLIER Secrétaire de séance : Patricia BALLARA Délibération n° 01/09/24: Contribution communale au financement des investissements relatifs à la création d’une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) - Approbation du plan de financement VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224- 37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités, VU la délibération du comité syndical du SYANE en date du 8 Décembre 2022 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts conformément à l’article 10 des statuts du SYANE, et notamment l’article 3.5 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 6 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence, VU la délibération du Conseil Municipal n°08/03/16 en date du 1% mars 2016 approuvant le transfert de la compétence IRVE au SYANE, Vu la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 28 juin 2016 confirmant le transfert de la compétence IRVE de la commune au SYANE, VU la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 7 décembre 2023 fixant le taux de participation financière et contributions des communes et intercommunalités pour l’année 2024, CONSIDERANT le souhait de la collectivité de pouvoir faire bénéficier ses usagers d’une possibilité de recharge des véhicules électriques, CONSIDERANT que la commune de Contamine-sur-Arve avait pris des dispositions, dès la réalisation de l'aménagement de la Route de la Barque en 2021, pour préparer l'installation d’une borne de recharge, CONSIDERANT que le SYANE engage le programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire, CONSIDERANT que la commune a demandé au SYANE l'installation d’une nouvelle borne de recharge semi-rapide sur le territoire communal, CONSIDERANT que pour démarrer la réalisation des études et des travaux correspondants, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur les cotisations et participations financières àEnvoyé en préfecture le 20/09/2024 Reçu en préfecture le 20/09/2024 s L Publié le 20/09/2024 GC l'investissement dues en application de l’article 8 des statuts du SYŸ12:074217400878 20240912 DL 01_09_24 DE financement ci-après : Montant de la contribution totale Objet communale € HT Travaux d'investissement réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYANE ou sous la maîtrise d'ouvrage du délégataire du service public, et comprenant notamment les opérations de : - Fourniture et pose d’une ou plusieurs bornes ; - Génie civil et raccordement au réseau de distribution 7 324,78 € publique d’électricité et de télécommunications, le cas (25 % du coût total échéant : d'investissement plafonné à - D'aménagement avec réalisation de signalétiques 10 000 € HT / IRVE) horizontales et verticales - D'équipement des bornes en systèmes de télégestion et interopérabilité Aucune participation n’est demandée à la commune au titre des coûts annuels d’exploitation, de maintenance et de supervision de l’IRVE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : > APPROUVE le plan de financement et les montants des contributions communales, > S'ENGAGE à verser au SYANE les cotisations et participations financières à l’investissement dues en application du plan de financement, > S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SYANE. La Secrétaire de Séance Le Maire Patricia BALLARA Aline WATT CHEVALLIEREXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB Envoyé en préfecture le 20/09/2024 Reçu en préfecture le 20/09/2024 s L Publié le 20/09/2024 GC ID :074-217400878-20240912-DL 02_09_24-DE ATEN DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le douze septembre à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire. Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia BALLARA, Tommy BERTHET, Thierry CHARRETOUR, Delphine COLLET, Serge MERMOUX, Annie REVERTEGAT, Dominique ROY, Delphine SCARAMOZZINO, Virginie SIROT, Aline WATT-CHEVALLIER Absents : Thierry CHAVANNE, Denis POTARD, Chantal REGAT Absents représentés: Joëlle BIMBERT donne pouvoir à Patricia BALLARA, Elodie DIETZ donne pouvoir à Delphine SCARAMOZZINO, Rémi LE NEN donne pouvoir à David ANCRENAZ, Thierry TUR donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER Secrétaire de séance : Patricia BALLARA Nombre de conseillers municipaux En exercice : 19 Présents : 12 Votants : 16 Vote Pour: 16 Contre : 0 Abstention : 0 Date de convocation : 06.09.2024 Délibération n° 