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Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Contamine-sur-Arve.
Lien du pdf (Déliberation - delib 15 05 25 pour site)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE ii io0s20 S'LOT DU CONSEIL MUNICIPAI ID : 074-217400878-20250515-DL 01 05 25-DE
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SÉANCE DU 15 MAI 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le quinze mai à vingt heures, le conseil Nombre de conseillers municipaux municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle En exercice : 19 du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline WATT Présents : 12 CHEVALLIER, Maire. Votants : 17 Présents : Patricia BALLARA, Joëlle BIMBERT, Thierry
CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Serge Vote MERMOUX, Denis POTARD, Annie REVERTEGAT, Dominique Pour: 17 ROY, Delphine SCARAMOZZINO, Thierry TUR, Aline WATT Contre : 0 CHEVALLIER Abstention : O Absents représentés : Aurélie ANCRENAZ donne pouvoir à Elodie
DIETZ, David ANCRENAZ donne pouvoir à Dominique ROY,
Tommy BERTHET donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER,
Chantal REGAT donne pouvoir à Patricia BALLARA, Virginie
SIROT donne pouvoir à Thierry CHARRETOUR Date de convocation : 09.05.2025 Absents : Thierry CHAVANNE, Rémi LE NEN
Secrétaire de séance : Joëlle BIMBERT
Délibération n° 01/05/25 : Approbation de la modification n°2 du Plan Local d’urbanisme de la
Commune de Contamine-sur-Arve
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2014 approuvant le PLU de la
commune de Contamine-sur-Arve,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2019 approuvant la modification simplifiée
n°1 du PLU de la commune de Contamine-sur-Arve,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2021 déclarant d’utilité publique le projet de
reconversion et d’extension de la ZAE La Forêt et emportant mise en compatibilité du PLU,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2023 approuvant la modification n°1 du
PLU de la commune de Contamine-sur-Arve,
Vu l'arrêté en date du 9 octobre 2024 prescrivant la procédure de modification n°2 du PLU,
Vu l’arrêté en date du 7 février 2025 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification n°2
du PLU,
Vu le projet de modification n°2 du PLU et l’exposé de ses motifs,
Vu la notification du projet au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles
L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme,
Vu les avis :
- de l'Etat,
- dela CCI.
Entendu les conclusions de Madame le Commissaire Enquêteur ;
Considérant que le dossier de modification n°2 du PLU est prêt à être approuvé par le Conseil
Municipal;
Madame le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification n°2 du
PLU de la commune de Contamine-sur-Arve a été engagée.
Madame le Maire rappelle l’objet principal du projet de modification n°2 du PLU, qui est de permettre
la réhabilitation du bâtiment historique désaffecté dit « La Grande Maison », en vue de la sauvegarde
de ce patrimoine et la création de logements collectifs au chef-lieu. Cette procédure, qui est également
l’occasion d’apporter certaines mises à jour et corrections, porte sur les modifications suivantes :
e Au règlement graphique :
- Le classement en secteur Uc du secteur dit de la « Grande Maison » au chef-lieu,
actuellement classé en zone UE, afin de permettre un projet de réhabilitation aménageant
des logements collectifs dans le bâtiment existant ; Envoyé en préfecture le 19/05/2025
. se « . Reçu en préfecture le 19/05/2025 - La mise à jour des articles du code de l’urbanisme ; Gr J | Publié le 19/05/2025 S L : , 7
La correction d’une erreur matérielle. ID : 074-217400878-20250515-DL 01 05 25-DE
e Au règlement écrit :
- La mise à jour des articles du code de l’urbanisme ;
- La correction d’erreurs matérielles.
e Aux Orientations d'Aménagement et de Programmation : la mise à jour des articles du code de
l’urbanisme.
e La mise à jour des annexes du PLU.
La commune a saisi la Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes
(MRAe) le 14 octobre 2024 aux fins de rendre un avis conforme sur la base des arguments portés par
le dossier de cas par cas, conformément à la procédure définie aux articles R 104-33 et suivants du
Code de l’Urbanisme.
