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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 21 Janvier 2025
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 21 Janvier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 mis en ligne le 5 mars 2025
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 JANVIER 2025
L ‘an deux mil vingt cinq, le vingt en un janvier à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 14 janvier 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Ternitoriales, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D'AILLIERES, Maire.
Emmanuel D’AILLIÈRES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT
Annick, FAGES Philippe, ALINE-Maïthé, CORVAISIER Patrick, ERANÇGAIS-Ssphie, BOLICHERON—Mathieu, BIQUET Bésatriee, HONORE Benoit, VHEL Bruno, BUPUY Guillaume, REQUENA-CARRE Maïté, PARIS Emmanuelle, MOREALL Nicolas, LEVOVÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY-Yeans, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés: Maïthé ALINE donne pouvoir à Caroline ROTON-VIVIER, Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Sabrina BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES, Nicolas MOREAU donne pouvoir à Patrick LUSSEAU, Alexandra LEVOYÉ donne pouvoir à Annick GUILLAUMET
Membres absents : Sophie FRANÇAIS, Emmanuelle PARIS, Yoann HENRY Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance: Conformément à l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrice OLIVIER a été élu Secrétaire de Séance.
La séance est ouverte à 20h30
Emmanuel D'AILLIÈRES propose un complément à la note de synthèse, il s’agit : -d'une mise à jour du tableau de financement pour la demande de subventions pour les travaux de école élémentaire de la Renardière
-d'une rectification de la procédure de modification simplifiée du PLU
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Caroline ROTON-VIVIER rapporte la demande de Maïthé ALINE qui fait part de corrections à noter sur le Procès-Verbal, il s'agit d’une erreur d’année sur la Redevance d'Occupation du Domaine Public et d'une correction sur le terme repos compensateur et non repas compensateur dans la délibération instituant le régime des astreintes.
Maïthé ALINE demande également si la réunion du 16 décembre 2024 concernant VALEO a eu lieu. Emmanuel D'AILLIERES répond que le sujet a été abordé lors de la cérémonie des vœux du Maire à la population.
Délibération n°001/2025 :
Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques pour les communes
Vu le Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2024,
Le Conseil municipal,
À l'unanimité,
PAdopte le Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 novembre 2024.
SOLIDARITÉ MAYOTTE
A la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur l'archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires, et matérielles ne sont pas encore entièrement connues mais les premiers constats sur place indiquent qu'elles sont catastrophiques et durables.
L'Association des Maires de France appelle les communes et intercommunalités à apporter au plus vite un soutien financier aux opérations d'urgence déployées ou en préparation.
Page | 3 Reçu à la Sous-Préfecture le 22 janvier 2025 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 mis en ligne le 5 mars 2025
L’AMF a mis en place un dispositif de veille et de soutien « Solidarité AMF/Mayotte » L'urgence est le secours aux victimes, la fourniture de biens essentiels, le déblaiement et le rétablissement des infrastructures d'importance vitale.
La Protection civile, l'un des partenaires de l'AMF au sein de « Solidarité AMF/Mayotte », est présente dans la région et met en place un dispositif de soutien dont l'objectif immédiat est de répondre à ces premières urgences. L’'AMF soutient cette opération.
ll est proposé que la commune témoigne de sa solidarité aux familles endeuillées, aux habitants et aux élus de Mayotte en versant un don de 2 000€ à la Protection Civile.
Délibération n°002/2025 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l'urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de La Suze sur Sarthe tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal la commune de La Suze sur Sarthe contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D’AILLIERES,
Le Conseil Municipal
À l'unanimité,
> Décide de faire un don d’un montant de 2 000 € à la Protection civile. > Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération
> Dit que la dépense sera imputée au Budget Primitif 2025.
PROLONGATION DU DÉLAI POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LA PISCINE
Rappel du contexte :
La compétence Piscine a été transférée à la Communauté de communes (Cdc) le 1°' janvier 2018. La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférée a évalué le transfert à 400 000€ (300 000€ en fonctionnement et 100 000€ en investissement).
La Commune de La Suze, par délibération du 21 décembre 2018, a sollicité la Cdc pour bénéficier d'une réduction de l'attribution de compensation :
-de 8 000€ sur le fonctionnement en contrepartie de la fin de la mise à disposition du responsable des sports dont les missions sur la piscine représentaient 15% de son temps de travail. - de 35 000€ sur l'investissement en contrepartie de la fourniture d’un terrain d'environ 1 hectare pour la construction de la future piscine avant le 31 décembre 2025. Le délai a été prolongé par délibérations concordantes de la Cdc et de la Commune jusqu'au 31 décembre 2024.
L'échéance étant dépassée, et suite aux échanges avec la Communauté de communes, il a été convenu que le délai pour bénéficier de cette attribution de compensation dérogatoire serait prolongée de 1 an.
La Communauté de communes ne s’est pas encore prononcée sur le devenir de la piscine, à savoir s'il s'agira de restaurer l’actuel bâtiment, de la reconstruire au même emplacement ou sur un autre site.
Page | 4 Reçu à la Sous-Préfecture le 22 janvier 2025 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 mis en ligne le 5 mars 2025
Il convient d’acter cette prolongation par une délibération concordante avec la Cdc. Jean-Marc COYEAUD indique que l'objectif est de conserver la piscine sur le territoire de La Suze. Emmanuel D'AILLIERES espère qu’une réponse sera apportée avant l'été.
Délibération n°003/2025 :
Considérant le transfert de la compétence Piscine de la commune de La Suze sur Sarthe à la Communauté de communes du Val de Sarthe au 1° janvier 2016,
Considérant le rapport de la CLECT reçu le 25 juin 2018, évaluant le montant du transfert pour la compétence Piscine de la commune de La Suze sur Sarthe à 300 000€ par an en Fonctionnement et 100 000€ par an en Investissement,
Considérant la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 sollicitant la Communauté de communes pour bénéficier d’une attribution de compensation dérogatoire sur 2 aspects :
-Le premier portait sur les missions dévolues à la supervision de la piscine rendues par le responsable des sports, il avait été acté une réduction de 8 000€ sur le volet fonctionnement en contrepartie de la fin de la mise à disposition de cet agent dont les missions représentaient 15% de son temps de travail.
-le second portait sur la proposition suivante : La Commune de La Suze sur Sarthe met à disposition un terrain propre à accueillir la future piscine gracieusement à la Communauté de communes, au plus tard le 31 décembre 2023, en contrepartie d'une diminution de l'attribution de compensation de 35 000€ sur le volet investissement.
Vu les délibérations concordantes de la Communauté de communes en date du 20 décembre 2018 et celle de la Commune en date du 18 décembre 2018 indiquant que si la Commune ne pouvait pas respecter cet engagement, elle ne bénéficierait plus de la réduction de l'attribution de compensation de 35 000 €/an.
Vu la délibération n°006/2024 en date du 13 février 2024 portant sur la prolongation du délai pour mettre à disposition un terrain propre à accueillir la future piscine par délibération concordante entre la Commune et la Communauté de communes, et ce, jusqu'au 31 décembre 2024,
Considérant la volonté des deux parties de prolonger ce délai pour une durée d’un an jusqu'au 31 décembre 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Après avoir entendu l'exposé d’Emmanuel D'AILLIERES,
Le Conseil municipal,
À l'unanimité,
Prend acte de la prolongation de délai de 1 an pour mettre à disposition un terrain propre à la construction de la future piscine afin de bénéficier de la réduction de l'attribution de compensation de 35 000€ sur le volet investissement.
AUTORISATION SPECIALE ANTICIPATION
DU BUGDET COMMUNE 2025
Certaines dépenses d'investissement ne peuvent attendre le vote du budget primitif pour être engagées. || est donc proposé d'adopter une autorisation spéciale pour certaines dépenses urgentes dans le budget Commune.
Il s’agit du remplacement des chaudières qui produisent l’eau chaude et le chauffage du stade qui est en panne ainsi que la chaudière du 10 rue du Général Leclerc, également hors service. Le montant sera adopté en fonction du choix définit.
Philippe FAGES demande à qui sert le 10 rue du Général Leclerc, Jean-Marc COYEAUD répond qu'il s’agit d'un local utilisé par l'ADMR et Familles de la Sarthe.
Page | 5 Reçu à la Sous-Préfecture le 22 janvier 2025 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 mis en ligne le 5 mars 2025
Actuellement les joueurs de handball appliquent une résine sur les ballons, pratique qu'il faudra abandonner avec le nouveau sol. || convient de faire l'acquisition de nouveaux ballons de handball qui ne nécessiteront plus l'usage de cette résine.