02/09/24 : Modification du tableau des effectifs — Création d’un poste pour les missions d'ATSEM à 28,5/35e VU le code général des collectivités territoriales ; VU le tableau des effectifs validé par délibération du Conseil Municipal n° 12/12/23 en date du 7 décembre 2023 ; CONSIDÉRANT le nombre d’enfants accueillis en classes maternelles, actuellement au nombre de 5 classes, toutes en double niveau ; CONSIDERANT l'augmentation des besoins en accompagnement ATSEM ; Il est proposé de créer à compter la rentrée 2024-2025 un poste supplémentaire à l’école pour assurer les missions d’ATSEM à 28,5/35°m%e, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité : > DECIDE la création, à compter du 1” septembre 2024 d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à 28,5/35°"% ; > ADOPTE le tableau des effectifs ainsi actualisé ; > INVITE le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération. La Secrétaire de Séance Patricia BALLARA Le Maire Aline WATT CHEVALLIEREnvoyé en préfecture le 20/09/2024 Reçu en préfecture le 20/09/2024 » 7 Publié le 20/09/2024 ID : 074-217400878-20240912-DL_02_09_24-DE . | Effectifs ; ; Grädés Caté- budgé- Effectifs Observations dont temps non gorie | bjres pourvus complet PERSONNELS TITULAIRES OÙ EMPLOIS PERMANENTS Filière Administrative Emploi fonctionnel de directeur 1 1 Emploi fonctionnel de directeur général des services des général des services des communes communes de 2.000 à 10.000 de 2.000 à 10.000 habitants habitants Attaché principal À 1 7 Attaché territorial À 1 7 Rédacteur territorial B 1 7 Adjoint administratif C 1 1 1 agent à 22,5/36 Adjoint administratif principal 5 LE 2ème classe C 3 3 A compter du 1° janvier 2024 Adjoint administratif principal c 3 3 2 postes à compter du 1° janvier 1ère classe 2024 - 1 agent à 21/35 Filière technique Ingénieur Principal A 1 1 À compter du 1° janvier 2024 Agent de maîtrise principal C 1 - son techniqueprincipel 28e | G 2 2 1 agent à 28,5/35 : 1 agent à 15/35 Le . 1 agent à 28,5/35 à compter du 1°" Adjoint technique C 4 3 septembre 2024 Filière animation Adjoint d'animation C 2 2 1 agent à 20/35 ; 1 agent à 25.5/35 PERSONNELS NON TITULAIRES OÙ EMPLOIS TEMPORAIRES Filière Administrative Poste créé à temps plein pour une durée maximale de 6 mois, Adjoint administratif C 1 - renouvelables (besoin occasionnel selon Article 3, I, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Filière Technique Poste créé à temps plein pour une durée maximale de 6 mois renouvelables (augmentation Adjoint technique C 1 - temporaire d'activité ou emploi d'été — besoin saisonnier selon Article 3, |, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)Envoyé en préfecture le 20/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBRE Réçu en préfecture le POSER G L DU CONSEIL MUNICIPAL" "200920 64 COMMUNE DE CONTAMINE-SU SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le douze septembre à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire. Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia BALLARA, Tommy BERTHET, Thierry CHARRETOUR, Delphine COLLET, Serge MERMOUX, Annie REVERTEGAT, Dominique ROY, Delphine SCARAMOZZINO, Virginie SIROT, Aline WATT-CHEVALLIER Absents : Thierry CHAVANNE, Denis POTARD, Chantal REGAT Absents représentés : Joëlle BIMBERT donne pouvoir à Patricia BALLARA, Elodie DIETZ donne pouvoir à Delphine SCARAMOZZINO, Rémi LE NEN donne pouvoir à David ANCRENAZ, Thierry TUR donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER Secrétaire de séance : Patricia BALLARA ID : 074-217400878-20240912-DL 03_09_24-DE -ARKVE Nombre de conseillers municipaux En exercice : 19 Présents : 12 Votants : 16 Vote Pour : 16 Contre : 0 Abstention : O0 Date de convocation : 06.09.2024 | Délibération n° 03/09/24 : Fixation des cautions relatives à la mise à disposition de clés ] VU le code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n°08/01/12 en date du 17 janvier 2012 fixant la caution relative à la mise à disposition de clés électroniques ; CONSIDERANT que la collectivité est amenée à mettre à disposition les clés de ses locaux à un nombre croissant d’utilisateurs tels que les associations ou les partenaires ; CONSIDERANT que la reproduction des clés électroniques représente un coût certain pour la commune ; CONSIDERANT que la gestion des clés impacte significativement le fonctionnement des services de la Mairie ; CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer une caution relative à la mise à disposition de ces clés auprès des utilisateurs dans un souci de responsabilisation des utilisateurs ; Il est proposé d’actualiser le montant des cautions demandées en ajoutant une caution pour les clés ordinaires. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré A l’unanimité > ACCEPTE la fixation d’une caution, > FIXE le montant de la caution à 50 € par clé électronique et 20 € par clé ordinaire, > CHARGE Madame le Maire de faire procéder au recouvrement de cette caution, > INVITE Madame le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération. La Secrétaire de Séance Patricia BALLARA Le Maire Aline WATT CHEVALLIER _Envoyé en préfecture le 20/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBEf"# "4e 20274 Publié le 20/09/2024 7 DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-217400878-20240912-DL 04_09_24-DE COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le douze septembre à vingt heures, le Nombre de conseillers municipaux conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, En exercice : 19 en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence de Présents: 12 Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 16 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia BALLARA, Tommy BERTHET, Thierry CHARRETOUR, Delphine Vote COLLET, Serge MERMOUX, Annie REVERTEGAT, Dominique Pour: 16 ROY, Delphine SCARAMOZZINO, Virginie SIROT, Aline Contre: 0 WATT-CHEVALLIER Abstention : 0 Absents : Thierry CHAVANNE, Denis POTARD, Chantal REGAT Absents représentés: Joëlle BIMBERT donne pouvoir à Patricia BALLARA, Elodie DIETZ donne pouvoir à Delphine SCARAMOZZINO, Rémi LE NEN donne pouvoir à David ANCRENAZ, Thierry TUR donne pouvoir à Aline WATT Date de convocation : 06.09.2024 CHEVALLIER Secrétaire de séance : Patricia BALLARA Délibération n° 04/09/24 : Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour la poursuite des études de Maîtrise d’œuvre de la restauration de l'Eglise Sainte-Foy VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles R.2334-22 et suivants ; VU la délibération du Conseil Municipal n°09/07/22 en date du 21 juillet 2022 portant signature d’une convention de mission d'accompagnement à la Maîtrise d’Ouvrage à intervenir avec le CAUE pour le projet de restauration de l’Eglise Sainte-Foy ; VU la délibération du Conseil Municipal n°03/07/23 en date du 6 juillet 2023 portant attribution de l’accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre pour le projet de restauration de l’Eglise Sainte- Foy ; VU la délibération du Conseil Municipal n°03/12/23 en date du 7 décembre 2023 autorisant la signature de l’avenant n°1 de cet accord-cadre ; VU la délibération du Conseil Municipal n°07/05/23 en date du 25 mai 2023 portant demande de subvention auprès de la DRAC pour la phase de diagnostic ; VU le diagnostic patrimonial remis le 7 février 2024 par la SARL CERES ; CONSIDERANT l'avancement des études et les priorités retenues par la collectivité pour la poursuite de l’opération ; CONSIDERANT la proposition faite par la société CERES à la demande de la collectivité dans le cadre de l’accord-cadre mono-attributaire ; L'église de Contamine-sur-Arve, classée Monument historique par arrêté du 25 août 1909, est un exemple unique d'église gothique du XIème siècle en Savoie. Dans son état actuel, elle est un vestige de l’ancien prieuré rattaché à l’ordre de Cluny. De l’ensemble du prieuré clunisien, il ne subsiste aujourd’hui qu’une partie de l’église et des bâtiments conventuels, les trois travées de l’église ne représentant pas la totalité de l’édifice. Depuis 2009, Contamine-sur-Arve a intégré la Fédération des sites clunisiens qui rassemble, dans toute l’Europe, les lieux ayant entretenu des liens avec l’ Abbaye de Cluny. À ce titre, Contamine-sur- Arve fait désormais partie du « Grand itinéraire culturel du Conseil de l’Europe ». La collectivité inscrit son action dans le cadre de la valorisation du chef-lieu. Elle a été confrontée à la problématique de la dégradation de la toiture de l’église, qui a conduit à la réalisation de travaux de réparation d'urgence en 2022. Cet incident est également à l’origine de la volonté de la collectivité de faire établir un diagnostic patrimonial et une programmation pluriannuelle de travaux visant à restaurer l’édifice dans les règles de l’art et