Par son avis conforme n°2024-ARA-AC-3623 délibéré le 11 décembre 2024, la Mission Régionale
d’Autorité environnementale (MRAe) a confirmé l’analyse de la commune et considéré que ledit
projet de modification du PLU ne nécessite pas d’évaluation environnementale.
Par délibération en date du 6 février 2025, le Conseil Municipal a décidé, conformément à l’avis de la
MRAe, qu’il n’est pas nécessaire de réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre du projet de
modification n°2 du PLU.
Le projet de modification n°2 du PLU a été transmis pour avis aux personnes publiques associées, qui
ont formulé les avis suivants :
- Le Préfet de la Haute-Savoie a formulé un avis favorable.
- La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie a formulé un avis favorable.
Le projet de modification n°2 du PLU a été porté à l’enquête publique du 3 mars 2025 au 4 avril 2025
inclus.
Madame le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable sans réserve.
Les avis exprimés par les personnes publiques associées et les conclusions du commissaire ne
nécessitent pas d’apporter des modifications au projet de modification n°2 du PLU, qui est prêt à être
approuvé par le Conseil Municipal.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE la modification n°2 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un
journal local diffusé dans le département.
La présente délibération produira ses effets juridiques, conformément aux articles L.153-44 et L.153- 23 à L.153-26 du code de l’urbanisme, à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l’État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
La modification n°2 du PLU approuvée est tenue à la disposition du public en mairie de Contamine-
sur-Arve, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Joëlle BIMBERT Aline WATT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025
ID : 074-217400878-20250515-DL_ 02 05 25-DE
VIT
KRATIUNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SÉANCE DU 15 MAI 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze mai à vingt heures, le conseil
municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle
du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline WATT
CHEVALLIER, Maire.
Présents : Patricia BALLARA, Joëlle BIMBERT, Thierry
CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Serge
MERMOUX, Denis POTARD, Annie REVERTEGAT, Dominique
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 17
Vote
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
ROY, Delphine SCARAMOZZINO, Thierry TUR, Aline WATT
CHEVALLIER
Absents représentés : Aurélie ANCRENAZ donne pouvoir à Elodie
DIETZ, David ANCRENAZ donne pouvoir à Dominique ROY,
Tommy BERTHET donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER,
Chantal REGAT donne pouvoir à Patricia BALLARA, Virginie
SIROT donne pouvoir à Thierry CHARRETOUR
Absents : Thierry CHAVANNE, Rémi LE NEN
Secrétaire de séance : Joëlle BIMBERT
Date de convocation : 09.05.2025
Délibération n° 02/05/25: Marchés Publics —- Réaménagement partiel de la Salle Polyvalente de Contamine-sur-Arve — Signature de l’avenant n°2 pour les lots n°1 — Démolition —- Maçonnerie et n°5 — Revêtements de sols, et de l’avenant n°1 pour les lots n°7 — Electricité et n°8 — Plomberie — Chauffage - VMC.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande publique, articles L. 2194-1 et L. 2194-2 et R. 2194-1 à R. 2194-9 ; VU les délibérations du Conseil Municipal n°01/11/24 en date des 4 novembre 2024 et n°07/12/24 en date du 5 décembre 2024, autorisant Madame le Maire à signer les marchés initiaux ; VU la délibération du Conseil Municipal n°08/03/25 en date du 27 mars 2025, autorisant Madame le Maire à signer les avenants au lots n°1 et 6.
VU la délibération du Conseil Municipal n°02/04/25 en date du 17 avril 2025, autorisant Madame le Maire à signer les avenants au lots n°2 et 5.