Mikael KEROUANTON demande combiens de ballons devront être acquis. Patrick LUSSEAU répond que cela représente environ 150 ballons car nous devons en avoir suffisamment pour en prêter aux équipes extérieures. |! indique que La Suze n'est pas la seule commune à utiliser ces ballons.
Délibération n°004/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants, L1612-1I et L.2311-1 à L.2343-2
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles II et 13,
Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982),
Considérant la nécessité d'engager un certain nombre de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
> Adopte les autorisations spéciales suivantes :
MONTANT MONTANT PROJETS IMPUTATIONS AT TTC
Chaudière du stade 2135 | 26 276,10€ 31 531,32€
Chaudière 10 rue du Général Leclerc 2135 | 36868,14€ 4 641, 76€
Ballons handball 2188 4 375,00€ 5 250,00€
TOTAL 34 519,24€ 41 423,08€
CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SARTHE (SDIS)
Les communes contribuent au fonctionnement du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Sarthe (SDIS). Il s’agit d’une dépense obligatoire au titre de l'article L1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci.
Lors de la séance du 12 décembre 2024, le Conseil d'Administration du SDIS a fixé l'enveloppe globale des contributions des communes et des EPCI à 17 629 738 € pour l'année 2025. La contribution a été fixée au titre de l'année 2025 en prenant en compte la valeur de l'indice des prix à la consommation des ménages (2,3%) arrêté au 31 juillet 2024. Le montant actualisé de la Commune de La Suze s'élève à 108 234 € (102 321 € en 2024). Emmanuel D’AILLIERES indique que cela représente une hausse d'environ 5%. Delphine DÉLAHAYE précise que la contribution n'avait pas augmenté entre 2023 et 2024.
Délibération n°005/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-35, Considérant que la contribution des communes et des EPCI aux services départementaux d'incendie et de secours constitue une dépense obligatoire,
Vu l'enveloppe globale des contributions des communes et EPCI fixée par le Conseil d'Administration du SDIS dans sa séance du 12 décembre 2024,
Page | 6 Reçu à la Sous-Préfecture le 22 janvier 2025 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 mis en ligne le 5 mars 2025
Vu les modalités de calcul des contributions décidées en Conseil d'Administration du SDIS de la Sarthe en date du 12 décembre 2024,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Après avoir entendu l'exposé d’Emmanuel D'AILLIERES,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
Prend acte de la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Sarthe (SDIS) qui s'élève à 108 234€ pour l’année 2025.
PDit que cette somme sera inscrite au Budget Primitif 2025.
RÉNOVATION ET EXTENSION DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DE LA
RENARDIERE — AVENANT N°2 AU MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE
Le marché de maitrise d'œuvre pour la rénovation et l'extension de l'école de la Renardière a été confié au groupement dont le mandataire est l’architecte FARDIN sur là base d'un montant prévisionnel de travaux de 2 560 000 € HT.
L'acte d'engagement signé avec le groupement est basé sur un forfait provisoire de rémunération au taux de 8,80% du montant des travaux, soit 225 280€ HT.
Lors de la phase APD (Avant Projet Définitif) validé lors du Conseil municipal du 12 novembre 2024, le montant prévisionnel des travaux est passé à 2833 270€ HT comprenant des travaux supplémentaires demandés par la commune (hors programme), à savoir : -Panneaux photovoltaïques sur les toitures existantes : 120 000€
-Escalier extérieur d'évacuation : 15 255€
-Aménagement d'une kitchenette pour les enseignants : 3 800€ Soit un total de prestations non prévues au programme de 139 055€ HT. Ces prestations supplémentaires nécessitent d’actualiser, à la hausse, la rémunération du Maitre d'œuvre.
Selon le contrat de Maîtrise d'œuvre et d’après l'article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, il convient d'arrêter le forfait définitif de rémunération par voie d’avenant.
Le montant définitif de rémunération s'établit à 232 928,45€ HT, soit une évolution de 12 000,45€ HT auquel! il faut rajouter la mission Simulation Thermique Dynamique qui s'élève à 4 352,00€ HT. Le montant total du forfait définitif de rémunération est de 237 280,45€ HT. Il s’agit d'autoriser le Maire à signer l’avenant 2 au marché public de maîtrise d'œuvre avec l'architecte FARDIN.
Délibération n°006/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique ; Vu le code de la Commande Publique et notamment les articles L.2123-1, R.2123-1.1, R.2123-4 et R.2123-5,
Considérant le projet de rénovation et d'extension de l’école élémentaire de la Renardière, Vu la délibération n°055/2024 du 28 mai 2024 attribuant le marché de maitrise d'oeuvre pour la rénovation et l'extension de l’école élémentaire de la Renardière à l'architecte FARDIN pour un montant d'honoraires de 8,80% du montant des travaux soit un forfait provisoire de rémunération de 225 280 € HT soit 270 336 € TTC,
Vu l'avenant n°1 précisant les membres du groupement et la répartition, Vu que le montant prévisionnel des travaux est passé de 2 560 000€ HT à 2 833 270€ HT lors des études d’avant-projet avec la mise au point du projet définitif, Considérant les demandes de travaux supplémentaires à la demande de la Commune, à Savoir :
-Panneaux photovoltaïques sur les toitures existantes : 120 000€
-Escalier extérieur d'évacuation : 15 255€
Page | 7 Reçu à la Sous-Préfecture le 22 janvier 2025 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 mis en ligne le 5 mars 2025
-Aménagement d’une kitchenette pour les enseignants : 3 800€
Soit un total de prestations non prévues au programme de 139 055€ HT. La rémunération définitive du maître d'œuvre est donc désormais fixée à 232 928,45€ HT au lieu de 225 280,00€HT, auquel s'ajoute la mission Simulation Thermique Dynamique de 4 352,00€ HT soit un avenant de 12 000,45€ HT.
Vu l'avis de la Commission MAPA réunie le 13 janvier 2025,
Vu l'avis de la commission « Economie, Finances et Administration Générale » réunie le 13 janvier 2025,
Ayant entendu l'exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
>Accepte la proposition d’avenant n°2 au marché de Maftrise d'œuvre « Rénovation et extension de l'école élémentaire Renardière » présentée par l'architecte FARDIN dont l'incidence financière est une plus-value de 12 000,45 HT. PAutorise le Maire à signer l'avenant n°2 à intervenir et toutes les pièces nécessaires.
DEMANDE DE SUBVENTIONS
TRAVAUX DE RENOVATION ET D'EXTENSION
DE L'ÉCOLE ELEMENTAIRE DE LA RENARDIERE
Suite à l’Avant Projet Définitif, le montant total a été actualisé. Madame la Sous-Préfète nous a conseillé de différencier les travaux de réhabilitation et d'extension de l'école des travaux d'aménagements extérieurs. Nous avons reçu, le 20 janvier 2025, un courrier de la Région des Pays de la Loire nous informant renoncer à l'appel à projets « Rénovations exemplaires » des bâtiments. La commune avait candidaté sur ce dispositif pour la rénovation de l'école élémentaire de la
Renardière.
Suite au niveau de déficit que doit contenir le Gouvernement, la Région indique qu'elle doit restreindre son budget de 40 millions et réduire ses dépenses de 100 millions d'euros. Elle a donc décidé de se recentrer sur ses compétences obligatoires et ses dépenses de fonctionnement. Aussi, le plan de financement est modifié par la suppression de l'aide régionale. Philippe FAGES demande le montant qui était prévu pour l'aide de la Région. Emmanuel D’AILLIERES répond qu'il était prévu une aide régionale de 200 000€. Emmanuel D'AILLIERES explique que si les parlementaires continuent à ne pas voter le budget de la France, nous serons dans l'impossibilité de financer les travaux de l'école. Ce projet fait travaillér des entreprises, crée des emplois.
La Banque des Territoires nous propose des financements que nous pouvons étaler sur un long terme jusqu’à 30 ans.
Seulement si le budget de l'Etat n'est pas voté avant le nôtre prévu début avril, il faudra décider à quel moment la commune peut commencer les travaux.
Philippe FAGES demande si l'absence de vote de la Loi des Finances a un impact sur d’autres projets.
Emmanuel D’AILLIERES répond que cela sera vu lors du Débat d'Orientation Budgétaire qui sera présenté lors du prochain Conseil Municipal.