dans le respect des prescriptions liées à sa protection.Envoyé en préfecture le 20/09/2024 Par ailleurs, les abords immédiats de l'édifice souffrent d’un aménl Regu en préfecture le 20/09/2024 SLGF contradiction avec la volonté de la commune de requalifier les espaces Publié le 20/69/2024 valoriser l’accès à l’église. ID : 074-217400878-20240912-DL_04_09_24-DE Ainsi, en date du 6 juillet 2023, la commune a attribué l’accord-cadre relatif aux études de maîtrise d'œuvre et la société CERES a remis son diagnostic le 7 février 2024, qui a également été soumis pour avis aux services de la DRAC. A l'issue du diagnostic patrimonial, la collectivité retient les actions prioritaires suivantes : - L'entretien et la restauration des façades, estimés à 129 500 € HT - L’entretien et la restauration des couvertures, estimés à 69 000 € HT - La remise aux normes de la tribune, estimée à 6 500 € HT. Conformément à l’accord cadre, la SARL CERES propose la mission de maitrise d'œuvre complète correspondante à un taux de 13,30% soit 27 265 € HT. La collectivité souhaite solliciter l’aide financière de la DRAC dans le cadre de ce projet. Le plan de financement proposé est Le suivant : DRAC 50 % 13 632 EH.T. Fonds propres 50 % 13633 €EHT. TOTAL 100% 27265 EHT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE: > DECIDE de demander une subvention auprès de la DRAC pour la poursuite des études de maîtrise d’œuvre concernant la restauration de l'Eglise Sainte-Foy, classée monument historique, > SOLLICITE une subvention à un taux souhaité de 50 %, soit 13 362 € HT. > AUTORISE Madame le Maire à signer le dossier de demande de subvention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier > AUTORISE Madame le Maire à solliciter d’autres financeurs potentiels sur ce projet. La Secrétaire de Séance Le Maire Patricia BALLARA Aline WATT CHEVALLIEREnvoyé en préfecture le 20/09/2024 Reçu en préfecture le 20/09/2024 Publié le 20/09/2024 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBEN2922resetne 0 ts veto DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le douze septembre à vingt heures, le Nombre de conseillers municipaux conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, En exercice : 19 en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence de Présents: 12 Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 16 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia BALLARA, Tommy BERTHET, Thierry CHARRETOUR, Delphine Vote COLLET, Serge MERMOUX, Annie REVERTEGAT, Dominique Pour: 16 ROY, Delphine SCARAMOZZINO, Virginie SIROT, Aline Contre : 0 WATT-CHEVALLIER Abstention : 0 Absents : Thierry CHAVANNE, Denis POTARD, Chantal REGAT Absents représentés: Joëlle BIMBERT donne pouvoir à Patricia BALLARA, Elodie DIETZ donne pouvoir à Delphine SCARAMOZZINO, Rémi LE NEN donne pouvoir à David . ANCRENAZ, Thierry TUR donne pouvoir à Aline WATT Date de convocation : 06.09.2024 CHEVALLIER Secrétaire de séance : Patricia BALLARA Délibération n° 05/09/24: Marchés Publics — Attribution d’un marché subséquent à l’accord- cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre — Restauration de l’église VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la commande Publique, et notamment ses articles L.2124-3, L.2125-1, R.2124.,3, R.2161-12 et suivants ; VU la délibération du Conseil Municipal n° 03/07/23 en date du 21 juillet 2022 portant signature d’une convention de mission d'accompagnement à la Maîtrise d’Ouvrage à intervenir avec le CAUE pour le projet de restauration de l'Eglise Sainte-Foy VU la délibération du Conseil Municipal n° 09/07/23 en date du 6 juillet 2023 portant attribution de l’accord-cadre mono-attributaire de maitrise d’œuvre pour la restauration de l’Eglise ; VU la délibération du Conseil Municipal n° 03/12/23 en date du 7 décembre 2023 portant avenant n°1 de transfert pour l’accord-cadre mono-attributaire de maitrise d'œuvre pour la restauration de l'Eglise ; VU le diagnostic patrimonial remis le 7 février 2024 par la SARL CERES ; CONSIDERANT l'avancement des études et les priorités retenues par la collectivité pour la poursuite de l’opération ; CONSIDERANT la proposition faite par la société CERES à la demande de la collectivité dans le cadre de l’accord-cadre mono-attributaire ; L'église de Contamine-sur-Arve, classée Monument historique par arrêté du 25 août 1909, est un exemple unique d'église gothique