CONSIDERANT que, dans le cadre du déroulement du chantier, des éléments imprévus nécessitent des travaux supplémentaires pour les lots n°1 — Démolition — Maçonnerie, n°5 — Revêtements de sols, n°7 — Electricité et n°8 — Plomberie — Chauffage —- VMC ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission d’appel d’offre en date du 13 mai 2025 ;
Les montants initiaux de ces lots et avenants précédents peuvent se résumer ainsi :
Lot Montant initial HT. Avenants HT. Total HT.
N°1 —- Démolition - Maçonnerie 38 331,78 3 393,96 41 725,74
N°5 — Revêtement de sols 31 700,00 700,00 32 400,00
N°7 - Electricité 29 673,50 -- 29 673,50
N°8 — Plomberie — chauffage - VMC 64 938,92 -— 64 938,92
Pour le lot n°1, certaines prestations prévues ont finalement été réalisées par d’autres corps d’état pour des raisons de cohérence du chantier : dépose de la porte principale par le menuisier, percements et réservations réalisées par le plombier et l’électricien. Ces modifications induisent une moins-value de
4 045,20 € HT.
Pour le lot n°5, la collectivité a souhaité ajouter un tapis pour l’entrée d’un montant de 418,00 € HT. Pour le lot n°7, les prescriptions du contrôleur technique en matière
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
conformité électrique, d’une part, ainsi que l’ajout d’un chauffage dans la pièce de l’entrée, d’autre
part, induisent une plus-value de 2 673,00 € HT.
Enfin, un ajustement des prestations du lot n°8, à savoir l’ajout d’un évier dans le bar, la modification des plans vasques dans les sanitaires et la conservation des siphons de sol existants génèrent des montant en plus et en moins-value, totalisant un montant additionnel de 298,40 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants suivants :
o Lot n°1 (Démolition - Maçonnerie) : Avenant n°2 : « EDIFAB » pour un montant final
de 37 680,54 € HT. soit 45 216,65 € TTC
o Lot n°5 (Revêtements de sols): Avenant n°2: «CHABLAISIENNE DE REVETEMENTS » pour un montant final de 32 818,00 € H.T. soit 39 381,60 € TTC o Lot n°7 (Electricité) : Avenant n°1 : « BAUD » pour un montant final de 32 346,50 € HT. soit 38 815,80 € TTC
o Lot n°8 (Plomberie — Chauffage — VMC) : Avenant n° 1: « PESSEY-FOURNIER » pour un montant final de 65 237,32 € HT. soit 78 284,78 € TTC
La Secrétaire de Séance Le Maire
Joëlle BIMBERT Aline WATT CHEVALLIER
Publié le 19/05/2025 S L O7
ID :074-217400878-20250515-DL 02 05 25-DE Envoyé en préfecture le 19/05/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBI "272006120520 SL Publié le 19/05/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL ID :074-217400878-20250515-DL 03 05 25-DE
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SÉANCE DU 15 MAI 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le quinze mai à vingt heures, le conseil Nombre de conseillers municipaux municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle En exercice : 19 du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline WATT Présents : 12 CHEVALLIER, Maire. Votants : 17 Présents : Patricia BALLARA, Joëlle BIMBERT, Thierry
CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Serge Vote
MERMOUX, Denis POTARD, Annie REVERTEGAT, Dominique Pour: 17
ROY, Delphine SCARAMOZZINO, Thierry TUR, Aline WATT Contre : 0
CHEVALLIER Abstention : O0 Absents représentés : Aurélie ANCRENAZ donne pouvoir à Elodie
DIETZ, David ANCRENAZ donne pouvoir à Dominique ROY,
Tommy BERTHET donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER,
Chantal REGAT donne pouvoir à Patricia BALLARA, Virginie
SIROT donne pouvoir à Thierry CHARRETOUR Date de convocation : 09.05.2025 Absents : Thierry CHAVANNE, Rémi LE NEN
Secrétaire de séance : Joëlle BIMBERT
Délibération n° 03/05/25 : Subvention exceptionnelle pour l’association « Amicale la Delahaye » — Restauration de la pompe à bras de Contamine-sur-Arve
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L 2121-29 ; VU la délibération du Conseil Municipal n°05/02/20 en date du 18 février 2020, concernant la mise à disposition de la pompe à bras pour restauration à l’association « Les Amis de la Delahaye »; VU la délibération du Conseil Municipal n°06/07/23 en date du 6 juillet 2023, accordant une subvention à l’amicale pour la restauration de la pompe à bras ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°04/05/24 en date du 16 mai 2024, accordant une subvention à l’amicale pour la restauration de la pompe à bras ;
CONSIDERANT l'avancement du chantier de restauration de la pompe à bras ;
CONSIDERANT la demande de subvention présentée par l’association, destinée à couvrir les frais de
la remise en état ;
La Commune de Contamine sur Arve est propriétaire d’une pompe à bras, ancien équipement de
pompiers, de la marque « BUSSIERE » numéro 2, datée de 1908.