Délibération n°007/2025 :
Dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dofation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l'année 2025,
Dans le cadre du « Fonds Vert » rénovation énergétique de l'Etat,
Dans le cadre du programme LEADER 2023-2027,
Considérant le retrait de l'appel à projet Bâtiments exemplaires de la Région des Pays de la Loire,
Considérant le montant des travaux estimé à 2 833 170€
Page | 8 Reçu à la Sous-Préfecture le 22 janvier 2025 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 mis en ligne le 5 mars 2025
Le projet de rénovation et d'extension de l’école élémentaire de la Renardière est susceptible d'être éligible,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Après avoir entendu l'exposé d'Emmanuel D’AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
À l'unanimité,
Abroge et remplace la délibération n°096/2024 du 24 septembre 2024
> Adopte le projet de rénovation et d'extension de l’école élémentaire de la Renardière ; PDécide de solliciter le concours de l’Etat et de l'Europe et arrête les modalités de financement suivantes :
Dépenses HT Recettes HT
DETR - DSIL 23,00% | 600 000 €
Réhabilitation et Fonds Vert 7,67 % 200 000 €
extension (dont Rénovation
142 000€ 2608000€ | énergétique
installation LEADER 7,67% 200 000 €
photovoltaïque)
Commune 61,66% | 1 608 000€
Fonds Vert 50% 112 500 €
Aménagements Renaturation
errérieurs 225 000€ | cour d'école
Commune 50 % 112 500€
Total 2833 000€ | Total 2 833 000 €
FAutorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR et/ou DSIL FAutorise M. le Maire à déposer une demande au titre du Fonds vert FAutorise M. le Maire à déposer une demande de subvention LEADER auprès de la Vallée de La Sarthe.
FAutorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande > Dit que la dépense sera inscrite à la section investissement du budget primitif 2025 > Atteste de la compétence de la Commune à réaliser les travaux.
DEMANDES DE SUBVENTIONS -DETR/DSIL — PAYS DE LA LOIRE ACTIV - REALISATION D'UNE PASSERELLE
Dans le contexte actuel, et face à l'incertitude sur le « Fonds de Mobilités Actives », Madame la Sous-Préfète nous a conseillé de réorienter notre demande de subvention auprès de l'Etat sur la DETR/DSIL.
il convient de reformuler la demande de subvention pour la passerelle et de solliciter l'Etat au titre de la DTER/DSIL.
Le plan de financement est modifié puisque le Fonds de Mobilité Actives permettait un financement au titre des dépenses d'études et de maitrise d'Oeuvre, ce qui n'est pas le cas pour la DTER/DSIL. La Région a confirmé son aide de 194 593€.
La loi des finances 2025 n'a pas encore été votée par le gouvernement. Aussi, afin d'assurer la continuité de l'Etat, de manière temporaire et exceptionnelle, le gouvernement a présenté un Projet
Page | 9 Reçu à la Sous-Préfecture le 22 janvier 2025 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 mis en ligne le 5 mars 2025
de Loi Spéciale (PLS). Ce PLS n'inclut pas la reconduction des dotations telles que le DSIL, la DETR ou le Fonds Vert. Pour autant, la date limite pour déposer les dossiers de demande de subventions est restée inchangée et est fixée au 7 février 2025.
Patrick LUSSEAU informe qu'il votera contre et indique qu'un certain nombre de suzerains pensent que ce projet est inutile et qu'il y a d'autres projets plus importants à réaliser à La Suze. Pascal BRETON ajoute que ce projet de passerelle est avant tout sécuritaire pour, entre autres, mettre en sécurité les enfants du collège et des écoles qui se rendent à la piscine. Patrick LUSSEAU pense que le reste de la population n’empruntera pas la passerelle car le pont est plus direct.
Delphine DELAHAYE explique qu'elle n’est pas contre ce projet mais indique qu'il y des choses prioritaires concernant les bâtiments de la commune qui sont des passoires thermiques. Elle trouve qu'il serait mieux de mettre le reste à charge de la commune pour la passerelle, soit environs 200 OO0€, sur les autres bâtiments.
Emmanuel D'AILLIERES signale qu'il faudra bien sécuriser le passage des vélos qui se rendront sur la voie verte.
Delphine DELAHAYE entend bien cet argument mais souhaite alerter l'assemblée qu'il y a des travaux qui sont prioritaires sur les bâtiments qui accueillent notamment des enfants. Pascal BRETON demande où en sont les travaux de sa commission.
Philippe FAGES poursuit sur le fait qu'en l'absence d’une passerelle, il faudra réaliser une piste cyclable sur le pont.
Patrick LUSSEAU demande comment font les autres communes car il n'existe pas des passerelles partout.
Emmanuel D'AILLIÈRES répond que toutes les communes n'ont pas une population aussi importante que la nôtre.
Delphine DELAHAYE votera pour la passerelle mais alerte.
Patrick LUSSEAU sera vigilant sur le coût total de cette passerelle.
Délibération n°008/2025 :
Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2025,
Dans le cadre du dispositif de la région des Pays de la Loire visant à développer l'Aménagement Cyclable des Itinéraires et Véloroute (Pays de la Loire ACTIV), Dans le cadre de l’aide du Département « Grand équipement touristique structurant » Le projet de réalisation d'une passerelle enjambant la rivière Sarthe est susceptible d'être éligible,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Après avoir entendu l'exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Par 21 voix pour et 2 voix contre,
Abroge et remplace la délibération n°054/2024 du 28 mai 2024
> Adopte le projet de Création d’une passerelle ;
> Décide de solliciter le concours de l’Etat, de la Région des Pays de la Loire et du Département et arrête les modalités de financement suivantes :
Page | 10 Reçu à la Sous-Préfecture le 22 janvier 2025 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 mis en ligne le 5 mars 2025
Dépenses HT Recettes HT
Dépenses | 964 900€ DETR/DSIL 46% 450 455€ Travaux
Région : Pays de la Loire | 17% 161 132€
ACTIV
Aide du Département 17% 161 132€
« Grand équipement
touristique structurant »
Commune 20% 192 181€
Dépenses | 111 535 € Région : Pays de la Loire | 30% 33 461€
d'études, ACTIV
maîtrise
d'œuvre Commune 70% 78 074€
Total 1 076 435€ Total 100% 1 076 435€
ŸAutorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR/DSIL 2025, FAutorise M. le Maire à déposer une demande au titre du dispositif Pays de la Loire ACTIV,
FAutorise M. le Maire à déposer une demande au titre du dispositif du Département « Grand équipement touristique »,
FAutorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande, > Dit que la dépense sera inscrite à la section investissement du budget primitif 2025, > Atteste de la compétence de la Commune à réaliser les travaux.
ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE
MISE EN PLACE D'UN RESEAU DE CHALEUR URBAIN
Emmanuel D'AILLIERES rappelle que le réseau de chaleur est financé par l'ADEME. La consultation concerne le choix d'une équipe de maitrise d'œuvre pour la mise en place du réseau de chaleur qui desservira les sites de l'école primaire et maternelle de la Renardière, la salle des fêtes, la médiathèque, la résidence autonomie et le collège.
Le montant estimatif des travaux s'élève à 2 065 000€.
Les 12 équipes candidates sont les suivantes :
Candidats —- mandataire groupement Montant HT* Taux de rémunération
EXOCETH 145 600€ 7,05%
S2T 135 740€ 6,57%
CDC Conseil 152 900€ 7,40%
SECC 143 920€ 6,97%
ARTELIA 130 000€ 6,30%
12D Conseils 144 550€ 7%
MANERGY 132 720€ 6,43%
ENERGIO 174 690€ 8,46%
INGEROP 183 135€ 8,87%
BLIN Ingénierie 246 851€ 11,95%
ASCAUDIT 164 210€ 7,95%
AKAJOULE 107 420€ 5,20%
*Forfait provisoire de rémunération
Emmanuel D'AILLIERES explique que le cabinet WEPO (Assistant à Maîtrise d'Ouvrage) a fait une analyse de toutes les candidatures.
La commission MAPA propose de retenir le groupement AKAJOULE pour un montant d'honoraires de 5,20% du montant des travaux, soit un forfait provisoire de rémunération de 107 420€ HT. Il revient au Conseil municipal d'attribuer le marché.