du XIème siècle en Savoie. La collectivité inscrit son action dans le cadre de la valorisation du chef-lieu. Elle a été confrontée à la problématique de la dégradation de la toiture de l’église, qui a conduit à la réalisation de travaux de réparation d'urgence en 2022. Cet incident est également à l’origine de la volonté de la collectivité de faire établir un diagnostic patrimonial et une programmation pluriannuelle de travaux visant à restaurer l’édifice dans les règles de l’art et dans le respect des prescriptions liées à sa protection. Par ailleurs, les abords immédiats de l'édifice souffrent d’un aménagement peu qualitatif, en contradiction avec la volonté de la commune de requalifier les espaces publics du chef-lieu et de valoriser l’accès à l’église.Ainsi, en date du 6 juillet 2023, la commune a attribué l’accord-cadre rl Envoyé en préfecture le 20/09/2024 Reçu en préfecture le 20/09/2024 s L Publié le 20/09/2024 GC 1D;:074-217400878-20240912-DL_05.09_24-DE d'œuvre et la société CERES a remis son diagnostic le 7 février 2024, qui a également été soumis pour avis aux services de la DRAC. A l'issue du diagnostic patrimonial, la collectivité retient les actions prioritaires suivantes : - L'entretien et la restauration des façades, estimés à 129 500 € HT - L'entretien et la restauration des couvertures, estimés à 69 000 € HT - La remise aux normes de la tribune, estimée à 6 500 € HT. Conformément à l’article V.2 de l’accord cadre, la SARL CERES propose la mission de maitrise d’œuvre complète correspondante à un taux de 13,30% soit 27 265 € HT, présente délibération. selon le détail annexé à la Le planning prévisionnel du maître d'œuvre prévoir la finalisation des études sur 2024 et la réalisation des travaux sur l'exercice 2025. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : > ACCEPTE la proposition de la SARL CERES de mission de maîtrise d'œuvre complète pour les actions prioritaires retenues pour un montant de 27 265 € HT > AUTORISE Madame le Maire à signer le marché subséquent correspondant ainsi que tout document afférent > INVITE Madame le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération. La Secrétaire de Séance Le Maire Patricia BALLARA Aline WATT CHEVALLIEREnvoyé en préfecture le 20/09/2024 Reçu en préfecture le 20/09/2024 s L Publié le 20/09/2024 GC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBES22709935220912 0 080 240€ DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le douze septembre à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence de Nombre de conseillers municipaux En exercice : 19 Présents : 12 Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 16 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia BALLARA, Tommy BERTHET, Thierry CHARRETOUR, Delphine Vote COLLET, Serge MERMOUX, Annie REVERTEGAT, Dominique Pour : 16 ROY, Delphine SCARAMOZZINO, Virginie SIROT, Aline Contre : 0 WATT-CHEVALLIER Abstention : 0 Absents : Thierry CHAVANNE, Denis POTARD, Chantal REGAT Absents représentés: Joëlle BIMBERT donne pouvoir à Patricia BALLARA, Elodie DIETZ donne pouvoir à Delphine SCARAMOZZINO, Rémi LE NEN donne pouvoir à David ANCRENAZ, Thierry TUR donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER Secrétaire de séance : Patricia BALLARA | Délibération n° 06/09/24 : ONF - Approbation de l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2025 VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les dispositions du Code Forestier et notamment son article D214-21-1 ; Date de convocation : 06.09.2024 CONSIDERANT la proposition d'Etat d’Assiette pour la campagne 2025 transmise par l'Office National des Forêts en date du 12 juillet 2024 ; Sur proposition de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : >__APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après: o ä s Proposition de mode de commercialisation par y 8 g 3 È% l'ONF Mode de 5 3 o & à 5 2 CE $ jali à 8 Dse| 8854) ÊE $ 4 SE Vente avec mise en Vente de gré à commercial | Ê 3° o È El £ 8 ES g ë © 2e œ S concurrence gré négociée Dé sation — Observations S & EË Jaë Ê ÈS S£ | Bloc | Bloc Contrat | autre | Pal. | décision de ÊÈ S <& £ £ 2 sur | façon- up d' gré à la commune pied né appro gré 1 IRR | 149 | 2,4 | 2025 | 2025 X validée >. DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, notamment pour signer toute pièce relative à la vente des coupes de produits sanitaires ou accidentels désignés par l'ONF. La Secrétaire de Séance Patricia BALLARA ! Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, RTR Régénération par trouées ? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe ? Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONFEnvoyé en préfecture le 20/09/2024 Reçu en préfecture le 20/09/2024 Publié le 20/09/2024 7 ID : 074-217400878-20240912-DL 07_09_24-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le douze septembre à vingt heures, le Nombre de conseillers municipaux conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, En exercice : 19 en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence de Présents : 12 Madame Aline WATT CHEVALLIER, Maire. Votants : 16 Présents : Aurélie ANCRENAZ, David ANCRENAZ, Patricia BALLARA, Tommy BERTHET, Thierry CHARRETOUR, Delphine Vote COLLET, Serge MERMOUX, Annie REVERTEGAT, Dominique Pour: 16 ROY, Delphine SCARAMOZZINO, Virginie SIROT, Aline Contre : 0 WATT-CHEVALLIER Abstention : 0 Absents : Thierry CHAVANNE, Denis POTARD, Chantal REGAT Absents représentés: Joëlle BIMBERT donne pouvoir à Patricia BALLARA, Elodie DIETZ donne pouvoir à Delphine SCARAMOZZINO, Rémi LE NEN donne pouvoir à David ANCRENAZ, Thierry TUR donne pouvoir à Aline WATT Date de convocation : 06.09.2024 CHEVALLIER Secrétaire de séance : Patricia BALLARA Délibération n° 07/09/24: Enquête publique sur installation classée pour la protection de l’environnement —- Demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière de PEculaz — Avis du Conseil Municipal VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Environnement et notamment la partie règlementaire, livre V, titre 1°, Chapitre II ; VU la délibération du Conseil Municipal n°07/06/08 en date du 19 juin 2008 rendant l’avis du Conseil Municipal sur la précédente demande de renouvellement d’autorisation ; VU la demande d’autorisation environnementale déposée par la société DECOMBES PERE ET FILS le 13 mai 2024 ; VU Parrêté préfectoral n°PAIC-2024-0061 en date du 6 Août 2024 prescrivant l’enquête publique : La Société Descombes Père et Fils exploite actuellement une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Reignier, conformément au dernier arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2008, qui en défini les conditions d’exploitation. L'évolution de l’exploitation doit respecter un phasage bien déterminé. Les faibles cadences d'extraction lors des dix dernières années ont engendré un retard de l’exploitation. La SARL Descombes Père et Fils ne sera donc pas en mesure de terminer l’exploitation et la remise en état du site de la carrière de l’Eculaz à la date d'échéance fixée par son arrêté préfectoral d'autorisation. Ainsi, la Société Descombes Père et Fils souhaite : > Prolonger la durée d'autorisation de 14 années supplémentaires pour finaliser les travaux d’extraction, de remblaiement et de remise en état du site. > Ajuster le phasage d’exploitation et de remblaiement du site compte tenu de la demande de renouvellement. Aucune modification des conditions d'exploitation n’est sollicitée. Le principe de remise en état et l'usage futur du site ne sont pas modifiés (remise en état à vocation agricole).Envoyé en préfecture le 20/09/2024 Reçu en préfecture le 20/09/2024 s L Publié le 20/09/2024 GC ID : 074-217400878-20240912-DL 07_09_24-DE Une enquête publique a été prescrite par le Préfet de la Haute-Savoie, en application du Code l'Environnement pour les installations classées pour la protection de l’environnement. Elle se déroule du 2 au 17 septembre 2024 inclus, sur les communes de Reignier-Esery, Arthaz-Pont-Notre- Dame, Pers-Jussy, Scientrier, Contamine-sur-Arve, Fillinges, Bonne et Nangy. Un registre d'enquête publique est disponible à la Maire de Reignier. Les contributions du public peuvent également être transmises par voie postale ou dématérialisée. Des permanences sont assurées par le commissaire-enquêteur en mairie de Reignier. Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur le dossier. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré A l’unanimité > EMET un avis favorable sur le dossier soumis à enquête publique dans le cadre de la demande de renouvellement de l’autorisation d'exploiter la carrière de l’Eculaz > INVITE Madame le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération. La Secrétaire de Séance Le Maire Patricia BALLARA Aline WATT CHEVALLIER