Afin de valoriser ce patrimoine, le Conseil municipal a décidé de mettre cet équipement à la
disposition de l’association « Amicale la DELAHAYE » qui aura en charge de le rénover, de
l’entretenir et de l’exposer lors de manifestations.
Afin de couvrir les dépenses de la remise en état de la pompe à bras, l’association présente l’état
d'avancement de sa restauration et sollicite aujourd’hui une subvention à hauteur de 1 000 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
> ATTRIBUE une subvention à l’association « Amicale la Delahaye » de 1 000 € dans le cadre
de la remise en état de l’ancienne pompe à bras de Contamine-sur-Arve.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2025.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Joëlle BIMBERT Aline WATT CHEVALLEÆR Envoyé en préfecture le 19/05/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER °°° °19%2: SL Publié le 19/05/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL ID :074-217400878-20250515-DL 04 05 25-DE
COMMUNE DE CONTAMINE-SUR-ARVE
SÉANCE DU 15 MAI 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le quinze mai à vingt heures, le conseil
municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle
du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline WATT
CHEVALLIER, Maire.
Présents : Patricii BALLARA, Joëlle BIMBERT, Thierry
CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Serge
MERMOUX, Denis POTARD, Annie REVERTEGAT, Dominique
ROY, Delphine SCARAMOZZINO, Thierry TUR, Aline WATT
CHEVALLIER
Absents représentés : Aurélie ANCRENAZ donne pouvoir à Elodie
DIETZ, David ANCRENAZ donne pouvoir à Dominique ROY,
Tommy BERTHET donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER,
Chantal REGAT donne pouvoir à Patricia BALLARA, Virginie
SIROT donne pouvoir à Thierry CHARRETOUR
Absents : Thierry CHAVANNE, Rémi LE NEN
Secrétaire de séance : Joëlle BIMBERT
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 17
Vote
Pour: 17
Contre : 0
Abstention : 0
Date de convocation : 09.05.2025
Délibération n° 04/05/25 : Signature d’une convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS pour le déplacement d’ouvrages dans le cadre de l’aménagement de la Route de la Barque
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la convention de servitude proposée par ENEDIS ;
Dans le cadre des travaux de remise aux normes et de rénovation de l’intérieur du Château de Villy, l’implantation d’un nouvel ouvrage ENEDIS doit intervenir pour accueillir le nouveau branchement permettant de raccorder électriquement le château de Villy.
Pour permettre cette opération, ENEDIS demande à la Commune de lui accorder des servitudes de passages pour procéder à l’implantation de coffrets et de câbles souterrains sur la parcelle cadastrée Section B n° 989.
Il convient d’autoriser les agents d’ENEDIS ou toute entreprise accréditée à pénétrer sur ladite parcelle pour les travaux de construction de surveillance, d’entretien et de réparation des ouvrages ainsi établis.