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Délibération n°009/2025 :
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L 2121-21 et suivants,
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique ; Vu le code de la Commande Publique et notamment les articles L.2123-1, R.2123-1.1, R.2123-4 et R.2123-5,
Vu le rapport de l'étude de faisabilité d’un réseau de chaleur qui desservira les sites de l’école primaire et maternelle de la Renardière, la salle des fêtes, la médiathèque, la résidence autonomie et le collège,
Considérant l'intention du Département et de Sarthe Habitat de poursuivre les études de Maîtrise d'oeuvre,
Vu l'avis d'appel public à concurrence publié le 22 novembre 2024 sur le profil acheteur de la Commune (AWS), et sur le BOAMP,
Considérant les 12 candidatures reçues le 23 décembre 2024 à 12h00, date limite de réception des offres,
Considérant le rapport d'analyse des offres,
Vu l’avis de la Commission MAPA réunie le 13 janvier 2025,
Vu la présentation des offres faite à la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Après avoir entendu l'exposé d’Emmanuel D'AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
À l'unanimité,
> Valide le projet de création d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur urbain sur la commune de La Suze sur Sarthe
Prend acte du montant estimatif des travaux qui s'élève à 2 065 000€ > Décide d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour la création d'une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur urbain sur la commune de La Suze sur Sarthe au groupement AKAJOULE pour un montant d'honoraires de 5,20% du montant des travaux soit un forfait provisoire de rémunération de 107 420€ HT soit 128 904€ TTC
PAutorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ABANDON DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU PLU
La révision n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été prescrite le 12 novembre 2019 dans un contexte économique et réglementaire qui date maintenant de plus de cinq années. Le socle des lois Grenelle de l'Environnement 1 et 2 encadrait alors cette décision de révision. Depuis, la loi Climat et Résilience votée en août 2021 a modifié de façon substantielle les tenants et les aboutissants d'un document d'urbanisme et de planification invitant ainsi les différentes strates d'un même territoire à entrevoir et renforcer de manière cohérente leur objectifs respectivement recherchés sur le thème de la sobriété foncière (le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires SRADDET, le schéma de cohérence territoriale SCoT, le Plan Local d'Urbanisme PLU).
En prenant connaissance de la révision n°4 de notre PLU en phase arrêt de projet, les services de la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe nous ont alors rappelé l'ambition de cette loi et nous ont alors fortement conseillé d'attendre la révision finale SRADDET et le SCoT avant d'approuver ce document en l'état. En effet, la commune doit établir son PLU en cohérence avec les objectifs recherchés par le SRADDET et le SCoT. Ainsi, même si la commune finalisait son PLU, elle se verra contrainte d'engager une nouvelle révision à l'achèvement et l'approbation des documents SRADDET et SCoT afin d’être conforme réglementairement. Il est à noter que le SCoT est mis en révision depuis le 15 octobre 2024, décision qui conforte le scénario de « faire les choix dans le bon sens » : SRADDET, SCoT puis PLU. En l'état, il apparaît
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hasardeux pour là commune de se précipiter dans une révision de PLU dont la déclinaison des objectifs s'appuie sur un SCoT vieillissant et dont l’armature urbaine est en mouvance. Le contenu de la loi Climat et Résilience étant fréquemment requestionné depuis août 2021, il apparaît nécessaire pour la commune d'attendre une stabilisation et une lecture conjointe et partagée avec les territoires dans lesquels La Suze-sur-Sarthe s'inscrit (région, SCoT, Communauté de Communes).
L'opportunité de procéder à la révision de son PLU et les objectifs recherchés seront réétudiés lorsque le SCoT aura avancé sur son diagnostic et que les premiers éléments de son Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) apparaitront.
À ce moment-là, la commune pourra aussi exploiter les études réalisées entre les années 2019 et 2022, notamment sur l’état initial de l’environnement et les formes urbaines. La commune a bien pris note d’une nécessaire révision de son PLU pour une adoption le 22 février
2028 si les dispositions de la loi Climat et Résilience sont maintenues en l'état. Dans cette attente, la commune fera évoluer autant que nécessaire son plan local d'urbanisme en vigueur pour répondre à des urgences d'intérêt général dès lors que les objets sont de nature à rejoindre ce caractère d'intérêt général (accueil d'une nouvelle entreprise, enjeu de l'emploi, nécessité de création et de modification d’un équipement public, ajustement d’un objectif ou d’une action présentée dans le PLU en vigueur approuvé en 2007).
Il est donc proposé d'abandonner la procédure d'élaboration du PLU telle que prescrite par la délibération n°144-2019 en date du 12 novembre 2019.
Benoit HONORE demande s’il y aura toujours des sursis à statuer concernant les demandes d'urbanisme.
Pascal BRETON répond qu'il n'y en aura plus, le délai étant dépassé puisque la procédure n'est plus en cours.
Benoit HONORE demande ce qu'il en est des nouvelles zones humides qui ont été recensées lors de la phase de révision du PLU.
Pascal BRETON répond que c’est la DDT qui les a définies, elles s’appliquent donc. Benoit HONORE s'interroge sur la véracité de la définition des zones humides. Delphine DELAHAYE demande combien a déjà couté la révision du PLU depuis 2019. Emmanuel D'AILLIERES répond qu'il a couté environ 80 000€ mais les études nous serviront pour la prochaine révision. Il déplore que toutes ces règlementations qui s'empilent nous coûtent.
Délibération n°010/2025 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n°144-2019 en date du 12 Novembre 2019 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme.
Vu la délibération n°139-2020 en date du 15 Décembre 2020 actant du débat sur le PADD. Vu la délibération n°90-2023 en date du 03 Octobre 2023 sur le projet de PLU arrêté. Considérant la proposition de procéder à l’abandon de la procédure de révision générale du PLU, Monsieur Pascal BRETON expose plusieurs éléments de contexte :
e La révision du plan local d'urbanisme a été prescrite le 12 novembre 2019 dans un
contexte économique et réglementaire qui date maintenant de plus de cinq années.
Le socle des lois Grenelle de l'Environnement I et 2 encadrait alors cette décision
de révision du plan local d'urbanisme
e Depuis, la loi Climat et Résilience votée en août 2021 a modifié de façon
substantielle les tenants et les aboutissants d’un document d'urbanisme et de
planification invitant les différentes strates de documents d'urbanisme à renforcer la
trajectoire de sobriété foncière (SRADDET, SCoT, PLU)
e Le SRADDET Pays de la Loire est en cours de modification. Il constitue un pilier, un
élément essentiel permettant de décliner les politiques territoriales de la Région ;
e Le SCoT du Pays Vallée de la Sarthe a été approuvé le 05 mai 2017 sur le territoire
du Pays Vallée de la Sarthe qui comptait alors 61 communes réparties en 3
Communautés de Communes.
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e Par délibération N°25 2022 en date du ler Octobre 2022, le Comité Syndical a
validé le lancement de l'évaluation du SCoT (cette mission relève d'une obligation
réglementaire, relative à l’article L143-28 du Code de l’urbanisme).
Le premier élément de réflexion sur le bilan du SCoT, validé par une délibération du Comité Syndical en date du 2 mai 2023, tient compte : tant de l’évolution du territoire, tant de la mise en œuvre du SCoT, tant de l'horizon de l’évolution future du SCoT. Si le cadre spatial des SCoT est désormais plus précisément fixé par la Loi Climat et Résilience, il n'en reste pas moins que l'ambition du territoire doit être précisée, tout en s'inscrivant dans le cadre spatial du SRADDET.
Il paraît hasardeux de précipiter la déclinaison du rôle de La Suze-sur-Sarthe dans une armature urbaine non définie dans un SCoT vieillissant. À ce titre le SCoT est mis en révision depuis le 15 octobre 2024, décision qui conforte le scénario de « faire les choix dans le bon sens » : SRADDET, SCoT puis PLU. La commune requestionnera l'opportunité de procéder à la révision de son PLU et les objectifs recherchés lorsque le SCoT aura avancé sur son diagnostic et les premiers éléments de son Projet d'Aménagement Stratégique (PAS).
La commune pourra aussi exploiter les études réalisées entre les années 2019 et 2022 notamment sur l'état initial de l’environnement et les formes urbaines. La commune a bien pris note d’une nécessaire révision de son PLU pour une adoption le 22 février 2028 si les dispositions de la loi Climat et Résilience sont maintenues en l’état.
Par ailleurs, le contenu de la loi Climat et Résilience est fréquemment requestionné depuis août 2021. Il paraît nécessaire d'attendre une stabilisation et une lecture conjointe et partagée avec les territoires dans lesquels La Suze-sur-Sarthe s'inscrit (région, SCoT, Communauté de Communes).
Enfin, la commune fera évoluer autant que nécessaire son plan local d'urbanisme en vigueur pour répondre à des urgences d'intérêt général dès lors que les objets sont de nature à rejoindre ce caractère d'intérêt général (accueil d'une nouvelle entreprise, enjeu de l’emploi, nécessité de création et de modification d’un équipement public, ajustement d’un objectif ou d’une action présentée dans le PLU en vigueur approuvé en 2007). Ayant entendu l'exposé de Pascal BRETON,
Après avis de la commission « Voirie, Réseaux, Urbanisme » réunie le 6 janvier 2025, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Décide
ÀD'’abandonner la procédure d'élaboration du PLU telle que prescrite par la délibération n°144-2019 en date du 12 Novembre 2019.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pour une durée d’un mois.