Cette servitude est accordée à titres onéreux contre une indemnisation de 15 €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :
> D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de servitude, et ses éventuels
avenants,
La Secrétaire de Séance Le Maire
Joëlle BIMBERT Aline WATT CHEVALLIER Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025 ns É
ID :074-217400878-20250515-DL 05 05 25-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIOUNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONTAMINE SUR ARVE
SÉANCE DU 15 MAI 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le quinze mai à vingt heures, le conseil Nombre de conseillers municipaux municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle En exercice : 19 du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Aline WATT Présents : 12 CHEVALLIER, Maire. Votants : 17 Présents : Patricia BALLARA, Joëlle BIMBERT, Thierry
CHARRETOUR, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Serge Vote MERMOUX, Denis POTARD, Annie REVERTEGAT, Dominique Pour: 17 ROY, Delphine SCARAMOZZINO, Thierry TUR, Aline WATT Contre : 0 CHEVALLIER Abstention : 0 Absents représentés : Aurélie ANCRENAZ donne pouvoir à Elodie
DIETZ, David ANCRENAZ donne pouvoir à Dominique ROY,
Tommy BERTHET donne pouvoir à Aline WATT CHEVALLIER,
Chantal REGAT donne pouvoir à Patricia BALLARA, Virginie
SIROT donne pouvoir à Thierry CHARRETOUR Date de convocation : 09.05.2025
Absents : Thierry CHAVANNE, Rémi LE NEN
Secrétaire de séance : Joëlle BIMBERT
Délibération n° 05/05/25 : Approbation de la convention à intervenir entre la Commune et la Régie des Eaux Faucigny-Glières pour l’entretien des appareils de défense contre l’incendie
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2221-1 et suivants et R.2221-1 et suivants ;
VU la délibération n°234.2018 du Conseil communautaire de la CCFG en date du 13 novembre 2018 portant approbation de la reprise en régie des services publics de l’eau et de l’assainissement au 01/01/2019, et création de la Régie des Eaux Faucigny-Glières (REFG) ; VU la délibération en date du 5 avril 2016 du Conseil municipal de Contamine sur Arve approuvant le transfert des compétences de l’eau potable et de collecte des eaux usées au syndicat mixte H2Eaux au ler janvier 2017 ;
VU la délibération en date du 2 octobre 2018 du Conseil municipal de Contamine sur Arve approuvant le transfert des compétences de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées à la communauté de communes Faucigny Glières au 1er janvier 2019 ;
VU les statuts de la Régie des Eaux Faucigny-Glières, approuvés par délibération du Conseil communautaire de la CCFG en date du 13 novembre 2018, et notamment son article 5 ; VU la délibération n°02/01/22 en date du 13 janvier 2022 autorisation la signature de la convention pour l’entretien des appareils de défense incendie pour la période 2021- 2024 ; VU la délibération n°004.2025 de le REFG en date du 3 février 2025 approuvant la convention de contrôle et d’entretien des appareils de défense contre l’incendie de la commune de Contamine-sur-
ATrve ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller et d’entretenir les appareils de défense contre l’incendie ; CONSIDERANT que la Régie des Eaux Faucigny-Glières dispose du matériel technique nécessaire et des équipes formées ;
Madame le Maire présente le projet de convention à intervenir entre la Commune et la Régie des Eaux Faucigny-Glières pour l’entretien des appareils de défense contre l’incendie, pour une durée de quatre
ans.
La RGEF assurera le contrôle annuel et l’entretien courant des poteaux et bouches d’incendie et les maintiendra en bon état de fonctionnement selon les termes détaillés par la convention.
La RGEF percevra à titre de rémunération forfaitaire pour cette prestation 40,00 € par appareil et par année. Les autres travaux et prestations réalisés hors forfait seront facturés après acception d’un devis
établi à partir du bordereau de prix travaux. Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le 19/05/2025 S L Gr
ID :074-217400878-20250515-DL 05 05 25-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE le projet de convention avec la Régie des eaux Faucigny-Glières pour l’entretien des appareils de défense incendie, annexé à la présente ;
> AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, et tout acte inhérent à sa mise en œuvre.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Joëlle BIMBERT Aline WATT CHEVALLIER