PLAN LOCAL D'URBANISME - MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
L'entreprise SMART ENERGIE a obtenu le 26 février 2024 un permis de construire l'autorisant à réaliser un projet de stockage d'énergie de 14MW/28MWh sur la parcelle cadastrée C783, sise Chemin des Landes — lieudit « Les Landes », située sur la commune de La Suze sur Sarthe. Ce permis de construire délivré autorise l'accès au projet via la RD 12 (route de Mézeray). Toutefois, cette entrée pressentie ne bénéficie pas des distances de visibilité suffisantes pour garantir une sécurité routière totalement satisfaisante.
Afin de ne pas modifier les conditions de circulation actuelles de la RD12, il serait préférable que l'accès à ce projet se réalise à partir de la RD23. D'ailleurs, cet avis était partagé par le gestionnaire
de ces axes routiers.
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Malheureusement, cette résultante n'a pu aboutir à cause de l'application stricto sensu du règlement écrit actuel de la zone N, auquel est soumis la parcelle accueillant ce projet. En effet, l’article 3 du règlement de la zone N du Plan Local d'Urbanisme prévoit actuellement que : «Les constructions prenant accès directement sur les portions de voies indiquées aux plans de zonage (RD 23, déviation de la RD 23 et RD 31) sont strictement interdites, sauf en cas d'extension d'une construction existante prenant déjà accès directement sur la voie ou en cas de construction d'une annexe dissociée à une construction existante prenant déjà accès directement sur la voie et à condition de ne pas créer un nouvel accès et de ne pas changer la destination initiale de l'accès existant ».
Cet article en l’état s'oppose à ce que l’accès au projet s’effectue par la RD 23. Pour permettre la réalisation de ce projet tout en maintenant des enjeux de sécurité routière satisfaisants, il est proposé de faire évoluer le PLU en vigueur et notamment l’article 3 de la zone N afin de créer une exception pour faciliter l'aménagement d'accès sur la RD23 et la RD31. Lorsque le projet ne dépend pas d'une procédure précisée dans les textes, l'autorité territoriale peut appliquer l’article 153-45 du code de l'urbanisme qui l’autorise par voie de conséquence à recourir à une procédure de modification simplifiée.
L'application de cette procédure permet de soutenir un projet portant un motif d'intérêt général. Afin d'introduire cette évolution, M. le Maire a signé le 18 décembre 2024 un arrêté engageant la modification simplifiée n°3 du PLU.
Le Conseil municipal doit par cette délibération fixer les modalités de la mise à disposition du public. En parallèle, une notification du projet sera envoyée aux Personnes Publiques Associées. La mise à disposition du dossier au public se fera pendant un délai d’un mois. A l'issue de cette mise à disposition et au vu des observations, le Conseil municipal se positionnera sur la modification simplifiée du PLU.
Délibération n°011/2025 :
Vu la délibération du Conseil municipal du 22/11/2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération n°144/2011 en date du 28 juin 2011 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU pour intégrer les prescriptions relatives au Grenelle de l'Environnement,
Vu la délibération n°021/2015 en date du 3 février 2015 relative à la mise en compatibilité du PLU et à la déclaration de projet de la Zone d'Activités Les Trunetières 2, Vu la délibération n°236/2016 en date du 13 décembre 2016 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU pour rectifier une erreur matérielle,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification de l’article 3 du règlement de la zone N du PLU afin d'intégrer à la règle d'interdiction de toute construction prenant un accès direct sur les portions de voies indiquées aux plans de zonage (RD 23, déviation de la RD23 et RD31) un principe d'exception pour les installations dédiées à la production d'énergie renouvelables.
Considérant qu'en application de l'article L.153-45 du code de l'urbanisme un projet de modification d’un PLU qui ne s'inscrirait dans aucun cas mentionné à l’article L153-41 peut alors être adopté selon une procédure simplifiée.
Considérant qu'ainsi, une procédure de modification simplifiée du PLU peut-être engagée. Il convient de mettre en œuvre la procédure de modification simplifiée du PLU et de fixer les modalités de mise à disposition du public.
Après avis de la commission « Voirie, Réseaux et Urbanisme » réunie le 6 janvier 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Pascal BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
PDécide de se prononcer en faveur de la mise en œuvre d'une procédure de modification simplifiée du PLU pour la modification de l'article 3 du règlement de la zone N du PLU, afin d'intégrer à la règle d'interdiction de toute construction prenant un accès direct sur les
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portions de voies indiquées aux plans de zonage (RD 23, déviation de la RD23 et RD31) un principe d'exception pour les équipements d'intérêt collectif et services publics ainsi que les projets renouvelables et d'intérêt général.
Fixe les modalités de mise à disposition du public suivantes :
Le projet de modification simplifiée n°3 du PLU, l'exposé des motifs et les avis émis par les Personnes associées seront mis à disposition du public pendant 1 mois dans les conditions lui permettant de formuler ses observations.
Le public pourra consulter le dossier au service urbanisme présent à la Mairie Annexe de La Suze sur Sarthe sise au 1 rue des Tanneurs du 22 février 2025 au 23 mars 2025 pendant les heures habituelles d'ouverture de ce dit service :
Le lundi, mardi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Le jeudi de 8h30 à 12h00
Un registre sera mis à disposition du public et les observations émises seront présentées devant le conseil municipal avant la délibération d'approbation du projet. Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée n°3, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents (rubrique annonces légales) dans un journal diffusé dans le département (Ouest France) et affiché en Mairie.
Cet avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. Il sera également publié sur le site internet de la ville de La Suze (www. lasuze.fr) dans la rubrique « Actualités ».
Le conseil Municipal sera convoqué une fois le projet de modification et l'exposé de ses motifs portés à la connaissance du public pendant un mois.
À l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté devant le Conseil Municipal qui pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Cette délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R123-25 du Code de l'urbanisme d'un affichage en marie durant un mois, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (Ouest France) et la publication sera faite dans le recueil des actes administratifs.
Cette délibération sera exécutoire :
-Dans un délai d’un mois suivant sa réception par Monsieur Le Préfet de La Sarthe, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au PLU ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications,
-Après l’accomplissement des mesures de publicité précitées
MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'UN ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
Suite à l'altération de l'état de santé d'un adjoint technique principal, son poste de travail doit faire
l'objet d'une adaptation de son poste et de son temps de travail. En accord avec cet agent, son
temps de travail est porté de 28,50h à 23,83h. Le Comité Social Territorial s'est réuni le 13 janvier 2025 et a émis un avis favorable (5 voix pour, 1 voix contre).
Délibération n°012/2025 :
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-I et L. 542-3, Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 avec effet du 01/01/2017 fixant la durée de carrière applicable à ce grade,
Page | 16 Reçu à la Sous-Préfecture le 22 janvier 2025 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 mis en ligne le 5 mars 2025
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu la délibération n° 124/2016 augmentant le temps de travail d’un adjoint technique territorial de 2°" classe à temps non complet de 24h à 28,50h, à compter du 1° septembre 2016,
Vu le Tableau des effectifs ;
Vu le courrier de l’agent en date du 2 décembre 2024 demandant pour des raisons de santé, le changement de durée hebdomadaire de son poste de travail,
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail du poste permanent à temps non complet, à 23,83h/semaine,
Vu l'avis favorable (5 voix pour, 1 voix contre) du Comité Social Territorial en date du 13 janvier 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Le Conseil Municipal,
Par 22 voix pour et I voix contre,
Décide,
> Décide de supprimer le poste d’un adjoint technique Principal de 2°" classe à temps non complet de 28,50h/semaine à compter du 17 janvier 2025
> Décide de créer un poste d’un adjoint technique Principal de X" classe à raison de 23,83h/semaine, à cette même date.
RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES 2025
L'article L-522-27 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.
Le Comité Social Territorial s'est réuni le 13 janvier 2025 et a émis un avis favorable.
Délibération n°013/2025 :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L522-23 à L522-31 du Code général de la fonction publique, Vu la Proposition de détermination des ratios « promus-promouvables », Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 13 janvier 2025, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Le Conseil Municipal décide,
À l'unanimité,
Nombre d'agents :
> Stagiaires/Titulaires : 55
> Contractuels : 35
> En disponibilité : 1
Il est proposé de fixer les ratios comme suit pour l’année 2025 :
Page | 17 Reçu à la Sous-Préfecture le 22 janvier 2025 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 mis en ligne le 5 mars 2025
Grade d’origine Grade Nombre de promouvables | Ratio | Nombre de | Observations
d'accès (%) | nominations
possibles
TECHNIQUE
Adjoint Technique | Agent de Au vu de la
Principal de 1°" Maîtrise 1 0% 0 réussite à son
classe examen
professionnel,
l’agent peut
être nommé
sur ce
nouveau
grade. Pas de
besoin dans
les services
actuels.
Adjoint technique | Adjoint
territorial technique o o
Principal de "| territorial 1 100% 100%
classe principal de
Le classe
Adjoint Technique | Adjoint Sept agents
Techni ‘ont pas L Territorial PURE 9 0% 0 FF ONE PES IR
Territorial examen
Principal de professionnel.
2€ classe Les agents
sont incités à
se présenter à
l'examen
professionnel.
Au niveau des
compétences
et des
missions de
deux agents,
il n'est pas
envisagé de
les nommer.
CULTURELLE
Adjoint du Adjoint du L'agent n'a
Patrimoine Patrimoine 1 0% 0 pas son
Principal de examen
20€ classe professionnel.
Page | 18 Reçu à la Sous-Préfecture le 22 janvier 2025 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 mis en ligne le 5 mars 2025
L'agent est
incité à se
présenter à
l’examen
professionnel.
ANIMATION
Adjoint territorial | Adjoint Les deux
d'animation ÉtROraE) ) 0% 0 agents n'ont
d'animation pas leur
Principal de examen
20e classe professionnel.
Les agents
sont incités à
se présenter à
l'examen
professionnel.
ADMINISTRATIF
Attaché Attaché 1 0% 0 L'agent n’a
principal pas son
examen
professionnel.
Adjoint Adjoint Au vu du
administratif administratif parcours
Principal de 2°" | Principal de professionnel
classe °° classe 1 0% 0 et des CR
entretien
professionnel,
l’agent ne
sera pas
nommé.
Critères retenus :
Ÿ Prendre en compte l'effort de formation et/ou de préparation d’un concours ou d’un examen.
Ÿ Privilégier l'ancienneté dans le grade ou/et dans la collectivité.
Ÿ_ Reconnaître l'expérience acquise et la valeur professionnelle.
Ÿ_ Reconnaître l'investissement et la motivation.
Ÿ Mise en adéquation grade/fonctions et responsabilités/organigramme. Ÿ
Page | 19
Respecter l'équilibre femme/homme (en fonction de l'effectif du grade).
Capacités financières de la commune.
Le compte-rendu entretien professionnel annuel.
SK
Reçu à la Sous-Préfecture le 22 janvier 2025 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 mis en ligne le 5 mars 2025
Ÿ La réponse à un besoin de la collectivité.
CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
Délibération n°014/2025 :
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu le tableau des ratios « promus-promouvables» approuvé par le Conseil municipal du 21 janvier 2025,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 13 janvier 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide de,
À l'unanimité,
jère PCréer un poste Adjoint technique principal de
(23,83h/semaine) compter du 1° février 2025.
Supprimer un poste Adjoint technique Principal de 2°" classe à temps non complet
(8,50h/semaine) à cette même date.
POSTES SAISONNIERS AMENAGEMENT PAYSAGER/
VOIRIE /PROPRETE URBAINE
Afin de palier le surcroît de travail du service Aménagement paysager/voirie/propreté urbaine dû à la saison et au remplacement des agents pendant ia période estivale, il est proposé de créer trois postes de saisonniers :
- 2 postes saisonniers du 1 avril au 31 août 2025
- - 1 poste saisonnier du 1° juillet au 31 août 2025
Caroline ROTON-VIVER rapporte que Maïthé ALINE demande où en est le recrutement du remplaçant du responsable du Pôle Aménagement paysager et si le projet d'aménagement de la mare au Parc des Provinces reste d'actualité.
Jean-Marc COYEAUD répond que le recrutement est en cours et que le projet d'aménagement de la mare demeure.
classe à temps non complet
Délibération n°015/2025 :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332- 23-2°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant le surcroît de travail du service Aménagement paysager/voirie /propreté urbaine dû à la saison et au remplacement des agents pendant la période estivale, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Le Conseil Municipal décide,
À l'unanimité,
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> Créer 2 postes d'Adjoint technique Territorial à compter du 1° avril jusqu'au 31 Août 2025.
> Créer 1 poste d’Adijoint technique Territorial à compter du 1° juillet jusqu'au 31 Août 2025.
> Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de travail.
CONVENTION D'UTILISATION D'UN STAND DE TIR
DE L'HOTEL DE POLICE DU MANS
Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, la policière municipale, autorisée au port d'arme est tenue de pratiquer deux entraînements minimum par an de tirs à l’arme individuelle. Le Centre National de la Fonction Publique, qui assure les formations, demande qu'elle s’entraine à l'hôtel de police du Mans et tirent 25 cartouches par séance.
La Direction Départementale de la Sécurité Publique demande une participation de 0,50€ par cartouche tirée.
Il convient d'autoriser le Maire à signer la convention d'utilisation du stand de tir.
Délibération n°016/2025 :
Vu le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et Vde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conditions d'armement des agents de police municipale,
Vu les articles L.5S11-11 à R.511-34 du Code de la sécurité intérieure,
Vu la formation préalable à l'armement suivie par les Policiers Municipaux, Vu l'agrément de port d'arme individuel des Policiers Municipaux
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, telle que prévue par le Code de la sécurité intérieure (article L.512-4) et le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les agents ayant réussi cette formation sont dans l'obligation, toujours en application des dispositions du code de la sécurité intérieure et du Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016, de suivre, chaque année, une formation d'entraînement au maniement des armes. Celle-ci comprend au moins deux séances par an, au cours desquelles chaque policier municipal devra tirer au moins 50 cartouches (annuelles) sous l'encadrement d’un moniteur de tir diplômé.
Vu la mise à disposition d'installations conformes à cet entraînement à l'hôtel de Police du Mans,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Après avoir entendu l'exposé d’Emmanuel D'AILLIERES,
Le Conseil Municipal
À l'unanimité,
PAutorise le Maire à signer la convention d'utilisation du stand de tir de l'hôtel de Police avec La Direction Départementale de la Sécurité Publique.
Dit que la commune participera aux frais d'entretien des installations pour la somme forfaitaire de 0,50 € par cartouche tirée.
CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A L'ACCUEIL D'UNE SCENE ITINERANTE DANS LE CADRE DE MA REGION VIRTUOSE 2025
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Région des Pays de La Loire organise Ma Région Virtuose avec le Centre de Réalisation et d'Etudes Artistiques (CREA). Dans ce cadre, le CREA
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s'engage à produire des concerts servis par les plus grands interprètes d’aujourdh'ui dans chaque ville partenaire et à mettre en place une scène itinérante. La Commune de La Suze a accueilli le 14 janvier 2025 un « camion concert » sur la place du Marché. La Région des Pays de la Loire a
financé en totalité le coût du concert, une convention vient fixer les obligations de la Commune, de la Région et du CREA.
Délibération n°017/2025 :
Vu l’organisation de Ma Région Virtuose par la Région de Pays de la Loire avec le Centre de Réalisation et d'Etudes Artistiques (CREA),
Considérant la proposition d'accueil d’un « camion concert » sur la Commune le 14 janvier
2025,
Vu le projet de convention tripartite relative à l'accueil d’une scène itinérante dans le cadre de Ma Région Virtuose 2025,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, (Médiathèque, Danse) fêtes communales, marchés » réunie le 15 janvier 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Après avoir entendu l'exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Le Conseil Municipal
À l’unanimité,
> Autorise le Maire à signer la convention tripartite avec la Région des Pays de la Loire et le Centre de Réalisation et d'Etudes Artistiques relative à l'accueil d’une scène itinérante dans le cadre de Ma Région Virtuose 2025.
CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR L'INSTALLATION D'UNE SURFACE ARTIFICIELLE D'ESCALADE ECOLE DE LA RENARDIERE
Le Département va mettre gracieusement à disposition de l'école de la Renardière une structure mobile d'escalade destinée aux élèves pour la période du 24 février au 14 mars 2025. Une convention vient régler les modalités du prêt. Le Département vient installer la structure mais demande l'intervention d'un agent technique et demande que la commune assure la structure. L'encadrement de l'activité se fera avec un moniteur d'escalade, le Département demande la prise en charge des frais de repas du midi de l'animateur.
il convient d'autoriser le Maire à signer une convention de mise à disposition avec le Conseil Départemental.
Délibération n°018/2025 :
Vu la mise à disposition gratuite d’une structure mobile d'escalade à l’école Renardière par le conseil départemental du 24 février 2025 au 14 mars 2025,
Considérant qu'il convient de préciser les modalités du prêt par une convention, Vu le projet de convention de mise à disposition de la surface artificielle d'escalade avec animateur professionnel,
Vu l'avis de la commission « Scolaire, Périscolaire, Restauration »,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Sabrina BRETON,
Le Conseil Municipal
À l’unanimité,
> Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de la surface artificielle d'escalade avec animateur professionnel avec le Conseil départemental.
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CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES NUMERIQUES A LA MEDIATHEQUE
Depuis le début de l'année 2018, les adhérents de la Médiathèque, peuvent accéder gratuitement à la une plateforme de contenus Médiabox proposé par le Département : - Musique : accès illimité à MusicMe (plus de 15 millions de titres) ; des partitions sont également consultables
- Cinéma : large choix de films. Possibilité de consulter 4 films/mois (voire plus car certains ne sont pas décomptés de ce forfait), 4 mois après leur sortie au cinéma, les films sont sur la plateforme, pendant 1 an) ; nombreux courts-métrages, possible de voir les films sur TV - Autoformation : accès illimité (permis/codes Rousseau, soutien scolaire avec Maxicours, anglais avec MyCow, bureautique/informatique, conférences filmées)
- Presse : large choix de presse magazine également. Possibilité de consulter 4 revues /mois (voire plus car certains ne sont pas décomptés de ce forfait)
- une interface dédiée aux enfants avec un contenu adapté (jusqu'à 10 ans) : cinéma, musique, jeux,
savoirs.
L'accompagnement du Département dans la conduite du projet numérique et la mise à disposition des ressources font l'objet d'une participation financière de la commune (0,20€ par habitant). La participation reste la même qu'en 2024.
La Convention arrive à terme le 31 décembre 2024.
Il est proposé de renouveler la convention de partenariat avec le Département. Cette nouvelle
convention est conclue pour une durée d’un an avec une échéance au 31 décembre 2025.
Délibération n°019/2025 :
Vu le souhait de la commune de développer des services numériques à la Médiathèque, Vu la proposition du Département de La Sarthe de mettre à disposition une plateforme de contenus Médiabox, service de ressources numériques au bénéfice des usagers, Considérant que l'accompagnement du Département dans la conduite du projet numérique et la mise à disposition des ressources fait l’objet d’une participation financière de la commune (0,20€ par habitant),
Vu la convention de partenariat pour le développement de services numériques en bibliothèque arrivant à terme le 31 décembre 2024 approuvée par le Conseil Municipal en date du 14 novembre 2023,
Vu la proposition de renouvellement de la convention de partenariat pour le développement de services numériques en bibliothèque pour une durée d'un an avec une échéance prévue au 31 décembre 2025,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, (Médiathèque, Danse) fêtes communales, marchés » réunie le 15 janvier 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité,
PApprouve la convention de partenariat avec le Département de la Sarthe pour le développement de services numériques en bibliothèque,
PAutorise le Maire à la signer.
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ANCIEN CIMETIERE COMMUNAL —
REPRISE DES CONCESSIONS PERPETUELLES EN ETAT D'ABANDON
Il convient de respecter un délai d’un mois entre le dernier Procès-Verbal de constatation d'état d'abandon et la délibération du Conseil Municipal. Le Procès-Verbal datant du 16 janvier 2025, la délibération est reportée au conseil municipal du 4 mars et concernera 49 concessions et non 72. Annick GUILLAUMET explique que le nombre de reprises a diminué car celles qui sont encore en bon état ont été retirées de la liste, le coût d'une relève est d'environ 800€ à 1 000€ par concession. Il faudra étaler la dépense sur plusieurs années.
SUBVENTION RECREAJEUX
Comme tous les ans, il est proposé de verser un acompte sur la subvention à Récréajeux afin que l'association puisse assurer ses frais de fonctionnement en début d'année. Cet acompte correspond à ce qui leur avait été versé en acompte l'an passé soit 5 000€.
La demande de subvention sera étudiée en début d'année comme pour les autres associations.
Délibération n°020/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu l'avis de la Commission « Communication, Culture, (Médiathèque, Danse) fêtes communales, marchés » réunie le 15 janvier 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Ayant entendu l'exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
À l'unanimité,
> Décide de verser un acompte sur la subvention 2025 à l'Association Récréajeux pour permettre d'assurer les frais de fonctionnement en début d'année. > Fixe le montant de cet acompte à 5 000,00€.
> Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2025.
SUBVENTION ENTENTE SPORTIVE
Comme tous les ans, il est proposé de verser un acompte sur la subvention de l’Entente Sportive afin que l'association puisse assurer ses frais de fonctionnement en début d'année. Cet acompte correspond à ce qui leur avait été versé en acompte l'an passé soit 7 500€. La demande de subvention sera étudiée en début d'année comme pour les autres associations.
Délibération n°021/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
À l'unanimité,
> Décide de verser un acompte sur la subvention 2025 à l'Association « L'Entente Sportive » pour permettre d'assurer les frais de fonctionnement en début d'année. > Fixe le montant de cet acompte à 7 500,00€.
> Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2025.
Page | 24 Reçu à la Sous-Préfecture le 22 janvier 2025 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 mis en ligne le 5 mars 2025
SUBVENTION FOOTBALL CLUB DE LA SUZE/ROEZE
Comme tous les ans, il est proposé de verser un acompte sur la subvention du Football Club de La Suze/Roëzé afin que l'association puisse assurer ses frais de fonctionnement en début d'année. Cet acompte correspond à ce qui leur avait été versé en acompte l'an passé soit 8 500€.
La demande de subvention sera étudiée en début d'année comme pour les autres associations. Caroline ROTON-VIVIER rapporte que Maïthé ALINE souhaite savoir si la réflexion pour l'attribution de la subvention au FC en fonction de leurs résultats a abouti.
Emmanuel D'AILLIÈRES répond que cela sera vu lors de l'examen des demandes de subventions des associations, aujourd’hui il s'agit de délibérer sur un acompte.
Patrick LUSSEAU indique que les demandes de subventions ne sont pas analysées par rapport aux résultats mais le niveau de compétition peut être pris en compte.
Délibération n°022/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et
touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
À l'unanimité,
> Décide de verser un acompte sur la subvention 2025 à l'Association « Football Club de La Suze/Roëzé » pour permettre d'assurer les frais de fonctionnement en début d'année.
> Fixe le montant de cet acompte à 8 500,00€.
> Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2025.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CYCLO CLUB SUZERAIN
FLOCAGE LOGO
Le cyclo club suzerain a équipé ses cyclistes d’un ensemble de 48 maillots, vestes, combinaisons sur lesquels est apposé le logo de la Commune. L’apposition du logo sur les maillots est un avantage pour notre commune en termes de communication.
Une délibération du 5 mai 2010 attribue une subvention exceptionnelle de 3,05€ pour l'inscription du logo de la Commune sur les tenues vestimentaires. Il est proposé de leur verser 146,40 € pour les 48 équipements.
Patrick LUSSEAU explique que la Commune impose une taille de logo et une couleur. Jean-Marc COYEAUD demande si le logo est obligatoire pour tous les clubs subventionnés par la Commune.
Patrick LUSSEAU répond que ce n’est pas obligatoire, car des clubs sportifs ont déjà beaucoup de sponsors sur leur maillot et de ce fait il ne reste pas beaucoup de place pour le logo de La Suze. De plus, lapposition du logo implique une dépense supplémentaire pour le club. C'est la raison pour laquelle la commune indemnise le flocage.
Jean-Marc COYEAUD dit que le logo devrait être obligatoire dès lors que la commune verse une subvention à un club.
Patrick LUSSEAU indique que cela doit rester au choix des associations. Emmanuel D’AILLIÈRES propose qu'un état des lieux des associations qui ont un logo sur leur équipement soit effectué.
Jean-Marc COYEAUD souhaite que le flocage soit imposé.
Caroline ROTON-VIVIER explique que le logo de la commune sur les affiches est obligatoire lorsque la commune est partenaire de la manifestation organisée avec une association.
Délibération n°023/2025 :
Vu la délibération du conseil municipal du 5 mai 2010 décidant d'attribuer aux clubs sportifs une subvention exceptionnelle de 3,05€ pour l'inscription du logo de la Commune de la Suze sur la tenue vestimentaire qui sera remise aux membres du Club,
Page | 25 Reçu à la Sous-Préfecture le 22 janvier 2025 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 mis en ligne le 5 mars 2025
Vu le règlement d'utilisation du logo adopté par délibération n°088/2023 en date du 20 juin
2023,
Considérant que le cyclo club suzerain respecte le dit règlement,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,
À l'unanimité,
> Décide d'accorder une subvention de 3,05 € par logo au cyclo club suzerain pour le flocage du logo de la ville sur leurs tenues vestimentaires sur présentation de justificatifs.
> Décide de verser une subvention de 146,40€ correspondant à 48 logos. > Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2025.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE HANDBALL LA SUZE
FLOCAGE LOGO
Le club ES La Suze Handball a équipé ses joueurs d'un ensemble de 67 shorts sur lesquels est apposé le logo de la Commune.
ll est proposé de leur verser 204,35 €.
Délibération n°024/2025 :
Vu la délibération du conseil municipal du 5 maï 2010 décidant d'attribuer aux clubs sportifs une subvention exceptionnelle de 3,05€ pour l'inscription du logo de la Commune de la Suze sur la tenue vestimentaire qui sera remise aux membres du Club. Vu le règlement d'utilisation du logo adopté par délibération n°088/2023 en date du 20 juin 2023,
Considérant que l’ES La Suze Handball respecte le dit règlement,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,
Le Conseil Municipal
À l'unanimité,
> Décide d'accorder une subvention de 3,05 € par logo à l’ES La Suze Handball pour le flocage du logo de la ville sur leurs tenues vestimentaires sur présentation de justificatifs.
> Décide de verser une subvention de 204,35€ correspondant à 67 logos. > Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2025.
SUBVENTION A L'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES ORGANISMES
NUISIBLES DE LA SUZE — LUTTE CONTRE LES RAGONDINS
Rappel : Jusqu'en 2023, la commune régjlait une cotisation à Polleniz qui se chargeaïit de former les piégeurs et de régler leur indemnité (3€ par capture).
A titre d'exemple, pour 2022, la commune a réglé à Polleniz un montant de 194,74€ pour l'adhésion, de 98€ pour l'animation et de 612€ pour la capture de 204 ragondins. La Commune versait en complément une subvention au GDON de La Suze de 2€. Le GDON conservait 1€ pour l’achat de cages et congélateur. Les piégeurs recevaient donc 4€.
La commune a dénoncé la convention avec Polleniz et le GDON a été remplacé par l'Association de Défense contre les Organismes Nuisibles (ADON), les statuts ont été revus. Aujourd’hui, l'ADON est autonome et gère intégralement la capture des ragondins.
Page | 26 Reçu à la Sous-Préfecture le 22 janvier 2025 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025
S'agissant d’un problème de salubrité publique, et les piégeurs étant bénévoles, l'ADON propose de leur verser 5€ par capture avec la subvention que verse la commune à l'association qui se charge de la répartition en fonction des prises de chaque piégeur.
Pour 2024, les 5 piégeurs du GDON ont capturé un total de 146 ragondins (pour info, 125 sur la période précédente), soit 730€. L'ADON demande une subvention moindre de 500€. Pour information, un de nos piégeurs est décédé, il ne reste plus que 4 piégeurs sur la commune. Patrice OLIVIER demande qu’une annonce soit insérée dans le prochain bulletin pour recruter de nouveaux piégeurs.
Patrick LUSSEAU, Patrice OLIVIER et Delphine DELAHAYE ne participent pas au vote.
Délibération n°025/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant sur la lutte contre le ragondin et le rat musqué,
Considérant la création d'une Association de Défense Contre les Organismes Nuisibles (ADON) sur la commune de La Suze afin de mener une lutte collective contre les ragondins, Considérant que les piégeurs ont capturé 146 ragondins sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2024,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 13 janvier 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,
Le Conseil Municipal
À l’unanimité,
> Décide de verser une subvention à l’Association de Défense des Organismes Nuisibles de La Suze de 500 €.
> Dit que cette dépense sera inscrite au budget 2025.
DECISIONS DU MAIRE
mis en ligne le 5 mars 2025
Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) :
Numéro Propriétaire Adresse Numéro des Droit de décision parcelles préemption Qui Non
104-2024 | BODET Nicolas 9 Rue Basse AD 135 X
105-2024 | SARTHE HABITAT 8 cité des Acacias AW 47 X
106-2024 | NGUYEN Chloé-Ly 4 cour Saint Michel AE 74 X
108-2024 | EURL DU 75 RUE 5 Rue des Hirondelles AX 34 X NATIONALE
109-2024 | EURL DU 75 RUE 14 Rue des Hirondelles AX 89 X
NATIONALE
110-2024 | DEVEAU Bruno 31 Rue Saint Nicolas AB 144, AB 145, X
AB 455
111-2024 | KHARTCHENKO Mikael 9 Boulevard de la AD 727 X
Petite Vitesse
113-2024 | LAURENT Anael 1 Place du champ de AD 723 X plaisir
114-2024 | SOC FRANC IMMOBIL 3 rue des Aubépines AW 259 X AMENAGEMENT LELIEVRE
115-2024 | SOC FRANC IMMOBIL 2 bis rue des AW 259 X
AMENAGEMENT LELIEVRE | Aubépines
Page | 27 Reçu à la Sous-Préfecture le 22 janvier 2025 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 mis en ligne le 5 mars 2025
116-2024 | SOC FRANC IMMOBIL 4 rue des Aubépines AW 259 X
AMENAGEMENT LELIEVRE
117-2024 | RIBEMONT ANITA 38 Rue de la Belle AH 138, AH 172, X Etoile AH 69
118-2024 | SCI HYSATIS 17 pl du Marché AB 63, AB 64 X
119-2024 | REY MARIE PIERRE - 18 Rue de Malicorne AS 156, AS 157 X
120-2024 | SCI AURE GODART 15 Rue Camille Claudel AM 452 X
121-2024 | SOC FRANC IMMOBIL 38 rue des Muriers AW 266 X AMENAGEMENT LELIEVRE
122-2024 | Consorts HERVE 46 bis RUE SAINT AS 349 X NICOLAS
123-2024 | FONCIERE 01 2003 19 Rue de là Charlotte AD 627 X
124-2024 | SOC FRANC IMMOBIL 17 rue des Aubépines AW 296 X AMENAGEMENT LELIEVRE
125-2024 | JOBIC Marie-Ange 39 Rue Henri Dunant AS 102 X
126-2024 | HERMENIER Jérôme La grande AV 31 X aiguillonnerie
127-2024 | ROULAND MARC 22 Rue des AW 11 X Chataigniers
128-2024 | SOC FRANC IMMOBIL 25 rue des Aubépines AW 292 X AMENAGEMENT LELIEVRE
Décision du Maire n° 103/2024 : Attribution du marché de fournitures de fruits frais - L'offre de P'TIT POTAGER -— 39 boulevard Pierre Lefaucheux- 72100 Le MANS CEDEX est retenue pour le montant minimum H.T. de 15 000.00 £ et un montant maximum H.T.20 000 €. Décision du Maire n° 107/2024 : Attribution du marché de produits finis - L'offre SYSCO France SAS — 14 RUE GERTY ARCHIMEDE 75012 PARIS 12 est retenue pour le montant minimum HT. de 3 000 € et un montant maximum H.T.7 000 €.
Décision du Maire n° 112/2024 : Contrat de prêt à usage - Un Contrat de prêt à usage est consenti à M. et Mme BETTON, pour le prêt de la parcelle AB 572 d'une contenance de 25 m2 et formant la courette devant l'habitation sise 39 rue des Vergers pour une durée de 1 an reconductible tacitement.
Décision du Maire n° 129/2024 : Attribution du marché de fournitures scolaires - L'offre de SAS LACOSTE DACTYL BUREAU ET ECOLE - 15 allée de la Sariette —- ZA ST LOUIS — 84250 LE THOR est retenue pour le montant minimum H.T. de 13 000 € et un montant maximum H.T. de 17 000 €.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Conseils Municipaux : Mardi 4 mars 2025 (DOB), Mardi 1 avril 2025 (Vote du Budget) Commission Finances : Lundi 24 février 2025, Lundi 24 mars 2025
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Nombre de demandeurs d'emploi :
mis en ligne le 5 mars 2025
Nombre de Hommes | Femmes
demandeurs d'emploi
01/01/2023 226 | 99 127
” 01/02/2023 232 100 132
| 01/04/2023 223 | 100 123
| 01/06/2023 220 97 123
| 01/09/2023 244 | 109 135
|01/11/2023 243 108 135
| 01/01/2024 234 107 127
| 01/03/2024 234 115 119
_ 01/05/2024 222 110 112
01/09/2024 226 109 117
01/10/2024 232 ‘110 122
01/01/2025 230 115 115
La Séance est levée à 21h32
Le secrétaire de séance
Patrice OLIVIER
Page | 29
Le Maire
Emmanuel D’AILLIERES
Reçu à la Sous-Préfecture le 22 janvier 2025